Le saviez-vous ? La loi Climat et résilience organise la raréfaction des terrains constructibles
Le ZAN n’a pas été imposé par Bruxelles : la France a choisi de transformer une orientation européenne en contrainte nationale, chiffrée et juridiquement opposable.
Depuis 2021, la France organise une réduction progressive des terrains pouvant être utilisés pour construire des logements, des entreprises ou des équipements publics. La maison individuelle n’est pas interdite, mais le foncier nécessaire à sa construction devient volontairement plus rare.
Cette politique est généralement présentée comme la traduction d’un objectif européen. C’est incomplet. L’Union européenne encourage la réduction de la transformation des sols naturels, agricoles et forestiers, mais elle n’a pas imposé aux États membres de diviser par deux leur consommation foncière en dix ans.
Le ZAN, dans sa forme actuelle, est donc bien un choix politique français. Un choix souverain, paradoxalement, qui va plus loin que les orientations européennes tout en réduisant l’autonomie d’aménagement des communes.
1. Le ZAN n’est pas une obligation européenne : c’est un choix français
Lorsqu’une réglementation environnementale devient contraignante, la responsabilité est souvent attribuée à l’Union européenne. Dans le cas du ZAN, cette explication ne tient pas.
La stratégie européenne pour les sols fixe une direction générale : limiter la consommation de nouvelles terres et tendre vers une absence d’augmentation nette des surfaces artificialisées en 2050. Mais elle n’impose pas à chaque État une réduction identique, selon le même calendrier et avec la même mécanique de répartition territoriale.
Bruxelles fixe donc une orientation. La France a choisi d’en faire une règle nationale comptable et juridiquement contraignante.
Une réduction de moitié décidée par la France
L’article 191 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe deux objectifs :
réduire de moitié, entre 2021 et 2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente ;
atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols, c’est-à-dire compenser les nouvelles transformations par des opérations de renaturation.
Le mot « artificialisation » est le terme juridique. Dans les faits, il désigne ici la transformation durable de terres naturelles, agricoles ou forestières par des bâtiments, des routes, des parkings ou d’autres aménagements.
La baisse de 50 % ne provient pas d’un règlement européen. Elle résulte d’une décision française, votée par le Parlement.
Une étude comparative du Sénat portant sur l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas est explicite : ces pays disposent parfois d’objectifs de réduction de la consommation des sols, mais ceux-ci ne sont généralement ni juridiquement contraignants ni répartis entre les différents niveaux territoriaux comme en France.
La France n’est donc pas seule à vouloir préserver les sols. Elle se distingue par la méthode retenue : un plafond national, un calendrier obligatoire et une déclinaison dans les documents d’urbanisme.
L’objectif est aussi de transformer les formes d’habitat
La loi ne se limite pas à protéger certaines terres particulièrement fertiles ou certains espaces naturels remarquables. Elle prévoit expressément :
la maîtrise de l’étalement urbain ;
le renouvellement des zones déjà construites ;
l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
la protection des sols naturels, agricoles et forestiers ;
la renaturation de certaines surfaces déjà transformées.
L’expression décisive est « optimisation de la densité ».
Le dispositif vise donc aussi à modifier la manière d’habiter le territoire : construire davantage dans les zones déjà bâties, utiliser des parcelles plus petites, diviser certains terrains, privilégier les maisons groupées et augmenter la part du logement collectif.
La raréfaction des terrains constructibles n’est pas un dommage collatéral. Elle constitue l’un des moyens choisis pour obliger les acteurs à construire autrement.
Une souveraineté nationale qui contraint les territoires
Le paradoxe est difficile à manquer.
Sur ce dossier, la France a effectivement exercé sa souveraineté. Elle n’a pas attendu une obligation uniforme de l’Union européenne. Elle a décidé d’aller plus vite et plus loin.
Mais cette souveraineté nationale s’est traduite par une réduction de la marge de décision locale. Les régions, les intercommunalités et les communes doivent intégrer la trajectoire nationale dans leurs schémas régionaux, leurs SCoT, leurs plans locaux d’urbanisme et leurs cartes communales.
Le Conseil d’État avait averti dès 2021 que cette mécanique nécessiterait la modification d’un très grand nombre de documents de planification. Il relevait également que l’analyse des impacts du projet de loi était « trop souvent superficielle ».
