<![CDATA[EV60 - L’essentiel vérifié]]>https://newsletter.ev60.frhttps://substackcdn.com/image/fetch/$s_!xEeF!,w_256,c_limit,f_auto,q_auto:good,fl_progressive:steep/https%3A%2F%2Fsubstack-post-media.s3.amazonaws.com%2Fpublic%2Fimages%2Fdedd64b6-840e-4863-b21e-45f8ce16421d_600x600.pngEV60 - L’essentiel vérifiéhttps://newsletter.ev60.frSubstackSun, 26 Jul 2026 04:34:14 GMT<![CDATA[Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans]]>https://newsletter.ev60.fr/p/interdiction-des-reseaux-sociauxhttps://newsletter.ev60.fr/p/interdiction-des-reseaux-sociauxWed, 22 Jul 2026 12:44:35 GMT
La loi interdit l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, mais le contrôle quotidien reste, dans les faits, entre les mains des familles
La loi interdit l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, mais le contrôle quotidien reste, dans les faits, entre les mains des familles – Image générée par IA

La France interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la loi ne fixe aucune méthode obligatoire pour vérifier l’âge.
Elle ne précise ni les documents ou signaux à utiliser, ni la procédure en cas d’erreur, ni le recours d’une personne bloquée à tort.
Elle ne prévoit pas non plus de sanction contre le mineur, ni de procédure précise pour contrôler les comptes existants.

La commission mixte paritaire a supprimé le seul mécanisme français spécifique de contrôle, auparavant confié à l’Arcom. Arthur Delaporte a dénoncé une « loi-signal sans aucune capacité de contrôle associée ».

Le DSA ne fait pas appliquer directement la limite française de 15 ans. Les plateformes étaient déjà soumises à plusieurs règles protégeant les mineurs, notamment le RGPD. Le DSA a renforcé et harmonisé ces obligations au niveau européen, mais il ne transforme pas automatiquement l’interdiction française en obligation de fermer tous les comptes des moins de 15 ans.

La Commission européenne pourrait intervenir si l’absence de contrôle constitue un manquement à ces obligations européennes. Elle devrait demander des informations, recueillir des preuves, ouvrir une procédure, présenter ses reproches et laisser la plateforme répondre.

Si le manquement est confirmé, l’amende peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Des pénalités quotidiennes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien moyen sont également possibles si la plateforme refuse d’obéir.

Le mineur, lui, ne risque ni amende ni poursuite, puisque la loi ne crée aucune infraction contre lui. Son compte peut seulement être fermé.

Un VPN masque surtout le pays de connexion : il peut contourner un blocage géographique, mais pas une véritable preuve d’âge. En Australie, le VPN n’était cité que dans 6,7 % des comptes conservés, contre 66,8 % faute de demande de vérification.

Les trois articles consultés présentent globalement la réforme comme plus aboutie qu’elle ne l’est. Franceinfo repère le flou sur la vérification de l’âge, mais reprend l’idée que les plateformes mettront elles-mêmes en place des outils sans expliquer l’absence de mécanisme français de contrôle. L’Indépendant transforme la date du 1er septembre en dispositif opérationnel, tandis que Presse-Citron comble les trous de la loi par des solutions encore hypothétiques comme FranceConnect, la pièce d’identité ou le selfie. Autrement dit, ils décrivent surtout ce que la loi est censée produire, pas ce qu’elle organise réellement.

Enfin, le texte a été adopté, mais doit encore être promulgué. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation sera suspendue : le Conseil pourra censurer le texte, mais pas compléter les mécanismes manquants.

Conclusion

Cette loi pose aussi une question plus simple : jusqu’où l’État doit-il se substituer aux familles ? L’accès d’un enfant aux réseaux sociaux relève d’abord de l’autorité parentale, des règles fixées à la maison et du suivi réel des usages. Une interdiction nationale, surtout lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’un dispositif applicable, ne remplace ni le contrôle parental ni l’éducation numérique. Elle déplace la responsabilité sans garantir que le problème sera réellement traité.

L’État peut bien sûr fixer des limites pour protéger les mineurs. Mais ici, il interdit à tous les moins de 15 ans, sans distinction et sans possibilité pour les parents d’autoriser un usage encadré. Il réduit donc leur marge de décision tout en leur laissant, dans les faits, la charge du contrôle quotidien. Autrement dit, la loi retire une part d’autorité aux familles sans fournir les moyens de faire respecter la règle qu’elle leur impose.

