La Commission européenne propose de supprimer le contrôle périodique qui oblige actuellement les fabricants à démontrer régulièrement la sécurité de nombreuses substances. Les rapporteurs parlementaires veulent aller plus loin en ouvrant la voie à l’approbation ou à la réautorisation dérogatoire de certains pesticides dangereux, en prolongeant fortement les autorisations et en permettant, dans certains cas, leur vente et leur utilisation pendant plusieurs années après leur retrait.
La proposition de la Commission prévoit :
rendre illimitée l’approbation européenne de nombreuses substances actuellement autorisées, dont potentiellement le glyphosate, l’acétamipride et certains pesticides PFAS ;
supprimer leur réévaluation automatique tous les 10 ou 15 ans ;
ne les réexaminer qu’après l’apparition d’un signal de risque ou sur décision administrative ;
maintenir jusqu’à trois années supplémentaires certains produits après une décision de retrait.
Les rapporteurs parlementaires proposent d’aller plus loin :
porter de 7 à 15 ans la durée d’approbation des substances déjà considérées comme devant être remplacées ;
supprimer le plafond de cinq ans applicable à certaines approbations dérogatoires de substances qui ne satisfont pas aux critères normaux.
Le projet ouvre la voie à des réintroductions ciblées. Une substance non approuvée ou dont l’approbation n’a pas été renouvelée pourrait faire l’objet d’une approbation dérogatoire, sans que celle-ci soit désormais plafonnée à cinq ans. Les autorisations d’urgence permettant temporairement l’utilisation de produits contenant une substance non approuvée pourraient également être étendues à tous les États de la même zone européenne.
Cela signifie que des pesticides dangereux pourraient rester beaucoup plus longtemps sur le marché alors que les connaissances scientifiques évoluent. La charge de détecter un nouveau danger passerait largement de l’évaluation périodique obligatoire à une intervention déclenchée après coup.
Les catégories les plus extrêmes — certains cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et polluants persistants — resteraient juridiquement exclues de certaines dérogations. Mais de nombreuses substances dangereuses sans appartenir à ces catégories maximales seraient bien concernées.
16 décembre 2025 : la Commission européenne présente officiellement la réforme COM(2025) 1030. C’est le début de la procédure législative. Texte de la Commission — EUR-Lex
5 février 2026 : Générations Futures publie une analyse recensant 49 substances actives synthétiques susceptibles d’obtenir une approbation sans limite de durée. Analyse publiée par PAN Europe
19 juin 2026 : publication du projet de rapport des deux rapporteurs parlementaires, qui propose d’aggraver plusieurs dispositions. Projet de rapport du Parlement
5 octobre 2026 : vote provisoirement programmé au sein des commissions parlementaires ENVI et AGRI. Il ne s’agira pas encore du vote définitif en séance plénière. Calendrier législatif du Parlement européen
19 octobre 2026 : date indicative de l’examen du texte en séance plénière, en première lecture. Observatoire législatif du Parlement européen
Aucune date n’est encore annoncée pour l’adoption définitive du texte par le Parlement et le Conseil.
Conclusion
Le texte dans sa version finale sera décidée conjointement par le Parlement et le Conseil. Mais c’est bien la Commission qui, au nom de la simplification et de la compétitivité, propose de supprimer un contrôle systématique ayant permis d’écarter des dizaines de substances dangereuses, alors que les mécanismes censés le remplacer sont jugés insuffisamment robustes par l’Anses. Elle affirme maintenir le même niveau de sécurité, tout en supprimant l’un des contrôles qui permettaient précisément de le garantir. Cette réforme peut donc être qualifiée de dangereuse par ses conséquences et d’irresponsable dans son principe. Ce n’est pas une méconnaissance du risque, mais un choix politique assumé.
Sources
Parlement européen — projet rapport PE789.113, amendements 4, 17 à 21, 54 et 63 à 65
Cour de justice de l’Union européenne — arrêt C-162/21, point 39
Pour aller plus loin
Si ce décryptage vous est utile, vous pouvez vous abonner pour recevoir les prochaines analyses.
Chaque publication apporte une grille de lecture claire sur la fabrication de l’information et des perceptions.
— André Francis
Merci d’avoir pris le temps de lire cet article. Continuez à poser les bonnes questions, et ne prenez rien pour acquis.