Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
En l’état, c’est une interdiction de principe, pas un dispositif réellement organisé
La France interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la loi ne fixe aucune méthode obligatoire pour vérifier l’âge.
Elle ne précise ni les documents ou signaux à utiliser, ni la procédure en cas d’erreur, ni le recours d’une personne bloquée à tort.
Elle ne prévoit pas non plus de sanction contre le mineur, ni de procédure précise pour contrôler les comptes existants.
La commission mixte paritaire a supprimé le seul mécanisme français spécifique de contrôle, auparavant confié à l’Arcom. Arthur Delaporte a dénoncé une « loi-signal sans aucune capacité de contrôle associée ».
Le DSA ne fait pas appliquer directement la limite française de 15 ans. Les plateformes étaient déjà soumises à plusieurs règles protégeant les mineurs, notamment le RGPD. Le DSA a renforcé et harmonisé ces obligations au niveau européen, mais il ne transforme pas automatiquement l’interdiction française en obligation de fermer tous les comptes des moins de 15 ans.
La Commission européenne pourrait intervenir si l’absence de contrôle constitue un manquement à ces obligations européennes. Elle devrait demander des informations, recueillir des preuves, ouvrir une procédure, présenter ses reproches et laisser la plateforme répondre.
Si le manquement est confirmé, l’amende peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Des pénalités quotidiennes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien moyen sont également possibles si la plateforme refuse d’obéir.
Le mineur, lui, ne risque ni amende ni poursuite, puisque la loi ne crée aucune infraction contre lui. Son compte peut seulement être fermé.
Un VPN masque surtout le pays de connexion : il peut contourner un blocage géographique, mais pas une véritable preuve d’âge. En Australie, le VPN n’était cité que dans 6,7 % des comptes conservés, contre 66,8 % faute de demande de vérification.
Les trois articles consultés présentent globalement la réforme comme plus aboutie qu’elle ne l’est. Franceinfo repère le flou sur la vérification de l’âge, mais reprend l’idée que les plateformes mettront elles-mêmes en place des outils sans expliquer l’absence de mécanisme français de contrôle. L’Indépendant transforme la date du 1er septembre en dispositif opérationnel, tandis que Presse-Citron comble les trous de la loi par des solutions encore hypothétiques comme FranceConnect, la pièce d’identité ou le selfie. Autrement dit, ils décrivent surtout ce que la loi est censée produire, pas ce qu’elle organise réellement.
Enfin, le texte a été adopté, mais doit encore être promulgué. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation sera suspendue : le Conseil pourra censurer le texte, mais pas compléter les mécanismes manquants.
Conclusion
Cette loi pose aussi une question plus simple : jusqu’où l’État doit-il se substituer aux familles ? L’accès d’un enfant aux réseaux sociaux relève d’abord de l’autorité parentale, des règles fixées à la maison et du suivi réel des usages. Une interdiction nationale, surtout lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’un dispositif applicable, ne remplace ni le contrôle parental ni l’éducation numérique. Elle déplace la responsabilité sans garantir que le problème sera réellement traité.
L’État peut bien sûr fixer des limites pour protéger les mineurs. Mais ici, il interdit à tous les moins de 15 ans, sans distinction et sans possibilité pour les parents d’autoriser un usage encadré. Il réduit donc leur marge de décision tout en leur laissant, dans les faits, la charge du contrôle quotidien. Autrement dit, la loi retire une part d’autorité aux familles sans fournir les moyens de faire respecter la règle qu’elle leur impose.
Sources
Assemblée nationale, texte adopté n° 339 du 21 juillet 2026 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoireSénat, compte rendu de la commission mixte paritaire du 20 juillet 2026 :
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260720/cmp.htmlCommission européenne, pouvoirs d’enquête et sanctions prévus par le DSA :
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-enforcementCommission européenne, présentation générale du DSA et protection des mineurs :
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/digital-services-act-questions-and-answerseSafety Commissioner, premiers résultats australiens, mars 2026 :
https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2026-03/Under-the-new-age-restrictions-Early-insights-from-Australian-parents-March2026.pdfFranceinfo, 21 juillet 2026 :
https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-telephones-interdits-au-lycee-ce-que-contient-la-proposition-de-loi-qui-doit-etre-votee-ce-mardi_8115896.htmlL’Indépendant, 21 juillet 2026 :
https://www.lindependant.fr/2026/07/21/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-en-vigueur-des-la-rentree-telephones-interdits-au-lycee-exceptions-tout-savoir-sur-la-loi-adoptee-13478123.phpPresse-Citron, 22 juillet 2026 :
https://www.presse-citron.net/reseaux-sociaux-interdits-aux-moins-de-15-ans-comment-ca-marche/Constitution française, article 10 sur la promulgation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527469Constitution française, article 61 sur la saisine du Conseil constitutionnel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241074
Pour aller plus loin
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— André Francis
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