Geler vos comptes sans juge : la loi que personne ne devrait ignorer
La proposition de loi Retailleau autorise deux ministres à bloquer vos avoirs sur simple décision administrative. Pas de tribunal. Pas de condamnation préalable. Une signature suffit.
Une proposition de loi adoptée au Sénat le 5 mai 2026 autorise le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie à geler conjointement les fonds d’une personne physique ou morale — sans passer par un juge. Le texte vise officiellement les groupes islamistes. Mais sa formulation est suffisamment large pour englober des militants, des associations, voire des journalistes. Qui est réellement dans le viseur, et jusqu’où ce pouvoir peut-il aller ?
Statut : adoptée au Sénat, pas encore loi
Déposée le 16 mars 2026 par Bruno Retailleau et des membres du groupe Les Républicains, la proposition de loi intitulée Lutter contre l’entrisme islamiste en France a été adoptée par le Sénat le 5 mai 2026 par 208 voix pour, 124 contre. Elle n’a pas encore force de loi : elle doit passer à l’Assemblée nationale, où elle ne dispose pas de majorité assurée. Un texte concurrent, porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, est en cours d’examen au Conseil d’État.
Ce que contient la loi
Titre I — L’entrisme islamiste dans le viseur
Le texte s’appuie sur un rapport commandé par le ministère de l’Intérieur en mai 2025 sur les Frères musulmans. Il prévoit :
Deux nouveaux motifs de dissolution administrative d’associations ou groupements de fait : le séparatisme et l’entrisme islamiste.
Un nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République, visant les actions concertées destinées à pousser une organisation à ne pas respecter la loi.
L’avis conforme du préfet rendu obligatoire avant toute construction d’un édifice religieux.
Un contrôle renforcé des structures accueillant des mineurs.
Titre II — Assécher le financement (Article 6)
C’est la disposition la plus contestée. Elle modifie le code monétaire et financier en créant un nouveau régime de gel administratif des avoirs (art. L. 562-2-3) :
Le ministre de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales qui :
— provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe à raison de son origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, appartenance à une ethnie, une nation ou une religion ;
— ou propagent des idées tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
— et présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur.
L’article 7 permet en parallèle au préfet de suspendre les avantages fiscaux des associations visées.
Qui est concerné ?
Officiellement : les groupes islamistes, en particulier les entités liées aux Frères musulmans.
En droit : toute personne physique ou morale répondant aux critères ci-dessus, quelle que soit son appartenance religieuse ou idéologique. Le texte ne se limite pas à l’islam — il est générique. Il peut s’appliquer à :
Des associations religieuses, culturelles ou politiques jugées séparatistes.
Des personnes morales qui financent ou contrôlent des entités visées.
Des personnes physiques dont les « agissements » correspondraient aux motifs de dissolution administrative.
Qui peut l’appliquer ?
Deux ministres, conjointement : le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur. Le préfet dispose d’un pouvoir complémentaire sur les avantages fiscaux.
Point central : aucune autorisation judiciaire préalable n’est requise. La décision est purement administrative. La personne concernée peut contester après coup devant le juge administratif, y compris en référé — mais le gel est effectif immédiatement, dès la signature.
Les dérives potentielles
Une frontière introuvable
La formulation « propager des idées tendant à justifier la haine ou la discrimination » n’est pas définie dans le texte. C’est une notion d’appréciation — et cette appréciation appartient aux ministres, non à un juge.
En pratique : la frontière entre “incitation à la haine” et “opinion politique dissidente” est une question d’appréciation administrative au moment de la décision — pas judiciaire. Un militant, un journaliste, une association qui tient des propos jugés haineux par le ministre pourrait théoriquement être visé, sans recours préalable possible.
Un gel sans durée maximale
La loi prévoit six mois renouvelables. Il n’existe aucune limite au nombre de renouvellements. Dans la pratique des gels antiterroristes existants, certaines mesures ont été prolongées pendant des années — sans que cela soit formellement illégal. Ce n’est pas un gel indéterminé en droit, mais c’est un gel indéfiniment prolongeable sans intervention judiciaire automatique.
L’opposition constitutionnelle
Le groupe socialiste a demandé — sans succès — la saisine du Conseil d’État. La gauche sénatoriale a qualifié le texte d’inconstitutionnel sur plusieurs points. Le président du groupe centriste a lui-même reconnu que des modifications seraient nécessaires pour garantir la sécurité juridique du texte.
Les limites du dispositif
Le critère de « particulière gravité » restreint théoriquement le périmètre — limitation introduite par la commission sénatoriale lors de l’examen du texte.
Un recours devant le juge administratif (y compris en référé) reste possible après la décision.
Le Conseil constitutionnel a validé un mécanisme similaire dans sa décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 pour le financement du terrorisme, mais a censuré la formulation visant les personnes « susceptibles de commettre » des actes — jugée manifestement disproportionnée. La mention « propager des idées » dans l’article 6 expose le texte au même risque de censure.
Le texte n’est pas encore promulgué : il doit passer à l’Assemblée nationale.
Un texte gouvernemental concurrent, rédigé avec l’appui du Conseil d’État, pourrait encadrer ou remplacer ces dispositions.
À retenir
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie peuvent geler vos avoirs sans juge, sur décision administrative, pour six mois renouvelables sans limite.
Le texte vise officiellement l’islamisme, mais sa formulation peut s’appliquer à toute personne jugée hors normes par le pouvoir en place — sans condamnation préalable.
Adoptée au Sénat, cette loi n’est pas encore en vigueur. Son passage à l’Assemblée nationale reste incertain.
Sources
Sénat — Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2026 (version provisoire) : https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260505/st20260505000.html
Sénat — Article 6, séance du 5 mai 2026 : https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260505/s20260505011.html#par_1427
Sénat — Après l’article 6, séance du 5 mai 2026 : https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260505/s20260505011.html#par_1487
Conseil constitutionnel — Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 (gel administratif des avoirs) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015524QPC.htm
Pour aller plus loin
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— André Francis
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