La France a donc utilisé sa souveraineté vis-à-vis de l’Union européenne pour imposer une contrainte supplémentaire à ses propres territoires.
Le ZAN n’est pas une règle subie par la France. C’est une règle choisie par la France, puis imposée aux collectivités chargées de construire les logements, les équipements et les activités économiques.
Cette distinction permet d’identifier clairement le responsable politique de la mesure, sans attribuer automatiquement à Bruxelles les conséquences d’une décision nationale.
2. Une réduction du foncier qui transforme concrètement l’accès au logement
Le fonctionnement du ZAN est plus contraignant qu’une simple protection de certains sols. La loi réduit la quantité totale de terres naturelles, agricoles ou forestières pouvant être transformées pour accueillir de nouvelles constructions.
Il ne s’agit pas de diviser mécaniquement par deux le nombre de permis de construire, mais de diviser par deux l’espace total consommé par l’urbanisation entre 2021 et 2031.
Cette enveloppe doit être répartie entre plusieurs usages :
les logements ;
les entreprises et les commerces ;
les équipements publics ;
les routes et les transports ;
les infrastructures énergétiques ;
les projets industriels.
Les collectivités ne disposent donc plus seulement de règles indiquant où elles peuvent construire. Elles doivent également respecter un budget foncier limité.
La garantie minimale d’un hectare accordée, sous conditions, à certaines communes rurales a corrigé une partie des situations les plus bloquantes. Elle ne supprime pas la trajectoire générale ni les arbitrages entre les différents besoins.
La maison individuelle est la première concernée
La loi n’interdit pas directement la maison individuelle. Elle désavantage cependant la forme de logement qui utilise le plus de terrain par habitation.
Sur une même surface, il est possible de construire :
une maison isolée avec jardin ;
plusieurs maisons mitoyennes ;
un petit immeuble comprenant plusieurs appartements.
Dans un système où chaque hectare est comptabilisé et contingenté, la troisième solution produit davantage de logements pour la même quantité de terrain. L’État et les collectivités donnent donc désormais la priorité à la densification plutôt qu’à la maison individuelle construite sur une nouvelle parcelle.
Cette orientation ne correspond pas nécessairement au choix des habitants. Elle résulte du cadre dans lequel les collectivités doivent désormais autoriser les constructions.
Pour les ménages, les conséquences sont concrètes :
moins de terrains nouvellement constructibles ;
des parcelles plus petites ;
davantage de maisons mitoyennes ou groupées ;
une progression du logement collectif ;
une concurrence accrue pour les terrains encore disponibles ;
un accès plus difficile à la construction individuelle.
Le ZAN ne retire pas aux propriétaires les maisons et jardins existants. Il organise toutefois une offre future dans laquelle ce type de logement doit devenir moins fréquent.
Le coût d’un projet individuel a augmenté de 20 % depuis 2020
En 2020, avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, le coût moyen d’un projet comprenant le terrain et la maison atteignait 261 700 euros.
En 2024, il s’élevait à 313 700 euros : une hausse de 52 000 euros, soit près de 20 % en euros courants.
Le terrain coûtait en moyenne 95 000 euros en 2024, pour une superficie moyenne de 932 m². La maison construite mesurait en moyenne 118 m².
Cette évolution ne peut pas être attribuée au seul ZAN. Les taux d’intérêt, le prix des matériaux, les normes de construction, les revenus des ménages et le recul du crédit ont également pesé. Mais la politique foncière ajoute une contrainte durable : même si les conditions financières s’améliorent, l’ouverture de nouveaux terrains doit continuer à diminuer.
La Bretagne illustre cette tension. En 2024, le prix moyen des terrains à bâtir y atteignait 113 euros par mètre carré, en hausse de 36,1 % depuis 2019. En Ille-et-Vilaine, il atteignait 141 euros par mètre carré, pour une surface moyenne ramenée à 511 m².
Là encore, le ZAN n’explique pas seul les prix. L’attractivité de Rennes n’est qu’un exemple parmi d’autres : la croissance démographique, les besoins étudiants, le recul de l’investissement locatif et le manque de logements jouent également. Mais réduire l’offre foncière dans des territoires déjà tendus ne peut pas, à lui seul, rendre le logement plus abondant.
