
Au Brésil, un tribunal écrit les règles de la campagne en ligne, puis juge les cas où elles s’appliquent. En France, un projet de loi déjà adopté par le Sénat donnerait aussi à un juge la main sur les contenus et leur mise en avant, à quelques mois de la présidentielle de 2027. Nous avons reconstitué, décision par décision, ce que cela donne au Brésil : qui a pris l’initiative, sur quel texte, et comment contester.
Partie 1. Du Brésil à la France : qui contrôlera le débat électoral sur les réseaux sociaux ?
À quelques mois de la présidentielle française de 2027, une question se pose : qui décidera de ce que nous pourrons lire, publier ou partager sur les réseaux sociaux pendant la campagne ?
En France, les règles se durcissent. Le 20 octobre 2026, le Sénat a adopté un projet de loi. Il permettrait notamment à un juge d’intervenir sur la diffusion des contenus et sur leur mise en avant par les algorithmes.
Au Brésil, pendant ce temps, à quelques heures du second tour entre Lula et Flávio Bolsonaro, cette bataille a déjà commencé : publications supprimées, comptes surveillés, plateformes sommées de s’expliquer, nouvelles règles imposées en pleine campagne. Ce qui se passe là-bas nous concerne directement. Car derrière la lutte affichée contre la désinformation, une question touche chaque citoyen : jusqu’où peut-on contrôler le débat politique au nom de la protection des élections ?
C’est pour cela qu’EV60 a décidé de regarder de près ce qui se passe au Brésil, avant que des questions semblables se posent pour notre propre présidentielle. Cet article est volontairement détaillé, et parfois technique : il parle de décisions de justice, de règles électorales et du fonctionnement des plateformes.
Nous avons gardé ces détails, car ils montrent précisément qui décide, comment les décisions sont appliquées et ce qu’elles peuvent changer, pour les candidats comme pour les citoyens. Derrière ces procédures, il y a une question très concrète : demain, en France, qui pourra décider de ce que nous avons le droit de voir et de partager pendant une campagne électorale ?
Partie 2. Qui a le droit d’écrire les règles ?
Le Tribunal supérieur électoral (TSE) exerce deux fonctions. Il a un pouvoir réglementaire : il écrit des règles générales, qu’il appelle résolutions. Il a un pouvoir juridictionnel : il juge les litiges entre candidats, partis politiques et plateformes de réseaux sociaux comme Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp). Le même tribunal écrit donc les règles, puis juge les cas où elles s’appliquent.
Côté règles, le Code électoral de 1965 lui réserve, à lui seul, le droit de « publier les instructions qu’il juge convenables pour l’exécution de ce code » (expedir as instruções que julgar convenientes à execução deste código, art. 23, IX). Une décision du TSE de 2014 (REspe 64770) précise que cette compétence est exclusive.
Pour la loi électorale de 1997 (loi 9.504), le cadre est plus serré. L’article 105 donne au TSE jusqu’au 5 mars de l’année du scrutin pour publier ses instructions, après une audience publique avec les partis politiques. Il lui interdit d’agir « sans restreindre de droits ni établir de sanctions distinctes de celles que prévoit la présente loi » (sem restringir direitos ou estabelecer sanções distintas das previstas nesta Lei).
Son paragraphe 3 ajoute que seules les résolutions publiées avant cette date s’appliquent à l’élection suivante. Pour Internet, l’article 57-J charge le TSE de réglementer les articles 57-A à 57-I « selon le scénario et les outils technologiques existant à chaque moment électoral » (de acordo com o cenário e as ferramentas tecnológicas existentes em cada momento eleitoral). Ni l’article 57-J ni l’article 23, IX, ne fixent de date limite.
Côté justice, la décision règle un cas précis, et les textes prévoient une demande préalable. L’article 57-D (§ 3) permet de faire retirer une publication « à la demande de la personne offensée » (por solicitação do ofendido). L’article 57-I permet de suspendre un contenu, 24 heures au plus, « à la demande d’un candidat, d’un parti ou d’une coalition » (a requerimento de candidato, partido ou coligação). Un ministre rapporteur peut ordonner seul une mesure provisoire, la liminaire. La plénière la confirme ou non ensuite. Les décisions des 15 et 20 octobre sont détaillées en partie 6.
La résolution 23.781 relève du pouvoir réglementaire. Signée le 16 octobre 2026 par André Mendonça, rapporteur, publiée au journal officiel du TSE le 18 octobre, elle est entrée en vigueur dès sa publication. Elle ajoute trois articles (33-E à 33-G) à la résolution 23.610 sur la propagande.
Ils portent sur les « canaux » de messagerie à diffusion publique, comme ceux de WhatsApp : des espaces où un administrateur envoie des messages à des abonnés. Elle intervient plus de sept mois après le 5 mars. Son préambule invoque l’article 23, IX, l’article 57-J et l’article 105, mot pour mot comme celui de la résolution 23.610 de 2019 qu’elle modifie.
Ce n’est pas la seule modification de 2026. La résolution 23.755, adoptée le 2 mars et publiée le 4 mars, la veille de la date limite, a introduit le § 1º-B de l’article 28 (une adresse non déclarée ne peut servir en campagne que 48 heures après son enregistrement) et les règles sur l’intelligence artificielle des plateformes. La résolution 23.779, adoptée le 15 octobre, a introduit le § 1º-D (suppression de ce délai pour les adresses enregistrées entre les deux tours). Elle a paru le 18 octobre, dans le même numéro du journal officiel que la 23.781. Les trois textes sont entrés en vigueur à leur publication.
L’article 33-G prévoit « l’indisponibilité du canal » (indisponibilização do canal) en cas de « conduites répétées » (condutas reiteradas). Il ne dit ni qui peut la demander, ni pour combien de temps. La loi décrit pour sa part une suspension de l’accès à un contenu, de 24 heures au plus, doublée à chaque récidive (art. 57-I). Deux questions restent ouvertes. La date du 5 mars s’applique-t-elle aux instructions fondées sur l’article 57-J ou sur l’article 23, IX, dont les textes ne fixent aucune date ? Et l’indisponibilité d’un canal est-elle une sanction distincte de celles de la loi, que l’article 105 interdit de créer, ou une mesure d’exécution de la suspension de l’article 57-I ? Ni la date du 5 mars ni l’article 57-I n’apparaissent dans le texte consolidé de la résolution.
