Au premier trimestre 2026, seulement 6 % du brut importé en France provenait du Proche et Moyen-Orient. Les principales sources françaises sont ailleurs : Afrique, Amérique, Kazakhstan, Norvège. Une fermeture d’Ormuz ne coupe donc pas directement l’essentiel de notre approvisionnement en brut.

La difficulté apparaît après.

La France importe également de grandes quantités de carburants déjà raffinés. Début 2026, 20 % de ses importations de produits pétroliers raffinés provenaient du Proche et Moyen-Orient, notamment d’Arabie saoudite et du Koweït. Dans le même temps, les flux de diesel provenant du Golfe se sont effondrés avec la fermeture d’Ormuz.

La France se retrouve d’autant plus exposée qu’elle a considérablement réduit son outil de raffinage. La capacité nationale diminue depuis des années avec les fermetures de sites. Il ne reste aujourd’hui que six raffineries, qui permettent de produire pratiquement toute l’essence consommée dans le pays, mais seulement environ la moitié du gazole. Le reste doit être acheté à l’étranger.

Et un autre choix pèse désormais dans l’équation : les sanctions contre la Russie.

Depuis décembre 2022, l’Union européenne interdit l’importation maritime de pétrole brut russe, puis celle des produits pétroliers russes depuis février 2023. Les sanctions couvrent environ 90 % des anciennes importations européennes de pétrole russe. En 2026, elles ont encore été renforcées.

Mais la rupture avec l’énergie russe n’est pas totale. La France continue parallèlement d’importer directement du GNL russe. Au premier trimestre 2026, 35 % du GNL importé en France provenait de Russie, faisant de la France le premier importateur européen de GNL russe. En juin encore, elle en achetait pour 349 millions d’euros, puis 161 millions en juillet. Les contrats de long terme restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2027.

Autrement dit, l’Europe s’est fermé l’accès direct au pétrole russe tout en continuant, temporairement, à acheter son gaz.

La conséquence est très concrète lorsque le marché se tend : la Chine et l’Inde peuvent continuer à acheter massivement du pétrole russe et augmenter leurs achats lorsque le Golfe devient difficilement accessible. La France et l’Union européenne se sont, elles, interdit cette possibilité.

L’Europe doit donc chercher davantage son pétrole et ses carburants raffinés auprès d’autres fournisseurs, sur les mêmes marchés que le reste du monde.

Les attaques ukrainiennes contre les raffineries russes réduisent également l’offre de carburants. Mi-septembre, la raffinerie de Kirishi était à l’arrêt, tandis que celles de Volgograd et NORSI ne fonctionnaient plus qu’à environ 25 % de leur capacité. La baisse nationale n’est toutefois pas chiffrée publiquement.

Le résultat se voit maintenant à la pompe : le gazole atteint environ 2,40 euros le litre en moyenne en France.

La crise d’Ormuz révèle donc plusieurs années de choix accumulés : moins de raffineries en France, une dépendance persistante aux importations de gazole, et depuis 2022, la fermeture volontaire de l’accès direct au pétrole russe.

Ces sanctions n’ont pas coupé la Russie du marché mondial : la Russie vend toujours son pétrole. Une fois chargé sur le bateau, avant même le voyage, il est en général moins cher que le pétrole de référence mondial, le Brent. Elle ne respecte pas le plafond de prix occidental et vend souvent au-dessus, via des circuits hors Occident.

Le transport coûte plus cher. À volume comparable, elle gagne moins par baril qu’en vendant au cours mondial avec une logistique classique. Comme les exportations continuent, l’argent rentre encore, mais avec une marge plus faible.

Le plafond de prix européen sur le pétrole russe n’a pas été relevé en juillet 2026 malgré la flambée des cours : il est resté figé au même niveau.

Ce choix maintient une pression plus stricte que ce que l’évolution du marché n’aurait exigé. Pourtant, la flotte russe de pétroliers qui contourne ce plafond continue de s’agrandir plus vite que les sanctions destinées à la limiter.

Ce n’est pas seulement cela qui fait monter le prix à la pompe. Le 7 juillet 2026, le gouvernement a écarté une baisse de la TVA sur les carburants, estimant qu’elle coûterait plusieurs milliards d’euros et profiterait davantage aux ménages les plus aisés, qui consomment plus de carburant.

La France cumule donc un raffinage réduit, une dépendance aux carburants importés et une fiscalité inchangée.

Au bout de la chaîne, ce sont les automobilistes qui subissent. Ils n’ont pas choisi ces décisions énergétiques et géopolitiques. Ils en paient le prix, à la pompe, sur l’essence et le gazole.

Sources

• Douanes françaises — Commerce avec le Proche et Moyen-Orient, premier trimestre 2026

• Sénat — Approvisionnement en carburants et capacités françaises de raffinage, avril 2026

• Agence internationale de l’énergie — Oil Market Report, septembre 2026

• Conseil de l’Union européenne — Sanctions contre la Russie

• Conseil de l’Union européenne — 21e train de sanctions, 23 juillet 2026

• IEEFA — European LNG Tracker : importations européennes et françaises de GNL russe

• CREA — Exportations énergétiques russes, juin 2026

• CREA — Exportations énergétiques russes, juillet 2026

• Reuters — Raffineries russes touchées par les frappes ukrainiennes, septembre 2026

• Assemblée nationale — Question écrite n°15193 et réponse du 7 juillet 2026

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Dans le premier cas, EDF, détenu à 100 % par l’État, a conclu avec le constructeur chinois BYD un accord permettant d’intégrer une prime financée par les certificats d’économies d’énergie à plusieurs véhicules électriques de la marque.

La remise atteint 365 euros pour les particuliers et 555 euros pour les professionnels. Les montants restent modestes à l’échelle du prix d’une voiture, mais le symbole est fort : une entreprise détenue à 100 % par l’État aide à rendre des voitures chinoises moins chères.

Le gouvernement demande maintenant à EDF de ne pas renouveler l’accord, avec un argument simple : l’argent mobilisé en Europe doit aussi soutenir l’industrie et les emplois européens.

Le problème est précisément là : il intervient après coup.

Pendant des années, l’Europe a organisé la transition énergétique en privilégiant essentiellement l’objectif final — vendre davantage de véhicules électriques — sans toujours suffisamment se demander où ils étaient fabriqués, où se trouvait la valeur ajoutée et quels emplois cette politique finançait.

Aujourd’hui, Bruxelles reconnaît elle-même que l’industrie automobile européenne se trouve à un tournant critique face à la concurrence mondiale et cherche à renforcer les batteries, les chaînes d’approvisionnement et la production européenne.

Mais on ne reconstruit pas une industrie uniquement avec des plans, des discours et des milliards d’euros annoncés.

Il faut aussi regarder où part chaque euro de soutien et chaque euro de commande publique.

L’affaire nantaise illustre encore mieux cette contradiction.

Nantes Métropole a choisi le suédois Voi pour exploiter 2 400 vélos électriques dont les cycles et sous-ensembles destinés au marché nantais sont produits et assemblés en Chine.

Face à lui, Pony proposait des vélos assemblés à Machecoul, à une quarantaine de kilomètres de Nantes, avec plusieurs équipements provenant de France ou d’Europe.

Pony n’a pas été balayé par son concurrent : l’écart final annoncé est de 3,58 points sur 500.

Sans la grille complète de notation, impossible de déterminer précisément ce qui a départagé les deux offres.

Mais cette différence minime pose une question beaucoup plus large sur les critères de choix.

Le droit européen interdit de choisir une entreprise simplement parce qu’elle est française plutôt que suédoise. La commande publique européenne repose notamment sur l’égalité de traitement et la non-discrimination entre opérateurs européens.

La « préférence nationale » pure et simple n’est donc pas l’outil disponible.

En revanche, les acheteurs peuvent tenir compte de critères techniques, environnementaux et sociaux, ainsi que des conditions de production et d’exécution.

Les règles européennes n’interdisent donc pas de regarder où les produits sont fabriqués, où se trouvent les emplois, d’où viennent les pièces ou quel est l’impact du transport.

Tout dépend de l’importance que l’on décide de donner à ces critères.

Si quelques points gagnés sur d’autres éléments suffisent systématiquement à neutraliser l’avantage d’une production plus proche, alors la relocalisation restera désavantagée.

C’est là que BYD et Pony se rejoignent.

D’un côté, la France et l’Europe veulent protéger leur industrie automobile, relocaliser des productions et réduire leurs dépendances.

De l’autre, leurs propres mécanismes d’aide ou leurs décisions publiques profitent encore à des chaînes de production principalement situées ailleurs.

Le débat dépasse donc largement BYD, Pony ou les vélos nantais.

Il concerne la manière dont la France et l’Europe entendent conserver des usines, des fournisseurs, des compétences, des bureaux d’études et des emplois industriels sur leur territoire.

On ne peut pas vouloir simultanément relocaliser la production, réduire les dépendances stratégiques et considérer l’origine de la valeur créée comme secondaire au moment de dépenser l’argent public.

La réindustrialisation entre désormais dans une phase où les déclarations ne suffisent plus.

L’heure est venue de choisir ce que les critères publics doivent réellement privilégier : le résultat immédiat d’un appel d’offres ou la capacité industrielle, les compétences et les emplois que l’on souhaite encore trouver en France et en Europe dans dix ans.

Sources

• Epoch Times — Partenariat EDF-BYD : le gouvernement veut mettre fin aux subventions sur les voitures électriques chinoises, 17 septembre 2026

• Epoch Times — Nantes Métropole choisit des vélos en libre-service assemblés en Chine plutôt qu’une PME située à une quarantaine de kilomètres, 15 septembre 2026

• BYD France — Offres électriques et prime CEE avec EDF

• Nantes Métropole — Ce qui va changer avec les nouveaux vélos électriques en libre-service

• EUR-Lex — Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

• Commission européenne — Public procurement

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Peut-être que le danger ne réside pas dans le fait que l’intelligence artificielle nous échappe, mais qu’elle reste parfaitement sous contrôle — celui de quelques compagnies privées. Avec l’arrivée des agents personnels, ces entreprises ne se contenteront plus de fournir des logiciels : elles pourraient devenir les intermédiaires permanents entre l’individu et le monde numérique.

Le scénario classique sur l’intelligence artificielle repose sur une peur simple : celle d’une machine qui deviendrait incontrôlable. Mais un autre risque, beaucoup plus concret, commence à apparaître. Et si le problème n’était pas que l’homme perde le contrôle de l’IA, mais que ce contrôle reste entre les mains de quelques entreprises privées ?

Pendant longtemps, l’assistant numérique n’était qu’une interface. On posait une question, il répondait.

Cette époque commence déjà à disparaître.

L’intelligence artificielle devient progressivement agentique : elle ne se contente plus de produire du texte ou de répondre à une demande. Elle peut utiliser des outils, consulter des fichiers, manipuler des logiciels, enchaîner plusieurs opérations et accomplir une tâche complète.

OpenAI propose déjà aux développeurs des agents capables d’inspecter des fichiers, d’exécuter des commandes et de travailler sur des tâches longues. Microsoft expérimente Scout, un agent conçu pour rester actif, connaître l’environnement professionnel de son utilisateur et intervenir dans Teams, Outlook, OneDrive ou SharePoint.

Google présente désormais Gemini comme un assistant de plus en plus autonome et proactif. Apple vient de déployer Siri AI, capable d’utiliser le contenu des messages, des courriels, des photos et des applications pour comprendre le contexte personnel de son utilisateur et effectuer des actions. Meta vient, de son côté, de lancer Muse, présenté comme un agent personnel capable notamment d’envoyer des courriels ou de réserver un voyage.

La direction est donc assez claire.

Demain, l’assistant pourra chercher une information, comparer des offres, organiser un déplacement, gérer un agenda, écrire à notre place, acheter un produit, préparer un dossier ou sélectionner un service.

Pris séparément, chacun de ces usages paraît pratique. Ensemble, ils changent radicalement la nature de l’outil.

Car le futur assistant personnel ne sera pas une intelligence abstraite. Il sera un produit détenu, configuré et distribué par une compagnie.

Cette compagnie aura nécessairement la main sur une partie de son fonctionnement. Elle choisira le modèle utilisé, les outils auxquels il peut accéder, les règles qu’il doit respecter, les services avec lesquels il peut communiquer et les conditions dans lesquelles il peut agir.

Elle pourra également conclure des accords commerciaux, privilégier certaines intégrations ou décider quels fournisseurs seront accessibles depuis son écosystème.

La question devient alors beaucoup plus importante que celle de savoir si l’IA est intelligente.

Pour qui travaille réellement votre assistant ?

Pour vous ? Pour Apple ? Google ? Microsoft ? Meta ? OpenAI ? Ou pour les partenaires commerciaux intégrés à leurs plateformes ?

Un moteur de recherche classe des résultats. Un réseau social décide déjà largement ce qui apparaît dans un fil d’actualité. Mais un assistant personnel peut aller beaucoup plus loin.

Il peut connaître vos habitudes, vos contacts, votre calendrier, vos achats, votre travail, vos déplacements, vos préférences et une partie de vos communications.

Plus l’assistant disposera de contexte, meilleur il deviendra. Et plus il deviendra efficace, plus nous aurons intérêt à lui confier d’informations et de responsabilités.

C’est là que peut apparaître une dépendance beaucoup plus profonde que celle créée par un simple logiciel. Nous pourrions progressivement cesser de chercher nous-mêmes une partie des informations, de comparer certains produits, de naviguer entre plusieurs services ou même d’effectuer certaines démarches.

Nous demanderions simplement à notre assistant de s’en charger.

Le confort serait immense. Le pouvoir également.

Celui qui contrôle l’assistant n’a même pas besoin de contrôler directement son utilisateur. Il lui suffit de contrôler l’intermédiaire.

Quels résultats seront examinés ? Quelles sources seront consultées ? Quels produits seront comparés ? Quels services seront proposés en priorité ? Quelles options seront ignorées ? Quels partenaires seront intégrés ?

Même lorsque l’utilisateur conserve théoriquement le dernier mot, une grande partie de sa décision peut déjà avoir été préparée en amont.

Ce mécanisme n’a rien de nouveau. Les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les boutiques d’applications exercent déjà ce pouvoir de sélection. Mais l’agent personnel pourrait réunir toutes ces fonctions dans une seule interface.

Et cette concentration se produirait dans un secteur qui est déjà fortement concentré.

Selon l’OCDE, les trois principaux fournisseurs représentaient 74 % du marché mondial du cloud dans les données étudiées, tandis que Nvidia représentait environ 90 % du marché des GPU.

La Commission européenne constate de son côté que trois hyperscalers non européens contrôlent plus de 70 % du marché européen du cloud et considère désormais cette dépendance comme un problème stratégique.

Bruxelles connaît pourtant le problème depuis longtemps. Dès 2021, la Commission constatait que la part des fournisseurs européens de cloud était passée de 26 % en 2017 à 16 % en 2020. Malgré plusieurs programmes de soutien, elle tourne encore autour de 15 % en 2026. Le rapport Draghi qualifiait déjà en 2024 de « minimaux » les résultats obtenus par les initiatives européennes dans le cloud.

La commande publique n’a pas davantage joué son rôle. L’Union ne dispose toujours pas d’équivalent du Buy American Act, qui accorde une préférence aux produits fabriqués aux États-Unis dans une grande partie des achats publics fédéraux. Dans le même temps, la Commission continue elle-même de recourir à AWS et Microsoft pour une partie de ses besoins informatiques.

Arthur Mensch, entrepreneur français et PDG de Mistral AI, l’un des rares acteurs européens capables de rivaliser avec les groupes américains et chinois, avertissait devant l’Assemblée nationale en mai 2026 que l’Europe risquait de devenir un « État vassal » si elle ne construisait pas rapidement ses propres capacités de calcul.

Voir ces deux articles pour un complément d’information — Subvention des champions technologiques et Sacrifice consenti

Cette faiblesse de l’écosystème européen a obligé Mistral à compléter ce que l’Europe était incapable de lui fournir à l’échelle nécessaire : capitaux, puissance de calcul, infrastructures et débouchés commerciaux.

Le groupe français a donc multiplié les partenariats hors de l’Union, avec Microsoft et Nvidia aux États-Unis, HUMAIN en Arabie saoudite ou encore Samsung en Corée du Sud ; sa plateforme distribue également les modèles du chinois Z.ai.

Le paradoxe est difficile à ignorer : l’Europe dispose bien d’un champion de l’intelligence artificielle, mais celui-ci doit s’appuyer sur des partenaires extérieurs pour obtenir une partie des moyens nécessaires à son développement.

Ceux qui se disputent aujourd’hui notre futur assistant personnel ne partent donc pas de zéro. Ils contrôlent déjà une partie considérable des systèmes d’exploitation, du cloud, des réseaux sociaux, des logiciels professionnels, des smartphones, des données et des infrastructures nécessaires à l’intelligence artificielle.

L’agent pourrait devenir la couche qui relie tout le reste.

C’est ici que le problème dépasse largement la technologie.

Si quelques compagnies deviennent simultanément fournisseurs du modèle, propriétaires de l’assistant, opérateurs du cloud, détenteurs des données et intermédiaires vers les services numériques, leur pouvoir économique change de nature.

Elles ne vendent plus simplement un produit. Elles se placent entre l’individu et une partie croissante de son environnement numérique.

Cette concentration pourrait se produire sans contrainte apparente. Personne ne nous obligera nécessairement à déléguer : nous le ferons parce que ce sera plus rapide, plus simple et plus confortable.

Pourquoi chercher dix hôtels si l’assistant peut sélectionner les trois meilleurs ? Pourquoi consulter plusieurs sources s’il peut nous résumer l’essentiel ? Pourquoi ouvrir cinq applications si l’agent peut tout faire depuis une seule conversation ?

Chaque délégation sera rationnelle prise séparément. Leur accumulation pourrait pourtant progressivement transformer l’assistant en guichet universel du monde numérique.

OpenAI, Google, Microsoft, Apple ou Meta sont précisément cette structure. Or une entreprise privée possède ses propres intérêts économiques, ses partenaires, ses règles, son modèle commercial et sa stratégie.

Nous sommes en train d’envisager de confier à ces entreprises des assistants qui pourraient demain sélectionner l’information, organiser nos tâches, gérer certaines communications et agir directement en notre nom.

La question n’est pas : « Comment contrôler l’intelligence artificielle ? » mais plutôt : « Qui contrôle ceux qui la contrôlent ? »

Le danger le plus immédiat n’est peut-être pas qu’une intelligence artificielle devienne autonome au point d’échapper à l’humanité. Il pourrait être beaucoup plus banal : une IA parfaitement obéissante, des milliards d’utilisateurs satisfaits et, derrière elle, quelques compagnies devenues progressivement l’interface incontournable entre l’individu et le monde numérique.

Sources

• Epoch Times — Antoine Buéno : « Si nous ne faisons rien face à l’IA, le risque est que les Big Tech prennent le pouvoir »

• OpenAI — The next evolution of the Agents SDK

• Microsoft — Introducing Microsoft Scout: Your always-on personal agent

• Google — L’application Gemini gagne en autonomie et offre une assistance proactive, 24 h/24 et 7 j/7

• Apple — Apple introduces Siri AI, a profoundly more capable and personal assistant

• Meta — Introducing Muse: The World’s First Personal AI Agent Built for Everyone

• OCDE — Artificial Intelligence markets

• Commission européenne / EUR-Lex — Cloud and AI Development Act, COM(2026) 502 final

• Commission européenne / EUR-Lex — 2023 Report on the State of the Digital Decade, SWD(2023) 571 final

• Commission européenne — IPCEI Next Generation Cloud Infrastructure and Services : jusqu’à 1,2 milliard d’euros d’aides publiques

• Commission européenne — Rapport Draghi, The future of European competitiveness — In-depth analysis and recommendations

• Parlement européen — Rapport sur la souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

• Acquisition.gov — Buy American Act, Federal Acquisition Regulation

• Parlement européen — Réponse de la Commission sur l’utilisation d’AWS, Microsoft et OVHcloud

• Contrôleur européen de la protection des données — European Commission’s use of Microsoft 365 infringes data protection law

• Assemblée nationale — Audition d’Arthur Mensch, cofondateur et directeur général de Mistral AI, 12 mai 2026

• Mistral AI — Mistral AI s’associe à NVIDIA pour accélérer les modèles ouverts de pointe

• Microsoft — Microsoft et Mistral renforcent leur partenariat stratégique

• Mistral AI — Mistral x HUMAIN

• Samsung — Samsung and Mistral AI Announce Strategic Partnership for Intelligence-Driven Semiconductor Infrastructure

• Mistral AI — Z.ai GLM 5.3, modèle tiers hébergé par Mistral

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Le gouvernement prépare le budget 2027 en cherchant ce qui peut être prélevé rapidement. Roland Lescure prévient que, sans nouvelles mesures, le déficit public pourrait approcher 6 % du PIB l’année prochaine. Son objectif est de le ramener au plus à 5 %. Le ministre de l’Économie regarde notamment du côté de l’épargne salariale et des retraités aisés.

La première piste consisterait à soumettre à de nouvelles cotisations les primes de participation et d’intéressement, ainsi que les compléments versés par l’employeur sur les plans d’épargne salariale, au-delà de 3 000 euros par an. Deux options sont étudiées : appliquer les cotisations sociales ordinaires sur la fraction supérieure à ce seuil ou créer une contribution particulière à l’assurance maladie. La CSG et la CRDS resteraient dues dès le premier euro. Rendement espéré : environ un milliard d’euros.

Pour les retraités aisés, Bercy envisage soit de revaloriser leurs pensions moins vite que l’inflation, soit de revenir sur l’abattement fiscal de 10 %. La direction est claire : obtenir des recettes immédiates en réduisant le revenu disponible de personnes qui ont travaillé et cotisé pendant toute leur carrière.

Un rendement immédiat, une réponse très incomplète

Roland Lescure répète qu’il ne s’agit encore que de pistes. Il promet aussi des économies dans le fonctionnement de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale. En 2026, six milliards d’euros ont déjà été économisés et trois milliards supplémentaires recherchés.

Le gouvernement examine aussi la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices de 300 à 450 très grandes entreprises. Elle devait rapporter 7,3 milliards d’euros en 2026. Mais Roland Lescure a déclaré qu’il souhaitait la réduire si la situation le permettait. Le contraste est difficile à ignorer : la contribution exceptionnelle des grandes entreprises pourrait être allégée, tandis que l’épargne des salariés et les pensions redeviennent des gisements de recettes.

Ces mesures peuvent améliorer ponctuellement le solde budgétaire, mais ne répondent pas à l’échelle du problème. Le gouvernement chercherait entre 20 et 30 milliards d’euros pour boucler le budget 2027. Le milliard attendu de l’épargne salariale ne représenterait donc qu’une part infime de l’effort recherché. Une moindre revalorisation des pensions produit une économie budgétaire, mais réduit le pouvoir d’achat des retraités concernés. Le montant versé ne diminue pas, mais il augmente moins vite que les prix.

Le débat porte sur la méthode. Prélever des revenus existants donne un résultat immédiat. Reconstruire une économie productive exige des investissements, une politique énergétique cohérente, des compétences et une continuité. Les années perdues ont conduit à l’urgence budgétaire actuelle.

L’industrie aurait alimenté les caisses sans relever les taux

Un produit fabriqué à l’étranger rapporte principalement la TVA lors de sa vente en France. Fabriqué sur le territoire, il génère des salaires, des cotisations, des bénéfices imposables, des commandes locales et parfois des exportations. Pour rendre cette production compétitive malgré le coût élevé du travail en France, l’État peut alléger les cotisations patronales sans réduire les salaires.

Des équipements modernes, une énergie abordable, des salariés qualifiés et une meilleure productivité diminuent également le coût de chaque produit fabriqué. Le manque à gagner peut être compensé par des économies sur les dépenses inefficaces, la récupération de la fraude à la TVA, du travail dissimulé et des cotisations non déclarées, ainsi que par le maintien d’une contribution sur les bénéfices des plus grandes entreprises.

À mesure que l’activité industrielle progresse, elle génère des cotisations patronales et salariales, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices, de la TVA par la consommation des salariés et l’activité des sous-traitants, ainsi que des taxes locales et foncières. L’État peut percevoir des dividendes lorsqu’il possède une participation. Les créations d’emplois réduisent également les dépenses de chômage, de RSA et les aides accordées aux territoires frappés par les fermetures industrielles.

Quarante-cinq ans de recul ne peuvent plus servir d’excuse

La désindustrialisation française commence à la fin des années 1970 et devient massive à partir de 1980. Depuis cette date, les branches industrielles ont perdu environ 2,2 millions d’emplois, soit près de la moitié de leurs effectifs. Pendant ce temps, les gouvernements ont accepté l’idée que les services remplaceraient l’industrie et que les produits importés à bas prix compenseraient les usines fermées.

Il y a eu des aides, des rapports et des annonces de réindustrialisation. Ce qui a manqué, c’est une stratégie continue. Les réponses sont souvent arrivées après les fermetures, lorsque les fournisseurs, les compétences et les équipements avaient déjà disparu. Ce mécanisme a déjà été documenté dans notre article « Face à la Chine, l’Union européenne découvre le prix de ses choix », qui montre une Europe réagissant après l’affaiblissement ou la disparition de capacités industrielles stratégiques.

À l’initiative de Roland Lescure, le gouvernement peut proposer une loi de programmation, engager les premiers crédits, lancer les commandes et confier leur exécution à des organismes publics. Les contrats signés et les investissements commencés peuvent ensuite être poursuivis par les gouvernements suivants. La France l’a déjà fait : lancé en 1974, le plan Messmer a survécu au départ de son initiateur et aux alternances politiques, jusqu’à la construction de 58 réacteurs. L’absence de décision pour commencer relève donc d’un choix politique.

Le gouvernement évoque aussi, au même stade de piste, un élargissement du crédit d’impôt industrie verte — sans en préciser l’ampleur budgétaire, contrairement aux mesures visant l’épargne salariale et les pensions.

Le budget préparé par Roland Lescure traduit un choix clair : faire payer immédiatement les salariés et les retraités, sans amorcer parallèlement le projet industriel qui permettrait de reconstruire durablement les recettes publiques.

Conclusion

Présenter aujourd’hui l’épargne salariale et les pensions comme des solutions urgentes revient donc à faire payer aux salariés et aux retraités une situation que les pouvoirs publics ont laissé se construire pendant plusieurs décennies. Maintenir la CSG et la CRDS, puis envisager un impôt supplémentaire sur l’épargne salariale, n’est pas une solution : cela ponctionne encore les Français sans créer de nouvelles richesses ; ils ne recréent ni usines, ni emplois, ni recettes durables.

Sources

• Ministère de l’Économie et des Finances — Comité d’alerte du 7 juillet 2026

• France Stratégie — Les politiques industrielles en France

• Mediapart — Dette, déficits : « there is no alternative » ?

• EV60 — Face à la Chine, l’Union européenne découvre le prix de ses choix

• EDF — L’énergie des Français depuis 80 ans

• Acteurs publics — Budget 2027 : Sébastien Lecornu demande à ses ministres de recadrer les administrations

• Sud Radio — Ce que l’on sait des orientations du budget pour 2027

• Epoch Times — Projet de cotisations sur l’épargne salariale

• Epoch Times — Contribution envisagée des retraités aisés

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La Commission européenne propose de supprimer le contrôle périodique qui oblige actuellement les fabricants à démontrer régulièrement la sécurité de nombreuses substances. Les rapporteurs parlementaires veulent aller plus loin en ouvrant la voie à l’approbation ou à la réautorisation dérogatoire de certains pesticides dangereux, en prolongeant fortement les autorisations et en permettant, dans certains cas, leur vente et leur utilisation pendant plusieurs années après leur retrait.