Construire davantage avec moins de terrains
La France poursuit simultanément deux objectifs qui peuvent entrer en conflit :
Produire davantage de logements tout en réduisant fortement les nouvelles surfaces utilisables pour les construire.
De juin 2025 à mai 2026, 384 935 logements ont été autorisés, soit 5,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Le redressement observé sur certains mois provenait principalement du logement collectif.
Le ZAN n’est pas l’unique cause de la crise de la construction. Il serait faux de lui attribuer chaque chantier abandonné ou chaque faillite d’entreprise.
Il intervient néanmoins comme une contrainte structurelle supplémentaire :
les terrains libres deviennent plus rares ;
les friches peuvent nécessiter une dépollution ;
les démolitions-reconstructions coûtent davantage ;
les projets urbains sont souvent plus complexes ;
les petites communes ne disposent pas toujours des moyens nécessaires ;
les projets de logement, d’industrie et d’équipement public se disputent la même enveloppe foncière.
Au premier trimestre 2026, l’emploi salarié dans la construction avait diminué de 19 900 postes en un an. Cette baisse est multifactorielle, mais elle montre que la transformation imposée intervient dans un secteur déjà fragilisé.
Le pari politique consiste à considérer que la réutilisation des friches, la division des parcelles, la transformation des bureaux, la remise sur le marché des logements vacants et la densification compenseront les terrains qui ne seront plus ouverts à la construction.
Mais cette compensation n’est ni automatique ni immédiate.
Limiter le foncier se fait par une décision juridique. Produire les logements de remplacement suppose de trouver des terrains adaptés, des financements, des entreprises, des propriétaires, des permis et une acceptation locale.
Une transformation majeure sans consultation directe des Français
Le ZAN est en partie issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort. Elle proposait de réduire de moitié la consommation des sols et de renforcer la conformité des documents locaux d’urbanisme à cette trajectoire.
Ces propositions ont ensuite été reprises, modifiées puis votées par le Parlement. La procédure relève donc de la démocratie représentative.
Mais les Français n’ont jamais été directement consultés sur le choix de rendre cette trajectoire obligatoire, sur le taux de réduction de 50 %, ni sur ses conséquences pour la maison individuelle, le prix du foncier et l’aménagement des communes.
Il n’y a eu ni référendum ni consultation nationale demandant à la population si elle acceptait cette transformation du modèle d’habitat. La Convention citoyenne constituait un dispositif participatif limité ; elle ne représentait pas une consultation directe de l’ensemble du pays.
Le ZAN utilise la raréfaction du foncier comme instrument pour orienter la construction vers un habitat plus dense, sans que les citoyens aient été directement appelés à se prononcer sur ce choix.
3. La sobriété foncière est mondiale — le modèle français ne l’est pas
La protection des sols n’est pas une particularité française. À l’échelle mondiale, les États cherchent à ralentir la disparition des terres agricoles, la dégradation des sols, la déforestation ou l’extension désordonnée des villes.
La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification accompagne 131 pays qui se sont engagés, ou envisagent de s’engager, vers une neutralité en matière de dégradation des terres à l’horizon 2030.
Cet objectif concerne toutefois l’agriculture, les forêts, l’érosion, la désertification et la restauration des écosystèmes. Il ne demande pas aux États de réduire de moitié leurs terrains constructibles selon une mécanique comparable au ZAN français.
La sobriété foncière est donc une tendance internationale. Le plafond national français et sa répartition comptable entre les territoires ne le sont pas.
Allemagne : une cible nationale non contraignante
L’Allemagne veut ramener la consommation de terres destinées à l’habitat et aux transports à moins de 30 hectares par jour en 2030. Elle en utilisait encore environ 50 par jour entre 2021 et 2024.
La mise en œuvre relève largement des Länder et des communes. L’Allemagne n’a pas imposé à chaque collectivité une réduction uniforme comparable au budget foncier français.
Belgique : des politiques ambitieuses, mais régionales
La Flandre veut ramener la consommation supplémentaire d’espace à zéro hectare par jour en 2040. La Wallonie vise une absence d’augmentation nette des terres urbanisées en 2050.