Sources

Pour aller plus loin

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— André Francis

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]]><![CDATA[Vaccin contre la grippe obligatoire pour les soignants : la France ferait exception en Europe]]>https://newsletter.ev60.fr/p/vaccin-contre-la-grippe-obligatoirehttps://newsletter.ev60.fr/p/vaccin-contre-la-grippe-obligatoireTue, 21 Jul 2026 13:36:02 GMT
Vaccination contre la grippe des soignants : la France envisage une obligation nationale, contrairement aux autres pays européens comparés
Vaccination contre la grippe des soignants : la France envisage une obligation nationale, contrairement aux autres pays européens comparés – Image générée par IA.

La Haute Autorité de santé recommande désormais une obligation annuelle de vaccination contre la grippe pour un ensemble très large de professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Cette obligation n’est pas encore en vigueur. Mais si le Gouvernement suivait cet avis, la France adopterait une politique nationale nettement plus contraignante que celles recensées dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans la plupart des grands pays comparés.

Ce que recommande réellement la HAS

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a recommandé d’instaurer progressivement une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour :

  • l’ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux ;

  • les autres personnels des établissements de santé en contact avec des personnes exposées aux formes graves ;

  • les professionnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées lorsqu’ils sont en contact avec ces publics ;

  • les élèves et étudiants des filières médicales, paramédicales et pharmaceutiques.

La HAS préconise de commencer par les Ehpad et les unités de soins de longue durée, avant un déploiement progressif sur deux ans, éventuellement prolongé d’une année.

Elle justifie cette position par la protection des personnes fragiles, le risque de transmission par les professionnels et les conséquences de l’absentéisme sur le fonctionnement du système de santé. Elle relève également un écart important entre la couverture des résidents d’Ehpad, estimée à 82,7 %, et celle des professionnels qui y travaillent, limitée à 21 %.

En revanche, la HAS ne recommande pas de rendre la vaccination obligatoire pour les résidents âgés de 65 ans et plus vivant en collectivité. Pour eux, elle maintient une simple recommandation.

Une recommandation, pas encore une obligation

L’avis de la HAS ne rend pas immédiatement l’obligation applicable, mais le Parlement a déjà préparé son fondement juridique.

L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’une obligation vaccinale contre la grippe peut être instaurée, sous réserve d’une recommandation favorable de la HAS, pour les professionnels de santé libéraux ainsi que pour certaines personnes travaillant dans les mêmes lieux d’exercice. Il prévoyait également ce mécanisme pour les résidents d’Ehpad, mais la HAS s’est prononcée contre leur vaccination obligatoire.

Pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux déjà visés par l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique, la base légale est plus ancienne, mais son application à la grippe reste suspendue depuis le décret du 14 octobre 2006.

Des décrets en Conseil d’État restent nécessaires pour fixer précisément les professions concernées, les lieux d’exercice, les modalités de contrôle et les conséquences d’un refus. La France se trouve donc devant une obligation déjà prévue par la loi, mais pas encore applicable en pratique.

En Europe, la règle reste la recommandation

Le dernier rapport comparatif disponible du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies porte sur la saison 2024-2025 et couvre les trente pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Vingt-neuf d’entre eux recommandaient la vaccination contre la grippe aux professionnels de santé. Le Danemark était le seul à ne pas formuler de recommandation nationale spécifique pour ce groupe.

Parmi les vingt-neuf pays concernés :

  • vingt-trois recommandaient la vaccination à l’ensemble des professionnels de santé ;

  • six la réservaient aux personnels en contact rapproché avec les patients ou avec du matériel potentiellement contaminé.

Le rapport décrit des recommandations nationales, parfois financées intégralement et parfois prises en charge par l’employeur. Il ne recense pas d’obligation nationale générale comparable à celle proposée par la HAS.

Comparaison avec les pays européens étudiés

Europe : la vaccination antigrippale des soignants reste recommandée, sans obligation nationale générale.

Le constat doit être formulé précisément :

Dans les pays européens étudiés, la vaccination antigrippale des soignants est recommandée, mais elle n’est imposée nationalement dans aucun d’entre eux.

L’exception italienne est régionale et limitée

L’Italie ne connaît pas d’obligation nationale générale contre la grippe pour les soignants. La situation des Pouilles est plus particulière.

En 2019, la Cour constitutionnelle italienne a annulé la disposition régionale qui permettait aux directions sanitaires d’imposer des vaccinations non prévues ou non recommandées par la législation nationale. Elle a toutefois maintenu la possibilité de réserver l’accès à certains services aux professionnels respectant les recommandations vaccinales nationales.