La proposition de la Commission prévoit :

• rendre illimitée l’approbation européenne de nombreuses substances actuellement autorisées, dont potentiellement le glyphosate, l’acétamipride et certains pesticides PFAS ;

• supprimer leur réévaluation automatique tous les 10 ou 15 ans ;

• ne les réexaminer qu’après l’apparition d’un signal de risque ou sur décision administrative ;

• maintenir jusqu’à trois années supplémentaires certains produits après une décision de retrait.

Les rapporteurs parlementaires proposent d’aller plus loin :

• porter de 7 à 15 ans la durée d’approbation des substances déjà considérées comme devant être remplacées ;

• supprimer le plafond de cinq ans applicable à certaines approbations dérogatoires de substances qui ne satisfont pas aux critères normaux.

Le projet ouvre la voie à des réintroductions ciblées. Une substance non approuvée ou dont l’approbation n’a pas été renouvelée pourrait faire l’objet d’une approbation dérogatoire, sans que celle-ci soit désormais plafonnée à cinq ans. Les autorisations d’urgence permettant temporairement l’utilisation de produits contenant une substance non approuvée pourraient également être étendues à tous les États de la même zone européenne.

Cela signifie que des pesticides dangereux pourraient rester beaucoup plus longtemps sur le marché alors que les connaissances scientifiques évoluent. La charge de détecter un nouveau danger passerait largement de l’évaluation périodique obligatoire à une intervention déclenchée après coup.

Les catégories les plus extrêmes — certains cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et polluants persistants — resteraient juridiquement exclues de certaines dérogations. Mais de nombreuses substances dangereuses sans appartenir à ces catégories maximales seraient bien concernées.

• 16 décembre 2025 : la Commission européenne présente officiellement la réforme COM(2025) 1030. C’est le début de la procédure législative. Texte de la Commission — EUR-Lex

• 5 février 2026 : Générations Futures publie une analyse recensant 49 substances actives synthétiques susceptibles d’obtenir une approbation sans limite de durée. Analyse publiée par PAN Europe

• 19 juin 2026 : publication du projet de rapport des deux rapporteurs parlementaires, qui propose d’aggraver plusieurs dispositions. Projet de rapport du Parlement

• 5 octobre 2026 : vote provisoirement programmé au sein des commissions parlementaires ENVI et AGRI. Il ne s’agira pas encore du vote définitif en séance plénière. Calendrier législatif du Parlement européen

• 19 octobre 2026 : date indicative de l’examen du texte en séance plénière, en première lecture. Observatoire législatif du Parlement européen

Aucune date n’est encore annoncée pour l’adoption définitive du texte par le Parlement et le Conseil.

Conclusion

Le texte dans sa version finale sera décidée conjointement par le Parlement et le Conseil. Mais c’est bien la Commission qui, au nom de la simplification et de la compétitivité, propose de supprimer un contrôle systématique ayant permis d’écarter des dizaines de substances dangereuses, alors que les mécanismes censés le remplacer sont jugés insuffisamment robustes par l’Anses. Elle affirme maintenir le même niveau de sécurité, tout en supprimant l’un des contrôles qui permettaient précisément de le garantir. Cette réforme peut donc être qualifiée de dangereuse par ses conséquences et d’irresponsable dans son principe. Ce n’est pas une méconnaissance du risque, mais un choix politique assumé.

Sources

• Parlement européen — projet rapport PE789.113, amendements 4, 17 à 21, 54 et 63 à 65

• Sénat — note sur l’Omnibus X, notamment pages 5 et 6

• Règlement européen 1107/2009 — articles 4, 40, 46 et 53

• Cour de justice de l’Union européenne — arrêt C-162/21, point 39

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Par ses choix politiques, l’Union européenne a favorisé l’industrie chinoise au détriment de l’industrie européenne. Le déficit commercial, les dépendances stratégiques et l’affaiblissement de plusieurs filières européennes en sont les résultats factuels.

Un déficit de 360 milliards d’euros

En 2025, l’Union européenne a importé pour 559,4 milliards d’euros de marchandises chinoises et n’en a exporté que pour 199,6 milliards. Le déficit a atteint 359,8 milliards d’euros. En un an, les importations ont progressé de 6,4 %, tandis que les exportations européennes vers la Chine ont reculé de 6,5 %.

La tendance s’est poursuivie en 2026. Au deuxième trimestre, la Chine représentait 21,9 % de toutes les importations de marchandises provenant de pays extérieurs à l’Union. Leur valeur a encore augmenté de 7,9 % sur un an. Pour le seul mois de juin, les achats européens en Chine ont atteint 53,9 milliards d’euros, soit une hausse de 12,5 %.

La Chine vend donc toujours davantage à l’Europe, pendant que les entreprises européennes perdent du terrain sur le marché chinois et européen. Ce résultat ne peut plus être présenté comme la défense d’un modèle favorable à l’industrie européenne. Entre fermeté affichée et compromis négociés, il est temps de reprendre la main.

Une dépendance construite dans la durée

Depuis des années, l’Union européenne a maintenu son marché largement ouvert tout en laissant partir une partie de sa production industrielle. Les entreprises ont profité de composants et de produits chinois moins chers. Les consommateurs aussi. Mais cette baisse des prix immédiate avait une contrepartie : le transfert progressif des capacités de production, des savoir-faire et des chaînes d’approvisionnement.

La transition énergétique a renforcé cette dépendance. L’Europe a accéléré la demande de batteries, de véhicules électriques et d’équipements électroniques, mais elle n’a pas construit en parallèle les capacités industrielles nécessaires pour répondre elle-même à cette demande.

Ce retard ne s’explique pas par un manque de capitaux, d’investisseurs, de compétences ou de débouchés. Le marché européen était suffisamment vaste pour soutenir de telles filières. Ce qui a manqué, c’est une volonté politique coordonnée permettant de financer les projets, de sécuriser l’énergie, d’organiser les commandes et de garantir des volumes de production sur le long terme.

L’Union européenne a donc créé une demande considérable sans construire l’appareil industriel correspondant. Les usines chinoises ont occupé l’espace laissé vacant. L’Europe a financé sa transition en achetant les produits de son principal concurrent industriel.

Le résultat apparaît aujourd’hui dans les statistiques. Les machines, les équipements électriques et les véhicules représentent plus de la moitié des produits manufacturés importés de Chine. L’Union ne dépend donc pas seulement de Pékin pour des biens de consommation à bas prix, mais pour des équipements nécessaires à son industrie, à ses infrastructures et à sa politique énergétique.

L’industrie automobile européenne perd du terrain sur son propre marché

Cette dépendance se traduit désormais dans les ventes automobiles réalisées au sein même de l’Union. En 2025, les véhicules fabriqués dans l’UE ne représentaient plus que 73 % des voitures vendues sur son marché, tandis que ceux produits en Chine en occupaient 7 %. Les importations chinoises ont dépassé le million de véhicules, alors que les exportations européennes vers la Chine ont chuté de 43 %.

La progression des marques chinoises confirme cette évolution. Au premier semestre 2025, leur part du marché européen a presque doublé pour atteindre 5,1 %, avec des ventes en hausse de 91 %. Elles ont alors dépassé Ford et presque rejoint Mercedes. Dans le même temps, Stellantis a vu sa part de marché reculer de 16,7 % à 15,3 %, avec une baisse de 8,6 % de ses immatriculations.

Les droits de douane européens n’ont pas arrêté cette conquête ; ils en ont surtout modifié les moyens. Les marques chinoises se sont davantage tournées vers les hybrides rechargeables, moins protégés, dont elles détenaient 13 % du marché européen en 2026, contre 3 % en 2024. Elles préparent également des usines en Europe tout en conservant la maîtrise de leurs technologies, de leurs batteries et de leurs composants essentiels.

Des filières abandonnées avant la réaction de Bruxelles

Les fermetures et les pertes de capacités industrielles suivent un schéma qui se répète : l’Europe laisse progresser les importations, attend que les producteurs soient fragilisés, puis ouvre une enquête ou adopte une protection lorsque les usines ont déjà fermé ou fortement réduit leur activité.

Dans le solaire, les droits antidumping et compensateurs appliqués aux panneaux chinois ont expiré le 3 septembre 2018. En avril 2024, Systovi a cessé son activité après avoir dénoncé l’effondrement des prix provoqué par le dumping chinois et l’absence de réponse politique suffisamment rapide. Le règlement européen destiné à renforcer la production des technologies à zéro émission nette n’est entré en vigueur que le 29 juin 2024, alors qu’une partie de la filière européenne avait déjà disparu.

Dans les pneumatiques, Michelin a annoncé le 5 novembre 2024 la fermeture de ses usines de Cholet et de Vannes, concernant 1 254 salariés. La production s’est arrêtée à Vannes le 1er septembre 2025. À Cholet, elle avait déjà été interrompue avant la fermeture complète du site, programmée au plus tard le 1er décembre 2025. Le groupe a notamment invoqué les coûts de production européens et la progression des pneumatiques asiatiques à bas prix.

Dans le textile, la fermeture de TDV Industries a été validée le 30 décembre 2025, faute de repreneur, avec une cessation complète de l’activité programmée en juin 2026. La liquidation judiciaire de Fil Rouge a été prononcée le 1er juillet 2026, mettant fin à l’activité de cet atelier marseillais de confection. TDV Industries et Fil Rouge ont ainsi fermé sans que l’Union européenne ait adopté à temps les mesures de soutien ou de protection nécessaires.

Les droits antidumping instaurés le 28 juillet 2026 ne visaient que certains fils de polyamide chinois : ils concernaient un autre maillon de la chaîne textile et sont arrivés trop tard pour sauver ces deux entreprises.

L’acier électrique reproduit la même chronologie. À Isbergues, Thyssenkrupp produit de l’acier électrique à grains orientés, un matériau hautement spécialisé et irremplaçable utilisé dans les transformateurs des postes électriques et des éoliennes. Il permet de transporter l’électricité en limitant les pertes entre les lieux de production et les consommateurs. L’entreprise est l’un des deux derniers producteurs européens de ce matériau stratégique. Or les importations à bas prix ont triplé depuis 2022, augmenté encore de 50 % en 2025 et représentent désormais plus de la moitié du marché européen.

Le site d’Isbergues ne fonctionnait plus qu’à 50 % de ses capacités depuis janvier 2026 avant d’être totalement arrêté de juin à septembre. Environ 1 200 emplois étaient alors menacés en France et en Allemagne. La Commission n’a ouvert une enquête de sauvegarde que le 27 mars 2026, au lendemain de l’annonce de nouvelles réductions de production par Thyssenkrupp.

Le Cupra Tavascan, une exemption qui révèle les limites européennes

Parmi les filières examinées ici, les véhicules électriques chinois constituent le seul secteur où des droits significatifs ont été adoptés dès 2024. Leur application au Cupra Tavascan montre toutefois les limites de cette protection.

Le Cupra Tavascan porte une marque espagnole appartenant à SEAT, elle-même contrôlée par le groupe Volkswagen. Le véhicule a été conçu en Espagne, mais il est produit en Chine par Volkswagen Anhui, une coentreprise détenue à 75 % et dirigée par Volkswagen. Il est ensuite transporté et commercialisé en Europe.

Depuis octobre 2024, le Tavascan supportait le droit de douane ordinaire de 10 %, auquel s’ajoutait un droit compensateur de 20,7 % destiné à neutraliser les avantages liés aux subventions chinoises. Le 10 février 2026, la Commission européenne a accepté un accord proposé par Volkswagen Anhui et SEAT. Le constructeur s’engage à respecter un prix minimal d’importation, à limiter les volumes vendus dans l’Union et à investir dans d’importants projets européens liés aux véhicules électriques. En échange, le Tavascan est exempté du droit compensateur de 20,7 %. Le droit ordinaire de 10 % reste applicable.

Le montant du prix minimal, le quota annuel et la nature précise des investissements européens n’ont pas été rendus publics. L’Union européenne permet donc la poursuite des importations selon des conditions dont les éléments essentiels restent confidentiels. Si Volkswagen ne respecte pas ses engagements, le droit compensateur pourra être rétabli rétroactivement.

Ce montage encadre une voiture européenne fabriquée en Chine afin qu’elle puisse continuer à entrer sur le marché européen. Malgré le transport, le droit de douane de 10 %, le prix minimal, le quota et les investissements promis, Volkswagen conserve son usine chinoise. Les coûts détaillés ne sont pas publiés, mais la décision du groupe montre que cette organisation industrielle reste suffisamment avantageuse pour justifier son maintien.

L’Union européenne négocie les conditions d’importation du Tavascan. Le prix minimal limite la concurrence par les prix et le quota contrôle les volumes. Cet accord protège un niveau de prix davantage qu’il ne reconstruit une capacité industrielle. Il montre à quel point la réponse européenne reste éloignée d’une véritable politique de relocalisation.

Ce n’est que le 27 août 2026, devant les entrepreneurs réunis à Roland-Garros, que la Commission a formulé ce diagnostic dans son ensemble, appelant l’Europe à « produire, investir et protéger ». En janvier 2026, le même mois où la Commission ouvrait la voie aux engagements de prix sur les véhicules électriques chinois, le Conseil autorisait la signature de l’accord Mercosur contre l’opposition affichée de la France, qui n’était pas parvenue à réunir une minorité de blocage.

Des droits de douane sans inversion des flux

Le problème central demeure : les mesures européennes n’ont pas inversé les échanges. Les importations chinoises continuent de croître, y compris dans certains secteurs déjà taxés. Les producteurs chinois peuvent réduire leurs marges, réorienter leurs ventes vers des catégories non concernées ou installer une partie de l’assemblage en Europe tout en conservant la maîtrise des composants essentiels.

Bruxelles applique une prudence absente de la stratégie américaine. Avant de taxer une importation, la Commission doit démontrer le dumping ou les subventions, mesurer le préjudice subi par les producteurs européens et vérifier que la mesure ne pénalise pas trop fortement les autres entreprises de l’Union. Cette méthode protège les chaînes d’approvisionnement existantes, mais ralentit la défense industrielle.

Le contraste américain

Les États-Unis ont choisi une approche plus coercitive. Face aux droits élevés appliqués aux véhicules importés de Chine, Ford a annoncé le transfert aux États-Unis de productions Lincoln jusqu’ici réalisées en Chine. Son directeur général, Jim Farley, a directement relié cette décision à la politique commerciale américaine.

Ford supporte également le renchérissement de certains métaux et composants importés. La barrière douanière a malgré cela modifié sa décision industrielle. Le contraste avec le Tavascan est direct : Washington a utilisé les droits de douane pour ramener une production aux États-Unis ; Bruxelles a négocié les conditions permettant à une voiture européenne fabriquée en Chine de continuer à entrer sur son marché

Conclusion

L’Union européenne prétend aujourd’hui vouloir rééquilibrer ses échanges avec Pékin, après avoir conduit une politique qui a renforcé l’industrie chinoise et affaibli plusieurs filières européennes. Ce résultat n’était pas inévitable : l’Europe disposait du marché, des capitaux, des investisseurs et des compétences nécessaires pour construire ses propres capacités de production.

Elle a fait un autre choix. Elle a organisé la demande, imposé la transition et laissé les usines chinoises fournir une part croissante des équipements nécessaires à cette politique.

Les droits de douane adoptés aujourd’hui arrivent après la constitution du déficit et des dépendances. Tant que les capacités industrielles ne seront pas reconstruites et que les importations chinoises continueront d’augmenter, les mesures annoncées par Bruxelles resteront des corrections marginales, sans rapport avec l’ampleur des dégâts causés par sa propre politique.

Sources

• Eurostat — Trade in goods with China in 2025 : https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/w/ddn-20260410-2

• Eurostat — Top trade in goods partners in Q2 2026 : https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/w/ddn-20260826-1

• Eurostat — Commerce international de biens, juin 2026 : https://ec.europa.eu/eurostat/en/web/products-euro-indicators/w/6-14082026-bp

• Commission européenne — Relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine : https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/china_en

• ACEA — Bilan économique et industriel du secteur automobile européen en 2025 : https://www.acea.auto/publication/economic-and-market-report-global-and-eu-auto-industry-full-year-2025/

• JATO Dynamics — Progression des marques chinoises en Europe au premier semestre 2025 : https://www.jato.com/resources/media-and-press-releases/chinese-car-brands-continue-their-ascent-outselling-mercedes-in-june-and-ford-in-h1

• Transport & Environment — Effets des droits de douane européens sur les véhicules chinois : https://www.transportenvironment.org/articles/are-the-ev-tariffs-working-western-carmakers-shifted-production-to-eu-but-chinese-brands-continue-to-grow-analysis

• EUR-Lex — Expiration des droits antidumping sur les panneaux chinois, 2018/C 310/06 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018XC0903%2801%29

• EUR-Lex — Expiration des droits antisubventions, 2018/C 310/07 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018XC0903%2802%29

• EUR-Lex — Règlement européen pour une industrie à zéro émission nette : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/HIS/?uri=oj%3AL_202401735

• AFP/Connaissance des Énergies — Cessation d’activité de Systovi : https://www.connaissancedesenergies.org/afp/panneaux-solaires-le-fabricant-francais-systovi-annonce-la-cessation-de-ses-activites-240417

• Michelin — Annonce des fermetures de Cholet et Vannes : https://www.michelin.com/publications/groupe/le-groupe-michelin-annonce-son-intention-de-fermer-les-sites-de-cholet-et-vannes-cp

• La Tribune — Calendrier des arrêts de Cholet et Vannes : https://www.latribune.fr/article/regions/auvergne-rhone-alpes/41599200250309/michelin-un-an-apres-les-fermetures-de-cholet-et-vannes-ou-en-est-la-reorganisation

• L’Usine Nouvelle — Fermeture de TDV Industries : https://www.usinenouvelle.com/quotidien-des-usines/la-filiere-textile-francaise-souffre-a-laval-tdv-industries-va-arreter-en-juin-sa-production-de-tissu-faute-de-repreneur.UEY6VFZINBDEJMDLBVAQGJ553A.html

• Avis Bodacc reproduit par Entreprises Le Figaro — Liquidation de Fil Rouge : https://entreprises.lefigaro.fr/fil-rouge-13/entreprise-807539101

• Commission européenne — Droits antidumping sur les fils de polyamide chinois : https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-acts-against-dumped-imports-polyamide-yarns-china-2026-07-28_en

• Thyssenkrupp — Situation industrielle du site d’Isbergues : https://www.thyssenkrupp.com/en/newsroom/press-releases/pressdetailpage/import-crisis-for-grain-oriented-electrical-steel%3A-thyssenkrupp-electrical-steel-extends-production-cuts-at-its-isbergues-site-in-france-312673

• Commission européenne — Ouverture de l’enquête sur l’acier électrique : https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-initiates-safeguard-investigation-imports-grain-oriented-electrical-steel-2026-03-27_en

• SEAT — Sites de production de SEAT S.A. : https://www.seat-mediacenter.com/SEAT-sa/about-seat-sa/production-facilities

• Volkswagen — Volkswagen Anhui : https://www.volkswagen-group.com/en/press-releases/volkswagen-inaugurates-rd-center-for-e-mobility-in-china-16729

• Commission européenne — Accord sur le prix du Cupra Tavascan : https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-accepts-price-undertaking-chinese-electric-car-producer-2026-02-10_en

• Commission européenne — Discours d’Ursula von der Leyen à la REF, 27 août 2026 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/speech_26_1765/SPEECH_26_1765_EN.pdf

• Conseil de l’Union européenne — Autorisation de signer l’accord Mercosur, 9 janvier 2026 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/01/09/eu-mercosur-council-greenlights-signature-of-the-comprehensive-partnership-and-trade-agreement/

• Commission européenne — Signature de l’accord par l’Union européenne et le Mercosur, 17 janvier 2026 : https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/mercosur/eu-mercosur-agreement_en

• Élysée — Annonce du vote français contre l’accord Mercosur : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2026/01/08/la-france-a-decide-de-voter-contre-la-signature-de-laccord-entre-lunion-europeenne-et-les-pays-du-mercosur

• Maison-Blanche — Relocalisation de productions automobiles : https://www.whitehouse.gov/releases/2026/08/president-trumps-trade-agenda-is-rebuilding-the-american-auto-industry/

• Article référent — Epoch Times France, 30 août 2026 : https://www.epochtimes.fr/importations-chinoises-de-lue-la-riposte-de-union-europeenne-pour-reequilibrer-les-echanges-commerciaux-3336405.html

À retenir

• Le déficit commercial de l’Union européenne avec la Chine a atteint 359,8 milliards d’euros en 2025.

• Les importations chinoises ont encore augmenté de 7,9 % au deuxième trimestre 2026.

• Les protections européennes sont intervenues après la fermeture ou l’affaiblissement de plusieurs filières, sans réduire la dépendance aux importations chinoises.

Pour aller plus loin

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L’Europe a-t-elle renoncé à sa souveraineté numérique ? Dans le domaine de l’IA, la réponse est oui, et ce n’est pas un échec, mais un choix politique et économique. Entre l’ouverture de Mistral AI aux modèles chinois et les déclarations d’Ursula von der Leyen sur la mobilisation de l’épargne européenne, se révèle une réalité beaucoup moins glorieuse : l’Europe a préféré la dépendance à l’autonomie, du moins dans le secteur stratégique de l’intelligence artificielle.

1. Les faits : une souveraineté numérique européenne en lambeaux dans l’IA

Mistral AI : le symbole d’une ambition brisée

• 2023-2026 : Mistral AI, fondée par Arthur Mensch, est présentée comme l’espoir européen face à l’hégémonie américaine et chinoise en IA. Ses modèles (Mistral 7B, Mixtral) sont salués comme des alternatives crédibles.

• 11 août 2026 : Mistral annonce officiellement l’intégration de GLM-5.2, un modèle chinois développé par Z.ai, sur sa plateforme. Le modèle est hébergé sans modification, mais sa conception et ses paramètres restent chinois. Lien vers l’annonce officielle.

• Décembre 2025 : Mistral Large 3 reprend des architectures proches de DeepSeek V3 (un modèle chinois), tout en utilisant ses propres poids et tokenizer. Fiche technique de GLM-5.2 chez Mistral.

→ Constat : Mistral, faute de financements européens, a dû choisir entre disparaître ou s’allier avec la Chine. Arthur Mensch a opté pour la survie, au prix de la souveraineté dans l’IA.

L’Union européenne et l’épargne “paresseuse”

• 27 août 2026 : Ursula von der Leyen déclare à Roland-Garros que “l’Europe a de l’épargne, mais elle est paresseuse”. Elle présente l’Union de l’épargne et de l’investissement, un projet visant à orienter l’épargne privée vers les marchés financiers pour financer les entreprises, les infrastructures, et le numérique.

• Problème :

  • Le projet n’impose aucune condition sur la propriété des entreprises financées. Une entreprise “européenne” peut être détenue majoritairement par des fonds américains ou chinois.

  • Acheter une action en Bourse ne finance pas directement l’entreprise : l’argent va au précédent détenteur, pas à l’entreprise elle-même.

  • Aucune garantie que les bénéfices ou les décisions stratégiques resteront en Europe.

→ Constat : L’UE mobilise l’épargne des citoyens pour développer les marchés de capitaux, mais ne garantit pas que cet argent servira l’économie européenne ou sa souveraineté dans les secteurs stratégiques comme l’IA.

2. Les récits : entre illusion et désinformation

Le récit officiel : “L’Europe investit dans son avenir”

• Mistral AI :

  • “Nous offrons le choix aux entreprises tout en conservant une maîtrise régionale de l’inférence.”

  • “La souveraineté, c’est le contrôle de l’infrastructure, pas l’origine des modèles.”
    → Réalité : Mistral héberge des modèles chinois, mais ne les contrôle pas. La souveraineté se réduit à un argument marketing.

• Ursula von der Leyen :

  • “L’épargne européenne doit financer les entreprises européennes.”
    → Réalité : Le projet ne définit pas ce qu’est une entreprise européenne. Une société cotée en Europe peut être contrôlée par des capitaux étrangers.

→ Le récit dominant : L’Europe agit pour son indépendance technologique.
→ La réalité : Dans l’IA, l’Europe subit et s’adapte à un monde dominé par les USA et la Chine.

Le récit alternatif : “L’Europe a trahi ses champions en IA”

• Arthur Mensch a expliqué lors de son audition au Sénat (22 mai 2024) et à l’Assemblée nationale (12 mai 2026) que l’Europe n’a pas financé Mistral.

  • Compte rendu de la commission des affaires économiques du Sénat.

  • Compte rendu officiel de la réunion n°42 à l’Assemblée nationale.
    → Résultat : Mistral a dû choisir entre vendre ou s’allier avec la Chine.

• L’Union de l’épargne et de l’investissement pourrait financer des entreprises européennes… mais aussi des filiales de géants américains ou chinois.

→ Le vrai récit : Dans le domaine de l’IA, l’Europe a abandonné ses champions (Mistral, mais aussi d’autres) au profit d’intérêts géopolitiques et économiques alignés sur les USA et la Chine.

3. Les perceptions : une Europe résignée à la dépendance dans l’IA

Pour les citoyens et les entreprises

• Illusion : On nous vend une Europe innovante et souveraine en IA.

• Réalité :

  • Les données des Européens sont traitées par des infrastructures contrôlées par des acteurs étrangers (USA/Chine).

  • Les investissements européens finissent souvent dans des entreprises détenues par des capitaux non-européens.

  • Les décisions stratégiques (ex : choix des modèles d’IA) sont influencées par des partenariats avec la Chine ou les USA.

→ Perception : L’Europe n’est plus maître de son destin technologique dans l’IA.

Pour les acteurs politiques et économiques

• Les dirigeants européens (Von der Leyen, les États membres) savent que l’UE dépend des USA et de la Chine en IA. Leur discours sur la souveraineté est un leurre.

• Les entreprises comme Mistral n’ont pas le choix : soit elles disparaissent, soit elles s’allient avec des puissances étrangères.

• Les investisseurs (fonds américains, chinois) profitent de l’ouverture européenne pour contrôler des actifs stratégiques.

→ Perception : Dans l’IA, l’Europe a choisi son camp — celui des USA, avec une petite place pour la Chine.

4. Conclusion : L’Europe, un continent en mode “consommation” pour l’IA

L’Europe n’a pas échoué en IA. Elle a renoncé. Renoncé à financer ses champions, renoncé à imposer sa vision, renoncé à être un acteur autonome dans un secteur clé du XXIe siècle.

• Mistral AI est le symbole de cette résignation : une entreprise européenne forcée de s’allier avec la Chine pour survivre, faute de soutien local.

• L’Union de l’épargne et de l’investissement est le symbole de cette hypocrisie : on mobilise l’argent des citoyens sans garantir qu’il servira leurs intérêts dans les secteurs stratégiques.

La souveraineté numérique européenne en IA ?

• En théorie : Un objectif noble.

• En pratique : Un leurre. L’Europe consomme les technologies des autres, sans les produire.

Sources

• Discours d’Ursula von der Leyen à Roland-Garros (27 août 2026) : Lien YouTube.

• Projet de l’Union de l’épargne et de l’investissement : Lien officiel de la Commission européenne.

• Annonce officielle de Mistral AI sur l’intégration de GLM-5.2 (11 août 2026) : In-region inference, open models, and new European infrastructure for sovereign AI.

• Fiche technique de GLM-5.2 chez Mistral : Z.ai GLM 5.2 — documentation Mistral AI.

• Audition d’Arthur Mensch au Sénat (22 mai 2024) : Compte rendu de la commission des affaires économiques.

• Audition d’Arthur Mensch à l’Assemblée nationale (12 mai 2026) : Compte rendu officiel de la réunion n°42

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Une chronique de John Stossel, publiée le 26 août 2026 dans The Epoch Times et relayée par plusieurs médias américains, documente le recul de plusieurs gouvernements européens sur l’objectif de « zéro émission nette ». L’article cite l’auteur de The Moral Case for Fossil Fuels sur les coupures d’électricité en Espagne, la surmortalité liée à la canicule de juin, et le silence des dirigeants technologiques sur leurs engagements climatiques abandonnés. Ce constat rejoint un mécanisme déjà documenté par EV60 dans plusieurs dossiers : une politique verte vendue comme nécessaire, dont le coût retombe sur les citoyens pendant que ses promoteurs s’en désengagent discrètement.