Ces politiques sont exigeantes, mais elles sont conçues à l’échelle régionale. Elles ne démontrent pas que l’Union européenne aurait imposé le dispositif français à l’ensemble de ses membres.
Espagne : protéger sans quota national uniforme
La législation espagnole impose de préserver de l’urbanisation les terres rurales qui ne sont pas nécessaires au développement. Elle demande aussi aux administrations de prévoir une quantité de terrain adéquate et suffisante pour le logement et les activités économiques.
L’Espagne encadre donc l’expansion urbaine, mais elle ne fixe pas à toutes ses collectivités une réduction nationale de 50 % comparable au ZAN.
Italie : un débat national que la France a déjà tranché
L’Italie ne dispose pas d’une loi nationale spécifique équivalente au dispositif français. Plusieurs régions appliquent leurs propres restrictions et différents textes visant à réduire la consommation des sols ou à favoriser la régénération urbaine restent discutés au Parlement.
La France a donc rendu obligatoire dès 2021 une mécanique nationale que l’Italie continue à débattre.
Pays-Bas : densifier et ouvrir de nouveaux secteurs
Les Pays-Bas disposent d’un territoire plus petit, plus dense et soumis à une forte pression foncière. Pourtant, face à la pénurie de logements, leur gouvernement prévoit de réserver de grands secteurs à la création de nouveaux quartiers, tout en favorisant la division des logements, les surélévations et la densification.
Le raisonnement néerlandais ne consiste pas à choisir systématiquement entre densifier et étendre. Les deux peuvent être utilisés lorsque les besoins de logement l’exigent.
Royaume-Uni : la protection foncière est adaptée à la pénurie
L’Angleterre protège depuis longtemps des ceintures vertes autour de ses villes. Mais face au manque de logements, elle a rétabli des objectifs obligatoires de construction et permet désormais de mobiliser certaines portions peu stratégiques de ces ceintures, qualifiées de « grey belt ».
La protection des espaces ouverts n’est pas abandonnée. Elle est toutefois révisée lorsqu’elle bloque une part excessive de la construction.
Canada : densifier pour augmenter l’offre
Le Fonds canadien pour accélérer la construction finance les communes qui assouplissent leurs règlements afin d’autoriser davantage de logements sur une même parcelle, notamment jusqu’à quatre unités de plein droit dans plusieurs villes.
Le Canada réduit la domination du zonage exclusivement pavillonnaire. Mais il le fait pour augmenter le nombre de logements, accélérer les projets et élargir l’offre, et non en attribuant à chaque commune une enveloppe nationale limitée de terres.
États-Unis : aucune obligation fédérale comparable
Les États-Unis ne disposent d’aucun ZAN fédéral. L’Agence américaine de protection de l’environnement promeut le smart growth : quartiers compacts, diversité des logements, réutilisation des friches et protection des espaces sensibles.
Ces orientations sont appliquées de manière variable par les États et les collectivités locales. Elles ne prennent pas la forme d’un quota foncier national imposé à l’ensemble du territoire.
Nouvelle-Zélande : construire vers le haut et vers l’extérieur
La politique néo-zélandaise impose aux collectivités de prévoir suffisamment de capacités pour répondre aux besoins résidentiels et économiques.
Elle demande aux villes de permettre la croissance à la fois « vers le haut » et « vers l’extérieur », de supprimer les règles inutilement restrictives et de suivre la demande, l’offre ainsi que le prix des terrains.
La France raisonne d’abord en hectares consommés. La Nouvelle-Zélande vérifie aussi si les capacités théoriques permettent réellement de produire des logements à un coût économiquement viable.
Japon : regrouper les services dans un pays vieillissant
Le programme japonais « Compact City + Network » cherche à regrouper logements, commerces, soins et services autour des transports publics.
Cette politique répond autant au vieillissement de la population, au recul démographique de nombreux territoires et au coût des réseaux qu’à la protection de l’environnement.
Chine et Singapour : une planification centralisée ou dictée par la rareté physique
La Chine applique des lignes rouges de protection des terres agricoles et des frontières d’expansion urbaine inscrites dans une planification nationale très centralisée.