Sources
Tribunal supérieur électoral, Lei das Eleições, Lei nº 9.504/1997 (texte annoté) — https://www.tse.jus.br/legislacao/codigo-eleitoral/lei-das-eleicoes/lei-das-eleicoes-lei-nb0-9.504-de-30-de-setembro-de-1997
Tribunal supérieur électoral, Código Eleitoral, Lei nº 4.737/1965 (art. 23, IX) — https://www.tse.jus.br/legislacao/codigo-eleitoral
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.610, de 18 de dezembro de 2019 (texte consolidé, art. 28) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2019/resolucao-no-23-610-de-18-de-dezembro-de-2019
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.755, de 2 de março de 2026 (DJE-TSE nº 30, 4 mars 2026, p. 93-102) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-755-de-2-de-marco-de-2026
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.779, de 15 de outubro de 2026 (DJE-TSE nº 185, 18 octobre 2026, p. 6-9) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-779-de-15-de-outubro-de-2026
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.781, de 16 de outubro de 2026 (DJE-TSE nº 185, 18 octobre 2026, p. 4-6) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-781-de-16-de-outubro-de-2026
Tribunal supérieur électoral, TSE retira do ar publicações que associam Lula a supostas fraudes no INSS, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-retira-do-ar-publicacoes-que-associam-lula-a-supostas-fraudes-no-inss
Tribunal supérieur électoral, Plenário mantém remoção de publicação que associa Flávio Bolsonaro à operação da PF, 20 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/plenario-mantem-remocao-de-publicacao-que-associa-flavio-bolsonaro-a-operacao-da-pf
Partie 3. Du 8 au 21 octobre, jour par jour
8 octobre. En séance plénière, c’est-à-dire tous les ministres réunis, le TSE ordonne à l’unanimité à Flávio Bolsonaro de retirer trois publications faites sur X les 30 et 31 mai. Flávio Bolsonaro, du PL (Parti libéral), affronte Lula, du PT (Parti des travailleurs), au second tour. La Federação Brasil da Esperança, que dirige le PT, avait saisi le tribunal.
Une publication montrait Lula dans une scène fabriquée par intelligence artificielle, sans la mention obligatoire (art. 9-B de la résolution 23.610). Les deux autres le reliaient à deux organisations criminelles brésiliennes, le PCC (Primeiro Comando da Capital) et le Comando Vermelho. Le critère juridique est détaillé en partie 6. Retrait sous 24 heures, sous peine d’amende quotidienne (Rp, représentation, nº 0600955-65.2026.6.00.0000).
15 octobre, dossier INSS. Dans une action en droit de réponse (nº 0601901-37.2026.6.00.0000), la procédure qui permet à une personne attaquée de faire diffuser sa réplique, le rapporteur André Mendonça avait refusé la mesure provisoire et maintenu les contenus. À la majorité, la plénière écarte en partie cette décision. La coalition « Brasil Pronto Pra Mais » visait le PL, Flávio Bolsonaro et le député Nikolas Ferreira.
Les vidéos évoquaient un versement présumé de 300 000 reais (53 179,56 €, au taux d’environ 0,1773 € pour 1 real, le 22 octobre 2026) au fils du président, dans des enquêtes sur des fraudes visant les retraités de l’INSS, l’organisme brésilien de sécurité sociale. Les publications qui relient Lula à ces enquêtes doivent disparaître sous 24 heures. La décision est provisoire.
15 octobre, Meta. Le même jour, le président du TSE, Kassio Nunes Marques, et son vice-président, André Mendonça, reçoivent Meta, la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp. La réunion porte sur l’IA et les canaux WhatsApp. Les engagements techniques de Meta sont détaillés en parties 4 et 5.
15 octobre, règle des 48 heures. Le TSE adopte la résolution 23.779, rapporteur Nunes Marques. Les adresses (sites, profils, canaux) que les campagnes déclarent à la Justice électorale entre les deux tours peuvent servir dès leur déclaration, sans le délai de 48 heures prévu jusque-là.
16 et 18 octobre. Le 16, André Mendonça signe, comme rapporteur, la résolution 23.781. Elle ajoute à la résolution 23.610 trois articles (33-E à 33-G) sur les canaux de messagerie liés aux campagnes. Le 18, elle paraît au journal officiel du TSE (DJE-TSE nº 185, p. 4-6), avec la 23.779 (p. 6-9). Les deux entrent en vigueur à leur publication.
19 octobre. Dans l’enquête nº 0603123-40.2026.6.00.0000, le ministre Ricardo Villas Bôas Cueva, saisi par la coalition de Lula, intervient contre Nikolas Ferreira et Pablo Marçal. Il leur interdit de republier des contenus déjà retirés, sous amende de 50 000 reais (environ 8 863 €). Il interdit à Meta et à X de promouvoir leurs comptes jusqu’au 25 octobre à 23h59, sous astreinte de 500 000 reais par jour et par plateforme (environ 88 633 €) ; les détails figurent en partie 8.
20 octobre, Meta. Au début de la soirée, Marco Aurélio Bellizze, ministre suppléant du TSE désigné pour suivre la propagande du second tour, reçoit Meta et les représentants des campagnes de Lula et de Flávio Bolsonaro, à la demande de Meta. Elle devait détailler, sous 24 heures, l’application d’une décision exigeant l’égalité de traitement entre les candidatures. La page du TSE ne donne ni la date ni l’auteur de cette décision. Les positions de la campagne de Lula et de Meta sont détaillées en partie 4.
20 octobre, plénière. Le TSE confirme à l’unanimité la mesure provisoire de la rapporteuse Estela Aranha : une publication associant Flávio Bolsonaro à une opération de la police fédérale doit être retirée sous 24 heures. La direction nationale du PL avait saisi le tribunal contre Gleisi Hoffmann, Lindbergh Farias, Guilherme Boulos, Rogério Correia et plusieurs profils de réseaux sociaux (Rp nº 0600539-97.2026.6.00.0000).
21 octobre. La coalition de Lula a déposé une action d’investigation judiciaire électorale (AIJE nº 0603276-73.2026.6.00.0000), dont le contenu est détaillé en partie 7. Dans cette requête, elle demande une astreinte d’un million de reais par jour et par plateforme (environ 177 265 €), ce qui ne constitue pas une amende prononcée.