Point de départ

L’objectif du zéro émission nette d’ici 2050, porté notamment par Joe Biden et les dirigeants européens, reposait sur un principe simple : réduire les émissions de CO₂ jusqu’à ce qu’elles soient compensées par l’absorption naturelle du carbone. L’Espagne et l’Allemagne ont investi massivement dans les renouvelables et revendiqué une électricité majoritairement verte.

Le point de rupture tient à deux événements concrets, vérifiés indépendamment par EV60 auprès de sources institutionnelles :

• une panne généralisée du réseau électrique ibérique le 28 avril 2025, dont le rétablissement complet a nécessité entre 12 et 20 heures selon les régions (rapport factuel de l’ENTSO-E, gestionnaire européen des réseaux de transport, publié le 3 octobre 2025 ; retour d’expérience de RTE) ;

• une vague de chaleur fin juin 2026 associée à plus de 10 000 décès en excès en Europe, dont plus de 9 000 chez les personnes de 65 ans et plus (données EuroMOMO, réseau couvrant 27 pays, adossé au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies). EuroMOMO ne détaille pas les décès pays par pays, mais classe la France et la Belgique comme les deux seuls pays à afficher une surmortalité « très élevée » sur la semaine du 22 au 28 juin — un niveau inédit en Belgique depuis le début des relevés en 2000, selon l’institut Sciensano. Les températures ont par ailleurs battu des records en France, en Espagne et au Royaume-Uni.

La climatisation reste le principal outil structurel de prévention contre la mortalité liée à la chaleur — c’est l’argument central de l’article original. L’hydratation constitue, en complément, la mesure active la plus immédiate. Or l’écart d’équipement entre pays reste considérable : une analyse du World Resources Institute portant sur 854 villes situe le taux européen à 19 % des foyers, contre 76 % en Amérique du Nord. En France, le taux progresse — 28 % des maisons individuelles climatisées au premier semestre 2026, contre 14 % en 2016 — mais reste très inégal selon les régions : 67 % dans les Pyrénées-Orientales, moins de 15 % en Île-de-France (données Hello Watt).

La canicule de fin juin a relancé en France le débat sur l’équipement des bâtiments publics en climatisation, porté notamment par le président du groupe UDR Éric Ciotti à l’Assemblée nationale. Concrètement, le budget a bougé dans le sens inverse de l’urgence affichée. Le Fonds vert, qui finance notamment l’isolation thermique des bâtiments scolaires (un tiers de ses dossiers, selon un rapport du Sénat), est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à environ 834 millions en 2026 — une division par trois en deux exercices budgétaires. Une proposition de loi pour rendre la climatisation obligatoire dans les écoles, hôpitaux et Ehpad a été déposée fin juin, sans être votée à ce stade. Sur la même période, plus de 8 000 établissements scolaires ont été touchés par la chaleur, dont environ 1 800 fermés (ministère de l’Éducation nationale).

Au Royaume-Uni, la logique s’est inversée. The Telegraph a recensé plusieurs cas où des conseils municipaux ont ordonné à des propriétaires de démonter leur climatiseur, au nom d’une politique de « hiérarchie du refroidissement » calquée sur le plan climat de Londres — y compris pendant une vague de chaleur à 40°C.

Ce que raconte le référent — et ce que montre le dossier EV60

L’auteur avance un argument technique précis : un réseau électrique doit être dimensionné pour ses pires jours, pas pour sa moyenne. Quand le vent ne souffle pas ou que le soleil ne brille pas, il faut une production de secours fiable. C’est ce déficit de pilotabilité, plus que le coût des panneaux solaires ou des batteries, qui expliquerait la fragilité du réseau espagnol.

Ce constat n’est pas isolé : EV60 l’a déjà documenté ailleurs, sous une forme différente à chaque fois. Le dossier Carbon à Fos-sur-Mer racontait comment une gigafactory solaire avait été financée sur la foi d’un objectif européen non contraignant — 40 % de production européenne d’ici 2030 — pris à tort pour une garantie de marché.

« Un objectif de politique industrielle n’est pas un bon de commande. »
— Carbon à Fos-sur-Mer : le même film

Le dossier transition automobile décrivait le même écart entre promesse et réalité, à l’échelle d’une filière entière : des malus records et une interdiction de publicité censés accélérer la transition, sans les investissements industriels qui auraient dû suivre.

« La transition automobile en France ne fonctionne pas. Pire : elle aggrave les problèmes qu’elle prétend résoudre. »
— Malus et interdictions : comment la France sabote son industrie automobile sans sauver la planète

Le troisième cas touche directement au foncier des ménages.

« Le ZAN n’est pas une obligation européenne : c’est un choix français. »
— Le saviez-vous ? La loi Climat et résilience organise la raréfaction des terrains constructibles

La France est allée au-delà des orientations européennes sans consulter les citoyens sur ce choix précis.

L’écart

Ces quatre dossiers partagent la même mécanique : une politique climatique présentée comme une nécessité non négociable — pour le réseau électrique, l’industrie solaire, l’automobile, le foncier — pendant que les acteurs qui l’ont portée (gouvernements, entreprises technologiques, promoteurs industriels) gardaient la possibilité de revenir en arrière sans en supporter le coût initial.

Stossel documente ce recul chez les entreprises technologiques, à des degrés différents. Microsoft avait promis d’être carbone négatif d’ici 2030 ; ses émissions ont depuis augmenté, sans qu’aucune explication n’ait été donnée publiquement. Chez Google, l’engagement de fonctionner uniquement à l’énergie décarbonée d’ici 2030 a simplement disparu du site de l’entreprise — personne n’a annoncé son abandon. Bill Gates va plus loin : l’auteur du livre sur la « catastrophe climatique » défend aujourd’hui l’idée que le succès climatique devrait se mesurer à l’impact sur le bien-être humain, plutôt qu’à la seule température mondiale.

Aucun de ces dirigeants n’a reconnu s’être trompé, selon l’auteur cité par Stossel. Les engagements ont simplement disparu des communications, sans explication adressée aux citoyens ou aux investisseurs qui s’étaient positionnés en fonction de ces promesses.

Mise en perspective

Ce mécanisme rappelle celui déjà identifié dans le dossier Carbon : une « légitimation en cascade », où chaque validation institutionnelle rassure la suivante, jusqu’à ce que des particuliers investissent — 2 393 obligataires pour 3 millions d’euros dans le cas de Carbon — sur la foi d’un objectif politique non contraignant. Le zéro émission nette a fonctionné selon la même logique à l’échelle macroéconomique : des ménages ont absorbé des hausses de coûts énergétiques, des malus automobiles ou des restrictions foncières au nom d’un objectif que ses promoteurs eux-mêmes ne considèrent plus comme intangible.

Pistes de réflexion

• Quelle part des coûts de la transition climatique a été supportée par les ménages plutôt que par les entreprises qui avaient pris les engagements les plus visibles ?

• Un objectif climatique non contraignant (européen ou d’entreprise) devrait-il pouvoir justifier des contraintes nationales contraignantes, comme dans le cas du ZAN ?

• Existe-t-il un mécanisme de responsabilité, même réputationnel, pour les dirigeants qui abandonnent silencieusement un engagement climatique public ?

Conclusion

Le recul observé aux États-Unis et en Europe porte sur la méthode choisie pour y répondre. Dans les quatre dossiers examinés, le schéma se répète : une promesse portée par des institutions ou des entreprises, un coût transféré aux citoyens ou aux petits investisseurs, puis un retrait silencieux au moment où la promesse devient trop coûteuse à tenir.

Sources

• John Stossel, « Ditching Net Zero », The Epoch Times, 26 août 2026 — https://www.theepochtimes.com/opinion/ditching-net-zero-6080422

• ENTSO-E, Factual Report on the Grid Incident in Spain and Portugal on 28 April 2025, 3 octobre 2025

• RTE, FAQ black-out du 28 avril 2025 sur la péninsule ibérique (mise à jour du 25 mars 2026) — https://www.rte-france.com/actualites/foire-questions-black-out-28-avril-2025-sur-peninsule-iberique

• EuroMOMO (réseau adossé à l’ECDC), données de surmortalité par pays, canicule de fin juin 2026 ; Sciensano (institut de santé publique belge)

• World Resources Institute, A Warming Europe and the Air Conditioning Dilemma, analyse portant sur 854 villes européennes

• Hello Watt, données d’équipement en climatisation par département, France, juin 2026

• Sénat, rapport sur le Fonds vert (projet de loi de finances 2026) ; ministère de l’Éducation nationale, bilan des établissements touchés par la canicule de juin 2026

• The Telegraph, enquête sur les ordres de démontage de climatiseurs au Royaume-Uni, juin 2026

• EV60 — Malus et interdictions : comment la France sabote son industrie automobile sans sauver la planète

• EV60 — Carbon à Fos-sur-Mer : le même film

• EV60 — Le saviez-vous ? La loi Climat et résilience organise la raréfaction des terrains constructibles

À retenir

• Le rétablissement complet du réseau électrique ibérique après la panne du 28 avril 2025 a demandé entre 12 et 20 heures selon les régions (ENTSO-E, RTE).

• La canicule de fin juin 2026 a causé plus de 10 000 décès en excès en Europe, dont plus de 9 000 chez les 65 ans et plus (EuroMOMO) — la France et la Belgique étant les deux seuls pays classés en surmortalité « très élevée ».

• La climatisation reste l’outil structurel de référence contre la mortalité liée à la chaleur, aux côtés de l’hydratation comme mesure active immédiate. La France reste sous-équipée (28 % des maisons individuelles, contre 67 % dans les Pyrénées-Orientales et moins de 15 % en Île-de-France).

• Le Fonds vert, qui finance l’isolation des écoles, a été divisé par trois entre 2024 et 2026 (2,5 milliards → 834 millions d’euros), pendant que plus de 1 800 écoles fermaient à cause de la chaleur. Au Royaume-Uni, à l’inverse, des conseils municipaux ont fait retirer des climatiseurs installés.

• Microsoft, Google et Bill Gates ont chacun retiré ou révisé un engagement climatique public sans reconnaissance explicite.

• EV60 a documenté le même écart entre objectif politique et garantie réelle dans trois dossiers distincts : automobile, industrie solaire (Carbon), foncier (ZAN).

Pour aller plus loin

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Le cadmium s’accumule dans les sols, les aliments puis l’organisme. Alors que les autorités sanitaires constatent une surexposition de la population française, l’étiquetage reste muet et les recommandations reposent encore largement sur la diversification alimentaire.

60 Millions de consommateurs a publié une enquête révélant la présence de cadmium dans une grande partie des pâtes commercialisées en France.

Le laboratoire a analysé 36 références : 18 paquets de penne et 18 de spaghetti, comprenant des pâtes classiques, complètes, sans gluten ou enrichies en protéines. Selon l’enquête, 80 % des produits testés contiennent du cadmium.

Les concentrations varient fortement. Les penne complètes Delverde contiennent 0,009 mg de cadmium par kilogramme, contre 0,066 mg/kg pour celles de Barilla. Les spaghetti complets de cette marque atteignent 0,071 mg/kg. Deux références de penne sans gluten, Marque Repère et U, n’auraient présenté aucune quantité détectable.

Ces résultats concernent les produits et les lots analysés. Ils ne permettent pas de classer définitivement une marque, car la teneur peut varier selon l’origine du blé, la parcelle cultivée, la récolte et les approvisionnements du fabricant.

Un métal naturel renforcé par l’agriculture

Le cadmium est un métal présent naturellement dans la croûte terrestre. On le retrouve donc dans les sols, l’eau et l’air, généralement à faibles concentrations. Les activités minières et industrielles, la combustion de matières fossiles, l’épandage de certains déchets et l’agriculture augmentent toutefois sa présence dans l’environnement.

Les engrais minéraux phosphatés constituent une source importante. Le phosphate extrait pour les fabriquer contient naturellement du cadmium. Celui-ci n’est pas ajouté volontairement pour fertiliser les cultures : il accompagne la matière première et se retrouve dans l’engrais, puis dans les sols agricoles après les épandages successifs.

L’Union européenne autorise jusqu’à 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les fertilisants phosphatés. L’Anses recommande depuis 2019 de limiter cette concentration à 20 mg/kg afin de réduire l’accumulation dans les terres.

Présent dans le sol, le cadmium est absorbé par les racines et passe dans les plantes. Les céréales, les pommes de terre, certains légumes, le pain, le chocolat, les mollusques et les crustacés comptent parmi les principaux contributeurs à l’exposition alimentaire. Les grains complets peuvent en contenir davantage parce que leurs enveloppes externes sont conservées.

Chaque produit est conforme, mais les expositions s’additionnent

Aucun des paquets de pâtes analysés ne dépasserait la limite européenne de 0,18 mg/kg applicable au blé dur. Pris séparément, ils sont donc conformes à la réglementation et ne présentent pas de risque d’intoxication immédiate.

Mais l’organisme ne raisonne pas produit par produit. Il additionne le cadmium provenant des pâtes, du pain, des céréales, des légumes, des pommes de terre, du chocolat et des autres aliments consommés. Ce métal s’élimine très lentement et peut rester plusieurs dizaines d’années dans le corps, principalement dans les reins et le foie.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé une dose hebdomadaire tolérable de 2,5 microgrammes par kilogramme de poids corporel. Pour une personne de 70 kg, cela représente 175 microgrammes par semaine, toutes sources confondues. Cette valeur ne désigne pas une dose totalement inoffensive, mais le niveau d’exposition chronique que l’autorité estime ne pas devoir produire d’effet sanitaire détectable.

Une exposition prolongée peut altérer le fonctionnement des reins, fragiliser les os et accroître le risque de certains cancers. Le Centre international de recherche sur le cancer classe le cadmium parmi les substances cancérogènes avérées pour l’être humain.

L’étude Esteban de Santé publique France, menée entre 2014 et 2016, avait déjà détecté du cadmium chez 100 % des enfants et des adultes testés. Elle constatait une imprégnation supérieure à celle observée dans plusieurs autres pays européens ou nord-américains, ainsi qu’une augmentation chez les adultes par rapport aux mesures réalisées en 2006-2007.

Lorsque la population est déjà surexposée, le simple respect des limites produit par produit devient insuffisant. Chaque aliment peut rester sous son plafond réglementaire tandis que l’exposition alimentaire totale dépasse la valeur considérée comme tolérable.

Un consommateur privé d’information

La teneur en cadmium n’apparaît pas sur les emballages. Elle n’est pas davantage fournie par les applications alimentaires, qui travaillent principalement à partir de la composition, des valeurs nutritionnelles, des additifs et des informations déclarées par les fabricants.

Détecter le cadmium nécessite une analyse en laboratoire. Un produit peut donc obtenir une excellente note nutritionnelle tout en contenant ce contaminant. Le consommateur ne peut ni comparer les marques en rayon ni vérifier si un lot est moins chargé qu’un autre.

Il subit largement une contamination qu’il ne peut ni voir, ni mesurer, ni éviter complètement. Les autorités lui conseillent de varier les aliments, les marques et les sources d’approvisionnement. Autrement dit, on lui demande de diversifier son alimentation pour répartir une contamination qu’il n’a pas créée et qu’il ne peut pas mesurer. C’est cette contradiction qui rend la situation aussi absurde.

La réglementation empêche la commercialisation des produits les plus contaminés, mais elle gère la présence du cadmium sans la supprimer. Elle contrôle les aliments séparément alors que le corps en cumule les apports pendant des années.

Réduire la contamination à la source

Le recours massif aux engrais minéraux répond à un modèle agricole fondé sur la sécurisation des rendements. Concentrés, faciles à transporter et rapidement assimilables par les cultures, ils ont progressivement remplacé une partie des fertilisants organiques.

Dans le même temps, le recul de l’élevage a réduit la quantité de fumier et de lisier disponible. Ces matières sont également concentrées dans certaines régions, parfois éloignées des grandes zones céréalières. Leur transport devient alors plus complexe et plus coûteux.

La première solution consiste donc à réduire les apports de cadmium dans les sols agricoles. L’abaissement de sa teneur autorisée dans les engrais phosphatés est indispensable. Le recours au compost, au purin, au lisier, au fumier traditionnel ou aux fumiers à dominante végétale pourrait aussi diminuer la dépendance aux engrais minéraux phosphatés et, par conséquent, certains apports de cadmium. Leur composition doit néanmoins être contrôlée afin de ne pas déplacer la contamination.

Revenir davantage aux fertilisants naturels ne consiste pas seulement à remplacer un produit par un autre. Cela suppose de rapprocher de nouveau l’élevage et les cultures, d’organiser les échanges de matières organiques entre les territoires et de reconstruire une agriculture moins dépendante des intrants importés.

Les analyses devraient ensuite porter régulièrement sur les sols, les récoltes et les produits finis. La publication des résultats par référence et par lot donnerait enfin au consommateur une information aujourd’hui absente des emballages comme des applications alimentaires.

Les limites réglementaires par aliment restent nécessaires, mais elles devraient être complétées par une surveillance de l’exposition alimentaire totale. La priorité ne peut pas être seulement d’apprendre au consommateur à répartir le risque. Elle doit être d’empêcher le cadmium d’entrer durablement dans les terres et dans la chaîne alimentaire.

Sources

• 60 Millions de consommateurs — Présentation du comparatif de 36 références

• Anses — Cadmium : réduire l’exposition de la population

• Anses — Agir à la source de la contamination des sols

• Anses — Valeurs limites proposées pour mieux protéger la population

• Santé publique France — Imprégnation de la population française par le cadmium

• EFSA — Dose hebdomadaire tolérable du cadmium

• Règlement européen 2023/915 — Teneurs maximales dans les aliments

• Règlement européen 2019/1009 — Fertilisants

• Insee — Recul du cheptel et évolution de l’élevage en France

• INRAE — Rôle des engrais phosphatés dans les rendements agricoles

• Article référent — Epoch Times, 27 août 2026

Pour aller plus loin

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Le saviez-vous ❓

Une voiture connectée peut générer jusqu’à 25 Go de données par heure de conduite. Ses capteurs, caméras, GPS, microphones et logiciels enregistrent notamment la vitesse, les freinages, l’état mécanique, la localisation et les habitudes de déplacement. Ces informations peuvent révéler votre domicile, votre lieu de travail et les endroits que vous fréquentez.

🔴 Où vont vos données ?

Vos données sont transmises aux constructeurs et sont, en partie, partagées ou vendues à des courtiers, assureurs et sociétés de marketing ou de publicité.

Une enquête de la fondation Mozilla portant sur 25 marques, notamment commercialisées en France, indique que 84 % de leurs politiques de confidentialité autorisent le partage des informations collectées et 76 % leur vente. Certaines données comportementales peuvent notamment servir à affiner le ciblage des campagnes commerciales.

La CNIL identifie également des agrégateurs et intégrateurs chargés d’organiser la transmission des données entre les constructeurs et d’autres entreprises. Le parcours exact de vos informations et l’identité de tous leurs destinataires restent souvent difficiles à connaître.

🟠 Quand avez-vous donné votre accord ?

Le consentement n’est généralement pas demandé avant chaque trajet. Il apparaît lors de la livraison, de la première configuration, de la création d’un profil ou de l’activation d’une application. Il peut se résumer à un bouton « Accepter » accompagné de longues conditions générales.

Un conducteur occasionnel peut ne jamais voir cette demande s’il utilise un profil déjà configuré.

🟢 Pouvez-vous refuser ?

Vous pouvez refuser les services connectés optionnels, retirer votre consentement et vous opposer à certains usages commerciaux. La géolocalisation nécessite normalement votre accord, sauf lorsqu’elle est indispensable à un service expressément demandé.

À l’achat, exigez que les services facultatifs ne soient pas activés, choisissez le mode privé et demandez la liste des données transmises, de leurs destinataires et de leur durée de conservation.

⚫ Peut-on empêcher toute collecte ?

Non. Certains systèmes sont obligatoires.

Le dispositif eCall, imposé aux nouveaux modèles depuis 2018, reste normalement inactif et transmet des informations aux secours uniquement en cas d’accident grave.

L’EDR est l’équivalent automobile d’une boîte noire. Obligatoire sur les voitures neuves depuis juillet 2024, il enregistre localement certaines données entourant une collision. Il ne peut pas être désactivé, mais fonctionne en circuit fermé et ses données doivent être anonymisées.

🛡️ Reprendre le contrôle

Vous ne pouvez pas empêcher votre voiture de produire toutes les données nécessaires à son fonctionnement. Vous pouvez en revanche exiger qu’aucune transmission optionnelle ne soit activée sans votre accord et refuser que votre véhicule devienne, à votre insu, un outil de surveillance commerciale.

🔗 Sources

• Le Parisien — La face cachée des voitures connectées

• KPMG — Monétisation des données automobiles

• L’Argus — Un business parallèle pour les constructeurs ?

• CNIL — Utilisation des données des véhicules connectés

• Comité européen de la protection des données — Véhicules connectés

• Union européenne — Système eCall

• EUR-Lex — Réglementation de l’EDR

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Le débat est souvent réduit à une opposition simple : d’un côté les CBDC, monnaies numériques émises par les banques centrales et accusées de permettre un contrôle accru ; de l’autre les stablecoins privés, présentés comme une alternative plus libre. La réalité est moins confortable. Identité, traçabilité, gel des fonds et programmation existent à des degrés différents selon les systèmes. Pour mesurer le risque réel, il faut regarder qui peut voir, qui peut agir sur les fonds, et surtout quelle marge de liberté reste à celui qui possède l’argent.

1. Point de départ — Trump ferme la porte à la CBDC, pas à la monnaie numérique

Le 23 janvier 2025, Donald Trump tranche. Par décret, il interdit aux agences fédérales de créer, d’émettre ou de promouvoir une monnaie numérique de banque centrale — une CBDC — et ordonne l’arrêt des projets fédéraux engagés dans cette direction. La justification est explicite : le texte cite les risques pour la stabilité du système financier, la vie privée et la souveraineté des États-Unis. ([The White House][1])

Mais Trump ne tourne pas le dos à la monnaie numérique. Le même décret demande au contraire de favoriser le développement des stablecoins adossés au dollar et protège explicitement la possibilité de conserver soi-même ses actifs numériques. Six mois plus tard, le GENIUS Act, signé le 18 juillet 2025, crée le premier cadre fédéral américain consacré aux stablecoins de paiement. ([The White House][1])

La distinction est fondamentale. Une CBDC est une créance directe sur une banque centrale : un dollar numérique de la Fed serait donc de la monnaie de banque centrale, comme les billets, mais sous forme électronique. Un stablecoin est émis par une entreprise ou un établissement autorisé qui promet de maintenir sa valeur à parité avec le dollar. Dans les deux cas, le paiement est numérique. Ce qui change, c’est l’architecture du pouvoir autour de la monnaie.

L’Europe a choisi une déclinaison de la première voie. L’euro numérique serait une CBDC émise par la BCE et l’Eurosystème, mais distribuée au public par les banques et autres prestataires de paiement. Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a autorisé l’ouverture des négociations avec le Conseil par 416 voix contre 169, avec 22 abstentions. ([Parlement Européen][2])

Trois modèles apparaissent donc derrière l’expression vague de « monnaie numérique » : une CBDC générique contrôlée monétairement par une banque centrale ; l’euro numérique, émis et piloté par la BCE et l’Eurosystème mais distribué par des intermédiaires ; et les stablecoins américains, émis par des acteurs privés sous supervision d’autorités fédérales ou d’État selon leur statut.

Les opposer uniquement par leur émetteur ne suffit pas. Pour l’utilisateur, le vrai changement concerne ce qu’il peut encore faire librement avec son argent — et ce que le système peut faire sur cet argent.

2. Trois architectures, trois centres de pouvoir

Dans une CBDC, la banque centrale émet la monnaie. Elle peut ensuite gérer directement les comptes ou laisser cette fonction aux banques et prestataires privés. Il n’existe donc pas un modèle unique de CBDC : la surveillance, l’identification et les possibilités d’intervention dépendent de l’architecture retenue.

Avec l’euro numérique, les rôles sont déjà plus clairement répartis. La BCE et les banques centrales nationales de l’Eurosystème seraient au cœur du système monétaire. Les banques et autres prestataires de paiement assureraient l’accès au portefeuille et la relation avec les utilisateurs. Le Conseil prévoit également un plafond de détention, destiné à empêcher que l’euro numérique devienne une réserve de valeur susceptible de provoquer des sorties massives des dépôts bancaires. Ce plafond serait fixé par la BCE à l’intérieur d’une limite générale approuvée au niveau politique. ([Consilium][3])

Avec les stablecoins américains, le centre de gravité se déplace. L’émetteur est privé : il crée les jetons, détient les réserves correspondantes et assure leur remboursement. La supervision est répartie entre plusieurs autorités selon le statut de l’émetteur, auxquelles s’ajoutent les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment et des sanctions financières.

Cette dispersion évite de placer la Fed au centre de chaque paiement. Elle rend aussi le système moins lisible : pour l’utilisateur, savoir qui détient quelle information, qui peut demander un blocage, qui l’exécute et devant qui le contester devient plus compliqué.

Le contrôle n’a donc pas disparu. Il est organisé différemment.

3. Cinq questions pour mesurer le contrôle réel

Avec des espèces, vous détenez physiquement votre argent. Un billet ne demande pas à un serveur informatique l’autorisation de circuler et ne peut pas être désactivé à distance.

Une monnaie entièrement numérique change cette relation. Même lorsqu’elle est conservée dans un portefeuille personnel, son fonctionnement dépend d’une infrastructure et de règles logicielles.

3.1. Qui émet la monnaie ?

Pour une CBDC, la réponse est simple : la banque centrale.

Avec l’euro numérique, la BCE et l’Eurosystème émettraient la monnaie, tandis que les banques et prestataires de paiement assureraient sa distribution. L’utilisateur ne pourrait pas pour autant en détenir une quantité illimitée : un plafond est déjà prévu dans la position du Conseil. ([Consilium][3])

Pour les stablecoins réglementés américains, l’émetteur est privé. Un stablecoin comme l’USDC peut circuler directement entre portefeuilles, mais son émetteur conserve des fonctions techniques sur le jeton et reste soumis à la législation américaine.

3.2. Qui sait qui vous êtes ?

Pour une CBDC, cela dépend du système choisi. La banque centrale peut identifier directement les utilisateurs ou confier cette tâche aux intermédiaires.

Pour l’euro numérique, les banques et prestataires connaîtraient leurs clients. La BCE affirme qu’elle ne devrait pas pouvoir relier directement les données qu’elle traite à l’identité d’une personne. Le paiement hors ligne est conçu pour aller plus loin en matière de confidentialité que le paiement en ligne. ([European Central Bank][4])

Cela ne signifie pas que l’utilisateur serait anonyme en ligne. Son prestataire sait qui il est et reste soumis aux règles d’identification et de surveillance financière.

Pour les stablecoins réglementés, l’identité est également connue lorsqu’un utilisateur passe par un émetteur, une plateforme ou un autre acteur soumis aux contrôles d’identité. Détenir les jetons dans son propre portefeuille ne suffit donc pas à garantir l’anonymat.

Un programme de lutte contre le blanchiment s’impose déjà aux émetteurs américains réglementés, avec déclaration de soupçon au-delà de 5 000 $. Un second volet, propre à l’identification du client, reste en cours de finalisation : proposé le 18 juin 2026, il est en consultation jusqu’au 21 août 2026. ([Federal Register][13]) Ce dispositif cible d’abord le marché primaire — la relation directe entre l’émetteur et ses clients institutionnels. Sur le marché secondaire, la règle du voyage du GAFI oblige plateformes et portefeuilles hébergés à transmettre l’identité de l’expéditeur et du bénéficiaire au-delà d’un certain seuil. Un portefeuille strictement auto-hébergé, qui ne passe jamais par un intermédiaire régulé, reste hors de ce périmètre. ([Travel Rule][14])

3.3. Qui peut voir ou reconstituer vos paiements ?

Une CBDC peut être conçue avec différents niveaux de confidentialité. Tout dépend des données enregistrées et de ceux qui peuvent y accéder.