Le règlement régional adopté en 2020 indique que la vaccination antigrippale doit être effectuée chaque année par tous les professionnels de santé et les étudiants concernés. En cas de refus, il ne prévoit pas de vaccination forcée, mais des prescriptions du médecin du travail destinées à réduire le risque infectieux, ainsi que d’éventuelles conséquences sur l’aptitude ou l’affectation professionnelle.

Ce dispositif reste donc régional et professionnel. Il ne constitue pas une obligation nationale générale comparable à celle envisagée en France.

Le Latium avait également tenté d’imposer la vaccination antigrippale à ses personnels sanitaires en 2020, mais cette décision a été annulée par la justice administrative.

Hors Europe, les obligations restent locales ou sectorielles

La comparaison avec plusieurs grands pays conduit au même constat : la vaccination des soignants est largement recommandée, mais les obligations générales à l’échelle nationale sont rares au point de ne pas apparaître dans les pays étudiés.

Hors Europe : les rares contraintes recensées sont locales, sectorielles ou décidées par les employeurs.

Deux pays présentent donc des situations partiellement comparables, mais à un autre niveau de décision :

  • aux États-Unis, les obligations relèvent surtout des États, des établissements ou des employeurs ;

  • en Australie, certaines obligations sont décidées par les États fédérés, notamment en Nouvelle-Galles du Sud.

Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’une obligation fédérale ou nationale couvrant indistinctement tous les professionnels de santé.

Ce que la comparaison montre réellement

La comparaison ne démontre pas que les autres pays rejettent la vaccination contre la grippe des soignants. C’est même l’inverse : presque tous la recommandent, souvent gratuitement, et demandent aux établissements de la rendre facilement accessible.

La différence porte sur le moyen retenu.

Ailleurs, la politique dominante repose sur :

  • la recommandation médicale ;

  • la gratuité ;

  • la vaccination sur le lieu de travail ;

  • l’information et l’incitation ;

  • éventuellement des restrictions ciblées dans certains services particulièrement sensibles.

La HAS propose de passer à une autre logique : une obligation nationale annuelle, applicable non seulement aux salariés des établissements, mais aussi aux professionnels libéraux, aux étudiants et à certains personnels non médicaux en contact avec des personnes vulnérables.

C’est cette portée nationale et transversale qui ferait de la France une exception en Europe parmi les pays étudiés.

Il faut donc distinguer trois réalités souvent mélangées dans le débat :

  1. une recommandation nationale, suivie dans la majorité des pays ;

  2. une obligation locale ou professionnelle, appliquée dans certains États, régions ou établissements ;

  3. une obligation nationale générale, correspondant au modèle proposé en France.

Présenter ces trois dispositifs comme équivalents donnerait l’impression que la France ne ferait que s’aligner sur une pratique internationale courante. Les faits disponibles montrent au contraire qu’elle choisirait un niveau de contrainte rarement retenu ailleurs et absent des politiques nationales européennes examinées.

Conclusion

Le consensus international porte sur l’intérêt de vacciner les professionnels de santé contre la grippe. Il ne porte pas sur la contrainte juridique.

Dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans la majorité des grands pays comparés, les autorités privilégient la recommandation, l’accès gratuit et l’incitation. Les obligations recensées sont locales, sectorielles ou décidées par certains employeurs.

Si le Gouvernement appliquait l’avis de la HAS, la France ne se contenterait donc pas de suivre ses voisins. Elle choisirait une politique nationale plus contraignante qu’eux, destinée à un champ particulièrement large de professionnels.

La question n’est pas de nier l’objectif de protéger les patients et résidents vulnérables. Elle est de savoir pourquoi la France envisage d’imposer la vaccination aux professionnels qui les prennent en charge, alors que les autres pays étudiés poursuivent généralement le même objectif par la recommandation, la gratuité et l’incitation.

Sources

France

Europe

Hors Europe

Pour aller plus loin

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— André Francis

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]]><![CDATA[Le saviez-vous ? La loi Climat et résilience organise la raréfaction des terrains constructibles]]>https://newsletter.ev60.fr/p/le-saviez-vous-la-loi-climat-et-resiliencehttps://newsletter.ev60.fr/p/le-saviez-vous-la-loi-climat-et-resilienceTue, 21 Jul 2026 06:33:49 GMT
Le ZAN réduit progressivement les terrains ouverts à la construction
Le ZAN réduit progressivement les terrains ouverts à la construction – Image générée par IA

Depuis 2021, la France organise une réduction progressive des terrains pouvant être utilisés pour construire des logements, des entreprises ou des équipements publics. La maison individuelle n’est pas interdite, mais le foncier nécessaire à sa construction devient volontairement plus rare.