Sources
Tribunal supérieur électoral, TSE manda retirar do ar vídeos com uso de IA publicados por Flávio Bolsonaro, 8 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-manda-retirar-do-ar-videos-com-uso-de-inteligencia-artificial-publicados-por-flavio-bolsonaro
Tribunal supérieur électoral, TSE retira do ar publicações que associam Lula a supostas fraudes no INSS, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-retira-do-ar-publicacoes-que-associam-lula-a-supostas-fraudes-no-inss
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre aprimoramento de medidas para enfrentamento da desinformação na reta final das eleições, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-aprimoramento-de-medidas-para-enfrentamento-da-desinformacao-na-reta-final-das-eleicoes
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.779, de 15 de outubro de 2026 — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-779-de-15-de-outubro-de-2026
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.781, de 16 de outubro de 2026 — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-781-de-16-de-outubro-de-2026
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre cumprimento de decisão que exige igualdade de tratamento entre campanhas, 20 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-cumprimento-de-decisao-que-exige-igualdade-de-tratamento-entre-campanhas
Tribunal supérieur électoral, Plenário mantém remoção de publicação que associa Flávio Bolsonaro à operação da PF, 20 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/plenario-mantem-remocao-de-publicacao-que-associa-flavio-bolsonaro-a-operacao-da-pf
Tribunal supérieur électoral, Corregedor eleitoral proíbe Nikolas e Marçal de voltar a divulgar conteúdos proibidos pelo TSE, 19 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/corregedor-eleitoral-proibe-nikolas-e-marcal-de-voltar-a-divulgar-conteudos-proibidos-pelo-tse
Coligação Brasil Pronto Pra Mais, Requête AIJE nº 0603276-73.2026.6.00.0000, 21 octobre 2026 — https://static.poder360.com.br/uploads/2026/10/aije-cassacao-flavio-lula-pt.pdf
Partie 4. Meta, les algorithmes et l’égalité entre candidats
Le dossier Meta mêle trois choses que les pages du TSE ne séparent pas toujours : les outils d’intelligence artificielle de Meta (son assistant Meta AI, qui génère du texte et des images), l’algorithme de recommandation (le système qui décide quels contenus s’affichent dans le fil de chaque utilisateur) et les annonces payantes, le « boost », c’est-à-dire l’achat de visibilité.
Le 15 octobre, Meta a dit au TSE que les deux campagnes avaient été touchées, cette semaine-là, par des contenus d’IA jugés inadéquats, et qu’elle avait amélioré ses filtres depuis le mardi soir. Elle s’est aussi engagée à empêcher les boosts de propagande payés en monnaie étrangère ou par des soutiens. Le TSE dit viser la « parité des armes » entre candidats (paridade de armas).
Le 20 octobre, la page du TSE décrit les questions posées : un possible favoritisme envers une candidature, par les outils d’IA et par les mécanismes de recommandation.
La campagne de Lula signale des restrictions à la diffusion de ses contenus et à la promotion de ses annonces. Meta « nie toute ingérence dans le processus électoral et tout favoritisme politique » (negou qualquer interferência no processo eleitoral ou favorecimento político) et attribue les problèmes à des « questions techniques » (questões técnicas). La page ne rapporte pas la position de la campagne de Flávio Bolsonaro.
Les règles existaient avant la polémique. Depuis 2024 (résolution 23.732), un réseau social qui recommande des contenus doit en exclure les canaux et profils déclarés par les campagnes, ainsi que leurs publications, sauf annonces payantes légales (art. 28, § 1º-A, de la résolution 23.610). Ce filtre s’applique aux deux camps. Depuis le 4 mars 2026 (résolution 23.755, adoptée le 2 mars), il est interdit aux fournisseurs d’IA de « classer, recommander, suggérer ou prioriser » des candidats (ranquear, recomendar, sugerir ou priorizar) et d’exprimer une préférence électorale, même à la demande de l’utilisateur (§ 1º-C).
Plusieurs éléments restent non établis. La page du TSE du 20 octobre ne dit pas sur quel texte repose la décision qui exige l’égalité de traitement, ni si les restrictions signalées par la campagne de Lula relèvent de la règle de l’article 28, § 1º-A, ou d’autre chose. Selon la requête du 21 octobre, la coalition reproche aussi aux plateformes de produire des images « Flávio 22 » mais de refuser « Lula 13 ».
La confirmation en plénière du 16 octobre de la décision contre Meta est mentionnée dans la requête mais n’est pas vérifiée sur texte officiel. Aucune des pages du TSE lues ne mesure l’écart de diffusion entre les contenus des deux camps.
Le 21 octobre, le vice-procureur général électoral, Alexandre Espinosa, a remis au TSE un avis écrit (« parecer ») dans la procédure contre Meta (représentation n° 0602746-69.2026.6.00.0000).
Selon le résumé publié le 22 octobre par le Ministère public fédéral, Meta n’a pas exécuté toutes les mesures ordonnées le 15 octobre par le ministre Marco Aurélio Bellizze. L’avis cite trois manques : le rapport sur le traitement des plaintes électorales ; les informations détaillées sur les annonces électorales suspendues (portée, montants, identité des payeurs) ; les statistiques sur les contenus que Meta AI a produits ou refusés, et les données sur les filtres de sécurité utilisés.
La révision humaine des restrictions des comptes publicitaires n’aurait été exécutée qu’en partie. Meta n’a pas refusé d’obéir : elle n’a pas agi dans le délai fixé.
Le ministère public demande que l’astreinte fixée par le TSE (500 000 reais par jour, soit environ 88 633 €) soit appliquée pour chaque ordre non exécuté, tant que le manquement dure. Il signale aussi, comme indice d’inégalité de traitement, des commentaires politiques mal traduits au profit d’une candidature. La coalition de Lula en donne un exemple dans sa requête du 21 octobre : le commentaire « Flávio futuro presidiário » (« Flávio futur détenu »), affiché par Instagram en anglais « Flávio future president ». Le résumé du Ministère public ne cite pas cet exemple. Il revient au TSE de décider de l’astreinte, et aucune décision n’est vérifiée à ce stade.
Sources
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre aprimoramento de medidas para enfrentamento da desinformação na reta final das eleições, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-aprimoramento-de-medidas-para-enfrentamento-da-desinformacao-na-reta-final-das-eleicoes
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre cumprimento de decisão que exige igualdade de tratamento entre campanhas, 20 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-cumprimento-de-decisao-que-exige-igualdade-de-tratamento-entre-campanhas
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.610, de 18 de dezembro de 2019 (texte consolidé, art. 28, §§ 1º-A et 1º-C) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2019/resolucao-no-23-610-de-18-de-dezembro-de-2019
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.755, de 2 de março de 2026 (DJE-TSE nº 30, 4 mars 2026, p. 93-102) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-755-de-2-de-marco-de-2026
Ministère public fédéral, MP Eleitoral aponta que Meta não cumpriu todas as medidas para garantir isonomia de campanhas, 22 octobre 2026 — https://www.mpf.mp.br/o-mpf/unidades/procuradoria-geral-da-republica-pgr/noticias/mp-eleitoral-aponta-que-meta-nao-cumpriu-todas-as-medidas-para-garantir-isonomia-de-campanhas
Coligação Brasil Pronto Pra Mais, Requête AIJE nº 0603276-73.2026.6.00.0000, 21 octobre 2026, section II.4.1 — https://static.poder360.com.br/uploads/2026/10/aije-cassacao-flavio-lula-pt.pdf
Tribunal supérieur électoral, Corregedor eleitoral proíbe Nikolas e Marçal de voltar a divulgar conteúdos proibidos pelo TSE, 19 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/corregedor-eleitoral-proibe-nikolas-e-marcal-de-voltar-a-divulgar-conteudos-proibidos-pelo-tse
Partie 5. WhatsApp : ce que change la résolution 23.781
Ce que dit le texte. Un canal WhatsApp est un espace où une personne envoie des messages à des abonnés. Avant le 16 octobre, les campagnes devaient déjà déclarer à la Justice électorale leurs sites, profils et canaux (art. 28 de la résolution 23.610). Les canaux lancés par de simples particuliers échappaient à cette obligation. La résolution 23.781 tranche une question : à partir de quand un canal est-il considéré comme celui d’une campagne ?