Pour l’euro numérique, la distinction entre paiement en ligne et hors ligne est importante. Hors ligne, la BCE promet une confidentialité proche des espèces. En ligne, les prestataires connaissent leurs clients et le système traite les données nécessaires à la transaction. ([European Central Bank][4])

Le paiement hors ligne lui-même — montant, identité du bénéficiaire — ne serait transmis ni au prestataire ni à l’Eurosystème : seuls les deux appareils le conservent. Ce que la confidentialité ne couvre pas, c’est l’alimentation du portefeuille. Charger ou décharger l’appareil resterait enregistré côté back-end. Le Comité européen de la protection des données a averti que cette confidentialité repose sur une proximité physique difficile à garantir techniquement — une attaque par relais NFC pourrait la contourner. D’où la formule retenue par les institutions européennes elles-mêmes : « très privé », pas anonyme au sens strict des espèces. ([EU Council / EDPB][15])

Les grands stablecoins actuels fonctionnent différemment. L’USDC circule sur des blockchains publiques. Les mouvements entre adresses sont donc visibles ; ce sont les identités qui sont masquées derrière des adresses pseudonymes. Une fois une adresse reliée à une personne, une partie importante de son historique peut être reconstituée.

Une blockchain publique n’est pas nécessairement moins sûre. Sécurité et confidentialité sont deux choses différentes. Un registre public peut être très difficile à falsifier tout en restant observable.

Aucun des trois modèles ne garantit donc la confidentialité par sa seule architecture. Elle dépend de ce qui est enregistré, de l’identification des utilisateurs et surtout de qui peut accéder aux données.

3.4. Qui peut bloquer ou geler les fonds ?

Une monnaie entièrement numérique introduit une possibilité que les espèces rendent beaucoup plus difficile : rendre certains fonds inutilisables à distance.

Une CBDC peut techniquement permettre ce type d’intervention si son architecture et le droit l’autorisent. L’euro numérique n’échappe pas aux procédures légales de gel et de blocage applicables au système financier.

Le projet actuel ne crée pas de mécanisme de gel qui lui soit propre. Il s’appuierait sur le cadre déjà en vigueur : le prestataire exécute, comme pour un compte classique, sous la supervision de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA). ([AMLA][16]) Pour les gels liés aux sanctions, la logique change de nature — la décision est politique, prise par le Conseil de l’UE, puis exécutée automatiquement par les intermédiaires. Un recours reste possible dans les deux cas, chambre de réexamen interne à l’AMLA puis Cour de justice de l’UE, mais seulement après le gel.

Pour les stablecoins américains, cette capacité est particulièrement claire.

Circle prévoit déjà dans ses conditions la possibilité de bloquer certaines adresses USDC et, dans certaines circonstances, de geler les fonds qui leur sont associés. L’entreprise peut également être contrainte de geler des USDC lorsqu’elle reçoit un ordre valide d’une autorité publique. ([Circle][5])

Le GENIUS Act va plus loin en inscrivant le mécanisme directement dans la loi. Un émetteur réglementé doit posséder la capacité technique d’exécuter un ordre lui demandant de saisir, geler, détruire ou empêcher le transfert de stablecoins déterminés.

Cet ordre ne peut pas venir de n’importe qui. La loi le définit comme une décision finale et valide émise soit par un tribunal compétent, soit par une agence fédérale légalement habilitée. Les stablecoins ou comptes concernés doivent être précisément identifiés et la décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours judiciaire ou administratif. ([Congrès.gov][6])

Le stablecoin américain n’est donc pas une monnaie hors de portée des autorités. Mais ce pouvoir est écrit noir sur blanc dans la loi.

3.5. Qui peut programmer ou conditionner l’usage de l’argent ?

C’est ici que le vocabulaire européen devient beaucoup moins évident pour le grand public.

La BCE affirme que l’euro numérique ne sera pas une « monnaie programmable ». Elle donne à cette expression un sens précis : une monnaie limitée à certains produits, certains bénéficiaires, certaines zones géographiques ou une durée déterminée. Cette forme de restriction est exclue du projet actuel. ([European Central Bank][7])

Le choix du terme n’est pas anodin. Dans un document interne de février 2023, la BCE désignait encore ces mêmes fonctions sous le nom de « programmable payments », avant de préciser que ce terme serait remplacé par « conditional payments » dans toute communication publique à venir. ([European Central Bank][10])

Mais les paiements conditionnels sont bien prévus et déjà testés. Ils permettent par exemple qu’un paiement soit effectué seulement à la livraison, selon l’utilisation réelle d’un service ou lorsqu’une condition définie à l’avance est remplie. La BCE prévoit même que son infrastructure puisse fournir les fonctions nécessaires, notamment la réservation de fonds en attendant que la condition soit satisfaite. ([European Central Bank][8])

La différence est simple.

Vous pouvez décider vous-même : « le paiement part lorsque mon colis est livré ». La condition vient alors de vous.

Ce n’est pas la même chose que : « cet argent ne peut servir qu’à acheter tel produit » ou « cette somme expire dans trois mois ». Dans ce cas, la restriction vous serait imposée.

Le premier mécanisme est prévu. Le second est actuellement interdit.

Dire simplement que l’euro numérique « ne sera pas programmable » donne donc une image incomplète du système. L’infrastructure sait exécuter des conditions programmées ; ce que le cadre actuel interdit, c’est que l’émetteur impose lui-même une destination ou une durée d’utilisation à la monnaie.

Les stablecoins peuvent eux aussi servir à des paiements programmés grâce aux contrats automatisés.

La différence essentielle est donc de savoir si la condition est choisie par celui qui possède l’argent ou imposée par celui qui contrôle le système.

4. Ce que l’utilisateur conserve — et ce qu’il abandonne

Le tableau ne désigne pas un système « gagnant ». Il montre que les risques ne sont pas placés au même endroit.

L’euro numérique hors ligne est conçu pour offrir davantage de confidentialité qu’un stablecoin circulant sur une blockchain publique. Cela ne rend pas l’ensemble du système moins intrusif. L’euro numérique ajoute un plafond de détention, un pilotage institutionnel par la BCE et une infrastructure conçue pour exécuter des paiements conditionnels.

Le stablecoin réglementé permet davantage de détention personnelle et ne prévoit pas de plafond général comparable. Il reste néanmoins traçable sur les blockchains publiques et son émetteur possède des moyens réels de blocage.

5. Ce qui existe déjà, ce qui est prévu — et jusqu’où le système peut aller

À ce stade, les deux modèles ne sont pas au même niveau. Les stablecoins américains fonctionnent déjà. L’euro numérique, lui, est encore en construction. Mais ses principaux leviers sont désormais documentés.

Aux États-Unis, le contrôle existe et il est écrit

L’USDC et d’autres stablecoins circulent déjà. Ils peuvent être conservés dans un portefeuille personnel, sans compte bancaire traditionnel, mais cela ne les place pas hors d’atteinte de leur émetteur. Certaines adresses peuvent être bloquées et les transactions restent observables lorsqu’elles passent par une blockchain publique. ([Circle][5])

Le GENIUS Act formalise ces pouvoirs. Les émetteurs réglementés doivent disposer des capacités techniques nécessaires pour bloquer, geler ou rejeter certaines transactions contraires au droit et exécuter les décisions d’un tribunal ou d’une agence fédérale légalement habilitée. ([Congrès.gov][6])

Le système américain est donc contrôlable. Il ne faut pas le présenter comme une monnaie numérique libre par nature. Mais sur ce point précis, il annonce clairement la couleur : le pouvoir de blocage existe, la loi dit qui peut l’ordonner et impose à l’émetteur de pouvoir l’exécuter.

Avec l’euro numérique, les leviers sont plus nombreux

L’euro numérique n’est pas encore émis. Le texte définitif doit toujours être négocié entre le Parlement et le Conseil avant qu’une décision d’émission puisse être prise par la BCE. ([Parlement Européen][2])

Cela n’empêche pas de regarder ce qui est déjà prévu.

L’utilisateur ne déciderait pas librement de la quantité d’euros numériques qu’il souhaite conserver. Un plafond de détention est prévu. La BCE en fixerait le niveau dans les limites arrêtées politiquement, notamment afin d’empêcher que l’euro numérique devienne une réserve de valeur susceptible de vider une partie des dépôts bancaires. ([Consilium][3])

Le système prévoit aussi des paiements conditionnels. Une transaction pourra être déclenchée automatiquement lorsque certaines conditions sont remplies. La BCE distingue cette fonction de la « monnaie programmable », qu’elle définit comme une monnaie limitée à certains produits, certaines périodes ou certaines zones géographiques. Cette dernière est exclue du projet actuel. ([European Central Bank][7])

Cette distinction juridique est réelle. Elle ne change pas un fait essentiel : l’infrastructure sait déjà appliquer des règles à un paiement.

Sur les critères étudiés ici, l’euro numérique cumule davantage de leviers structurels que le stablecoin réglementé américain : plafond de détention, pilotage par une banque centrale, règles communes d’infrastructure et paiements conditionnels. Le GENIUS Act prévoit des moyens de surveillance et de blocage, mais il n’instaure pas de plafond général de détention et ne confie pas à la Fed le pilotage de la monnaie utilisée par le public.

Ce qui est interdit aujourd’hui peut-il l’être demain ?

Le projet actuel ne permet pas à la BCE de décider que 300 euros devront servir uniquement à acheter de la nourriture, qu’une somme expirera après trois mois ou qu’elle ne pourra être dépensée que dans une zone donnée.

Il faut l’écrire clairement : ce n’est pas prévu aujourd’hui.

Il serait tout aussi trompeur d’en conclure que ce serait impossible demain. L’interdiction est un choix juridique. Les règles peuvent être modifiées par le législateur, comme n’importe quelle législation européenne. L’infrastructure numérique, elle, est déjà conçue pour exécuter des opérations conditionnelles. Introduire un jour des restrictions d’usage imposées demanderait donc de changer le cadre juridique et d’adapter les règles techniques.

C’est une différence majeure avec les espèces. Une nouvelle loi peut interdire un achat ou autoriser une saisie, mais elle ne peut pas reprogrammer à distance les billets présents dans votre portefeuille.

Le problème européen tient aussi à la manière de présenter ces pouvoirs

La communication officielle sur l’euro numérique met en avant trois éléments : disponibilité hors ligne, haut niveau de confidentialité et maintien des espèces. Ces engagements figurent bien dans la position du Conseil. ([Consilium][3])

Dans ces mêmes travaux apparaissent aussi le plafond de détention et les paiements conditionnels. La BCE communique elle-même sur des « conditional payments, but NOT programmable money », autrement dit : « paiements conditionnels, mais PAS de monnaie programmable ». ([European Central Bank][9])

Ces mécanismes sont dans les documents. Mais ils occupent beaucoup moins de place dans le message destiné au grand public que les promesses de confidentialité et de liberté de choix.

C’est là que la comparaison avec les États-Unis devient intéressante. Le modèle américain possède ses propres moyens de surveillance et de blocage, mais le GENIUS Act les inscrit explicitement dans la loi. Le projet européen ajoute des leviers directement liés à la détention et au fonctionnement de la monnaie tout en présentant essentiellement l’euro numérique comme l’équivalent numérique des espèces.

Or un billet n’a pas de plafond individuel, n’exécute aucune condition programmée et ne dépend pas d’une règle logicielle susceptible d’être modifiée. L’euro numérique, si.

Ce que le système actuel montre déjà, sans monnaie numérique

Le risque n’est pas hypothétique. Il existe déjà dans le système bancaire classique, avant toute monnaie numérique.

Le 15 décembre 2025, l’UE a inscrit Jacques Baud et Xavier Moreau sur sa liste de sanctions pour « propagande pro-Kremlin » : gel des avoirs, interdiction de toute relation financière avec des citoyens ou entreprises de l’UE, interdiction d’entrée sur le territoire. Aucun procès, aucune audience préalable — une décision purement administrative. La militante suisse-camerounaise Nathalie Yamb a connu le même sort la même année, pour les mêmes motifs. Dans les deux cas, le recours n’existe qu’après le gel, devant la Cour de justice de l’UE. ([Journal officiel de l’UE][11])

Le mécanisme change de nature, mais pas l’effet, quand la fermeture vient d’une banque privée plutôt que d’un État. TV Libertés a vu la totalité de ses comptes fermés le 2 juin 2025 par sa banque historique, après douze ans de relation — sans préavis, sans justification. Le Parti communiste allemand a subi une clôture similaire fin 2025, pour des motifs restés flous. Juridiquement, rien à voir avec un gel d’État : c’est une décision commerciale. Pour le titulaire du compte, pourtant, la coupure est tout aussi brutale, et le recours tout aussi incertain.

Ce qui rend ces cas difficiles à balayer, c’est la réponse qu’ils ont fini par provoquer. Une proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » est en cours d’examen depuis octobre 2024 — adoptée au Sénat, puis à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025. Elle obligerait les banques à motiver toute clôture, et interdirait explicitement qu’un compte soit fermé pour des opinions ou des activités politiques, syndicales ou associatives. On ne légifère pas contre un problème imaginaire. ([Sénat][12])

Ces cas se sont produits dans un système encore fragmenté — plusieurs banques, plusieurs infrastructures, la possibilité d’aller voir ailleurs. TVL a démarché huit établissements avant d’en trouver un. Cette friction n’a empêché ni les gels d’État ni les fermetures privées documentés ci-dessus, mais elle a laissé une marge de manœuvre. Une monnaie numérique unique, distribuée par une infrastructure commune et potentiellement adossée à une identité numérique unique comme l’EUDIW — le portefeuille européen d’identité numérique, dont nous avons détaillé le fonctionnement dans un précédent article — resserre mécaniquement cette marge. Une identité numérique unique et une infrastructure unique : plus simple à couper, plus difficile à contourner en changeant d’établissement. Le texte actuel de l’euro numérique ne prévoit pas cela. Mais l’infrastructure vers laquelle il pointe le rend possible.

La vraie ligne de fracture : le contrôle de l’argent

Une monnaie numérique réaliste n’a pas besoin d’être anonyme ni illimitée pour échapper aux limites des trois modèles étudiés. Il suffit d’inverser un principe : que les garde-fous visent des comportements précis, jamais la monnaie elle-même par défaut.

Prenons la fraude et le blanchiment. Les règles resteraient en place, et un gel de fonds resterait possible — à une condition : qu’il émane d’une autorité disposant déjà d’un pouvoir légal préexistant, qu’il cible un compte ou une transaction identifiée avec précision, et qu’il puisse être contesté. C’est exactement ce que le GENIUS Act verrouille dans sa définition du « lawful order » : un pouvoir qui ne peut pas s’inventer en cours de route, mais doit s’appuyer sur une base légale qui existe déjà ailleurs. Ce verrou-là mérite d’être repris tel quel.

Le plafond de détention, en revanche, ne se justifie pas. L’euro numérique en prévoit un pour éviter une fuite massive des dépôts bancaires — un raisonnement qui protège la stabilité du système bancaire, pas l’utilisateur. Rien n’oblige à trancher entre les deux : la question peut simplement rester au marché plutôt qu’à une limite fixée d’en haut.

Les paiements conditionnels ont, eux, leur place — à condition de rester une option choisie par celui qui détient l’argent, jamais une fonction que l’émetteur ou l’infrastructure pourrait déclencher de son propre chef. La différence n’est pas technique. Elle est politique : qui décide de la condition.

Quant à l’identification, elle resterait exigée là où la loi l’impose déjà — ouverture d’un compte, montants significatifs, déclarations de soupçon. Elle ne justifie en rien la construction d’un historique complet et centralisé de chaque paiement, consultable par défaut.

Un principe résume tout le reste : ni une banque centrale ni un émetteur privé ne devrait piloter l’usage de la monnaie une fois qu’elle est détenue. Peu importe que l’émission soit publique ou privée sous supervision — le rôle de l’émetteur s’arrête à l’émission, à la garantie de la valeur et à sa propre conformité réglementaire. Jamais à ce que l’utilisateur fait de son argent une fois qu’il le tient entre ses mains.

Ce standard existe déjà, en partie : c’est celui des espèces, avec une couche numérique en plus. Aucun des trois modèles étudiés ne le respecte entièrement. C’est précisément la ligne de fracture que ce dossier a essayé de mettre au jour.

Sources

• Maison-Blanche — Strengthening American Leadership in Digital Financial Technology, 23 janvier 2025. Décret présidentiel

• Congrès des États-Unis — GENIUS Act, S.1582 / Public Law 119-27. Texte du GENIUS Act

• Conseil de l’Union européenne — position de négociation sur l’euro numérique, 19 décembre 2025. Position du Conseil

• Parlement européen — ouverture des négociations sur l’euro numérique, 9 juillet 2026. Communiqué du Parlement européen

• Banque centrale européenne — fonctionnement de l’euro numérique et paiements conditionnels. Fonctionnement de l’euro numérique

• Banque centrale européenne — rapport sur les paiements conditionnels et l’infrastructure nécessaire. Rapport technique de la BCE

• Circle — conditions applicables à l’USDC, blocage d’adresses et gel de fonds. USDC Terms

• Banque centrale européenne — synthèse ERPB sur les paiements conditionnels, renommage de « programmable payments », 22 février 2023. Document ERPB

• Journal officiel de l’Union européenne — Règlement d’exécution (UE) 2025/2572 du Conseil, 15 décembre 2025 (sanctions incluant Jacques Baud, Xavier Moreau, Nathalie Yamb).

• Sénat — Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, adoptée en 1ère lecture le 9 octobre 2024, modifiée par l’Assemblée nationale le 13 mars 2025. Dossier législatif

• FinCEN / OCC / Fed / FDIC / NCUA — projet de règle sur le programme d’identification client des émetteurs de stablecoins, Federal Register, 22 juin 2026. Federal Register

• GAFI / Travel Rule — obligations d’identification pour les prestataires de services sur actifs virtuels. Guide de conformité Travel Rule

• Conseil de l’UE — approbation du dispositif hors ligne de l’euro numérique et réserves du Comité européen de la protection des données sur les attaques par relais NFC, décembre 2025. Analyse EU Council / EDPB

• Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) — pouvoirs de sanction, Règlement (UE) 2024/1620, article 22. Analyse Lexology

À retenir

• Trump a interdit le développement d’une CBDC américaine, mais pas la monnaie numérique : les États-Unis ont choisi les stablecoins privés réglementés.

• Le GENIUS Act prévoit explicitement les pouvoirs de gel et de blocage ; l’euro numérique ajoute d’autres leviers, notamment un plafond de détention et une infrastructure conçue pour les paiements conditionnels.

• Le projet européen interdit aujourd’hui que la BCE impose une destination ou une date d’expiration aux euros numériques. Cette limite est juridique : elle ne signifie pas que l’infrastructure serait techniquement incapable d’appliquer davantage de restrictions si le droit évoluait.

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La dissimulation de communications au sein du NIAID n’est plus une simple accusation politique. Le 18 août 2026, David Morens, conseiller principal dans le bureau dirigé par Anthony Fauci de 2006 à 2022, a plaidé coupable de conspiration visant à commettre des infractions et à frauder les États-Unis.

Morens reconnaît avoir utilisé son compte Gmail personnel pour soustraire des communications officielles aux demandes formulées au titre de la loi sur la liberté d’information, la FOIA, et aux règles fédérales de conservation des archives. Le système ne concernait pas seulement quelques échanges isolés. Il portait sur des informations internes au NIH, le financement de recherches sur les coronavirus, la défense d’EcoHealth Alliance et les réponses adressées à l’administration américaine.

L’exposé des faits accepté par Morens décrit une organisation plus large. Des documents étaient préparés ou corrigés au bénéfice d’EcoHealth Alliance, puis transmis discrètement au NIAID. Certaines publications devaient soutenir l’origine naturelle du Covid-19 tout en effaçant les « empreintes » des personnes directement intéressées, afin de donner l’apparence d’un consensus scientifique indépendant. Morens reconnaît également avoir accepté du vin et des promesses de repas dans des restaurants étoilés en contrepartie de ses interventions officieuses.

Les communications remontaient jusqu’à un responsable désigné dans les documents comme « Senior NIAID Official 1 ». La fonction et la période correspondent à Anthony Fauci. Morens préparait notamment des échanges avec ce responsable et recevait des instructions pour lui transmettre des informations sans laisser de traces accessibles par la FOIA. Ces éléments établissent l’existence d’un canal officieux vers Fauci, mais pas encore que celui-ci connaissait le dispositif de dissimulation ou y participait volontairement.

L’accord judiciaire soulève désormais une autre question. Morens plaide coupable d’un seul chef, passible de cinq ans de prison. Les quatre autres chefs retenus lors de son inculpation doivent être abandonnés au moment de sa condamnation, prévue le 12 novembre. Une partie de l’accord reste placée sous scellés. Elle pourrait contenir un engagement de coopération avec les enquêteurs, comme constater qu’aucune coopération n’a été négociée.

Morens peut donc devenir le fusible idéal : celui qui reconnaît le système, assume seul la condamnation et permet d’arrêter l’affaire avant qu’elle ne remonte davantage. Mais cette lecture reste prématurée. S’il fournit des informations sur les autres participants, son plaidoyer de culpabilité pourrait au contraire ouvrir une nouvelle étape. Pour l’instant, une chose est acquise : des communications fédérales ont bien été dissimulées au public, au profit d’intérêts extérieurs, depuis le bureau chargé de conseiller Anthony Fauci.

Sources :

Former Senior NIAID Official Pleads Guilty to Charges Connected to Concealing Federal Records During COVID-19 Pandemic — Département américain de la Justice — 18 août 2026

Accord de plaider-coupable de David Morens — Tribunal fédéral du Maryland — 18 août 2026

Exposé des faits accepté par David Morens — Tribunal fédéral du Maryland — 18 août 2026

Article en relation :

Anthony Fauci face au Sénat : la grâce présidentielle contre la vérité

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Le 6 août 2026, la commission sénatoriale de la Sécurité intérieure a adopté, par huit voix contre cinq, une résolution pour outrage au Congrès contre Anthony Fauci. Les républicains ont voté pour, les démocrates contre. Ce vote fait suite à son recours répété au cinquième amendement lors de l’audition du 29 juillet. Il ne constitue ni une inculpation ni une condamnation.

Un vote de l’ensemble du Sénat paraissant hors de portée, Rand Paul a transmis directement le dossier au ministère de la Justice et au parquet fédéral de Washington. Cette démarche n’oblige pas les procureurs à engager des poursuites. Sa validité est également contestée, car la loi prévoit normalement une saisine certifiée au nom du Sénat.

La grâce accordée par Joe Biden couvre uniquement les poursuites fédérales liées aux actes commis entre 2014 et le 19 janvier 2025. Elle ne protège Fauci ni contre d’éventuelles poursuites engagées par un État ni contre celles concernant des faits postérieurs. Il pouvait donc encore craindre que ses réponses lors de l’audition de 2026 soient utilisées contre lui.

Les républicains estiment malgré tout que la grâce écartait tout risque de poursuite pour les faits anciens et que sa déclaration d’ouverture lui avait fait perdre le droit de garder le silence. Ses avocats rejettent ces deux arguments. Le Sénat aurait pu lever l’incertitude en lui accordant une immunité couvrant son témoignage, mais il ne l’a pas fait.

Fauci n’est toujours ni poursuivi ni inculpé. Le ministère de la Justice devrait d’abord ouvrir une procédure, puis obtenir un acte d’accusation devant un grand jury. Un juge fédéral déciderait ensuite si Fauci pouvait légitimement invoquer le cinquième amendement. Plusieurs juristes interrogés par le New York Times pensent que la procédure pourrait s’arrêter à ce stade.

Ron Johnson poursuit parallèlement une enquête distincte. Sa sous-commission a récupéré l’iPhone professionnel utilisé par Fauci pendant la pandémie et lui propose un nouvel entretien retranscrit à huis clos.

Sources :
NBC News — Senators vote to hold Anthony Fauci in contempt of Congress
The New York Times — How Fauci Got to This Point and the Legal Peril He Faces

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Les réseaux sociaux, les passeurs et les rumeurs permettent de comprendre pourquoi l’afflux vers Ceuta s’est déclenché à ce moment-là. Ils ne disent pas pourquoi tant de Marocains étaient prêts à partir. Le pays ne manque pourtant ni de ressources, ni d’industries, ni d’infrastructures. Après vingt-sept ans de règne de Mohammed VI, le chômage des jeunes, les bas salaires, les failles de l’école et le manque de perspectives montrent les limites d’un modèle qui modernise le Maroc sans faire suffisamment progresser sa population. L’Europe en gère les conséquences. La responsabilité première, elle, se trouve au Maroc.

1. Ceuta : une crise racontée depuis l’Europe

Entre le 30 juillet et le 2 août 2026, Ceuta a connu un afflux migratoire sans précédent. Les autorités espagnoles font état de plus de 50 000 entrées par voie terrestre ou maritime depuis le Maroc. Rabat avance environ 40 000 passages. Avec un tel écart, le chiffre de 60 000 ne peut pas être présenté comme définitivement établi.

La majorité des personnes arrivées étaient de jeunes Marocains, mais tous les migrants n’étaient pas marocains. Au 2 août, l’Espagne recensait au moins 72 morts liés aux traversées et plus de 1 000 personnes prises en charge par les services de santé. Le Maroc annonçait de son côté 11 décès. Aucun bilan commun et consolidé n’avait encore été publié. Dans les premières quarante-huit heures, plus de 48 000 migrants avaient regagné le Maroc.

Ceuta compte environ 85 000 habitants. En quelques heures, la ville a donc dû faire face à un afflux équivalant à plus de la moitié de sa population. L’Espagne a renforcé les effectifs policiers et militaires, installé une barrière flottante de 500 mètres et accéléré les retours. Pedro Sánchez a dénoncé une atteinte à l’intégrité territoriale espagnole. Très vite, le débat européen s’est recentré sur le contrôle des frontières, l’espace Schengen et la solidarité entre États membres.

Le déclencheur immédiat est documenté. Des messages diffusés sur les réseaux sociaux prétendaient qu’une récente décision de justice espagnole empêcherait le renvoi rapide des personnes arrivées à la nage. C’était trompeur : cette décision limitait les refoulements immédiats en mer, mais n’interdisait pas les retours effectués selon les procédures ordinaires. Des réseaux de passeurs ont exploité cette confusion.

La rumeur explique le moment de l’afflux. Elle n’explique ni son ampleur, ni ce qui a poussé des dizaines de milliers de personnes à risquer leur vie pour quitter le Maroc.

2. La responsabilité absente du débat

Les réactions institutionnelles parlent d’abord de frontière, de passeurs et de retours. Elles parlent beaucoup moins de la responsabilité du Maroc envers ses propres ressortissants.

Dès qu’un Marocain franchit la frontière de Ceuta, il devient un problème espagnol et européen. Mais avant d’être une personne à accueillir, à contrôler ou à renvoyer, il reste un citoyen marocain. La première question devrait donc être posée à Rabat : pourquoi tant de jeunes pensent-ils qu’une entrée irrégulière à Ceuta leur offre plus de perspectives que leur propre pays ?

La Constitution marocaine prévoit que l’État, les établissements publics et les collectivités doivent mobiliser les moyens disponibles afin de faciliter l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle, aux soins, à la protection sociale, au logement décent et au travail. Elle ne garantit pas un emploi à chaque citoyen. Elle établit en revanche une responsabilité politique lorsque le chômage, les faibles revenus, les inégalités territoriales et le manque de perspectives perdurent pendant des décennies.