Singapour planifie presque entièrement les usages du sol et les densités parce que cette cité-État doit concentrer logements, activités, transports et espaces naturels sur une surface extrêmement réduite.
Ces modèles montrent que des restrictions fortes existent ailleurs. Ils reposent toutefois sur des contraintes géographiques ou des systèmes de décision difficilement comparables à ceux de la France.
Trois logiques différentes
Derrière une même expression de « sobriété foncière », trois politiques apparaissent :
Protéger certains sols en fonction de leur valeur agricole, écologique ou paysagère.
Densifier pour produire davantage de logements, tout en conservant des possibilités d’extension.
Plafonner d’abord la consommation totale, puis demander au logement, aux entreprises et aux collectivités de s’adapter à la limite fixée.
La France a choisi la troisième logique.
La France n’est pas seule à vouloir protéger les sols. Elle est en revanche l’un des rares pays à avoir commencé par rationner juridiquement le foncier avant de garantir la construction des logements de remplacement. Là où d’autres États assouplissent leurs règles ou ouvrent de nouveaux terrains lorsque la pénurie s’aggrave, la France maintient son plafond et demande aux communes, au bâtiment et aux ménages d’en absorber les conséquences. Ce n’est pas une fatalité imposée par l’Europe : c’est un choix politique français.
4. La « souveraineté alimentaire » : un alibi qui ne résiste pas aux faits
La protection des terres agricoles est régulièrement utilisée pour justifier le ZAN. Le raisonnement paraît évident : moins de champs transformés en lotissements ou en zones commerciales signifierait davantage de surfaces disponibles pour produire notre alimentation.
Mais préserver une surface agricole ne suffit pas à assurer la souveraineté alimentaire.
Pour qu’un pays maîtrise réellement son alimentation, il lui faut aussi des agriculteurs, des élevages, des semences, de l’eau, des engrais, des outils de transformation, des abattoirs, une flotte de pêche, des débouchés rémunérateurs et une politique commerciale cohérente.
Or, sur plusieurs de ces points, la France recule ou devient plus dépendante.
Des terres agricoles, mais de moins en moins d’exploitations
En 2020, la France métropolitaine comptait environ 389 800 exploitations agricoles, soit près de 100 000 de moins qu’en 2010. La surface agricole totale avait peu diminué, mais elle était répartie entre des exploitations moins nombreuses et plus grandes. Le nombre d’élevages reculait plus fortement que celui des exploitations végétales.
Ce constat résume la limite de l’argument foncier : un hectare peut rester classé agricole tout en cessant progressivement de contribuer à une production diversifiée et maîtrisée nationalement.
Une terre sans exploitant, sans repreneur, sans revenu suffisant et sans filière de transformation ne garantit aucune souveraineté.
La dépendance progresse dans plusieurs filières
Le ministère de l’Agriculture reconnaît que la moitié des fruits et légumes consommés en France est importée. Depuis 2000, le pays a perdu 14 points d’auto-approvisionnement dans ce secteur.
Dans l’élevage, les signaux sont également nets :
sur vingt ans, la production porcine a diminué plus fortement que la consommation, tandis que le déficit commercial de la viande porcine continue de se creuser ;
la production bovine recule avec la diminution du cheptel ;
près de 60 % de la viande ovine consommée en France provenait des importations en 2024 ;
la production française de poulet ne suit plus la progression de la demande, ce qui accroît le recours aux importations.
Il ne s’agit donc pas seulement de conserver des hectares sur une carte. La capacité de produire effectivement ce que les Français consomment s’érode dans plusieurs filières.
La pêche française illustre la même contradiction
La souveraineté alimentaire concerne aussi les produits de la mer.
En 2024, la France a importé environ 1,224 million de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture, contre environ 361 000 tonnes exportées. Le déficit commercial du secteur atteignait près de 4,93 milliards d’euros.
L’étendue du domaine maritime français ne suffit pas. Il faut des navires, des équipages, des quotas, des ports, des entreprises de transformation et une filière économiquement viable.
Présenter la préservation des champs par le ZAN comme une politique de souveraineté alimentaire, alors que la dépendance progresse dans la pêche, les fruits, les légumes et plusieurs viandes, revient à isoler une seule pièce du système.