Un seul des six signes suffit (art. 33-E) : la campagne finance le canal ; elle lui prête des équipes ou du matériel, ou lui passe régulièrement des contenus ; elle lui apporte un soutien technique ; elle publie son lien sur ses profils officiels ; elle renvoie systématiquement ses abonnés vers ses propres profils ; elle lui dicte le contenu, le rythme ou les objectifs.
Trois situations ne suffisent pas, à elles seules : le canal d’un particulier qui soutient un candidat de lui-même, même s’il reprend des contenus publics de la campagne ; un candidat qui cite le canal une fois, en entretien, en débat ou dans une autre prise de parole publique ; un candidat qui y apparaît ponctuellement, sans contrepartie. Le rattachement doit reposer sur un « élément objectivement vérifiable » (elemento objetivamente verificável, art. 33-F). Un canal rattaché doit être déclaré à la Justice électorale.
Pour les administrateurs. L’administrateur d’un canal rattaché, comme la campagne, doit veiller à ce qu’il ne diffuse rien d’illicite (art. 33-G). Sont visés les contenus truqués ou fabriqués pour répandre des faits manifestement faux ou sortis de leur contexte, y compris les fausses vidéos ou fausses voix créées par IA (art. 9-C). Si cela se répète, le canal peut être rendu indisponible. Le texte ne dit pas qui en décide ni pour combien de temps. Il réserve aussi d’autres « responsabilités » (responsabilidades) sans les nommer.
Les textes voisins donnent des repères. L’article 9-C, § 2, fait de ces contenus un abus de pouvoir et un usage indu des médias, ce qui peut entraîner la cassation, c’est-à-dire l’annulation, de l’enregistrement du candidat ou de son mandat.
Depuis 2024, l’article 9-B, § 4, prévoit déjà, pour les contenus d’IA non étiquetés, le retrait immédiat ou la coupure du service, décidés par la plateforme ou par un juge. Enfin, violer l’article 28, par exemple en ne déclarant pas un canal, expose à une amende de 5 000 à 30 000 reais (886 € à 5 318 €), ou au double de la somme dépensée.
Pour les citoyens. Les abonnés d’un canal n’ont aucune obligation dans le texte. La liberté d’expression de l’électeur n’est limitée que dans deux cas : atteinte à l’honneur ou à l’image d’un candidat, ou diffusion de faits qu’il sait faux (art. 27, § 1). Un avis spontané donné en ligne par un particulier n’est pas de la propagande (art. 28, § 6).
Celui qui ouvre un canal de soutien n’est donc pas, pour autant, rattaché à une campagne.
Il peut pourtant le devenir par un geste de la campagne seule : publier sur ses profils officiels le lien du canal, pour inviter ses abonnés à le rejoindre (art. 33-E, IV). Dans le texte consolidé, ce critère ne demande ni l’accord ni même la connaissance de l’administrateur. Un lien publié est une trace facile à prouver, ce que demande l’article 33-F. Mais le texte écarte la « mention ou recommandation isolée » d’un candidat (menção ou recomendação isolada, art. 33-E, § 1, II), sans dire où elle s’arrête et où commence la publication du lien.
Côté données, Meta a dit au TSE, le 15 octobre, que les messages des canaux ne sont pas chiffrés. Les métadonnées, c’est-à-dire les informations techniques qui accompagnent chaque message, seront conservées et remises sur ordre d’un juge, mais seulement pour les canaux de campagne visés par une action devant la Justice électorale (Pet. Cív., pétition civile, nº 0602791-73.2026.6.00.0000, décision de Nunes Marques). La page du TSE ne mentionne aucune autre conversation.
Le texte consolidé ne dit pas qui décide du rattachement, dans quel délai l’administrateur doit déclarer son canal, s’il est prévenu, ni comment il peut contester.
Sources
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.781, de 16 de outubro de 2026 — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2026/resolucao-no-23-781-de-16-de-outubro-de-2026
Tribunal supérieur électoral, Resolução nº 23.610, de 18 de dezembro de 2019 (texte consolidé, arts. 9-B, 9-C, 27, 28, 33-E à 33-G) — https://www.tse.jus.br/legislacao/compilada/res/2019/resolucao-no-23-610-de-18-de-dezembro-de-2019
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre aprimoramento de medidas para enfrentamento da desinformação na reta final das eleições, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-aprimoramento-de-medidas-para-enfrentamento-da-desinformacao-na-reta-final-das-eleicoes
Partie 6. Les retraits de publications : où s’arrête la critique politique
Le TSE a fait retirer des publications des deux côtés. Les 8 et 15 octobre, elles venaient du camp de Flávio Bolsonaro. Le 20 octobre, la publication retirée associait Flávio Bolsonaro à une opération de la police fédérale. Elle venait de profils comme « PT na Câmara » et « Lula conta comigo », et de quatre personnes nommées. La page du TSE donne l’ordre, retirer sous 24 heures, et le motif de la rapporteuse Estela Aranha : la publication attribue à Flávio Bolsonaro des liens avec des organisations criminelles sans fondement factuel minimal.
Le 8 octobre, deux publications reliaient Lula à des organisations criminelles. Le tribunal applique un critère de sa jurisprudence : sans « substrat factuel minimal » (substrato fático mínimo), associer un candidat à une organisation criminelle dépasse la critique politique.
La page ne dit pas expressément que ce critère est constaté dans ce cas. Le vote est unanime, mais le rapporteur, André Mendonça, avait d’abord refusé l’urgence, puis changé d’avis. Une troisième publication, une image de Lula fabriquée par IA, a été retirée pour une autre raison : elle n’avait pas la mention obligatoire.
Le TSE a déjà précisé ce qu’est un fait « sciemment faux » (sabidamente inverídico) : un fait qu’il n’est pas nécessaire d’enquêter pour constater, visible tout de suite. C’est dans sa jurisprudence, rappelée sous l’article 58 de la loi électorale. Il a aussi jugé qu’une information qui prête au doute, à la controverse ou à la discussion politique (passível de dúvida, controvérsia ou discussão na esfera política) n’ouvre pas de droit de réponse.
Le 15 octobre, les ministres se divisent. Les vidéos visaient Lula sur deux points : une phrase sur les éboueurs, et des fraudes à l’INSS avec un versement présumé à son fils.
André Mendonça, le rapporteur, veut tout laisser en ligne. Les mentions de l’INSS s’appuient, dit-il, sur des enquêtes et des articles de presse, et la phrase sur les éboueurs relève du débat politique. Le président du TSE, Kassio Nunes Marques, laisse la phrase sur les éboueurs mais veut retirer le lien avec les soupçons visant le fils de Lula. Pour lui, la liberté d’expression « n’autorise pas à diffuser des accusations de crime sans appui dans les faits » (não autoriza a divulgação de imputações criminais sem suporte factual).