Cela ne diminue en rien les obligations juridiques et humanitaires de l’Espagne envers les personnes arrivées à Ceuta. Simplement, l’Espagne et l’Union européenne prennent en charge les effets de départs dont les causes se situent d’abord au Maroc. La question centrale est donc celle-ci : pourquoi le Maroc ne parvient-il pas à offrir suffisamment de raisons de rester à une partie de sa propre jeunesse ?

3. Pourquoi les Marocains partent-ils ?

Les données officielles marocaines fournissent un premier élément de réponse. Dans l’enquête nationale sur la migration menée en 2018 et 2019, 40,3 % des Marocains de 15 à 29 ans interrogés déclaraient vouloir émigrer. Chez les chômeurs, la proportion montait à 50,9 %.

Les raisons invoquées étaient économiques dans 70 % des cas et sociales dans 24,4 %. Les 5,6 % restants correspondaient à d’autres motifs, non détaillés dans la synthèse du Haut-Commissariat au Plan. Pour 80 % des personnes interrogées, la destination souhaitée se trouvait en Europe.

Une intention n’est pas un départ. Mais les chiffres plus récents montrent que les difficultés à l’origine de ce désir sont toujours là.

En 2025, le chômage concernait 13 % de la population active. Il touchait surtout 37,2 % des jeunes de 15 à 24 ans présents sur le marché du travail et 19,1 % des diplômés. Plus de la moitié des chômeurs n’avaient encore jamais travaillé ; près des deux tiers cherchaient un emploi depuis au moins un an.

Pour beaucoup, les difficultés commencent avant même l’entrée dans la vie professionnelle. En 2023, 1,5 million de jeunes de 15 à 24 ans, soit 25,6 % de cette tranche d’âge, n’étaient ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation. Ils étaient 2,9 millions parmi les 15-29 ans.

Cette population ne forme pas un ensemble uniforme. Les femmes en représentaient plus de 72 %, notamment parce que les responsabilités familiales et les contraintes sociales les tiennent souvent à l’écart de l’école et du travail. Chez les plus jeunes, d’autres obstacles s’ajoutent : établissements éloignés dans les zones rurales, transports insuffisants, pauvreté, redoublements, faibles acquis et découragement. L’école ne parvient pas toujours à les retenir. Une fois le décrochage survenu, les dispositifs de formation échouent encore trop souvent à les ramener vers l’emploi.

Trouver un travail ne règle pas nécessairement le problème. En 2025, 1,19 million de personnes se trouvaient en situation de sous-emploi. En 2023, le secteur informel représentait encore 33,1 % de l’emploi non agricole. On y travaille souvent sans contrat stable, avec une protection sociale incomplète et peu de possibilités d’évolution.

Le pouvoir d’achat reste tout aussi contraint. En 2024, parmi les salariés du privé déclarés à la sécurité sociale marocaine, le salaire médian ne dépassait pas 3 173 dirhams par mois, soit environ 296 euros. Et 72,7 % gagnaient moins de 4 000 dirhams, environ 373 euros. Dans le même temps, la dépense moyenne d’un ménage atteignait 6 976 dirhams par mois, soit environ 650 euros, et 7 949 dirhams en ville, autour de 740 euros.

Ces montants ne se comparent pas directement : un ménage peut disposer de plusieurs revenus. Ils rendent néanmoins visible un décalage essentiel. Le Maroc paraît peu cher quand les prix sont convertis en euros ; il l’est beaucoup moins quand ils sont rapportés aux salaires locaux. Avoir un emploi ne suffit donc pas toujours à vivre correctement, encore moins à épargner ou à construire un avenir.

Dans les campagnes, la situation est aggravée par la fragilité de l’agriculture. En 2025, les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche ont perdu 41 000 emplois. Les sécheresses pèsent sur cette économie, mais elles n’expliquent pas à elles seules le désir d’émigrer. Elles exposent surtout la dépendance de certaines régions à une activité vulnérable, sans emplois non agricoles suffisants pour prendre le relais.

La rumeur qui a précédé l’afflux vers Ceuta a mis le feu aux poudres ; elle n’a pas créé le désir de partir. Celui-ci s’est construit sur le décrochage scolaire, le chômage massif des jeunes, la précarité, les bas salaires et un coût de la vie élevé par rapport aux revenus. Ceuta révèle moins une attirance soudaine pour l’Europe qu’un manque durable de confiance dans les possibilités offertes par le Maroc.

4. Un pays qui dispose pourtant d’atouts importants

Le paradoxe est là : ces difficultés ne sont pas celles d’un pays dépourvu de ressources. Le Maroc occupe une position stratégique entre l’Europe et l’Afrique. Il possède une vaste façade maritime, des terres agricoles, des ressources halieutiques, un fort potentiel solaire et éolien, ainsi que d’importantes réserves de phosphates. Avec Tanger Med, il est directement relié aux grandes routes commerciales mondiales.

Plusieurs filières exportatrices ont également pris de l’ampleur. En 2025, les exportations automobiles ont atteint 154,5 milliards de dirhams, soit environ 14,4 milliards d’euros. Les phosphates et leurs dérivés ont rapporté 99,8 milliards de dirhams (9,3 milliards d’euros), l’agriculture et l’industrie agroalimentaire 86,8 milliards (8,1 milliards d’euros) et l’aéronautique 29,1 milliards (2,7 milliards d’euros).

Le tourisme pèse lui aussi lourd. Les recettes liées aux voyages ont représenté 138,1 milliards de dirhams en 2025, environ 12,9 milliards d’euros, avec une hausse de 20,6 % en un an. Le Maroc attire également les capitaux étrangers : les investissements directs étrangers ont atteint 56,1 milliards de dirhams, soit environ 5,2 milliards d’euros, sur la même période.

Le Maroc développe aussi une filière d’hydrogène vert. En janvier 2026, sept projets intégrés d’hydrogène et de produits dérivés avaient été sélectionnés. Six d’entre eux, représentant 319 milliards de dirhams, environ 29,7 milliards d’euros, n’en étaient toutefois qu’aux contrats préliminaires de réservation foncière en septembre 2025. Il s’agit encore d’un potentiel industriel, pas d’une production à grande échelle.

Le Maroc n’est donc ni isolé, ni sans ressources, ni à l’écart des activités modernes. Il exporte des voitures, des équipements aéronautiques, des engrais et des produits agricoles. Il attire des millions de visiteurs et dispose d’infrastructures reconnues. Le problème n’est pas qu’il ne crée aucune richesse, mais que cette richesse ne produit pas assez d’emplois stables, de salaires décents et de perspectives pour l’ensemble de la population.

5. Des richesses insuffisamment transformées

Il serait faux de décrire le Maroc comme un simple exportateur de matières premières. Le groupe OCP transforme une grande partie des phosphates en engrais. Les industries automobile et aéronautique prouvent également que l’économie s’est diversifiée. La faiblesse se situe ailleurs : les entreprises marocaines occupent encore une place trop réduite dans les activités les plus complexes et les mieux rémunérées.

L’OCDE observe que le Maroc demeure souvent positionné sur les segments à faible valeur ajoutée des chaînes mondiales de production. Les fournisseurs étrangers prennent davantage en charge les tâches complexes, tandis que les entreprises nationales restent peu nombreuses aux niveaux supérieurs de la sous-traitance. Dans l’automobile, seuls 20 fournisseurs marocains appartenaient aux deux premiers niveaux. Dans l’aéronautique, un seul des 140 fournisseurs implantés au Maroc était marocain.

Le projet de dessalement de Rabat illustre ce choix. Le protocole signé avec Veolia prévoit de confier au groupe français le financement, la construction et l’exploitation de l’usine pendant 35 ans. Veolia propose différentes formes de contrats à l’étranger ; celui qui a été retenu lui attribuerait la totalité du projet sur une longue durée. Dans un domaine devenu stratégique, le Maroc pourrait associer davantage ses propres entreprises, former ses ingénieurs et conserver sur son territoire une part plus importante du savoir-faire et de la valeur produite.

La même dépendance se retrouve dans les échanges commerciaux : environ un quart de la valeur ajoutée contenue dans les exportations marocaines est produit à l’étranger. Le pays assemble, transforme et exporte, mais continue d’importer de nombreux composants, équipements et technologies. Les usines créent une activité et des emplois réels, sans que toute la valeur économique demeure au Maroc.

Les phosphates mettent en évidence une autre limite. Leur transformation en engrais rapporte davantage que la seule exportation de roche brute. Mais les mines, la chimie lourde et les futurs projets énergétiques absorbent des capitaux considérables sans créer autant d’emplois. Entre 2003 et 2022, 33 % des investissements étrangers consacrés à de nouveaux projets au Maroc ont été dirigés vers les mines et l’énergie. Ces secteurs n’ont représenté que 4 % des emplois ainsi créés.

L’hydrogène vert pourrait marquer une nouvelle étape industrielle, à condition que le pays ne se contente pas de produire une énergie destinée à l’exportation. Pour que ces projets bénéficient plus largement à l’économie marocaine, il faudrait aussi fabriquer les équipements sur place, développer l’ingénierie, la maintenance et la recherche, puis former les travailleurs nécessaires. À ce stade, les projets annoncés restent préparatoires. Leur effet sur l’emploi ne peut pas encore être évalué.

La Banque mondiale résume l’ampleur du décalage. Entre 2000 et 2024, l’économie marocaine a créé chaque année, en moyenne, 215 000 emplois de moins que nécessaire pour maintenir le taux d’emploi. Entre 2020 et 2024, ce déficit aurait atteint 370 000 emplois par an. Le Maroc produit davantage, attire des capitaux et développe ses exportations. Mais cette dynamique ne fournit toujours pas assez d’emplois, de compétences locales et de revenus largement partagés.

6. La responsabilité du pouvoir marocain

Rien de tout cela n’est apparu soudainement. Dès 2017, Mohammed VI reconnaissait que le modèle de développement ne répondait plus aux besoins de la population. En 2021, la commission créée par le Palais confirmait le poids des rentes, les faiblesses de l’administration et le manque d’efficacité des politiques publiques.

Le pouvoir connaissait donc les effets de ses choix. Il a pourtant maintenu les mêmes grandes priorités : infrastructures, exportations, tourisme, investissements étrangers et grands projets industriels. Ces politiques ont modernisé une partie du pays, sans accorder le même effort au social, à l’école, aux salaires, à l’emploi local et aux entreprises marocaines.

Le chômage, les bas salaires et l’émigration ne sont probablement pas des objectifs recherchés. Ce sont néanmoins les conséquences prévisibles de choix politiques délibérés, reconduits pendant des décennies malgré des résultats connus. Ces orientations ont traversé les gouvernements successifs sous Mohammed VI. Aziz Akhannouch répond des politiques conduites depuis 2021 ; le Palais répond des choix structurants maintenus depuis vingt-sept ans.

À cette responsabilité de long terme s’ajoute celle, plus immédiate, de la crise de Ceuta. Une rumeur peut expliquer pourquoi des milliers de personnes ont voulu partir. Elle ne dit pas comment un mouvement de cette ampleur a pu traverser le territoire marocain et atteindre la frontière sans être contenu.

Rabat assure avoir repéré très tôt les signaux, renforcé la surveillance terrestre et maritime, puis suivi les participants depuis leurs lieux de départ. Le ministère de l’Intérieur dit avoir recensé environ 40 000 personnes en direction de Ceuta et 1 135 vers Melilla. Cette précision fait naître une question simple : si le mouvement était suivi d’aussi près, pourquoi les contrôles ont-ils cédé à Ceuta ? Le récit officiel détaille les moyens mobilisés, mais laisse cette contradiction sans réponse. Déclaration du ministère relayée par TelQuel

Le Maroc met en cause les passeurs, les informations trompeuses diffusées sur les réseaux sociaux et la mauvaise interprétation d’une décision judiciaire espagnole sur les refoulements en mer. Une étude distincte de l’International Security Observatory a retracé une campagne partie notamment de comptes situés en Algérie, en Tunisie et en France, avec plus de 11 millions d’impressions potentielles. Cela aide à comprendre la vitesse de la mobilisation. Pas le relâchement du dispositif frontalier. Rapport présenté par l’International Security Observatory

Selon les informations d’El País et de Cadena SER rapportées par Reuters, les services espagnols pensent que le Maroc a laissé le mouvement se produire. Les contrôles auraient été peu à peu allégés en juillet, puis levés lorsque la foule s’est dirigée vers le passage du Tarajal pendant la Fête du Trône. Rabat a ensuite fourni une aide policière et participé au retour de la plupart des migrants. Le Maroc avait donc les moyens de reprendre le contrôle. Reuters, 3 août 2026

Le précédent de mai 2021 empêche de réduire cet épisode à une simple défaillance. Après l’entrée de milliers de personnes à Ceuta, sur fond de crise diplomatique avec Madrid, le Parlement européen avait officiellement rejeté l’utilisation par le Maroc du contrôle migratoire comme moyen de pression contre l’Espagne. Parlement européen, 10 juin 2021

À ce jour, les faits ne permettent pas de choisir entre un relâchement délibéré, un opportunisme politique ou une défaillance grave. Ils suffisent toutefois à établir une responsabilité : le pouvoir marocain connaissait la mobilisation, disposait de moyens de surveillance et n’a repris le contrôle qu’après le passage de dizaines de milliers de personnes. Le roi et le gouvernement doivent expliquer pourquoi.

7. L’Europe ne peut traiter que la conséquence

Une frontière renforcée peut ralentir un afflux. Elle ne supprime pas ce qui le provoque. La barrière flottante de 500 mètres installée au Tarajal, les 60 gardes civils supplémentaires de l’unité de surveillance frontalière et les 30 autres envoyés pour sécuriser la ville répondent à l’urgence du 30 juillet. Ils ne changent rien au chômage des jeunes, aux bas salaires ou au décrochage scolaire. Aucun dispositif européen ne peut corriger à la frontière les défaillances économiques et sociales du Maroc. Reuters

Les financements européens montrent la même limite. Entre 2015 et 2021, le Fonds fiduciaire européen a engagé 234 millions d’euros dans la gestion migratoire au Maroc. Sur ce total, 179 millions, soit 77 %, ont servi à la gestion des frontières et à la lutte contre les passeurs, contre 12 % pour la protection des migrants et la stabilisation des communautés. En 2022, Bruxelles préparait un nouveau programme d’au moins 500 millions d’euros pour 2021-2027, en hausse de près de 50 % par rapport au cycle précédent. L’Europe finance donc largement un dispositif dont l’efficacité dépend, en dernier ressort, des décisions de Rabat. Commission européenne — El País

L’épisode de mai 2021 a déjà montré le poids politique de ce levier. Après l’accueil en Espagne de Brahim Ghali, chef du Front Polisario, plus de 8 000 personnes avaient franchi la frontière de Ceuta. Le Parlement européen avait alors dénoncé l’usage du contrôle migratoire par le Maroc comme moyen de pression contre l’Espagne. En 2022, Madrid annonçait son soutien au plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental, rompant avec sa position antérieure. Le lien direct entre la crise migratoire et ce revirement reste discuté. La chronologie, elle, ne l’est pas : le changement espagnol est intervenu après la crise. Parlement européen

Pour 2026, aucun élément officiel ne permet d’affirmer qu’un mécanisme comparable s’est reproduit. Le contexte diplomatique ne peut toutefois pas être ignoré. Dix jours avant la crise, Pedro Sánchez effectuait sa première visite officielle en Algérie depuis quatre ans. D’après des responsables de la Guardia Civil cités par la presse espagnole, ce déplacement avait irrité Rabat.

Au même moment, le Maroc poursuivait son offensive diplomatique sur le Sahara occidental. Une autoroute reliant Tiznit à Dakhla était baptisée du nom de Donald Trump ; Washington renouvelait son soutien au plan d’autonomie marocain ; Nasser Bourita abordait le dossier avec son homologue bulgare, à l’initiative de Rabat. Rien de tout cela ne prouve que la crise migratoire ait répondu à une décision politique. Ces faits montrent seulement qu’elle a éclaté alors que le Sahara demeurait au centre de l’action diplomatique marocaine. La Moncloa — El Español — AFP, relayée par Le Parisien — Ministère bulgare des Affaires étrangères

Que ce contexte ait compté ou non dans la crise de 2026, le rapport de force reste le même. L’Espagne contrôle Ceuta, juridiquement et matériellement. Le Maroc contrôle en amont l’accès à la frontière depuis son propre territoire. L’efficacité de l’ensemble dépend donc largement des choix de Rabat. L’Europe peut ajouter des clôtures et financer la surveillance ; elle ne peut pas se substituer à l’État marocain pour offrir à sa population des conditions de vie et des perspectives qui ne fassent pas du départ la seule issue.

Conclusion — Un pouvoir qui a d’autres priorités que sa jeunesse

Le sous-investissement dans l’école et l’emploi marocains n’est pas un accident récent. Il remonte au moins au plan d’ajustement structurel de 1983, sous Hassan II. Cette année-là, l’État a réduit ses dépenses d’éducation afin de stabiliser ses finances, tandis que le décrochage scolaire rural commençait à progresser. Quarante ans plus tard, les chiffres de 2023 à 2025 font apparaître les mêmes fractures. Le pouvoir marocain n’a pas découvert le problème sous Mohammed VI. Il le gère depuis deux règnes selon la même logique : stabiliser d’abord, redistribuer plus tard, puis repousser ce « plus tard » indéfiniment.

Le fonctionnement du pouvoir fournit une partie de l’explication : décisions centralisées, rentes protégées, faible sanction politique lorsque les résultats sociaux ne suivent pas. Une autre relève d’un calcul plus direct. Le contrôle de la frontière nord n’est pas seulement un outil de sécurité intérieure ; c’est aussi un levier diplomatique déjà éprouvé.

En 2021, ce levier a produit un résultat concret : le changement de position espagnole sur le Sahara occidental. Une telle expérience ne s’efface pas des mémoires ministérielles. Elle crée une incitation durable à préserver la possibilité de desserrer ou de resserrer les contrôles au moment jugé utile. Cette logique ne tient aucun compte du sort des candidats au départ. Elle coexiste avec quarante ans de sous-investissement chronique dans l’école, l’emploi et les salaires.

Dans les deux cas, le résultat se rejoint : à l’intérieur, une jeunesse maintenue sans perspective ; à l’extérieur, une frontière qui reste disponible comme monnaie d’échange. Ces deux logiques ne se contredisent pas. Elles se renforcent. Tant qu’elles n’auront aucun coût politique pour ceux qui les entretiennent, ni l’une ni l’autre n’aura de raison de changer.

Sources

• Reuters — Social media rumours, economic hardship fuel migrant surge into Ceuta

• Ministère espagnol de l’Intérieur — Installation d’une barrière au Tarajal

• Parlement européen — Résolution du 10 juin 2021 sur Ceuta

• Constitution marocaine de 2011

• Haut-Commissariat au Plan — Enquête nationale sur la migration internationale 2018-2019

• Haut-Commissariat au Plan — Profilage statistique des jeunes hors emploi, éducation ou formation

• Haut-Commissariat au Plan — Situation du marché du travail en 2025

• Haut-Commissariat au Plan — Enquête sur le niveau de vie des ménages 2022-2023

• Haut-Commissariat au Plan — Enquête sur le secteur informel 2023-2024

• Office des Changes — Indicateurs mensuels des échanges extérieurs, décembre 2025

• Portail officiel du Maroc — Transition énergétique et hydrogène vert

• OCDE — Études économiques du Maroc 2024

• OCDE — Examen des politiques de l’investissement au Maroc 2024

• Veolia — Projet de dessalement de Rabat

• Banque mondiale — Morocco Country Growth and Jobs Report 2026

• Discours de Mohammed VI du 13 octobre 2017

• Nouveau Modèle de Développement

• TelQuel — Le ministère marocain de l’Intérieur détaille les circonstances des événements de Ceuta et Melilla

• International Security Observatory — Rapport présenté par The Jerusalem Post

• Reuters — Ceuta submergée après l’afflux migratoire

• Reuters — Installation d’une barrière flottante à Ceuta

• Commission européenne — Soutien de l’Union européenne à la gestion migratoire au Maroc

• El País — Financement européen du contrôle des frontières marocaines

• La Moncloa — Visite de Pedro Sánchez en Algérie

• El Español — Analyse de la Guardia Civil sur la crise de Ceuta

• AFP, relayée par Le Parisien — Une autoroute du Sahara occidental baptisée du nom de Donald Trump

• Ministère bulgare des Affaires étrangères — Entretien avec Nasser Bourita

À retenir

• Le problème n’a pas commencé sous Mohammed VI. Le sous-investissement dans l’école et l’emploi remonte au moins au plan d’ajustement structurel de 1983, sous Hassan II. Le roi actuel a lui-même reconnu l’échec du modèle en 2017 — un aveu, pas une découverte.

• La crise de Ceuta n’est pas une défaillance technique isolée. Rabat affirme avoir suivi le mouvement dès son départ, mais n’a repris le contrôle de sa frontière qu’après le passage de dizaines de milliers de personnes. Ni les passeurs ni la désinformation invoqués par le Maroc n’expliquent ce délai.

• L’Europe ne traite que le symptôme, jamais la cause. Elle finance à 77 % le contrôle frontalier marocain, sans levier sur le chômage, l’école ou les salaires qui poussent au départ — et ce même dispositif reste un outil que Rabat peut desserrer ou resserrer selon ses intérêts, comme en 2021.

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Kiwis néo-zélandais, myrtilles péruviennes, avocats chiliens : la promesse d’une abondance perpétuelle cache une réalité moins reluisante. Ces fruits, cueillis avant maturité pour survivre au voyage, arrivent sur nos étals sans le goût qu’on leur promet — et avec un bilan carbone que Bruxelles préfère taire. Car l’Union européenne, qui impose à ses producteurs des normes environnementales toujours plus strictes, est la même qui négocie et ratifie les accords commerciaux permettant ces importations. Un système à deux vitesses qui sacrifie les producteurs français sur l’autel du libre-échange, sans même offrir en retour la qualité gustative promise.

Le libre-échange comme choix, pas comme nécessité

Manger des myrtilles en janvier, croquer un avocat toute l’année, trouver des kiwis en toute saison : cette abondance permanente n’a rien de naturel. Elle est le produit d’un choix politique et commercial assumé — celui du libre-échange généralisé, où la disponibilité prime sur la saison. Le phénomène ne se limite d’ailleurs pas à ces trois fruits : bananes colombiennes, pommes chiliennes, melons espagnols, pistaches américaines, dattes tunisiennes — des dizaines de denrées suivent le même schéma, cueillies ou acheminées à contre-saison pour garnir les rayons toute l’année. Rien, dans les besoins nutritionnels des Français, n’impose cette permanence. Elle répond à une logique de marché, entretenue par des accords commerciaux successifs (Chili, Nouvelle-Zélande, Pérou notamment), qui font de l’exotisme permanent une norme plutôt qu’une exception.

Le double discours climatique de Bruxelles

Le carbone n’est que la partie visible : selon l’Ademe, un fruit acheminé par avion génère 21,9 kg équivalent CO₂ par kilo, contre 0,3 kg pour une production locale de saison — un rapport de 1 à 73. Mais le vrai double discours se joue sur l’eau. Au Chili, les surfaces d’avocatiers ont bondi de 800% depuis les années 1990, asséchant les rivières de Petorca — en pénurie d’eau depuis 2010, avec jusqu’à 600 000 personnes touchées. Au Pérou, la myrtille consomme jusqu’à 14 000 m³ d’eau par hectare et par an, épuisant les nappes de la région d’Ica. En Californie, la pistache a fait s’affaisser certains sols de 35 à 70 cm en quatre ans sous l’effet du pompage intensif des nappes profondes. Pourtant, c’est cette même Union européenne qui impose à ses agriculteurs des normes environnementales toujours plus strictes — eau, sols, pesticides — tout en négociant et ratifiant les accords qui ouvrent ses frontières à ces mêmes filières. Économiser l’eau chez soi, importer massivement des denrées qui l’épuisent ailleurs : le discours climatique s’arrête où commencent les intérêts commerciaux.

Les producteurs français, variable d’ajustement

Pendant que ces fruits voyagent des milliers de kilomètres, les producteurs français, eux, doivent composer avec des normes environnementales et sociales parmi les plus strictes d’Europe — sans bénéficier des mêmes largesses commerciales. Résultat : une concurrence déloyale, où des fruits importés, produits dans des conditions souvent moins régulées, arrivent à des prix compétitifs sur les étals français, concurrençant directement une production locale de saison, pourtant plus fraîche et moins carbonée. Le comble : ce sacrifice imposé aux filières françaises ne s’accompagne d’aucune contrepartie pour le consommateur, ni en goût, ni en qualité. Le système organise ainsi une double perte — écologique et économique — sans bénéfice réel à la clé.

L’incohérence comme mode de gouvernance

Ce système ne tient debout que parce que personne ne le questionne frontalement. On demande aux producteurs français de réduire leur empreinte, on culpabilise les consommateurs sur leurs choix quotidiens, mais on laisse filer des accords commerciaux qui contredisent, chiffres à l’appui, les objectifs climatiques affichés. Tant que l’Union européenne ne fera pas correspondre ses actes commerciaux à ses discours environnementaux, la contradiction restera entière : des règles strictes pour les uns, des largesses commerciales pour les autres.

Le choix qui n’a jamais été fait

Rien de tout cela n’était pourtant inévitable. Le circuit court aurait pu offrir une autre voie : une souveraineté alimentaire retrouvée, des producteurs français rémunérés à leur juste valeur plutôt que mis en concurrence avec des filières lointaines, et surtout, un goût que la logique du transport longue distance sacrifie systématiquement. Mais ce choix n’a jamais été fait à l’échelle où il aurait pu peser. La Politique agricole commune, les accords de libre-échange, les circuits de la grande distribution ont été bâtis autour d’une autre priorité : la rentabilité et le volume, quitte à vider le fruit de son sens — et de sa saveur. Le système ne s’est pas trompé de direction ; il a simplement choisi, sciemment, de ne pas emprunter celle du local.

Sources

• Ademe — Empreinte carbone du transport des fruits et légumes (2023) : futura-sciences.com

• Ademe — Agribalyse 3.2, mise à jour du 15/01/2025 : impactco2.fr

• Ministère de la Transition écologique — Effets de l’alimentation sur l’environnement : notre-environnement.gouv.fr

• Commission européenne — Accords commerciaux UE-Chili, UE-Nouvelle-Zélande, UE-Communauté andine (Pérou)

• Avocat Chili — expansion des surfaces (+800% depuis les années 1990) et crise de l’eau à Petorca : bioalaune.com, brut.media

• Avocat Chili — déforestation documentée par imagerie satellite (bassin de La Ligua) : EJAtlas

• Myrtille Pérou — consommation d’eau (6 000 à 14 000 m³/ha/an) et épuisement des nappes d’Ica : GEO.fr (mai 2025), relayé par tameteo.com

• Pistache Californie — empreinte eau (8 200 L/kg) : consoglobe.com

• Pistache Californie — affaissement des sols lié au pompage des nappes : franceinfo.fr

À retenir

• Un fruit transporté par avion génère 21,9 kg éq. CO₂/kg, contre 0,3 kg pour une production locale de saison (Ademe).

• 46 % des émissions liées à l’alimentation en France proviennent de produits importés (ministère de la Transition écologique).

• L’UE négocie et ratifie elle-même les accords commerciaux (Chili, Nouvelle-Zélande, Pérou) qui permettent ces importations.

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Le 29 juillet 2026, au Sénat américain, à Washington, Anthony Fauci a invoqué le cinquième amendement devant la commission présidée par Rand Paul. L’audition n’a donc apporté aucune réponse nouvelle sur le financement de recherches à Wuhan, l’origine du virus ou les décisions sanitaires.

La grâce accordée par Joe Biden couvre les éventuelles infractions fédérales liées aux fonctions de Fauci entre le 1er janvier 2014 et le 19 janvier 2025. Elle neutralise pratiquement toute poursuite fédérale sur le fond du dossier Covid. Le conflit se déplace désormais vers une question plus étroite : Fauci pouvait-il encore garder le silence, et son refus peut-il constituer un outrage au Congrès ?