L’excédent agricole français a presque disparu
La France conserve des filières exportatrices puissantes, notamment dans les boissons, les céréales et certains produits transformés. Elle ne dépend donc pas de l’étranger pour toute son alimentation.
Mais en 2025, l’excédent du commerce agricole et agroalimentaire français est tombé à seulement 200 millions d’euros, son plus bas niveau depuis au moins l’an 2000. Il s’était dégradé de cinq milliards d’euros en une seule année.
Au premier trimestre 2026, le solde agricole est redevenu légèrement déficitaire. En mai 2026, les échanges agricoles et agroalimentaires affichaient encore un déficit mensuel de 308 millions d’euros.
Un pays qui invoque sa souveraineté alimentaire pour restreindre la construction constate donc, au même moment, l’effacement de son avantage commercial agricole.
Les accords commerciaux exposent l’incohérence
Le CETA avec le Canada est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. La plupart de ses dispositions commerciales sont donc déjà en vigueur, alors même que sa ratification complète par tous les États membres n’est pas achevée.
L’accord commercial intérimaire entre l’Union européenne et le Mercosur est, lui, appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026 avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
Quel que soit le positionnement affiché par Paris pendant les négociations, le résultat concret pour le marché français est le même : l’accord s’applique et modifie les conditions d’accès des produits agricoles sud-américains au marché européen.
Le contraste est manifeste :
La France mobilise pleinement sa souveraineté nationale lorsqu’elle décide de rationner les terrains constructibles, mais elle ne maîtrise plus seule les conditions dans lesquelles les produits agricoles étrangers accèdent à son marché.
Même les moyens de production restent partiellement dépendants de l’extérieur : engrais, énergie, protéines végétales, machines ou semences. Protéger une parcelle ne rend pas automatiquement sa production indépendante.
L’alibi politique
Dans le discours officiel sur le ZAN, la souveraineté alimentaire sert d’alibi politique. L’État invoque la protection des terres agricoles pour justifier une restriction lourde sur le logement et la construction, alors que les exploitations disparaissent, que les cheptels reculent, que les importations progressent et que la France perd la maîtrise de plusieurs filières essentielles.
Protéger des hectares tout en laissant s’affaiblir ceux qui les cultivent ne constitue pas une politique de souveraineté.
Conclusion — Un choix foncier aux conséquences non maîtrisées
Le ZAN n’est ni une obligation imposée par Bruxelles ni une réponse technique inévitable. C’est un choix politique français, juridiquement contraignant, conçu pour transformer durablement l’aménagement du territoire et les formes d’habitat.
La France a décidé de réduire de moitié la consommation de nouvelles terres avant d’avoir garanti que les friches, la rénovation, les logements vacants et la densification permettraient de produire suffisamment de logements à un coût acceptable.
Les conséquences ne sont pas abstraites : terrains plus rares, parcelles plus petites, accès plus difficile à la maison individuelle, opérations plus coûteuses, communes placées devant des arbitrages complexes et secteur du bâtiment davantage fragilisé. Dans les territoires déjà tendus, cette politique ajoute une restriction structurelle à une offre de logements insuffisante.
Cette transformation majeure n’a fait l’objet d’aucune consultation directe de la population. La souveraineté alimentaire est parallèlement invoquée pour la justifier, alors que les exploitations disparaissent, que plusieurs productions reculent et que les importations occupent une place croissante dans l’alimentation nationale.
La question n’est pas de choisir entre construire partout sans limite et ne protéger aucun sol. Elle est de savoir pourquoi la France a retenu l’un des dispositifs les plus rigides, sans démontrer au préalable qu’il répondrait aux besoins de logement ni que ses coûts seraient supportables pour les citoyens, les communes et les entreprises.
Au regard des tensions actuelles sur le logement, de la fragilité du bâtiment et de l’absence d’une stratégie agricole cohérente, le dispositif apparaît disproportionné. Il protège des surfaces par une règle comptable, mais transfère le coût de cette protection aux ménages et aux territoires, sans avoir établi que les solutions de remplacement produiront suffisamment de logements.
Dans sa forme actuelle, le ZAN crée des contraintes certaines pour les Français, tandis que les bénéfices invoqués pour le justifier restent partiels et ne répondent pas aux crises du logement et de la souveraineté alimentaire.