Cette politique est généralement présentée comme la traduction d’un objectif européen. C’est incomplet. L’Union européenne encourage la réduction de la transformation des sols naturels, agricoles et forestiers, mais elle n’a pas imposé aux États membres de diviser par deux leur consommation foncière en dix ans.

Le ZAN, dans sa forme actuelle, est donc bien un choix politique français. Un choix souverain, paradoxalement, qui va plus loin que les orientations européennes tout en réduisant l’autonomie d’aménagement des communes.

1. Le ZAN n’est pas une obligation européenne : c’est un choix français

Lorsqu’une réglementation environnementale devient contraignante, la responsabilité est souvent attribuée à l’Union européenne. Dans le cas du ZAN, cette explication ne tient pas.

La stratégie européenne pour les sols fixe une direction générale : limiter la consommation de nouvelles terres et tendre vers une absence d’augmentation nette des surfaces artificialisées en 2050. Mais elle n’impose pas à chaque État une réduction identique, selon le même calendrier et avec la même mécanique de répartition territoriale.

Bruxelles fixe donc une orientation. La France a choisi d’en faire une règle nationale comptable et juridiquement contraignante.

Une réduction de moitié décidée par la France

L’article 191 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe deux objectifs :

  • réduire de moitié, entre 2021 et 2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente ;

  • atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols, c’est-à-dire compenser les nouvelles transformations par des opérations de renaturation.

Le mot « artificialisation » est le terme juridique. Dans les faits, il désigne ici la transformation durable de terres naturelles, agricoles ou forestières par des bâtiments, des routes, des parkings ou d’autres aménagements.

La baisse de 50 % ne provient pas d’un règlement européen. Elle résulte d’une décision française, votée par le Parlement.

Une étude comparative du Sénat portant sur l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas est explicite : ces pays disposent parfois d’objectifs de réduction de la consommation des sols, mais ceux-ci ne sont généralement ni juridiquement contraignants ni répartis entre les différents niveaux territoriaux comme en France.

La France n’est donc pas seule à vouloir préserver les sols. Elle se distingue par la méthode retenue : un plafond national, un calendrier obligatoire et une déclinaison dans les documents d’urbanisme.

L’objectif est aussi de transformer les formes d’habitat

La loi ne se limite pas à protéger certaines terres particulièrement fertiles ou certains espaces naturels remarquables. Elle prévoit expressément :

  • la maîtrise de l’étalement urbain ;

  • le renouvellement des zones déjà construites ;

  • l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;

  • la protection des sols naturels, agricoles et forestiers ;

  • la renaturation de certaines surfaces déjà transformées.

L’expression décisive est « optimisation de la densité ».

Le dispositif vise donc aussi à modifier la manière d’habiter le territoire : construire davantage dans les zones déjà bâties, utiliser des parcelles plus petites, diviser certains terrains, privilégier les maisons groupées et augmenter la part du logement collectif.

La raréfaction des terrains constructibles n’est pas un dommage collatéral. Elle constitue l’un des moyens choisis pour obliger les acteurs à construire autrement.

Une souveraineté nationale qui contraint les territoires

Le paradoxe est difficile à manquer.

Sur ce dossier, la France a effectivement exercé sa souveraineté. Elle n’a pas attendu une obligation uniforme de l’Union européenne. Elle a décidé d’aller plus vite et plus loin.

Mais cette souveraineté nationale s’est traduite par une réduction de la marge de décision locale. Les régions, les intercommunalités et les communes doivent intégrer la trajectoire nationale dans leurs schémas régionaux, leurs SCoT, leurs plans locaux d’urbanisme et leurs cartes communales.

Le Conseil d’État avait averti dès 2021 que cette mécanique nécessiterait la modification d’un très grand nombre de documents de planification. Il relevait également que l’analyse des impacts du projet de loi était « trop souvent superficielle ».

La France a donc utilisé sa souveraineté vis-à-vis de l’Union européenne pour imposer une contrainte supplémentaire à ses propres territoires.

Le ZAN n’est pas une règle subie par la France. C’est une règle choisie par la France, puis imposée aux collectivités chargées de construire les logements, les équipements et les activités économiques.