1. Une audition sans réponses

L’audition s’est tenue le 29 juillet 2026 devant la commission de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales du Sénat, dans le bâtiment Dirksen à Washington. Anthony Fauci, ancien directeur de l’Institut national des allergies et des maladies infectieuses, était l’unique témoin.

Au début de l’audition, Fauci rappelle avoir travaillé 54 ans aux Instituts nationaux de la santé et avoir témoigné ou informé le Congrès plus de 200 fois. Il affirme cependant que cette convocation ne vise pas à obtenir des informations, mais à lui faire prononcer une phrase susceptible de servir à une nouvelle procédure pénale.

Sur les conseils de ses avocats, il invoque donc le cinquième amendement. Celui-ci permet de refuser une réponse susceptible de contribuer à sa propre incrimination : une personne ne peut pas être obligée de fournir elle-même à l’accusation l’élément qui pourrait servir à la poursuivre.

L’audition est également marquée par l’expulsion de David Schertler, l’un des avocats de Fauci. Après plusieurs tentatives pour intervenir sans avoir obtenu la parole, Rand Paul lui demande de se taire et de s’asseoir derrière son client. Face à son refus, le président de la commission ordonne au service de sécurité de le faire sortir, pour comportement perturbateur et non-respect des règles de la commission.

La conséquence immédiate se limite à son expulsion de la salle. David Schertler n’est ni arrêté ni sanctionné par la justice, et aucune procédure disciplinaire contre lui n’a été annoncée. Il reste l’avocat de Fauci, qui conserve par ailleurs l’assistance de ses autres conseils pendant l’audition.

Fauci applique cette stratégie à toutes les questions, y compris lorsqu’il lui est simplement demandé de confirmer qu’un dossier rouge se trouve devant lui. L’audition n’apporte donc aucune réponse nouvelle sur le fond.

Rand Paul et plusieurs sénateurs républicains l’interrogent notamment sur :

• le financement de recherches sur les coronavirus menées à Wuhan ;

• la qualification de ces travaux comme recherches de « gain de fonction », c’est-à-dire des expériences pouvant renforcer certaines propriétés d’un agent pathogène ;

• les discussions privées de janvier 2020 sur une possible origine de laboratoire ;

• la préparation de l’article scientifique Proximal Origin, ensuite utilisé pour écarter publiquement cette hypothèse ;

• les fermetures d’écoles, les confinements, les masques et la règle de distanciation de six pieds ;

• l’utilisation de messageries privées et la conservation de documents fédéraux.

Quatre jours avant l’audition, Rand Paul avait publié un ensemble de 1 141 pages d’entrées du journal tenu par Fauci entre décembre 2019 et décembre 2022. Il s’appuie sur certaines notes pour affirmer que Fauci exprimait en privé davantage de doutes sur l’origine du virus et la transparence de la Chine que dans ses déclarations publiques. Un représentant de Fauci conteste cette interprétation et affirme que ces écrits correspondent à ses prises de position de l’époque. Ces documents alimentent donc le débat sur ce qu’il savait et pensait, mais ils ne constituent pas des aveux et ne permettent pas, à ce stade, de contourner la grâce présidentielle.

Les sénateurs démocrates dénoncent, de leur côté, une procédure partisane transformant Fauci en responsable unique de décisions prises par plusieurs administrations et organismes publics.

En fin d’audition, Ron Johnson annonce avoir demandé à Fauci de participer à un entretien retranscrit dans le cadre d’une enquête distincte sur les traitements précoces, le développement, le déploiement, la surveillance, l’efficacité et les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19. Il prévient qu’en cas de refus ou de nouveau retard, il recourra à une citation à comparaître contraignante.

Cette audition établit donc un fait précis : Fauci refuse désormais de répondre sur l’ensemble du dossier. Elle ne démontre pas, à elle seule, qu’il a menti au Congrès, dissimulé l’origine du virus, détruit des documents ou commis une infraction. Son silence n’est ni une réponse ni un aveu ; les accusations restent celles formulées par les sénateurs en l’absence de débat contradictoire.

Sources

• Sénat américain, page officielle de l’audition d’Anthony Fauci, 29 juillet 2026 : https://www.hsgac.senate.gov/hearings/testimony-of-anthony-fauci/

• Sénateur Ron Johnson, demande d’entretien adressée à Anthony Fauci, 29 juillet 2026 : https://www.ronjohnson.senate.gov/wp-content/uploads/2026/07/2026-07-29-RHJ-to-Fauci-re-Interview-Request_final.pdf

• Sénat américain, vidéo intégrale de l’audition :

2. La grâce comme bouclier sur le fond

Le 19 janvier 2025, à la veille de son départ de la Maison-Blanche, Joe Biden a accordé à Anthony Fauci une grâce présidentielle « complète et inconditionnelle ».

Le texte couvre toute éventuelle infraction fédérale commise entre le 1er janvier 2014 et le 19 janvier 2025, dès lors qu’elle est liée aux fonctions de Fauci :

• à la direction de l’Institut national des allergies et des maladies infectieuses ;

• au sein de l’équipe chargée du Covid à la Maison-Blanche ;

• comme conseiller médical en chef du président.

La grâce est préventive : Fauci n’avait pas besoin d’être inculpé ou condamné pour en bénéficier. Elle vise aussi des infractions qui auraient pu être découvertes ou poursuivies plus tard.

Concrètement, le ministère de la Justice ne peut plus poursuivre Fauci pour un éventuel mensonge au Congrès, une fraude ou une autre infraction fédérale commise pendant cette période et liée à ses fonctions. Cela explique pourquoi les demandes de poursuites adressées par Rand Paul n’ont débouché sur aucune inculpation.

La grâce n’efface cependant ni les faits, ni les documents, ni les questions restées sans réponse. Elle ne prouve pas non plus l’innocence de Fauci. Elle empêche simplement l’État fédéral de lui infliger une sanction pénale pour les actes couverts. C’est comparable à un dossier qui peut encore être consulté et examiné, mais qui ne peut plus conduire à une condamnation fédérale.

Sa portée reste limitée :

• elle ne couvre pas les actes commis après le 19 janvier 2025 ;

• elle ne bloque pas une enquête du Sénat ;

• elle n’empêche pas Fauci d’être interrogé publiquement ;

• elle ne couvre pas une éventuelle infraction relevant exclusivement d’un État américain.

Tant que cette grâce reste juridiquement valable, le cœur pénal du dossier Covid demeure donc largement hors d’atteinte pour le ministère de la Justice.

Sources

• Ministère américain de la Justice, texte officiel de la grâce accordée à Anthony Fauci, 19 janvier 2025 : https://www.justice.gov/pardon/media/1385746/dl?inline=

• Bibliothèque du Congrès, portée du pouvoir présidentiel de grâce : https://constitution.congress.gov/browse/essay/artII-S2-C1-3-5/ALDE_00013322/

• Bibliothèque du Congrès, une grâce peut être accordée avant toute procédure judiciaire : https://constitution.congress.gov/browse/essay/artII-S2-C1-3-4-1/ALDE_00013319/

• Bibliothèque du Congrès, effets juridiques d’une grâce : https://constitution.congress.gov/browse/essay/artII-S2-C1-3-7/ALDE_00013324/

3. Le cinquième amendement et le seul risque nouveau

Le cinquième amendement permet à une personne de ne pas répondre lorsqu’une réponse sincère pourrait l’exposer à des poursuites pénales. Il ne constitue ni un aveu de culpabilité ni un droit général au silence devant le Congrès.

Toute la difficulté vient ici de la grâce présidentielle. Puisque Fauci ne peut pratiquement plus être poursuivi au niveau fédéral pour les faits qu’elle couvre, Rand Paul considère qu’il n’existe plus de risque d’auto-incrimination pour cette période. Selon lui, Fauci doit donc répondre aux questions portant sur sa gestion du Covid.

Les avocats de Fauci soutiennent au contraire qu’un risque demeure. Ses réponses pourraient, selon eux, servir de base à de nouvelles accusations, notamment pour des faits postérieurs à la grâce ou relevant d’un État américain. Ils rappellent également que Rand Paul a demandé à plusieurs reprises son inculpation.

La grâce ne donne cependant pas à Fauci le droit de refuser automatiquement toutes les questions. Chacune doit présenter un risque réel de poursuites. Un simple désaccord politique ou la crainte d’une question embarrassante ne suffit pas.

Le désaccord porte donc sur un point précis : la grâce a-t-elle supprimé tous les risques pénaux pouvant résulter de ses réponses ? L’audition ne permet pas de le trancher.

Si le Sénat estime que Fauci a refusé illégalement de répondre, il peut engager une procédure pour outrage au Congrès. Dans ce contexte, l’« outrage » désigne le refus volontaire de répondre à une question que le Congrès est en droit de poser.

Une condamnation peut entraîner entre un et douze mois de prison. Le plafond actuel de l’amende peut atteindre 100 000 dollars, en application de la règle générale sur les délits fédéraux de classe A.

Mais cette peine n’est pas automatique. La commission doit d’abord voter une résolution déclarant Fauci en outrage au Congrès. Le Sénat doit ensuite l’adopter et transmettre le dossier au procureur fédéral compétent. Si des poursuites sont engagées, Fauci sera jugé devant un tribunal fédéral, où ses avocats pourront défendre la légalité de son recours au cinquième amendement. Une amende ou une peine de prison ne pourra être prononcée qu’après sa condamnation.

Ce risque concerne uniquement le comportement de Fauci en 2026. Même une condamnation pour outrage ne permettrait pas de rouvrir les éventuelles infractions liées au Covid déjà couvertes par la grâce. Autrement dit, l’épée vise son refus actuel de répondre, pas le fond du dossier.

Sources

• Bibliothèque du Congrès, protection contre l’auto-incrimination prévue par le cinquième amendement : https://constitution.congress.gov/browse/essay/amdt5-3-3/ALDE_00000865/

• GovInfo, article 192 du titre 2 du Code des États-Unis — refus de témoigner devant le Congrès : https://www.govinfo.gov/link/uscode/2/192

• GovInfo, article 194 du titre 2 du Code des États-Unis — transmission au procureur fédéral : https://www.govinfo.gov/link/uscode/2/194

• GovInfo, article 3571 du titre 18 du Code des États-Unis — plafond général des amendes fédérales : https://www.govinfo.gov/link/uscode/18/3571

4. Une procédure lourde et incertaine

Rand Paul a annoncé un vote de la commission le 5 août 2026. Cette réunion figure bien au calendrier officiel du Sénat, mais son résultat ne suffira pas à poursuivre Fauci.

Plusieurs obstacles restent à franchir.

D’abord, la commission doit réunir une majorité pour déclarer Fauci en outrage au Congrès. Cette décision constitue seulement une recommandation adressée à l’ensemble du Sénat.

Ensuite, le Sénat doit adopter une résolution autorisant la transmission du dossier à la justice. Une majorité simple suffit généralement lors du vote final. Mais l’opposition peut retarder ce vote en prolongeant les débats. Pour mettre fin à ce blocage, 60 sénateurs peuvent être nécessaires.

Même après une transmission, le procureur fédéral conserve le pouvoir de ne pas poursuivre. Le ministère de la Justice a confirmé en 2014 que le texte sur l’outrage au Congrès ne supprimait pas ce pouvoir de décision. Le procureur peut considérer que les preuves sont insuffisantes ou que le refus de répondre repose sur un argument juridique sérieux.

Enfin, si Fauci est inculpé, un tribunal devra déterminer si ses réponses pouvaient réellement l’exposer à de nouvelles poursuites malgré sa grâce. Ses avocats pourront notamment invoquer des infractions postérieures à janvier 2025 ou des poursuites relevant d’un État américain.

La procédure ressemble donc à une chaîne : commission, Sénat, ministère de la Justice, tribunal. Si un seul maillon cède, aucune condamnation n’est possible. À ce stade, Rand Paul a annoncé la première étape ; aucune poursuite n’est encore engagée.

Sources

• Commission de la sécurité intérieure du Sénat américain, calendrier des auditions et réunions : https://www.hsgac.senate.gov/hearings/

• Sénat américain, règles relatives au blocage des débats et au vote de clôture : https://www.senate.gov/about/powers-procedures/filibusters-cloture.htm

• Ministère américain de la Justice, pouvoir de décision du procureur après un vote pour outrage au Congrès, 2014 : https://www.justice.gov/olc/file/2014-06-16-pros-disc-contempt-cong/dl

5. Des accusations répétées, aucune poursuite contre Fauci

Le 14 juillet 2023, Rand Paul a demandé au ministère de la Justice d’enquêter sur un possible mensonge de Fauci devant le Sénat en mai 2021. Deux ans plus tard, il a renouvelé cette demande auprès de Pam Bondi, ministre de la Justice de Donald Trump. Il lui demandait également d’examiner la validité de la grâce signée avec un stylo automatique.

Ces courriers n’ont débouché sur aucune inculpation : le ministère de la Justice n’a jamais annoncé avoir réuni des preuves suffisantes d’un mensonge volontaire et, depuis janvier 2025, la grâce de Biden bloque toute poursuite fédérale concernant ces faits. Un sénateur peut transmettre des accusations et des documents au ministère de la Justice, mais il ne peut ni engager lui-même des poursuites ni imposer une inculpation.

Le ministère de la Justice de Trump a pourtant poursuivi David Morens, ancien conseiller de Fauci, en avril 2026. Morens est notamment accusé d’avoir dissimulé ou détruit des documents fédéraux liés à la pandémie. Cette affaire montre que les investigations ne sont pas totalement restées sans suite, mais Fauci n’est pas inculpé dans cette procédure.

L’audition du 29 juillet ouvre un nouveau dossier possible, limité à son refus de répondre. Tant qu’aucune procédure pour outrage n’aboutit, les annonces répétées sur une future condamnation ou un emprisonnement de Fauci restent des menaces politiques, pas une réalité judiciaire.

Sources

• Rand Paul, demande d’enquête adressée au ministère de la Justice, 14 juillet 2023 : https://www.paul.senate.gov/wp-content/uploads/2023/07/Final-Letter-to-Garland_CS26.pdf

• Commission de la sécurité intérieure du Sénat américain, nouvelle demande adressée au ministère de la Justice, 14 juillet 2025 : https://www.hsgac.senate.gov/media/reps/senator-rand-paul-re-refers-dr-anthony-fauci-to-the-department-of-justice/

• Ministère américain de la Justice, inculpation de David Morens, 28 avril 2026 : https://www.justice.gov/usao-md/pr/former-senior-niaid-official-indicted-concealing-federal-records-during-covid-19

Conclusion : une bataille pour faire parler Fauci, pas encore pour le juger sur le Covid

L’audition peut conduire à une poursuite pour outrage au Congrès. Dans ce cas, Fauci risquerait entre un et douze mois de prison et jusqu’à 100 000 dollars d’amende pour son refus de répondre en 2026.

Même si sa grâce était invalidée, le dossier pénal lié au Covid ne s’ouvrirait pas automatiquement. L’accusation la plus précise formulée par Rand Paul concerne un possible mensonge au Congrès, puni de cinq ans de prison au maximum. Mais les propos remontent à mai 2021 et paraissent désormais couverts par le délai de prescription.

Des peines beaucoup plus lourdes seraient possibles uniquement si de nouvelles preuves permettaient d’accuser Fauci de destruction de documents, de falsification ou de participation à une entente illégale. À ce jour, ces infractions visent David Morens, pas Fauci.

Dans l’état actuel du dossier, Rand Paul peut donc tenter de contraindre Fauci à répondre et de le poursuivre pour son silence. En revanche, rien ne montre encore qu’il puisse obtenir le grand procès sur la gestion du Covid que cette audition laisse entrevoir.

Sources

• Commission de la sécurité intérieure du Sénat américain, courrier de Rand Paul au ministère de la Justice, 14 juillet 2025 : https://www.hsgac.senate.gov/wp-content/uploads/2025.07.14_Letter-from-Chairman-Paul-to-DOJ___.pdf

• GovInfo, article 1001 du titre 18 du Code des États-Unis — fausse déclaration et peine maximale : https://www.govinfo.gov/link/uscode/18/1001

• GovInfo, article 3282 du titre 18 du Code des États-Unis — délai général de prescription de cinq ans : https://www.govinfo.gov/link/uscode/18/3282

• Ministère américain de la Justice, peines encourues par David Morens pour les infractions dont il est accusé : https://www.justice.gov/usao-md/pr/former-senior-niaid-official-indicted-concealing-federal-records-during-covid-19

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La France interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la loi ne fixe aucune méthode obligatoire pour vérifier l’âge.
Elle ne précise ni les documents ou signaux à utiliser, ni la procédure en cas d’erreur, ni le recours d’une personne bloquée à tort.
Elle ne prévoit pas non plus de sanction contre le mineur, ni de procédure précise pour contrôler les comptes existants.

La commission mixte paritaire a supprimé le seul mécanisme français spécifique de contrôle, auparavant confié à l’Arcom. Arthur Delaporte a dénoncé une « loi-signal sans aucune capacité de contrôle associée ».

Le DSA ne fait pas appliquer directement la limite française de 15 ans. Les plateformes étaient déjà soumises à plusieurs règles protégeant les mineurs, notamment le RGPD. Le DSA a renforcé et harmonisé ces obligations au niveau européen, mais il ne transforme pas automatiquement l’interdiction française en obligation de fermer tous les comptes des moins de 15 ans.

La Commission européenne pourrait intervenir si l’absence de contrôle constitue un manquement à ces obligations européennes. Elle devrait demander des informations, recueillir des preuves, ouvrir une procédure, présenter ses reproches et laisser la plateforme répondre.

Si le manquement est confirmé, l’amende peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Des pénalités quotidiennes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien moyen sont également possibles si la plateforme refuse d’obéir.

Le mineur, lui, ne risque ni amende ni poursuite, puisque la loi ne crée aucune infraction contre lui. Son compte peut seulement être fermé.

Un VPN masque surtout le pays de connexion : il peut contourner un blocage géographique, mais pas une véritable preuve d’âge. En Australie, le VPN n’était cité que dans 6,7 % des comptes conservés, contre 66,8 % faute de demande de vérification.

Les trois articles consultés présentent globalement la réforme comme plus aboutie qu’elle ne l’est. Franceinfo repère le flou sur la vérification de l’âge, mais reprend l’idée que les plateformes mettront elles-mêmes en place des outils sans expliquer l’absence de mécanisme français de contrôle. L’Indépendant transforme la date du 1er septembre en dispositif opérationnel, tandis que Presse-Citron comble les trous de la loi par des solutions encore hypothétiques comme FranceConnect, la pièce d’identité ou le selfie. Autrement dit, ils décrivent surtout ce que la loi est censée produire, pas ce qu’elle organise réellement.

Enfin, le texte a été adopté, mais doit encore être promulgué. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation sera suspendue : le Conseil pourra censurer le texte, mais pas compléter les mécanismes manquants.

Conclusion

Cette loi pose aussi une question plus simple : jusqu’où l’État doit-il se substituer aux familles ? L’accès d’un enfant aux réseaux sociaux relève d’abord de l’autorité parentale, des règles fixées à la maison et du suivi réel des usages. Une interdiction nationale, surtout lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’un dispositif applicable, ne remplace ni le contrôle parental ni l’éducation numérique. Elle déplace la responsabilité sans garantir que le problème sera réellement traité.

L’État peut bien sûr fixer des limites pour protéger les mineurs. Mais ici, il interdit à tous les moins de 15 ans, sans distinction et sans possibilité pour les parents d’autoriser un usage encadré. Il réduit donc leur marge de décision tout en leur laissant, dans les faits, la charge du contrôle quotidien. Autrement dit, la loi retire une part d’autorité aux familles sans fournir les moyens de faire respecter la règle qu’elle leur impose.

Sources

• Assemblée nationale, texte adopté n° 339 du 21 juillet 2026 :
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire

• Sénat, compte rendu de la commission mixte paritaire du 20 juillet 2026 :
  https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260720/cmp.html

• Commission européenne, pouvoirs d’enquête et sanctions prévus par le DSA :
  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-enforcement

• Commission européenne, présentation générale du DSA et protection des mineurs :
  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/digital-services-act-questions-and-answers

• eSafety Commissioner, premiers résultats australiens, mars 2026 :
  https://www.esafety.gov.au/sites/default/files/2026-03/Under-the-new-age-restrictions-Early-insights-from-Australian-parents-March2026.pdf

• Franceinfo, 21 juillet 2026 :
  https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-telephones-interdits-au-lycee-ce-que-contient-la-proposition-de-loi-qui-doit-etre-votee-ce-mardi_8115896.html

• L’Indépendant, 21 juillet 2026 :
  https://www.lindependant.fr/2026/07/21/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-en-vigueur-des-la-rentree-telephones-interdits-au-lycee-exceptions-tout-savoir-sur-la-loi-adoptee-13478123.php

• Presse-Citron, 22 juillet 2026 :
  https://www.presse-citron.net/reseaux-sociaux-interdits-aux-moins-de-15-ans-comment-ca-marche/

• Constitution française, article 10 sur la promulgation :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527469

• Constitution française, article 61 sur la saisine du Conseil constitutionnel :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241074

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La Haute Autorité de santé recommande désormais une obligation annuelle de vaccination contre la grippe pour un ensemble très large de professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Cette obligation n’est pas encore en vigueur. Mais si le Gouvernement suivait cet avis, la France adopterait une politique nationale nettement plus contraignante que celles recensées dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans la plupart des grands pays comparés.

Ce que recommande réellement la HAS

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a recommandé d’instaurer progressivement une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour :

• l’ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux ;

• les autres personnels des établissements de santé en contact avec des personnes exposées aux formes graves ;

• les professionnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées lorsqu’ils sont en contact avec ces publics ;

• les élèves et étudiants des filières médicales, paramédicales et pharmaceutiques.

La HAS préconise de commencer par les Ehpad et les unités de soins de longue durée, avant un déploiement progressif sur deux ans, éventuellement prolongé d’une année.

Elle justifie cette position par la protection des personnes fragiles, le risque de transmission par les professionnels et les conséquences de l’absentéisme sur le fonctionnement du système de santé. Elle relève également un écart important entre la couverture des résidents d’Ehpad, estimée à 82,7 %, et celle des professionnels qui y travaillent, limitée à 21 %.

En revanche, la HAS ne recommande pas de rendre la vaccination obligatoire pour les résidents âgés de 65 ans et plus vivant en collectivité. Pour eux, elle maintient une simple recommandation.

Une recommandation, pas encore une obligation

L’avis de la HAS ne rend pas immédiatement l’obligation applicable, mais le Parlement a déjà préparé son fondement juridique.

L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’une obligation vaccinale contre la grippe peut être instaurée, sous réserve d’une recommandation favorable de la HAS, pour les professionnels de santé libéraux ainsi que pour certaines personnes travaillant dans les mêmes lieux d’exercice. Il prévoyait également ce mécanisme pour les résidents d’Ehpad, mais la HAS s’est prononcée contre leur vaccination obligatoire.

Pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux déjà visés par l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique, la base légale est plus ancienne, mais son application à la grippe reste suspendue depuis le décret du 14 octobre 2006.

Des décrets en Conseil d’État restent nécessaires pour fixer précisément les professions concernées, les lieux d’exercice, les modalités de contrôle et les conséquences d’un refus. La France se trouve donc devant une obligation déjà prévue par la loi, mais pas encore applicable en pratique.

En Europe, la règle reste la recommandation

Le dernier rapport comparatif disponible du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies porte sur la saison 2024-2025 et couvre les trente pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Vingt-neuf d’entre eux recommandaient la vaccination contre la grippe aux professionnels de santé. Le Danemark était le seul à ne pas formuler de recommandation nationale spécifique pour ce groupe.

Parmi les vingt-neuf pays concernés :

• vingt-trois recommandaient la vaccination à l’ensemble des professionnels de santé ;

• six la réservaient aux personnels en contact rapproché avec les patients ou avec du matériel potentiellement contaminé.

Le rapport décrit des recommandations nationales, parfois financées intégralement et parfois prises en charge par l’employeur. Il ne recense pas d’obligation nationale générale comparable à celle proposée par la HAS.

Comparaison avec les pays européens étudiés

Le constat doit être formulé précisément :

Dans les pays européens étudiés, la vaccination antigrippale des soignants est recommandée, mais elle n’est imposée nationalement dans aucun d’entre eux.

L’exception italienne est régionale et limitée

L’Italie ne connaît pas d’obligation nationale générale contre la grippe pour les soignants. La situation des Pouilles est plus particulière.

En 2019, la Cour constitutionnelle italienne a annulé la disposition régionale qui permettait aux directions sanitaires d’imposer des vaccinations non prévues ou non recommandées par la législation nationale. Elle a toutefois maintenu la possibilité de réserver l’accès à certains services aux professionnels respectant les recommandations vaccinales nationales.

Le règlement régional adopté en 2020 indique que la vaccination antigrippale doit être effectuée chaque année par tous les professionnels de santé et les étudiants concernés. En cas de refus, il ne prévoit pas de vaccination forcée, mais des prescriptions du médecin du travail destinées à réduire le risque infectieux, ainsi que d’éventuelles conséquences sur l’aptitude ou l’affectation professionnelle.

Ce dispositif reste donc régional et professionnel. Il ne constitue pas une obligation nationale générale comparable à celle envisagée en France.

Le Latium avait également tenté d’imposer la vaccination antigrippale à ses personnels sanitaires en 2020, mais cette décision a été annulée par la justice administrative.

Hors Europe, les obligations restent locales ou sectorielles

La comparaison avec plusieurs grands pays conduit au même constat : la vaccination des soignants est largement recommandée, mais les obligations générales à l’échelle nationale sont rares au point de ne pas apparaître dans les pays étudiés.

Deux pays présentent donc des situations partiellement comparables, mais à un autre niveau de décision :

• aux États-Unis, les obligations relèvent surtout des États, des établissements ou des employeurs ;

• en Australie, certaines obligations sont décidées par les États fédérés, notamment en Nouvelle-Galles du Sud.

Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’une obligation fédérale ou nationale couvrant indistinctement tous les professionnels de santé.

Ce que la comparaison montre réellement

La comparaison ne démontre pas que les autres pays rejettent la vaccination contre la grippe des soignants. C’est même l’inverse : presque tous la recommandent, souvent gratuitement, et demandent aux établissements de la rendre facilement accessible.

La différence porte sur le moyen retenu.

Ailleurs, la politique dominante repose sur :

• la recommandation médicale ;

• la gratuité ;

• la vaccination sur le lieu de travail ;

• l’information et l’incitation ;

• éventuellement des restrictions ciblées dans certains services particulièrement sensibles.

La HAS propose de passer à une autre logique : une obligation nationale annuelle, applicable non seulement aux salariés des établissements, mais aussi aux professionnels libéraux, aux étudiants et à certains personnels non médicaux en contact avec des personnes vulnérables.

C’est cette portée nationale et transversale qui ferait de la France une exception en Europe parmi les pays étudiés.

Il faut donc distinguer trois réalités souvent mélangées dans le débat :

1. une recommandation nationale, suivie dans la majorité des pays ;

2. une obligation locale ou professionnelle, appliquée dans certains États, régions ou établissements ;

3. une obligation nationale générale, correspondant au modèle proposé en France.

Présenter ces trois dispositifs comme équivalents donnerait l’impression que la France ne ferait que s’aligner sur une pratique internationale courante. Les faits disponibles montrent au contraire qu’elle choisirait un niveau de contrainte rarement retenu ailleurs et absent des politiques nationales européennes examinées.

Conclusion

Le consensus international porte sur l’intérêt de vacciner les professionnels de santé contre la grippe. Il ne porte pas sur la contrainte juridique.

Dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans la majorité des grands pays comparés, les autorités privilégient la recommandation, l’accès gratuit et l’incitation. Les obligations recensées sont locales, sectorielles ou décidées par certains employeurs.