Sources
Cadre français et européen
Légifrance — Loi Climat et résilience, article 191
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958152/2026-03-05
Légifrance — Loi Climat et résilience, chapitre sur la lutte contre l’artificialisation des sols
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924
Conseil d’État — Avis sur le projet de loi Climat et résilience
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets
Sénat — Les politiques de réduction de l’artificialisation des sols en Allemagne, Espagne, Italie et aux Pays-Bas
https://www.senat.fr/lc/lc325/lc325.html
Commission européenne — Stratégie européenne pour les sols à l’horizon 2030
https://environment.ec.europa.eu/topics/soil-health/soil-strategy-2030_en
Convention citoyenne pour le climat — Propositions sur l’étalement urbain
https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/se-loger-2/
Logement, terrains et construction
SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2020
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2020
SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2024
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2024
DREAL Bretagne — Caractéristiques des terrains à bâtir en 2024
https://dreal.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/eptb/2024/bretagne/caracteristiques_terrains.html
SDES — Construction de logements, résultats à fin mai 2026
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/construction-de-logements-resultats-fin-mai-2026-france-entiere
Insee — Emploi salarié par secteur au premier trimestre 2026
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496914
Comparaisons internationales
UNCCD — Land Degradation Neutrality
https://www.unccd.int/land-and-life/land-degradation-neutrality/overview
Agence allemande de l’environnement — Consommation foncière pour l’habitat et les transports
https://www.umweltbundesamt.de/en/indicator-land-take-for-settlements-transport
Flandre — Bouwshift
https://indicatoren.omgeving.vlaanderen.be/onderwerpen/bouwshift
Wallonie — Réduire l’artificialisation
https://territoire.wallonie.be/fr/page/reduire-lartificialisation
Espagne — Loi sur le sol et la réhabilitation urbaine
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-11723
Italie — Proposition de loi sur la consommation des sols
https://www.senato.it/leg/19/BGT/Schede/Ddliter/55210.htm
Pays-Bas — Projets gouvernementaux pour le logement et l’aménagement
https://www.government.nl/government/governments-plans-in-plain-language
Royaume-Uni — National Planning Policy Framework
https://www.gov.uk/government/publications/national-planning-policy-framework--2
Canada — Fonds pour accélérer la construction de logements
https://www.cmhc-schl.gc.ca/media-newsroom/news-releases/2024/changing-how-build-homes-year-housing-accelerator-fund
États-Unis — Smart Growth, Environmental Protection Agency
https://www.epa.gov/smartgrowth/about-smart-growth
Nouvelle-Zélande — National Policy Statement on Urban Development
https://environment.govt.nz/acts-and-regulations/national-policy-statements/national-policy-statement-urban-development/
Japon — Compact City + Network
https://www.mlit.go.jp/en/toshi/city_plan/compactcity_network.html
Singapour — Land Planning
https://www.ura.gov.sg/land-planning/
Agriculture, alimentation et commerce
Agreste — Recensement agricole 2020
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2213/detail/
Ministère de l’Agriculture — Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes
https://agriculture.gouv.fr/plan-de-souverainete-pour-la-filiere-fruits-et-legumes
Agreste — Production et consommation de porc en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25439/detail/
Agreste — Production ovine et part des importations en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25438/detail/
FranceAgriMer — Bilan du commerce extérieur des produits aquatiques en 2024
https://www.franceagrimer.fr/chiffre-et-analyses-economiques/bilan-du-commerce-exterieur-des-produits-aquatiques
Douane française — Résultats du commerce extérieur pour l’année 2025
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-decembre-et-pour-lannee
Douane française — Résultats du commerce extérieur au premier trimestre 2026
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-mars-2026
Agreste — Commerce extérieur agricole et agroalimentaire en mai 2026
https://www.agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/IraCex2690/detail/
Commission européenne — Accord économique et commercial global UE-Canada
https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/canada/eu-canada-agreements/agreement-explained_en
Conseil de l’Union européenne — Accord commercial intérimaire UE-Mercosur
https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/treaties-agreements/agreement/?docLanguage=en&id=2025033
Pour aller plus loin
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— André Francis
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