Les ministres Dias Toffoli et Estela Aranha le suivent, Toffoli en invoquant aussi la présomption d’innocence, le principe qu’on est innocent tant qu’on n’est pas condamné. Les ministres Floriano de Azevedo Marques et Ricardo Villas Bôas Cueva veulent retirer les deux contenus : pour eux, la phrase sur les éboueurs est sortie de son contexte. Le ministre Sebastião Reis Júnior pense la même chose de cette phrase, mais suit Mendonça sur l’INSS.
La page du TSE ne donne pas le décompte. D’après les positions décrites, cinq des sept ministres veulent retirer les contenus liés à l’INSS, contre deux. Mendonça et Nunes Marques invoquent la même idée, un contenu doit s’appuyer sur des faits. Ils divergent sur une question : des enquêtes en cours sur le fils du président suffisent-elles pour mettre le père en cause ? La décision est provisoire, et le fond du dossier reste à juger.
La presse rapporte aussi, le 9 octobre, des retraits de publications de Lula, de son épouse Janja, d’André Janones et de Lindbergh Farias, ordonnés par Mendonça et Nunes Marques. Ces retraits ne sont pas vérifiés sur texte officiel. Les pages du TSE lues ne comptent pas les retraits par camp.
Le 22 octobre, le ministre Ricardo Villas Bôas Cueva, qui dirige les enquêtes électorales (Corregedor-Geral), a rejeté une demande de Flávio Bolsonaro contre le gouvernement fédéral (AIJE nº 0603241-16.2026.6.00.0000). Le candidat voulait faire suspendre les messages envoyés par les canaux officiels du gouvernement (Gov.br et WhatsApp) et retirer la marque et le slogan « União e Reconstrução » des comptes officiels.
Il demandait aussi la remise de documents d’autorisation. Selon lui, le président Lula, le vice-président Alckmin et le ministre Sidônio Palmeira utilisaient la structure publique pour favoriser une réélection. Les messages visés portent sur le Bolsa Família, la Farmácia Popular et la « preuve de vie » de l’INSS (la vérification annuelle que doivent faire les retraités).
Le ministre refuse la suspension des envois, le retrait de la marque et du slogan, et la remise immédiate des documents. Il estime que la demande est trop large et risque d’interrompre des communications d’utilité publique (santé, prestations, protection des personnes vulnérables).
À ce stade, il juge le contenu « apparemment informatif », sans référence à une candidature ni appel à voter.
Il écrit que « la législation électorale n’impose pas la paralysie des services publics ». Il accepte seulement en partie la conservation des données : Flávio Bolsonaro a 48 heures pour préciser quels registres garder et qui doit les garder. Les personnes visées ont cinq jours pour présenter leur défense. Le communiqué précise que ce refus ne vaut pas autorisation de publicité irrégulière : l’usage de ressources publiques au profit d’une candidature reste interdit. Il ne mentionne aucun recours.
Sources
Tribunal supérieur électoral, TSE manda retirar do ar vídeos com uso de IA publicados por Flávio Bolsonaro, 8 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-manda-retirar-do-ar-videos-com-uso-de-inteligencia-artificial-publicados-por-flavio-bolsonaro
Tribunal supérieur électoral, TSE retira do ar publicações que associam Lula a supostas fraudes no INSS, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-retira-do-ar-publicacoes-que-associam-lula-a-supostas-fraudes-no-inss
Tribunal supérieur électoral, Plenário mantém remoção de publicação que associa Flávio Bolsonaro à operação da PF, 20 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/plenario-mantem-remocao-de-publicacao-que-associa-flavio-bolsonaro-a-operacao-da-pf
Tribunal supérieur électoral, Lei das Eleições, Lei nº 9.504/1997 (texte annoté, art. 58) — https://www.tse.jus.br/legislacao/codigo-eleitoral/lei-das-eleicoes/lei-das-eleicoes-lei-nb0-9.504-de-30-de-setembro-de-1997
O Liberal, TSE manda retirar do ar publicações de Lula, Janja e deputados com críticas a Flávio Bolsonaro, octobre 2026 — https://www.oliberal.com/politica/tse-manda-retirar-do-ar-publicacoes-de-lula-janja-e-deputados-com-criticas-a-flavio-bolsonaro-1.1179516
Tribunal supérieur électoral, CGE nega pedido do candidato Flávio Bolsonaro para suspender mensagens do governo federal, 22 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/cge-nega-pedido-do-candidato-flavio-bolsonaro-para-suspender-mensagens-do-governo-federal
Partie 7. La demande d’annulation du 21 octobre
Le 21 octobre, quatre jours avant le second tour, la coalition de Lula (« Brasil Pronto Pra Mais », qui réunit sept partis, dont le PT) dépose devant le TSE une action d’investigation judiciaire électorale, ou AIJE.
C’est une enquête menée par un juge du TSE sur un abus commis pendant une campagne.
Elle vise Flávio Bolsonaro et son colistier Alfredo Gaspar. Le dossier porte le numéro 0603276-73.2026.6.00.0000. Il est confié au ministre Ricardo Villas Bôas Cueva, qui dirige les enquêtes électorales du TSE (le « Corregedor-Geral »). Meta et X sont cités comme « tiers intéressés » : ils sont informés et peuvent s’exprimer, mais ne sont pas accusés.
La requête s’ouvre sur une phrase qui reprend notre question : « Cette action ne porte pas sur ce qu’un candidat a dit. Elle porte sur qui décide de ce que l’électeur voit. »
Elle invoque l’abus de pouvoir économique et l’usage indu des moyens de communication sociale. Selon la coalition, la distribution des contenus, la modération, les outils d’intelligence artificielle et le système d’annonces de Meta et de X auraient favorisé la candidature adverse. Elle décrit une « ferme de contenu synthétique », c’est-à-dire un réseau de comptes qui publie du contenu fabriqué en masse : 255 profils, 1 204 publications, 58,6 millions de vues en un seul mois. Elle affirme aussi que le compte publicitaire de sa campagne a été désactivé par une « erreur » reconnue, le 23 septembre, à l’approche du premier tour, et que l’IA de ces plateformes produit des images « Flávio 22 » mais refuse « Lula 13 ».
Elle reproche enfin à la campagne adverse un paiement de 600 000 reais (environ 106 359 €) à la société Elytron, et une dépense déclarée d’un million de reais (environ 177 265 €). Elle cite sur ce point une enquête de l’Intercept Brasil du 16 octobre, selon laquelle cette société aurait proposé aux États-Unis un système d’IA de manipulation politique clandestine.