Si le Gouvernement appliquait l’avis de la HAS, la France ne se contenterait donc pas de suivre ses voisins. Elle choisirait une politique nationale plus contraignante qu’eux, destinée à un champ particulièrement large de professionnels.

La question n’est pas de nier l’objectif de protéger les patients et résidents vulnérables. Elle est de savoir pourquoi la France envisage d’imposer la vaccination aux professionnels qui les prennent en charge, alors que les autres pays étudiés poursuivent généralement le même objectif par la recommandation, la gratuité et l’incitation.

Sources

France

• Haute Autorité de santé, « La HAS se prononce sur l’obligation vaccinale contre la grippe », 20 juillet 2026 : https://www.has-sante.fr/jcms/p_4214093/fr/la-has-se-prononce-sur-l-obligation-vaccinale-contre-la-grippe

• Haute Autorité de santé, recommandation « Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale », 20 juillet 2026 : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3701698/fr/grippe-saisonniere-evaluation-de-la-pertinence-d-une-obligation-vaccinale

• Légifrance, décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 suspendant l’obligation vaccinale antigrippale des professionnels concernés : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000457937

• Académie nationale de médecine, « De l’obligation vaccinale contre la grippe chez tous les personnels soignants », 5 mai 2026 : https://www.academie-medecine.fr/de-lobligation-vaccinale-contre-la-grippe-chez-tous-les-personnels-soignants-2/

• RTL, « Pourquoi la vaccination contre la grippe devrait devenir obligatoire pour les soignants », 20 juillet 2026 : https://www.rtl.fr/actu/sante/proteger-les-personnes-les-plus-vulnerables-pourquoi-la-vaccination-contre-la-grippe-devrait-devenir-obligatoire-pour-les-soignants-7900656312

• Légifrance, article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053226667

Europe

• Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, recommandations et couvertures vaccinales contre la grippe saisonnière dans l’UE/EEE, saison 2024-2025 : https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/seasonal-influenza-recommendation-coverage-2025.pdf

• Gouvernement britannique, programme national de vaccination contre la grippe 2026-2027 : https://www.gov.uk/government/publications/national-flu-immunisation-programme-plan-2026-to-2027/national-flu-immunisation-programme-2026-to-2027-letter

• Office fédéral suisse de la santé publique, recommandations pour la vaccination contre la grippe : https://www.bag.admin.ch/dam/fr/sd-web/8JUEkDPgLvD6/grippe-empfehlungen-grippeimpfung.pdf

• Région des Pouilles, vaccination antigrippale des personnels sanitaires et des étudiants en stage : https://www.regione.puglia.it/rss-notizie-regione/-/asset_publisher/HM6Y7Tt9h38l/content/vaccino-anti-influenzale-indicazioni-per-chi-lavora-in-ambito-sanitario-e-per-tirocinanti/56205

• Région des Pouilles, règlement régional n° 10 du 25 juin 2020 : https://burp.regione.puglia.it/documents/20135/1400321/RR_10_2020.pdf/10b25764-f535-72e4-9ed6-a11472756367?t=1623061887829&version=1.0

• Région des Pouilles, instructions opérationnelles relatives à la vaccination antigrippale : https://www.regione.puglia.it/documents/56205/350507/2021-11-12%2BDirezione%2BDipartimento%2B-%2BCampagna%2Bvaccinazione%2Banti-influenzale.pdf/acb0f0ac-f66c-0bcb-4b65-9857773ff1e2?t=1636733128600

• Cour constitutionnelle italienne, arrêt n° 137 du 6 juin 2019 relatif à la loi régionale des Pouilles : https://www.cortecostituzionale.it/scheda-pronuncia/2019/137

Hors Europe

• CDC, recommandations et législations des États américains concernant la vaccination antigrippale des personnels : https://www.cdc.gov/phlp/php/publications/flu-vaccination-laws-state-ltc-facilities.html

• Gouvernement australien, recommandations vaccinales pour les professionnels de santé : https://www.health.gov.au/topics/immunisation/immunisation-information-for-health-professionals/immunisations-for-health-care-workers

• Australian Immunisation Handbook, vaccination annuelle recommandée aux professionnels de santé : https://immunisationhandbook.health.gov.au/recommendations/healthcare-workers-carers-and-household-contacts-of-people-in-high-risk-groups-are-recommended-to-receive-influenza-vaccine-every-year

• Nouvelle-Galles du Sud, obligation pour les personnels classés en catégorie A : https://www.health.nsw.gov.au/Infectious/factsheets/Pages/influenza-vaccination-for-hcw.aspx

• Canada, Guide canadien d’immunisation — vaccin contre la grippe : https://www.canada.ca/en/public-health/services/publications/healthy-living/canadian-immunization-guide-part-4-active-vaccines/page-10-influenza-vaccine.html

• Japon, ministère de la Santé, questions-réponses sur la grippe et la vaccination : https://www.mhlw.go.jp/bunya/kenkou/kekkaku-kansenshou01/qa_eng.html

• Chine, guide technique de vaccination contre la grippe 2025-2026 : https://ivdc.chinacdc.cn/cnic/zxhd/202511/t20251103_313233.htm

• Inde, Centre national de contrôle des maladies, directives nationales de prévention des infections : https://ncdc.mohfw.gov.in/uploads/pdf/amr19.pdf

• Brésil, ministère de la Santé, stratégie de vaccination contre la grippe 2026 : https://www.gov.br/saude/pt-br/vacinacao/publicacoes/estrategia-de-vacinacao-contra-a-influenza-nas-regioes-nordeste-centro-oeste-sul-e-sudeste-2026

• Afrique du Sud, ministère de la Santé, recommandations nationales d’immunisation : https://www.health.gov.za/wp-content/uploads/2025/01/Primary-Healthcare-Chapter-13-Immunisation-with-supporting-NEMLC-report-update-Version-1.1-6-December-2024.pdf

• Corée du Sud, programme national de vaccination : https://www.kdca.go.kr/eng/4408/subview.do

Pour aller plus loin

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Depuis 2021, la France organise une réduction progressive des terrains pouvant être utilisés pour construire des logements, des entreprises ou des équipements publics. La maison individuelle n’est pas interdite, mais le foncier nécessaire à sa construction devient volontairement plus rare.

Cette politique est généralement présentée comme la traduction d’un objectif européen. C’est incomplet. L’Union européenne encourage la réduction de la transformation des sols naturels, agricoles et forestiers, mais elle n’a pas imposé aux États membres de diviser par deux leur consommation foncière en dix ans.

Le ZAN, dans sa forme actuelle, est donc bien un choix politique français. Un choix souverain, paradoxalement, qui va plus loin que les orientations européennes tout en réduisant l’autonomie d’aménagement des communes.

1. Le ZAN n’est pas une obligation européenne : c’est un choix français

Lorsqu’une réglementation environnementale devient contraignante, la responsabilité est souvent attribuée à l’Union européenne. Dans le cas du ZAN, cette explication ne tient pas.

La stratégie européenne pour les sols fixe une direction générale : limiter la consommation de nouvelles terres et tendre vers une absence d’augmentation nette des surfaces artificialisées en 2050. Mais elle n’impose pas à chaque État une réduction identique, selon le même calendrier et avec la même mécanique de répartition territoriale.

Bruxelles fixe donc une orientation. La France a choisi d’en faire une règle nationale comptable et juridiquement contraignante.

Une réduction de moitié décidée par la France

L’article 191 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe deux objectifs :

• réduire de moitié, entre 2021 et 2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente ;

• atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols, c’est-à-dire compenser les nouvelles transformations par des opérations de renaturation.

Le mot « artificialisation » est le terme juridique. Dans les faits, il désigne ici la transformation durable de terres naturelles, agricoles ou forestières par des bâtiments, des routes, des parkings ou d’autres aménagements.

La baisse de 50 % ne provient pas d’un règlement européen. Elle résulte d’une décision française, votée par le Parlement.

Une étude comparative du Sénat portant sur l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas est explicite : ces pays disposent parfois d’objectifs de réduction de la consommation des sols, mais ceux-ci ne sont généralement ni juridiquement contraignants ni répartis entre les différents niveaux territoriaux comme en France.

La France n’est donc pas seule à vouloir préserver les sols. Elle se distingue par la méthode retenue : un plafond national, un calendrier obligatoire et une déclinaison dans les documents d’urbanisme.

L’objectif est aussi de transformer les formes d’habitat

La loi ne se limite pas à protéger certaines terres particulièrement fertiles ou certains espaces naturels remarquables. Elle prévoit expressément :

• la maîtrise de l’étalement urbain ;

• le renouvellement des zones déjà construites ;

• l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;

• la protection des sols naturels, agricoles et forestiers ;

• la renaturation de certaines surfaces déjà transformées.

L’expression décisive est « optimisation de la densité ».

Le dispositif vise donc aussi à modifier la manière d’habiter le territoire : construire davantage dans les zones déjà bâties, utiliser des parcelles plus petites, diviser certains terrains, privilégier les maisons groupées et augmenter la part du logement collectif.

La raréfaction des terrains constructibles n’est pas un dommage collatéral. Elle constitue l’un des moyens choisis pour obliger les acteurs à construire autrement.

Une souveraineté nationale qui contraint les territoires

Le paradoxe est difficile à manquer.

Sur ce dossier, la France a effectivement exercé sa souveraineté. Elle n’a pas attendu une obligation uniforme de l’Union européenne. Elle a décidé d’aller plus vite et plus loin.

Mais cette souveraineté nationale s’est traduite par une réduction de la marge de décision locale. Les régions, les intercommunalités et les communes doivent intégrer la trajectoire nationale dans leurs schémas régionaux, leurs SCoT, leurs plans locaux d’urbanisme et leurs cartes communales.

Le Conseil d’État avait averti dès 2021 que cette mécanique nécessiterait la modification d’un très grand nombre de documents de planification. Il relevait également que l’analyse des impacts du projet de loi était « trop souvent superficielle ».

La France a donc utilisé sa souveraineté vis-à-vis de l’Union européenne pour imposer une contrainte supplémentaire à ses propres territoires.

Le ZAN n’est pas une règle subie par la France. C’est une règle choisie par la France, puis imposée aux collectivités chargées de construire les logements, les équipements et les activités économiques.

Cette distinction permet d’identifier clairement le responsable politique de la mesure, sans attribuer automatiquement à Bruxelles les conséquences d’une décision nationale.

2. Une réduction du foncier qui transforme concrètement l’accès au logement

Le fonctionnement du ZAN est plus contraignant qu’une simple protection de certains sols. La loi réduit la quantité totale de terres naturelles, agricoles ou forestières pouvant être transformées pour accueillir de nouvelles constructions.

Il ne s’agit pas de diviser mécaniquement par deux le nombre de permis de construire, mais de diviser par deux l’espace total consommé par l’urbanisation entre 2021 et 2031.

Cette enveloppe doit être répartie entre plusieurs usages :

• les logements ;

• les entreprises et les commerces ;

• les équipements publics ;

• les routes et les transports ;

• les infrastructures énergétiques ;

• les projets industriels.

Les collectivités ne disposent donc plus seulement de règles indiquant où elles peuvent construire. Elles doivent également respecter un budget foncier limité.

La garantie minimale d’un hectare accordée, sous conditions, à certaines communes rurales a corrigé une partie des situations les plus bloquantes. Elle ne supprime pas la trajectoire générale ni les arbitrages entre les différents besoins.

La maison individuelle est la première concernée

La loi n’interdit pas directement la maison individuelle. Elle désavantage cependant la forme de logement qui utilise le plus de terrain par habitation.

Sur une même surface, il est possible de construire :

• une maison isolée avec jardin ;

• plusieurs maisons mitoyennes ;

• un petit immeuble comprenant plusieurs appartements.

Dans un système où chaque hectare est comptabilisé et contingenté, la troisième solution produit davantage de logements pour la même quantité de terrain. L’État et les collectivités donnent donc désormais la priorité à la densification plutôt qu’à la maison individuelle construite sur une nouvelle parcelle.

Cette orientation ne correspond pas nécessairement au choix des habitants. Elle résulte du cadre dans lequel les collectivités doivent désormais autoriser les constructions.

Pour les ménages, les conséquences sont concrètes :

• moins de terrains nouvellement constructibles ;

• des parcelles plus petites ;

• davantage de maisons mitoyennes ou groupées ;

• une progression du logement collectif ;

• une concurrence accrue pour les terrains encore disponibles ;

• un accès plus difficile à la construction individuelle.

Le ZAN ne retire pas aux propriétaires les maisons et jardins existants. Il organise toutefois une offre future dans laquelle ce type de logement doit devenir moins fréquent.

Le coût d’un projet individuel a augmenté de 20 % depuis 2020

En 2020, avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, le coût moyen d’un projet comprenant le terrain et la maison atteignait 261 700 euros.

En 2024, il s’élevait à 313 700 euros : une hausse de 52 000 euros, soit près de 20 % en euros courants.

Le terrain coûtait en moyenne 95 000 euros en 2024, pour une superficie moyenne de 932 m². La maison construite mesurait en moyenne 118 m².

Cette évolution ne peut pas être attribuée au seul ZAN. Les taux d’intérêt, le prix des matériaux, les normes de construction, les revenus des ménages et le recul du crédit ont également pesé. Mais la politique foncière ajoute une contrainte durable : même si les conditions financières s’améliorent, l’ouverture de nouveaux terrains doit continuer à diminuer.

La Bretagne illustre cette tension. En 2024, le prix moyen des terrains à bâtir y atteignait 113 euros par mètre carré, en hausse de 36,1 % depuis 2019. En Ille-et-Vilaine, il atteignait 141 euros par mètre carré, pour une surface moyenne ramenée à 511 m².

Là encore, le ZAN n’explique pas seul les prix. L’attractivité de Rennes n’est qu’un exemple parmi d’autres : la croissance démographique, les besoins étudiants, le recul de l’investissement locatif et le manque de logements jouent également. Mais réduire l’offre foncière dans des territoires déjà tendus ne peut pas, à lui seul, rendre le logement plus abondant.

Construire davantage avec moins de terrains

La France poursuit simultanément deux objectifs qui peuvent entrer en conflit :

Produire davantage de logements tout en réduisant fortement les nouvelles surfaces utilisables pour les construire.

De juin 2025 à mai 2026, 384 935 logements ont été autorisés, soit 5,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Le redressement observé sur certains mois provenait principalement du logement collectif.

Le ZAN n’est pas l’unique cause de la crise de la construction. Il serait faux de lui attribuer chaque chantier abandonné ou chaque faillite d’entreprise.

Il intervient néanmoins comme une contrainte structurelle supplémentaire :

• les terrains libres deviennent plus rares ;

• les friches peuvent nécessiter une dépollution ;

• les démolitions-reconstructions coûtent davantage ;

• les projets urbains sont souvent plus complexes ;

• les petites communes ne disposent pas toujours des moyens nécessaires ;

• les projets de logement, d’industrie et d’équipement public se disputent la même enveloppe foncière.

Au premier trimestre 2026, l’emploi salarié dans la construction avait diminué de 19 900 postes en un an. Cette baisse est multifactorielle, mais elle montre que la transformation imposée intervient dans un secteur déjà fragilisé.

Le pari politique consiste à considérer que la réutilisation des friches, la division des parcelles, la transformation des bureaux, la remise sur le marché des logements vacants et la densification compenseront les terrains qui ne seront plus ouverts à la construction.

Mais cette compensation n’est ni automatique ni immédiate.

Limiter le foncier se fait par une décision juridique. Produire les logements de remplacement suppose de trouver des terrains adaptés, des financements, des entreprises, des propriétaires, des permis et une acceptation locale.

Une transformation majeure sans consultation directe des Français

Le ZAN est en partie issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort. Elle proposait de réduire de moitié la consommation des sols et de renforcer la conformité des documents locaux d’urbanisme à cette trajectoire.

Ces propositions ont ensuite été reprises, modifiées puis votées par le Parlement. La procédure relève donc de la démocratie représentative.

Mais les Français n’ont jamais été directement consultés sur le choix de rendre cette trajectoire obligatoire, sur le taux de réduction de 50 %, ni sur ses conséquences pour la maison individuelle, le prix du foncier et l’aménagement des communes.

Il n’y a eu ni référendum ni consultation nationale demandant à la population si elle acceptait cette transformation du modèle d’habitat. La Convention citoyenne constituait un dispositif participatif limité ; elle ne représentait pas une consultation directe de l’ensemble du pays.

Le ZAN utilise la raréfaction du foncier comme instrument pour orienter la construction vers un habitat plus dense, sans que les citoyens aient été directement appelés à se prononcer sur ce choix.

3. La sobriété foncière est mondiale — le modèle français ne l’est pas

La protection des sols n’est pas une particularité française. À l’échelle mondiale, les États cherchent à ralentir la disparition des terres agricoles, la dégradation des sols, la déforestation ou l’extension désordonnée des villes.

La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification accompagne 131 pays qui se sont engagés, ou envisagent de s’engager, vers une neutralité en matière de dégradation des terres à l’horizon 2030.

Cet objectif concerne toutefois l’agriculture, les forêts, l’érosion, la désertification et la restauration des écosystèmes. Il ne demande pas aux États de réduire de moitié leurs terrains constructibles selon une mécanique comparable au ZAN français.

La sobriété foncière est donc une tendance internationale. Le plafond national français et sa répartition comptable entre les territoires ne le sont pas.

Allemagne : une cible nationale non contraignante

L’Allemagne veut ramener la consommation de terres destinées à l’habitat et aux transports à moins de 30 hectares par jour en 2030. Elle en utilisait encore environ 50 par jour entre 2021 et 2024.

La mise en œuvre relève largement des Länder et des communes. L’Allemagne n’a pas imposé à chaque collectivité une réduction uniforme comparable au budget foncier français.

Belgique : des politiques ambitieuses, mais régionales

La Flandre veut ramener la consommation supplémentaire d’espace à zéro hectare par jour en 2040. La Wallonie vise une absence d’augmentation nette des terres urbanisées en 2050.

Ces politiques sont exigeantes, mais elles sont conçues à l’échelle régionale. Elles ne démontrent pas que l’Union européenne aurait imposé le dispositif français à l’ensemble de ses membres.

Espagne : protéger sans quota national uniforme

La législation espagnole impose de préserver de l’urbanisation les terres rurales qui ne sont pas nécessaires au développement. Elle demande aussi aux administrations de prévoir une quantité de terrain adéquate et suffisante pour le logement et les activités économiques.

L’Espagne encadre donc l’expansion urbaine, mais elle ne fixe pas à toutes ses collectivités une réduction nationale de 50 % comparable au ZAN.

Italie : un débat national que la France a déjà tranché

L’Italie ne dispose pas d’une loi nationale spécifique équivalente au dispositif français. Plusieurs régions appliquent leurs propres restrictions et différents textes visant à réduire la consommation des sols ou à favoriser la régénération urbaine restent discutés au Parlement.

La France a donc rendu obligatoire dès 2021 une mécanique nationale que l’Italie continue à débattre.

Pays-Bas : densifier et ouvrir de nouveaux secteurs

Les Pays-Bas disposent d’un territoire plus petit, plus dense et soumis à une forte pression foncière. Pourtant, face à la pénurie de logements, leur gouvernement prévoit de réserver de grands secteurs à la création de nouveaux quartiers, tout en favorisant la division des logements, les surélévations et la densification.

Le raisonnement néerlandais ne consiste pas à choisir systématiquement entre densifier et étendre. Les deux peuvent être utilisés lorsque les besoins de logement l’exigent.

Royaume-Uni : la protection foncière est adaptée à la pénurie

L’Angleterre protège depuis longtemps des ceintures vertes autour de ses villes. Mais face au manque de logements, elle a rétabli des objectifs obligatoires de construction et permet désormais de mobiliser certaines portions peu stratégiques de ces ceintures, qualifiées de « grey belt ».

La protection des espaces ouverts n’est pas abandonnée. Elle est toutefois révisée lorsqu’elle bloque une part excessive de la construction.

Canada : densifier pour augmenter l’offre

Le Fonds canadien pour accélérer la construction finance les communes qui assouplissent leurs règlements afin d’autoriser davantage de logements sur une même parcelle, notamment jusqu’à quatre unités de plein droit dans plusieurs villes.

Le Canada réduit la domination du zonage exclusivement pavillonnaire. Mais il le fait pour augmenter le nombre de logements, accélérer les projets et élargir l’offre, et non en attribuant à chaque commune une enveloppe nationale limitée de terres.

États-Unis : aucune obligation fédérale comparable

Les États-Unis ne disposent d’aucun ZAN fédéral. L’Agence américaine de protection de l’environnement promeut le smart growth : quartiers compacts, diversité des logements, réutilisation des friches et protection des espaces sensibles.

Ces orientations sont appliquées de manière variable par les États et les collectivités locales. Elles ne prennent pas la forme d’un quota foncier national imposé à l’ensemble du territoire.

Nouvelle-Zélande : construire vers le haut et vers l’extérieur

La politique néo-zélandaise impose aux collectivités de prévoir suffisamment de capacités pour répondre aux besoins résidentiels et économiques.

Elle demande aux villes de permettre la croissance à la fois « vers le haut » et « vers l’extérieur », de supprimer les règles inutilement restrictives et de suivre la demande, l’offre ainsi que le prix des terrains.

La France raisonne d’abord en hectares consommés. La Nouvelle-Zélande vérifie aussi si les capacités théoriques permettent réellement de produire des logements à un coût économiquement viable.

Japon : regrouper les services dans un pays vieillissant

Le programme japonais « Compact City + Network » cherche à regrouper logements, commerces, soins et services autour des transports publics.

Cette politique répond autant au vieillissement de la population, au recul démographique de nombreux territoires et au coût des réseaux qu’à la protection de l’environnement.

Chine et Singapour : une planification centralisée ou dictée par la rareté physique

La Chine applique des lignes rouges de protection des terres agricoles et des frontières d’expansion urbaine inscrites dans une planification nationale très centralisée.

Singapour planifie presque entièrement les usages du sol et les densités parce que cette cité-État doit concentrer logements, activités, transports et espaces naturels sur une surface extrêmement réduite.

Ces modèles montrent que des restrictions fortes existent ailleurs. Ils reposent toutefois sur des contraintes géographiques ou des systèmes de décision difficilement comparables à ceux de la France.

Trois logiques différentes

Derrière une même expression de « sobriété foncière », trois politiques apparaissent :

1. Protéger certains sols en fonction de leur valeur agricole, écologique ou paysagère.

2. Densifier pour produire davantage de logements, tout en conservant des possibilités d’extension.

3. Plafonner d’abord la consommation totale, puis demander au logement, aux entreprises et aux collectivités de s’adapter à la limite fixée.

La France a choisi la troisième logique.

La France n’est pas seule à vouloir protéger les sols. Elle est en revanche l’un des rares pays à avoir commencé par rationner juridiquement le foncier avant de garantir la construction des logements de remplacement. Là où d’autres États assouplissent leurs règles ou ouvrent de nouveaux terrains lorsque la pénurie s’aggrave, la France maintient son plafond et demande aux communes, au bâtiment et aux ménages d’en absorber les conséquences. Ce n’est pas une fatalité imposée par l’Europe : c’est un choix politique français.

4. La « souveraineté alimentaire » : un alibi qui ne résiste pas aux faits

La protection des terres agricoles est régulièrement utilisée pour justifier le ZAN. Le raisonnement paraît évident : moins de champs transformés en lotissements ou en zones commerciales signifierait davantage de surfaces disponibles pour produire notre alimentation.

Mais préserver une surface agricole ne suffit pas à assurer la souveraineté alimentaire.

Pour qu’un pays maîtrise réellement son alimentation, il lui faut aussi des agriculteurs, des élevages, des semences, de l’eau, des engrais, des outils de transformation, des abattoirs, une flotte de pêche, des débouchés rémunérateurs et une politique commerciale cohérente.

Or, sur plusieurs de ces points, la France recule ou devient plus dépendante.

Des terres agricoles, mais de moins en moins d’exploitations

En 2020, la France métropolitaine comptait environ 389 800 exploitations agricoles, soit près de 100 000 de moins qu’en 2010. La surface agricole totale avait peu diminué, mais elle était répartie entre des exploitations moins nombreuses et plus grandes. Le nombre d’élevages reculait plus fortement que celui des exploitations végétales.

Ce constat résume la limite de l’argument foncier : un hectare peut rester classé agricole tout en cessant progressivement de contribuer à une production diversifiée et maîtrisée nationalement.

Une terre sans exploitant, sans repreneur, sans revenu suffisant et sans filière de transformation ne garantit aucune souveraineté.

La dépendance progresse dans plusieurs filières

Le ministère de l’Agriculture reconnaît que la moitié des fruits et légumes consommés en France est importée. Depuis 2000, le pays a perdu 14 points d’auto-approvisionnement dans ce secteur.

Dans l’élevage, les signaux sont également nets :

• sur vingt ans, la production porcine a diminué plus fortement que la consommation, tandis que le déficit commercial de la viande porcine continue de se creuser ;

• la production bovine recule avec la diminution du cheptel ;

• près de 60 % de la viande ovine consommée en France provenait des importations en 2024 ;

• la production française de poulet ne suit plus la progression de la demande, ce qui accroît le recours aux importations.

Il ne s’agit donc pas seulement de conserver des hectares sur une carte. La capacité de produire effectivement ce que les Français consomment s’érode dans plusieurs filières.

La pêche française illustre la même contradiction

La souveraineté alimentaire concerne aussi les produits de la mer.

En 2024, la France a importé environ 1,224 million de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture, contre environ 361 000 tonnes exportées. Le déficit commercial du secteur atteignait près de 4,93 milliards d’euros.

L’étendue du domaine maritime français ne suffit pas. Il faut des navires, des équipages, des quotas, des ports, des entreprises de transformation et une filière économiquement viable.

Présenter la préservation des champs par le ZAN comme une politique de souveraineté alimentaire, alors que la dépendance progresse dans la pêche, les fruits, les légumes et plusieurs viandes, revient à isoler une seule pièce du système.

L’excédent agricole français a presque disparu

La France conserve des filières exportatrices puissantes, notamment dans les boissons, les céréales et certains produits transformés. Elle ne dépend donc pas de l’étranger pour toute son alimentation.

Mais en 2025, l’excédent du commerce agricole et agroalimentaire français est tombé à seulement 200 millions d’euros, son plus bas niveau depuis au moins l’an 2000. Il s’était dégradé de cinq milliards d’euros en une seule année.

Au premier trimestre 2026, le solde agricole est redevenu légèrement déficitaire. En mai 2026, les échanges agricoles et agroalimentaires affichaient encore un déficit mensuel de 308 millions d’euros.

Un pays qui invoque sa souveraineté alimentaire pour restreindre la construction constate donc, au même moment, l’effacement de son avantage commercial agricole.

Les accords commerciaux exposent l’incohérence

Le CETA avec le Canada est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. La plupart de ses dispositions commerciales sont donc déjà en vigueur, alors même que sa ratification complète par tous les États membres n’est pas achevée.

L’accord commercial intérimaire entre l’Union européenne et le Mercosur est, lui, appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026 avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Quel que soit le positionnement affiché par Paris pendant les négociations, le résultat concret pour le marché français est le même : l’accord s’applique et modifie les conditions d’accès des produits agricoles sud-américains au marché européen.

Le contraste est manifeste :

La France mobilise pleinement sa souveraineté nationale lorsqu’elle décide de rationner les terrains constructibles, mais elle ne maîtrise plus seule les conditions dans lesquelles les produits agricoles étrangers accèdent à son marché.

Même les moyens de production restent partiellement dépendants de l’extérieur : engrais, énergie, protéines végétales, machines ou semences. Protéger une parcelle ne rend pas automatiquement sa production indépendante.