La coalition demande aussi des mesures d’urgence, avant le 25 octobre. Ce sont des décisions provisoires, prises par un seul ministre, sans attendre la défense. Elles sont présentées en cinq blocs, que le juge peut accepter ou refuser séparément :
Conserver les registres de Meta et de X, sous astreinte de 100 000 reais par jour et par destinataire (environ 17 727 €). L’astreinte est une amende qui court chaque jour tant que l’ordre n’est pas exécuté.
S’abstenir, jusqu’au 25 octobre à 23h59, sous astreinte d’un million de reais par jour et par plateforme (environ 177 265 €). Cela vise la génération par IA de contenus portant le nom, le numéro ou le slogan d’un candidat en réponse à des demandes qui n’en mentionnent aucun, la traduction automatique des commentaires qui mentionnent les candidats, et le traitement de faveur de certaines pages, avec un rapport de conformité toutes les deux heures.
Fournir des explications techniques en 48 heures, sous secret.
Communiquer les registres internes de Meta (incidents, messages, modifications du code) et auditionner ses employés. Cette demande ne viendrait qu’après les explications.
Réparer la perte de portée payante de la campagne de Lula les 9 et 10 octobre, aux frais de Meta, jusqu’au 24 octobre à 23h59. La requête propose d’afficher en priorité des vidéos de la campagne à environ 116 millions de comptes, ou d’accorder des crédits de promotion équivalant à 7 millions de reais (environ 1 240 856 €).
Au fond, la requête demande l’annulation de l’enregistrement (la validation officielle de la candidature) ou du diplôme (l’attestation remise à l’élu) de Flávio Bolsonaro et d’Alfredo Gaspar.
Elle demande aussi huit ans d’inéligibilité pour Flávio Bolsonaro, Pablo Marçal et Tallis Gomes. Ces deux derniers ne figurent pas parmi les deux investigués désignés en tête de la requête. À titre subsidiaire, elle demande l’inéligibilité d’Alfredo Gaspar si l’instruction montre qu’il a contribué aux faits.
La requête explique pourquoi elle passe par cette voie. Selon elle, le ministre Marco Aurélio Bellizze a accordé en partie, le 15 octobre, une mesure d’urgence dans une autre procédure : une « représentation » contre Meta, c’est-à-dire une plainte pour non-respect des règles de propagande (n° 0602746-69.2026.6.00.0000). Il a fixé une astreinte de 500 000 reais par jour (environ 88 633 €). Mais il aurait précisé que les faits dépassant les limites de cette procédure « pourront être examinés par la voie procédurale adéquate », par qui en a la légitimité.
Le Ministère public électoral, l’organe qui défend la loi devant la justice électorale, aurait écrit que les mesures de cette nature « doivent être soumises à la Justice électorale par la partie intéressée ». La requête ajoute que les profils de Nikolas Ferreira et de Pablo Marçal sont exclus des mesures demandées. Ils font l’objet d’une autre AIJE (n° 0603123-40.2026.6.00.0000), reçue le 19 octobre par le même ministre Cueva.
Ce n’est pas la première demande d’annulation visant ce candidat. Selon le Correio Braziliense, la coalition en avait déposé une le samedi 29 août, à propos d’un rassemblement à Barretos. Elle visait les deux enregistrements et huit ans d’inéligibilité. Le 21 octobre, ce sont donc les motifs qui changent, et non l’objet de la demande.
Tout ce qui précède, sauf le dépôt du 29 août, vient de la requête, c’est-à-dire des accusations et des demandes d’une partie. Ce ne sont pas des faits établis. Le dépôt du 29 août vient de la presse et n’est pas vérifié sur texte officiel. Aucune décision du ministre Cueva sur ces demandes n’est vérifiée à ce stade.
Sources
Coligação Brasil Pronto Pra Mais, Requête AIJE nº 0603276-73.2026.6.00.0000, 21 octobre 2026 — https://static.poder360.com.br/uploads/2026/10/aije-cassacao-flavio-lula-pt.pdf
Correio Braziliense (repris par Diario de Pernambuco), Campanha de Lula pede ao TSE cassação de Flávio Bolsonaro por ato em Barretos, août 2026 — https://www.diariodepernambuco.com.br/politica/2026/08/11722631-campanha-de-lula-pede-ao-tse-cassacao-de-flavio-bolsonaro-por-ato-em-barretos.html
Partie 8. Le calendrier : qui a décidé, sur quelle base, avec quels recours
Entre le 15 et le 21 octobre, les décisions de justice dont le demandeur est connu répondent à des demandes de la coalition de Lula, sauf celle du 20 octobre, demandée par la direction nationale du PL (partie 3). Pour les deux changements de règles et la réunion avec Meta, les pages du TSE ne disent pas qui a pris l’initiative. Un mot sur le vocabulaire : la « plénière » est l’assemblée des ministres du TSE. Quand un ministre décide seul en urgence, sa décision doit ensuite être confirmée, ou non, par la plénière.
15 octobre. Quatre interventions ont lieu ce jour-là.
Mesure d’urgence contre Meta. Le ministre Marco Aurélio Bellizze est « juge auxiliaire de la propagande » : il tranche les litiges de propagande du second tour. Le président du TSE l’a désigné par la portaria nº 674, annoncée le 7 octobre, sur le fondement de l’art. 96, § 3, de la loi électorale (loi 9.504/1997). Selon la requête, c’est dans la plainte déposée par la coalition contre Meta (n° 0602746-69.2026.6.00.0000) qu’il accorde, le 15 octobre, une mesure d’urgence partielle. Il l’assortit d’une astreinte de 500 000 reais par jour (environ 88 633 €), c’est-à-dire une amende qui court chaque jour tant que l’ordre n’est pas exécuté. La loi prévoit un recours devant la plénière dans les 24 heures (art. 96, §§ 4 et 8), jugé en 48 heures (§ 9). Selon la requête, Meta a aussi demandé des éclaircissements sur la décision, sans que cela suspende l’ordre.
Publications sur l’INSS. Dans cette procédure de droit de réponse (nº 0601901-37.2026.6.00.0000), la coalition de Lula a saisi le tribunal contre le PL, Flávio Bolsonaro et Nikolas Ferreira. À la majorité, la plénière écarte en partie la décision provisoire du rapporteur Mendonça, qui avait refusé le retrait : les faits et le vote sont détaillés en parties 3 et 6. La page du TSE ne cite aucun article. Elle évoque la liberté d’expression et la présomption d’innocence. Aucun recours n’est mentionné.
Règle des 48 heures. En séance administrative (une réunion des ministres qui n’examine pas un procès), le TSE modifie à l’unanimité un article de sa résolution 23.610, qui regroupe les règles de propagande. Le délai de 48 heures ne s’applique plus aux adresses électroniques déclarées entre les deux tours. La justification, citée par la page : « la brièveté de l’intervalle entre les deux tours ». La page ne dit pas qui a proposé la modification et ne mentionne aucun recours.
Réunion avec Meta. Il n’y a pas de décision formelle. Les participants et les engagements techniques figurent en parties 3, 4 et 5. La page ne dit pas qui a demandé la réunion.
16 octobre. Le TSE approuve à l’unanimité la résolution 23.781, qui modifie la résolution 23.610 (nouveaux articles 33-E à 33-G). Le vice-président André Mendonça en est le rapporteur. La page précise que le texte a été « élaboré conjointement par les ministres ». Elle ne dit pas qui en a eu l’idée. Elle ne mentionne ni consultation publique préalable ni recours. Selon la requête, la plénière confirme ce même jour, à l’unanimité, la décision du 15 octobre dans la plainte contre Meta. Aucune page du TSE consultée ne l’atteste.
19 octobre. Le ministre Ricardo Villas Bôas Cueva, qui dirige les enquêtes électorales du TSE, est saisi par la coalition (enquête n° 0603123-40.2026.6.00.0000).
Il interdit à Nikolas Ferreira et à Pablo Marçal de republier des contenus dont le retrait a déjà été ordonné, sous une amende de 50 000 reais (environ 8 863 €). Il interdit à Meta et à X de promouvoir ces comptes et de leur accorder un traitement de faveur jusqu’au 25 octobre à 23h59, sous une astreinte de 500 000 reais par jour et par plateforme (environ 88 633 €).
La diffusion sans promotion payée reste permise. Les deux entreprises ont 24 heures pour fournir des éclaircissements. Le ministre précise que la réception de l’action ne reconnaît aucune irrégularité. La page indique que la décision doit être soumise à la confirmation de la plénière. Elle ne cite aucun article de loi.
21 octobre. Deux faits sont à distinguer :
La requête d’annulation. Elle émane de la coalition. Elle s’appuie sur la Constitution (art. 14, § 9), la loi complémentaire 64/1990 (arts. 19 et 22), la loi 9.504 et la résolution 23.610. Aucune décision n’est vérifiée à ce stade, donc il n’y a encore rien à contester.
La note du cabinet de Mendonça. Publiée à 12h, elle indique que les ministres ont discuté « le sujet » lors de deux réunions, les 16 et 20 octobre. Ils ont confié la rédaction d’un texte à Mendonça. Le texte n’est pas final et doit être voté par le Tribunal. La note vise les chaînes politiques à grande audience, et son objectif est de protéger le scrutin dans les heures qui précèdent et suivent le vote. Elle ne nomme pas le sujet et ne dit pas si ce texte est la résolution 23.781 ou un autre.
Contre les décisions du TSE lui-même, les recours sont très limités. Le Code électoral (art. 22, alinéa unique, et art. 281) et la Constitution (art. 121, § 3) posent la même règle : ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Deux exceptions existent. La première vise les décisions qui contredisent la Constitution : l’art. 121 les décrit ainsi, et l’art. 281 parle de celles qui « déclarent invalide » une loi ou un acte contraire à la Constitution.
La seconde vise celles qui refusent un habeas corpus ou un mandat de sécurité (deux procédures de protection d’un droit individuel). Le Code prévoit alors un recours devant le Tribunal suprême fédéral (STF), à déposer dans les trois jours. Ces textes ne disent pas si les deux résolutions, les décisions de la plénière ou celles du ministre Cueva entrent dans l’une de ces exceptions. Aucune page du TSE ne mentionne de recours contre elles.
Sources
Tribunal supérieur électoral, Marco Aurélio Bellizze é designado para atuar como juiz auxiliar da propaganda no 2º turno, 7 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/marco-aurelio-bellizze-e-designado-para-atuar-como-juiz-auxiliar-da-propaganda-no-2o-turno
Tribunal supérieur électoral, TSE retira do ar publicações que associam Lula a supostas fraudes no INSS, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-retira-do-ar-publicacoes-que-associam-lula-a-supostas-fraudes-no-inss
Tribunal supérieur électoral, TSE aprova mudança nas regras de propaganda eleitoral entre turnos, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-aprova-mudanca-nas-regras-de-propaganda-eleitoral-entre-turnos
Tribunal supérieur électoral, TSE ouve Meta sobre aprimoramento de medidas para enfrentamento da desinformação na reta final das eleições, 15 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-ouve-meta-sobre-aprimoramento-de-medidas-para-enfrentamento-da-desinformacao-na-reta-final-das-eleicoes
Tribunal supérieur électoral, TSE define critérios para caracterizar canais de mensagens que devem ou não ser registrados pelas campanhas, 16 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/tse-define-criterios-para-caracterizar-canais-de-mensagens-que-devem-ou-nao-ser-registrados-pelas-campanhas
Tribunal supérieur électoral, Corregedor eleitoral proíbe Nikolas e Marçal de voltar a divulgar conteúdos proibidos pelo TSE, 19 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/corregedor-eleitoral-proibe-nikolas-e-marcal-de-voltar-a-divulgar-conteudos-proibidos-pelo-tse
Tribunal supérieur électoral, Nota à imprensa (cabinet du ministre Mendonça), 21 octobre 2026 — https://www.tse.jus.br/comunicacao/noticias/2026/Outubro/nota-a-imprensa
Coligação Brasil Pronto Pra Mais, Requête AIJE nº 0603276-73.2026.6.00.0000, 21 octobre 2026 — https://static.poder360.com.br/uploads/2026/10/aije-cassacao-flavio-lula-pt.pdf
Planalto, Código Eleitoral (Lei nº 4.737/1965), art. 22 et art. 281 — https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l4737compilado.htm
Planalto, Constituição Federal de 1988 (texte consolidé), art. 121, § 3 — https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/constituicao/constituicaocompilado.htm
Tribunal supérieur électoral, Lei das Eleições, Lei nº 9.504/1997 (texte annoté, art. 96) — https://www.tse.jus.br/legislacao/codigo-eleitoral/lei-das-eleicoes/lei-das-eleicoes-lei-nb0-9.504-de-30-de-setembro-de-1997
Partie 9. Et en France ? Les mêmes questions
Posons à la France les trois questions de la partie 8 : qui décide, sur quelle base, avec quels recours. Plusieurs acteurs interviennent, et le Parlement est en train de réécrire les règles.
Le juge des référés. Le juge des référés est le juge qui statue en urgence. Depuis la loi du 22 décembre 2018, il peut ordonner de faire cesser la diffusion de fausses informations pendant les trois mois qui précèdent le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’au scrutin (article L. 163-2 du code électoral).
Il statue en 48 heures. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel, le plus haut magistrat de cette cour. Le Conseil constitutionnel a validé ce référé le 20 décembre 2018 (décision n° 2018-773 DC), à des conditions strictes :
Il ne vise que les faits dont on peut démontrer objectivement la fausseté.
Leur diffusion doit être « artificielle ou automatisée, massive et délibérée ».
L’inexactitude et le risque pour la sincérité du scrutin (le fait que le résultat reflète vraiment le vote) doivent être « manifestes ».