L’alibi politique

Dans le discours officiel sur le ZAN, la souveraineté alimentaire sert d’alibi politique. L’État invoque la protection des terres agricoles pour justifier une restriction lourde sur le logement et la construction, alors que les exploitations disparaissent, que les cheptels reculent, que les importations progressent et que la France perd la maîtrise de plusieurs filières essentielles.

Protéger des hectares tout en laissant s’affaiblir ceux qui les cultivent ne constitue pas une politique de souveraineté.

Conclusion — Un choix foncier aux conséquences non maîtrisées

Le ZAN n’est ni une obligation imposée par Bruxelles ni une réponse technique inévitable. C’est un choix politique français, juridiquement contraignant, conçu pour transformer durablement l’aménagement du territoire et les formes d’habitat.

La France a décidé de réduire de moitié la consommation de nouvelles terres avant d’avoir garanti que les friches, la rénovation, les logements vacants et la densification permettraient de produire suffisamment de logements à un coût acceptable.

Les conséquences ne sont pas abstraites : terrains plus rares, parcelles plus petites, accès plus difficile à la maison individuelle, opérations plus coûteuses, communes placées devant des arbitrages complexes et secteur du bâtiment davantage fragilisé. Dans les territoires déjà tendus, cette politique ajoute une restriction structurelle à une offre de logements insuffisante.

Cette transformation majeure n’a fait l’objet d’aucune consultation directe de la population. La souveraineté alimentaire est parallèlement invoquée pour la justifier, alors que les exploitations disparaissent, que plusieurs productions reculent et que les importations occupent une place croissante dans l’alimentation nationale.

La question n’est pas de choisir entre construire partout sans limite et ne protéger aucun sol. Elle est de savoir pourquoi la France a retenu l’un des dispositifs les plus rigides, sans démontrer au préalable qu’il répondrait aux besoins de logement ni que ses coûts seraient supportables pour les citoyens, les communes et les entreprises.

Au regard des tensions actuelles sur le logement, de la fragilité du bâtiment et de l’absence d’une stratégie agricole cohérente, le dispositif apparaît disproportionné. Il protège des surfaces par une règle comptable, mais transfère le coût de cette protection aux ménages et aux territoires, sans avoir établi que les solutions de remplacement produiront suffisamment de logements.

Dans sa forme actuelle, le ZAN crée des contraintes certaines pour les Français, tandis que les bénéfices invoqués pour le justifier restent partiels et ne répondent pas aux crises du logement et de la souveraineté alimentaire.

Sources

Cadre français et européen

Légifrance — Loi Climat et résilience, article 191
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958152/2026-03-05

Légifrance — Loi Climat et résilience, chapitre sur la lutte contre l’artificialisation des sols
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924

Conseil d’État — Avis sur le projet de loi Climat et résilience
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets

Sénat — Les politiques de réduction de l’artificialisation des sols en Allemagne, Espagne, Italie et aux Pays-Bas
https://www.senat.fr/lc/lc325/lc325.html

Commission européenne — Stratégie européenne pour les sols à l’horizon 2030
https://environment.ec.europa.eu/topics/soil-health/soil-strategy-2030_en

Convention citoyenne pour le climat — Propositions sur l’étalement urbain
https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/se-loger-2/

Logement, terrains et construction

SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2020
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2020

SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2024
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2024

DREAL Bretagne — Caractéristiques des terrains à bâtir en 2024
https://dreal.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/eptb/2024/bretagne/caracteristiques_terrains.html

SDES — Construction de logements, résultats à fin mai 2026
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/construction-de-logements-resultats-fin-mai-2026-france-entiere

Insee — Emploi salarié par secteur au premier trimestre 2026
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496914

Comparaisons internationales

UNCCD — Land Degradation Neutrality
https://www.unccd.int/land-and-life/land-degradation-neutrality/overview

Agence allemande de l’environnement — Consommation foncière pour l’habitat et les transports
https://www.umweltbundesamt.de/en/indicator-land-take-for-settlements-transport

Flandre — Bouwshift
https://indicatoren.omgeving.vlaanderen.be/onderwerpen/bouwshift

Wallonie — Réduire l’artificialisation
https://territoire.wallonie.be/fr/page/reduire-lartificialisation

Espagne — Loi sur le sol et la réhabilitation urbaine
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-11723

Italie — Proposition de loi sur la consommation des sols
https://www.senato.it/leg/19/BGT/Schede/Ddliter/55210.htm

Pays-Bas — Projets gouvernementaux pour le logement et l’aménagement
https://www.government.nl/government/governments-plans-in-plain-language

Royaume-Uni — National Planning Policy Framework
https://www.gov.uk/government/publications/national-planning-policy-framework--2

Canada — Fonds pour accélérer la construction de logements
https://www.cmhc-schl.gc.ca/media-newsroom/news-releases/2024/changing-how-build-homes-year-housing-accelerator-fund

États-Unis — Smart Growth, Environmental Protection Agency
https://www.epa.gov/smartgrowth/about-smart-growth

Nouvelle-Zélande — National Policy Statement on Urban Development
https://environment.govt.nz/acts-and-regulations/national-policy-statements/national-policy-statement-urban-development/

Japon — Compact City + Network
https://www.mlit.go.jp/en/toshi/city_plan/compactcity_network.html

Singapour — Land Planning
https://www.ura.gov.sg/land-planning/

Agriculture, alimentation et commerce

Agreste — Recensement agricole 2020
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2213/detail/

Ministère de l’Agriculture — Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes
https://agriculture.gouv.fr/plan-de-souverainete-pour-la-filiere-fruits-et-legumes

Agreste — Production et consommation de porc en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25439/detail/

Agreste — Production ovine et part des importations en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25438/detail/

FranceAgriMer — Bilan du commerce extérieur des produits aquatiques en 2024
https://www.franceagrimer.fr/chiffre-et-analyses-economiques/bilan-du-commerce-exterieur-des-produits-aquatiques

Douane française — Résultats du commerce extérieur pour l’année 2025
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-decembre-et-pour-lannee

Douane française — Résultats du commerce extérieur au premier trimestre 2026
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-mars-2026

Agreste — Commerce extérieur agricole et agroalimentaire en mai 2026
https://www.agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/IraCex2690/detail/

Commission européenne — Accord économique et commercial global UE-Canada
https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/canada/eu-canada-agreements/agreement-explained_en

Conseil de l’Union européenne — Accord commercial intérimaire UE-Mercosur
https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/treaties-agreements/agreement/?docLanguage=en&id=2025033

Pour aller plus loin

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— André Francis

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Adopté à l’unanimité le 8 juillet 2026 et présenté au public le lendemain, le rapport sénatorial « Zones grises de l’information » formule 56 recommandations pour réguler l’espace numérique à l’approche de la présidentielle de 2027. Observatoire de la désinformation, pouvoir d’alerte aux plateformes, invisibilisation d’utilisateurs fautifs : l’arsenal vise en priorité les plateformes, les contenus qui y circulent et certains créateurs à forte audience.

Les médias entrant dans le cadre de l’EMFA, et demain les services d’intérêt général, bénéficient eux d’une protection procédurale et d’une mise en avant algorithmique. Pourtant, certains de ces médias ont aussi diffusé des informations fausses ces dernières années, parfois mal corrigées. Ce rapport pose donc une vraie question : qui décide de ce qui est fiable, à l’approche de la présidentielle de 2027 ?

1. Point de départ — Un rapport conçu pour agir avant 2027

Le 8 juillet 2026, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat adopte à l’unanimité un rapport de 56 recommandations sur la régulation de l’information dans l’espace numérique. Il est présenté publiquement le lendemain, au cours de la session extraordinaire de juillet.

Trois rapporteurs l’ont porté : Laurent Lafon, Agnès Evren et Sylvie Robert. Lors de la conférence de presse du 9 juillet, ils annoncent le dépôt d’une proposition de loi à l’issue de l’été, reprenant une partie des recommandations du rapport.

Cette initiative s’ajoute à une seconde, distincte, venue du gouvernement. Le 8 juillet, au Sénat, le Premier ministre annonce séparément un projet de loi, présenté en Conseil des ministres fin juillet, qui prévoit de tripler les sanctions applicables à la production de faux contenus d’information en période électorale. Les deux initiatives avancent en parallèle.

Le rapport fixe un objectif calendaire précis : rendre certains dispositifs, à commencer par l’observatoire de la désinformation, opérationnels avant la présidentielle de 2027. Entre l’adoption du rapport et le premier tour de l’élection, fixé au 18 avril 2027, il reste donc un peu plus de neuf mois pour transformer certaines recommandations en dispositifs opérationnels — définir la composition de cet observatoire, ses pouvoirs, ses garanties et les voies de recours.

Ce délai resserré n’est pas un détail technique. Il conditionne la suite de cet article : un dispositif de cette ampleur, appelé à être mis en œuvre dans un calendrier électoral resserré, mérite d’être examiné dans le détail avant son déploiement.

2. Ce que le Sénat veut réellement mettre en place

Le rapport propose la création, avant la présidentielle, d’un observatoire indépendant de la désinformation. Il serait conçu comme le pendant intérieur de Viginum, le service de l’État chargé de détecter les opérations d’ingérence numérique venues de l’étranger. Viginum surveille les campagnes d’influence étrangères ; le nouvel observatoire s’occuperait des manipulations de l’information d’origine interne, c’est-à-dire ne relevant pas d’une intervention étrangère.

Alimenté par la société civile et la recherche, cet observatoire pourrait inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à « invisibiliser un utilisateur fautif », en cas de « menace grave pour la qualité de l’information » à l’approche d’un scrutin.

Il disposerait aussi d’un pouvoir de saisine : la CNCCEP en cas d’atteinte à l’égalité entre candidats, ou l’Arcom pour la mise en œuvre de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les moyens de l’Arcom seraient renforcés d’au moins 5 équivalents temps plein.

En parallèle, le rapport veut mobiliser davantage un outil déjà existant : le « référé fake news », créé par la loi du 22 décembre 2018. Sur le fondement de l’article L. 163-2 du code électoral, ce référé permet au juge, dans les trois mois précédant l’élection, de prescrire en 48 heures des mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion de fausses informations propagées de manière « artificielle ou automatisée et massive ».

La mesure la plus large figure dans la recommandation n°4 : modifier les lignes directrices européennes sur les risques systémiques électoraux, pour imposer aux plateformes des obligations plus strictes de retrait de contenus — et ouvrir la possibilité d’une suspension des algorithmes pendant la campagne électorale.

3. Une information à deux vitesses

3.1. Les médias reconnus protégés et mis en avant

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), applicable depuis le 8 août 2025, encadre déjà le retrait de contenus de médias par les plateformes : notification préalable, motivation, délai de 24 heures laissé au média pour répondre. Cette protection repose sur une auto-déclaration répondant aux critères fixés par l’EMFA, que les plateformes peuvent contester — elle ne s’applique donc pas automatiquement à tout compte se présentant comme un média.

Le rapport propose d’en renforcer l’effectivité. La recommandation n°8 propose de créer un délit sanctionnant une plateforme qui supprimerait le contenu d’un média sans respecter ces obligations. Les recommandations n°30 et 31 vont plus loin : elles proposent d’étendre aux plateformes vidéo l’obligation de mise en avant algorithmique des « services d’intérêt général », catégorie qui comprend aujourd’hui essentiellement les chaînes de la TNT, les radios et certains podcasts.

Aucun dispositif comparable — invisibilisation, retrait accéléré, observatoire dédié — n’est prévu spécifiquement pour les erreurs commises par ces médias eux-mêmes.

3. Une information à deux vitesses

3.1. Les médias reconnus protégés et mis en avant

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), applicable depuis le 8 août 2025, encadre déjà le retrait de contenus de médias par les plateformes : notification préalable, motivation, délai de 24 heures laissé au média pour répondre. Cette protection repose sur une auto-déclaration répondant aux critères fixés par l’EMFA, que les plateformes peuvent contester — elle ne s’applique donc pas automatiquement à tout compte se présentant comme un média.

Le rapport propose d’en renforcer l’effectivité. La recommandation n°8 propose de créer un délit sanctionnant une plateforme qui supprimerait le contenu d’un média sans respecter ces obligations. Les recommandations n°30 et 31 vont plus loin : elles proposent d’étendre aux plateformes vidéo l’obligation de mise en avant algorithmique des « services d’intérêt général », catégorie qui comprend aujourd’hui essentiellement les chaînes de la TNT, les radios et certains podcasts.

Aucun dispositif comparable — invisibilisation, retrait accéléré, observatoire dédié — n’est prévu spécifiquement pour les erreurs commises par ces médias eux-mêmes.

3.2. Les médias reconnus peuvent aussi se tromper

Trois cas documentés montrent que l’erreur factuelle ne se limite pas aux réseaux sociaux ou aux comptes anonymes.

France 2 présente la crise alimentaire de Madagascar comme une « famine climatique ». Le 25 novembre 2021, Envoyé spécial diffuse un reportage intitulé « Madagascar : la famine climatique ». Sa présentation affirme que, dans le sud de l’île, « le réchauffement climatique affame la population », établissant ainsi un lien direct entre la crise alimentaire et le changement climatique.

Six jours plus tard, World Weather Attribution publie une étude concluant que le changement climatique d’origine humaine n’a pas rendu significativement plus probable le déficit de pluie observé entre 2019 et 2021. Les chercheurs estiment que l’éventuel signal climatique reste dominé par la variabilité naturelle et désignent comme facteurs majeurs l’extrême pauvreté, la dépendance à l’agriculture pluviale, les conséquences de la pandémie et les infestations agricoles.

TV5Monde relaie ces conclusions dès le 2 décembre 2021. Dans les archives publiques consultées, aucun rectificatif identifiable de France 2 n’a été retrouvé. Le problème n’est pas d’avoir évoqué le climat, mais d’avoir présenté comme établie une causalité directe que l’étude scientifique publiée quelques jours plus tard n’a pas confirmée.

France 2 confond un missile et une cheminée à Zaporijia. Le 10 août 2022, le 20 Heures diffuse un reportage sur les frappes autour de la centrale nucléaire ukrainienne. Le commentaire affirme qu’un élément visuel est « un missile planté dans le toit, qui n’a pas explosé », tombé à quelques mètres d’un réacteur. Il s’agissait en réalité d’une cheminée endommagée. France 2 reconnaît l’erreur douze jours plus tard, le 22 août, et présente ses excuses sur Twitter.

BFMTV diffuse l’affirmation qu’un pesticide ne présente « pas le moindre risque ». Le 22 juillet 2025, dans BFM Story, Géraldine Woessner, invitée en tant que rédactrice en chef du service Société du Point, affirme à propos de l’acétamipride prévu par la loi Duplomb qu’il n’existe « pas le moindre risque, ni pour l’environnement ni pour la santé », en invoquant l’Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Or l’EFSA avait relevé des « incertitudes majeures » concernant la neurotoxicité développementale de cette substance et proposé de diviser par cinq les seuils d’exposition admissibles. Le 14 avril 2026, le CDJM conclut que les propos diffusés ne correspondent pas aux positions des organismes officiels cités et déclare fondé le grief d’inexactitude.

Olivier Truchot conteste immédiatement l’affirmation à l’antenne en rappelant les inquiétudes exprimées sur les cancers et les effets neurologiques. Le CDJM ne retient donc pas le grief de non-rectification. En revanche, aucune correction formelle ni excuse ultérieure n’est mentionnée dans son avis. BFMTV, Géraldine Woessner et Olivier Truchot n’ont pas répondu au CDJM.

3.3. Une asymétrie dans les mécanismes proposés

Pourquoi certains acteurs bénéficieraient-ils d’une protection procédurale et d’une mise en avant algorithmique, tandis que certains utilisateurs ou contenus diffusés sur les plateformes pourraient faire l’objet d’un retrait urgent ou d’une invisibilisation ?

Les médias traditionnels ne deviennent pas pour autant juridiquement intouchables : ils restent soumis au droit de la presse et de l’audiovisuel, et des organes de contrôle — Arcom pour l’audiovisuel, CDJM pour la déontologie journalistique — peuvent constater un manquement, comme le montrent les trois cas cités plus haut. L’asymétrie ne porte donc pas sur l’immunité, mais sur l’intensité et la nature des mécanismes envisagés — protection procédurale et visibilité renforcée d’un côté, surveillance et retrait accéléré de l’autre.

4. Les créateurs indépendants pris dans un étau

Le rapport reconnaît leur rôle croissant et propose, à terme, d’intégrer certains créateurs aux services d’intérêt général. Mais cette reconnaissance reste conditionnelle : elle dépendrait de leur entrée dans un cadre plus réglementé.

Encore plus d’obligations à venir. Les plateformes interdisent déjà l’incitation à la haine et protègent les mineurs. Le changement proposé n’est donc pas l’apparition de nouvelles règles, mais leur transformation en obligations réglementaires, avec une intervention possible de l’Arcom pour les créateurs à forte audience.

Dans le même temps, un créateur peut être particulièrement vulnérable aux mécanismes de modération et d’invisibilisation. Suppression d’un contenu, perte de référencement, démonétisation ou réduction algorithmique de visibilité peuvent lui faire perdre son audience, ses partenariats et ses revenus — autrement dit son salaire, voire son activité.

Le rapport propose parallèlement des aides spécifiques et une meilleure mise en avant pour les créateurs qui entreraient dans le cadre reconnu. L’incitation est claire : accepter davantage d’obligations pour obtenir visibilité et soutien ; rester en dehors, c’est conserver moins de protections et davantage de risques économiques.

Ce n’est donc pas seulement une question de régulation éditoriale. Pour ceux qui vivent de leurs contenus, une décision de plateforme peut devenir une sanction professionnelle et personnelle, même lorsque le contenu concerné reste parfaitement licite.

5. Des notions floues, des pouvoirs concrets

5.1. Un cadre juridique qui n’est pas prêt

Le rapport demande lui-même de définir la désinformation dans le règlement sur les services numériques et de mieux distinguer mésinformation, désinformation, malinformation et « troubles de l’information ». Autrement dit, les catégories sur lesquelles il veut agir ne sont pas encore juridiquement stabilisées.

Cela ne l’empêche pas de proposer des mécanismes lourds : modification des algorithmes, réduction de visibilité et invisibilisation d’un « utilisateur fautif » en cas de « menace grave pour la qualité de l’information ». Or ces deux expressions ne sont pas définies.

Le rapport ne fixe ni les critères de décision, ni l’autorité qui tranchera, ni la procédure contradictoire, ni l’obligation de motiver publiquement une alerte, ni les voies de recours. Il ne prévoit pas non plus qu’un juge doive intervenir avant l’invisibilisation.

Le problème est donc clair : des pouvoirs concrets sont envisagés avant même que les notions qui permettraient de les déclencher soient précisément définies. Dans ces conditions, le risque d’arbitraire n’est pas un détail à régler plus tard ; il est au cœur du dispositif.

5.2. Une mise en œuvre précipitée avant 2027

Le rapport est adopté le 8 juillet 2026. Une proposition de loi est annoncée après l’été, un projet de loi gouvernemental distinct pour la fin juillet, et l’observatoire doit être créé avant la présidentielle.

Il reste moins de dix mois pour définir sa composition, son indépendance, ses pouvoirs, ses limites, ses procédures et les recours possibles.

Ce calendrier est politique : il faut agir avant le scrutin. Mais plus un dispositif touche à la visibilité de l’information en période électorale, plus ses garanties devraient être établies avant sa mise en œuvre. Ici, l’ordre est inversé : la date de déploiement est fixée, tandis que les protections contre les abus restent à écrire.

6. Le modèle économique est identifié, mais peu corrigé

Le rapport documente lui-même la mécanique qui rend la désinformation rentable. Il cite une étude publiée dans la revue Nature, qui reprend une estimation de NewsGuard et Comscore : pour chaque tranche de 2,16 dollars de recettes publicitaires numériques versées à des journaux légitimes aux États-Unis, 1 dollar va à des sites de désinformation. La publicité programmatique diffuse automatiquement les annonces, mais leurs emplacements restent techniquement traçables. Pourtant, de nombreux décideurs interrogés déclaraient ignorer que leurs publicités apparaissaient sur des sites de désinformation. L’étude ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’un défaut réel de contrôle, d’une délégation mal surveillée ou d’une ignorance entretenue. Elle montre toutefois que cette situation profite à toute la chaîne publicitaire.

Face à ce constat, les recommandations les plus concrètes du rapport portent sur la transparence : imposer davantage de transparence sur les sites où les annonces sont diffusées, permettre aux annonceurs d’exclure les sites de désinformation, conditionner les achats publicitaires de l’État à cette exclusion.

Ce sont des mesures de transparence et de responsabilisation des annonceurs — pas une remise en cause du modèle publicitaire programmatique qui rémunère l’attention plutôt que la fiabilité. L’essentiel de l’appareil proposé ailleurs dans le rapport — observatoire, retrait accéléré, invisibilisation, nouvelles obligations pour les créateurs — agit en aval du problème économique qu’il décrit, sans le modifier à la racine.

7. Un « ministère de l’Information distribué » ?

Cette expression n’appartient pas au rapport — c’est une grille de lecture proposée ici, à partir des seuls faits déjà établis dans les chapitres précédents.

Le pouvoir n’est concentré dans aucune institution unique. Il se répartit entre l’observatoire de la désinformation, les chercheurs et associations qui l’alimentent, les plateformes que l’observatoire pourrait inciter à modifier leurs algorithmes ou à réduire la visibilité d’un utilisateur, la CNCCEP, l’Arcom et le juge des référés. Pris ensemble, ces acteurs peuvent signaler des contenus jugés problématiques, inciter à une réduction de visibilité, favoriser certains services par la mise en avant algorithmique ou déclencher des procédures de retrait.

Il ne s’agirait donc pas d’un ministère central décidant ouvertement ce qui peut être publié. Le mécanisme serait plus diffus : une association produit une alerte, un observatoire la relaie, une plateforme modifie son algorithme, un compte perd sa visibilité. Aucun texte n’est formellement interdit, aucune condamnation n’est nécessairement prononcée, mais le contenu cesse d’atteindre son public.

Dans un espace informationnel dominé par les plateformes, rendre invisible peut produire presque le même effet que faire taire. La différence est que cette forme de contrôle laisse moins de traces : pas nécessairement de décision publique, pas toujours de motivation précise, aucun débat contradictoire garanti et aucun responsable unique devant lequel exercer un recours.

Cette dispersion peut réduire le risque qu’une seule autorité politique s’empare directement de la définition du vrai et du faux. Mais elle peut aussi diluer les responsabilités. L’observatoire pourra dire qu’il n’a fait qu’alerter ; la plateforme qu’elle n’a fait qu’adapter son algorithme ; les chercheurs qu’ils n’ont fourni qu’une expertise ; les autorités qu’elles n’ont pas ordonné la mesure.

C’est là que le dispositif change de nature. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner l’illégal, mais d’organiser la visibilité du débat public. La censure moderne n’a pas toujours besoin d’interdire : il suffit parfois de rendre invisible. Et lorsque personne n’assume la décision, personne ne répond réellement de l’abus.

Conclusion — Qui aura le droit d’informer ?

Le rapport du Sénat construit, sans le nommer ainsi, une hiérarchie entre les acteurs de l’information. Les médias reconnus bénéficient déjà d’une protection procédurale, que le rapport propose de renforcer, ainsi que d’une mise en avant algorithmique accrue. Les créateurs de contenus, eux, sont appelés à se professionnaliser et à accepter davantage d’obligations, sans bénéficier d’un accès comparable aux dispositifs de soutien existants.

Quant aux fausses informations diffusées « de manière artificielle, automatisée et massive » en période électorale — c’est-à-dire relayées par des comptes fictifs ou des bots plutôt que par de vrais internautes, à l’aide de scripts automatisés, et à une échelle dépassant le simple partage organique —, elles pourraient faire l’objet de mesures urgentes ordonnées par le juge. Les comptes qu’un observatoire jugerait responsables d’une « menace grave pour la qualité de l’information » pourraient, eux, être invisibilisés — sans que le rapport ait défini qui décide, selon quels critères, ni avec quel recours.

C’est là que le dispositif devient dangereux : un pouvoir de faire taire, même temporaire, même ciblé sur la « désinformation », reste un pouvoir arbitraire tant que ses critères, sa procédure contradictoire et son contrôle juridictionnel ne sont pas fixés. Le rapport ne le nie pas — il l’admet en creux, en renvoyant ces garanties à des textes futurs, rédigés dans l’urgence d’un calendrier électoral.

La question qu’il laisse ouverte n’est donc pas seulement de savoir ce qui est vrai ou faux. C’est de savoir qui aura, demain, le pouvoir de le décider à la place du public — et ce que cela signifie pour la liberté d’expression lorsqu’un compte peut être invisibilisé avant même qu’un juge n’ait eu à se prononcer.

Sources

Sénat — rapport d’information Les zones grises de l’information. Mieux réguler pour protéger la démocratie, adopté le 8 juillet 2026
https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Culture_Education_Communication/2025-2026/r25-8751.pdf

Sénat — dossier de la mission d’information et conférence de presse du 9 juillet 2026
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-de-la-culture-de-leducation-et-de-la-communication/controle-en-clair/les-zones-grises-de-linformation.html

Sénat — compte rendu de l’examen du rapport en commission, 8 juillet 2026
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260706/cult.html

Sénat — annonce gouvernementale du triplement des sanctions et d’un projet de loi pour la fin juillet 2026
https://www.senat.fr/seances/s202607/s20260708/s20260708_mono.html

Service-Public — dates de l’élection présidentielle de 2027
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939

Légifrance — article L. 163-2 du Code électoral, dit « référé fake news »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278631

EUR-Lex — règlement européen sur la liberté des médias, EMFA, notamment article 18
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1083

France 2 / Envoyé spécial — « Madagascar : la famine climatique », 25 novembre 2021
https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/madagascar/video-madagascar-la-famine-climatique_4857413.html

Franceinfo / Dailymotion — présentation du reportage affirmant que « le réchauffement climatique affame la population »
https://www.dailymotion.com/video/x85w41e

World Weather Attribution — conclusions sur les causes de l’insécurité alimentaire dans le sud de Madagascar, 1er décembre 2021
https://www.worldweatherattribution.org/factors-other-than-climate-change-are-the-main-drivers-of-recent-food-insecurity-in-southern-madagascar/

World Weather Attribution — rapport scientifique complet
https://www.worldweatherattribution.org/wp-content/uploads/ScientificReport_Madagascar.pdf

Étude évaluée par les pairs — Limited role of climate change in extreme low rainfall associated with southern Madagascar food insecurity, 2019–21
https://iopscience.iop.org/article/10.1088/2752-5295/aca695

TV5Monde — présentation des conclusions de World Weather Attribution, 2 décembre 2021
https://information.tv5monde.com/environnement/madagascar-le-rechauffement-climatique-est-il-vraiment-lorigine-de-la-famine-dans-le

France 2 — excuses après avoir confondu une cheminée avec un missile à Zaporijia, publication reprenant les messages originaux de la rédaction
https://www.programme-tv.net/news/tv/308028-la-redaction-de-france-2-presente-ses-excuses-apres-une-facheuse-erreur-dans-un-reportage-dedie-a-lukraine-video/

Conseil de déontologie journalistique et de médiation — avis du 14 avril 2026 sur les propos diffusés par BFMTV concernant l’acétamipride
https://cdjm.org/files/avis/25-103.pdf

Autorité européenne de sécurité des aliments — évaluation toxicologique de l’acétamipride, mai 2024
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/8759

Anses — état des connaissances et risques associés aux néonicotinoïdes
https://www.anses.fr/fr/content/les-neonicotinoides

Nature — Companies inadvertently fund online misinformation despite consumer backlash, juin 2024
https://www.nature.com/articles/s41586-024-07404-1

NewsGuard / Comscore — estimation des revenus publicitaires captés par les sites de désinformation
https://www.newsguardtech.com/special-reports/brands-send-billions-to-misinformation-websites-newsguard-comscore-report/

Pour aller plus loin

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— André Francis

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