Le juge doit choisir les mesures « les moins attentatoires » à la liberté d’expression.
Selon l’étude d’impact du gouvernement (le document qui accompagne un projet de loi pour en expliquer les effets), cette procédure n’a été utilisée qu’une seule fois : le tribunal de Paris a déclaré la demande irrecevable le 17 mai 2019.
Le Parlement, en ce moment. Un projet de loi sur les ingérences étrangères (n° 913) a été déposé au Sénat le 22 juillet 2026, en procédure accélérée, c’est-à-dire avec un examen raccourci. Le Sénat l’a adopté le 20 octobre. Il est à l’Assemblée nationale depuis le 21 octobre. Ce n’est pas encore une loi. Le texte fait trois choses.
Premièrement, il remplacerait l’article L. 163-2 par un nouvel article L. 48-3, avec le même type de référé : un juge statue en 48 heures, à la demande du ministère public (le procureur), de tout candidat, de tout parti ou de toute personne ayant intérêt à agir.
Selon l’étude d’impact, la rédaction est « quasiment identique » à l’ancienne et le référé s’appliquerait à davantage d’élections. Le texte adopté garde pourtant l’expression « élections générales » : les pages lues ne tranchent pas sa portée exacte.
Deuxièmement, il crée un article 6-3-1 : un référé qui ne se limite pas à la période électorale. Il vise les fausses informations diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée, dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles viennent d’une puissance étrangère, ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, et qui menacent gravement et immédiatement, notamment, l’indépendance de la Nation, sa sécurité ou le fonctionnement régulier de ses institutions. Le ministère public ou toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le juge.
Troisièmement, il crée un article 6-3-2, le plus proche du dossier brésilien. Quand une plateforme décide, par un système automatique de classement, de recommandation, de promotion ou de hiérarchisation, des conditions ou de l’ordre dans lesquels les contenus d’autres personnes sont diffusés, le texte parle d’« intervention active ».
La plateforme doit alors réparer les dommages causés par la diffusion de contenus illicites à laquelle elle a contribué.
Dans certains cas, cette responsabilité s’applique même si le contenu ne lui a pas été signalé auparavant. Le juge saisi d’un référé électoral (art. L. 48-3) ou étranger (art. 6-3-1) pourrait aussi ordonner de faire cesser l’amplification algorithmique, sans retirer les contenus. Un article 3 bis ajoute enfin, à l’infraction d’atteinte à un système informatique, le fait d’altérer ses mécanismes de classement et de présentation des contenus, de sorte que le système produise d’autres résultats que ceux prévus par ses règles.
La question est proche de celle du TSE avec Meta : qui peut ordonner à une plateforme de changer la façon dont elle met un contenu en avant, sans le supprimer ?
L’Arcom. L’Arcom, qui régule l’audiovisuel et le numérique, est, en France, le « coordinateur pour les services numériques » prévu par le règlement européen sur les services numériques (le DSA). Pour les municipales de 2026, elle a adopté un « mode opératoire spécifique » de supervision, en relation avec les grandes plateformes. Les pages consultées ne décrivent pas de pouvoir d’ordonner des retraits de contenus.
La Commission européenne. Elle surveille les très grandes plateformes. Le 26 mars 2024, elle a publié des lignes directrices sur les risques électoraux. Elles contiennent des mesures « recommandées » et de « bonnes pratiques », sans sanction mentionnée.
Après l’élection présidentielle roumaine de novembre 2024, la Cour constitutionnelle de Roumanie a annulé l’ensemble du processus électoral le 6 décembre 2024. Son communiqué ne donne pas les motifs. Le 17 décembre, la Commission a ouvert une procédure formelle contre TikTok, sur ses systèmes de recommandation et sa politique de publicité politique. Sa présidente, Ursula von der Leyen, cite de « sérieuses indications » d’ingérence étrangère. Aucune conclusion n’est vérifiée à ce stade. Pour l’Arcom comme pour la Commission, les pages consultées ne disent ni qui peut les saisir ni comment contester leurs décisions.
Le Conseil constitutionnel. Il « veille à la régularité de l’élection du Président de la République », examine les réclamations et proclame les résultats (article 58 de la Constitution). Pour le Conseil, « il n’existe pas en effet de voie de recours contre les résultats proclamés ». Les pages consultées ne lui donnent aucun pouvoir de retirer des contenus en ligne pendant la campagne.
Sources
Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018773DC.htm
Sénat, Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, étude d’impact, 21 juillet 2026 — https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-913-ei/pjl25-913-ei.html
Sénat, Dossier législatif, projet de loi n° 913, consulté le 23 octobre 2026 — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-913.html
Sénat, Texte adopté n° 12 (2026-2027), 20 octobre 2026 — https://www.senat.fr/leg/tas26-012.html
Assemblée nationale, Dossier législatif du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54703
Arcom, Rapport sur le traitement des élections municipales par les médias audiovisuels et les plateformes en ligne — https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/rapport-sur-le-traitement-des-elections-municipales-par-les-medias-audiovisuels-et-les-plateformes-en-ligne
Commission européenne, Commission publishes guidelines under the DSA for the mitigation of systemic risks online for elections, 26 mars 2024 — https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-publishes-guidelines-under-dsa-mitigation-systemic-risks-online-elections
Commission européenne, Commission opens formal proceedings against TikTok on election risks under the Digital Services Act, 17 décembre 2024 — https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-opens-formal-proceedings-against-tiktok-election-risks-under-digital-services-act
Cour constitutionnelle de Roumanie, Press release, 6 décembre 2024 — https://www.ccr.ro/en/press-release-6-dec/
Conseil constitutionnel, Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles et des opérations de référendum (discours d’avril 2013) — https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/le-role-du-conseil-constitutionnel-dans-le-controle-des-elections-presidentielles-et-des-operations
Partie 10. Place aux électeurs
Après les décisions des juges, les interventions des plateformes et les batailles sur les réseaux sociaux, la parole revient maintenant aux électeurs brésiliens. Car le prochain président ne sera désigné ni par les millions de vues ni par les milliers de publications, mais par les voix déposées dans les urnes.
Ce dimanche 25 octobre 2026, les Brésiliens vont choisir entre Lula et Flávio Bolsonaro. Le vote aura lieu de 8 h à 17 h, heure de Brasília (UTC−4).
EV60 reviendra sur cette élection dans un nouvel article sur les résultats du second tour.
En France, à quelques mois de la présidentielle de 2027, nous avons encore le temps de tirer les leçons de ce qui se passe au Brésil.
Protéger une élection contre les manipulations est nécessaire, mais cela ne devrait jamais empêcher les citoyens de débattre librement, de critiquer leurs dirigeants ou de contester leurs décisions. Des règles claires et des décisions transparentes, ce serait déjà un progrès.
Une démocratie doit protéger ses élections, mais aussi la liberté de ceux qui y participent.
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— André Francis
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