Cette distinction permet d’identifier clairement le responsable politique de la mesure, sans attribuer automatiquement à Bruxelles les conséquences d’une décision nationale.

2. Une réduction du foncier qui transforme concrètement l’accès au logement

Le fonctionnement du ZAN est plus contraignant qu’une simple protection de certains sols. La loi réduit la quantité totale de terres naturelles, agricoles ou forestières pouvant être transformées pour accueillir de nouvelles constructions.

Il ne s’agit pas de diviser mécaniquement par deux le nombre de permis de construire, mais de diviser par deux l’espace total consommé par l’urbanisation entre 2021 et 2031.

Cette enveloppe doit être répartie entre plusieurs usages :

  • les logements ;

  • les entreprises et les commerces ;

  • les équipements publics ;

  • les routes et les transports ;

  • les infrastructures énergétiques ;

  • les projets industriels.

Les collectivités ne disposent donc plus seulement de règles indiquant où elles peuvent construire. Elles doivent également respecter un budget foncier limité.

La garantie minimale d’un hectare accordée, sous conditions, à certaines communes rurales a corrigé une partie des situations les plus bloquantes. Elle ne supprime pas la trajectoire générale ni les arbitrages entre les différents besoins.

La maison individuelle est la première concernée

La loi n’interdit pas directement la maison individuelle. Elle désavantage cependant la forme de logement qui utilise le plus de terrain par habitation.

Sur une même surface, il est possible de construire :

  • une maison isolée avec jardin ;

  • plusieurs maisons mitoyennes ;

  • un petit immeuble comprenant plusieurs appartements.

Dans un système où chaque hectare est comptabilisé et contingenté, la troisième solution produit davantage de logements pour la même quantité de terrain. L’État et les collectivités donnent donc désormais la priorité à la densification plutôt qu’à la maison individuelle construite sur une nouvelle parcelle.

Cette orientation ne correspond pas nécessairement au choix des habitants. Elle résulte du cadre dans lequel les collectivités doivent désormais autoriser les constructions.

Pour les ménages, les conséquences sont concrètes :

  • moins de terrains nouvellement constructibles ;

  • des parcelles plus petites ;

  • davantage de maisons mitoyennes ou groupées ;

  • une progression du logement collectif ;

  • une concurrence accrue pour les terrains encore disponibles ;

  • un accès plus difficile à la construction individuelle.

Le ZAN ne retire pas aux propriétaires les maisons et jardins existants. Il organise toutefois une offre future dans laquelle ce type de logement doit devenir moins fréquent.

Le coût d’un projet individuel a augmenté de 20 % depuis 2020

En 2020, avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, le coût moyen d’un projet comprenant le terrain et la maison atteignait 261 700 euros.

En 2024, il s’élevait à 313 700 euros : une hausse de 52 000 euros, soit près de 20 % en euros courants.

Le terrain coûtait en moyenne 95 000 euros en 2024, pour une superficie moyenne de 932 m². La maison construite mesurait en moyenne 118 m².

Cette évolution ne peut pas être attribuée au seul ZAN. Les taux d’intérêt, le prix des matériaux, les normes de construction, les revenus des ménages et le recul du crédit ont également pesé. Mais la politique foncière ajoute une contrainte durable : même si les conditions financières s’améliorent, l’ouverture de nouveaux terrains doit continuer à diminuer.

La Bretagne illustre cette tension. En 2024, le prix moyen des terrains à bâtir y atteignait 113 euros par mètre carré, en hausse de 36,1 % depuis 2019. En Ille-et-Vilaine, il atteignait 141 euros par mètre carré, pour une surface moyenne ramenée à 511 m².

Là encore, le ZAN n’explique pas seul les prix. L’attractivité de Rennes n’est qu’un exemple parmi d’autres : la croissance démographique, les besoins étudiants, le recul de l’investissement locatif et le manque de logements jouent également. Mais réduire l’offre foncière dans des territoires déjà tendus ne peut pas, à lui seul, rendre le logement plus abondant.

Construire davantage avec moins de terrains

La France poursuit simultanément deux objectifs qui peuvent entrer en conflit :

Produire davantage de logements tout en réduisant fortement les nouvelles surfaces utilisables pour les construire.

De juin 2025 à mai 2026, 384 935 logements ont été autorisés, soit 5,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Le redressement observé sur certains mois provenait principalement du logement collectif.

Le ZAN n’est pas l’unique cause de la crise de la construction. Il serait faux de lui attribuer chaque chantier abandonné ou chaque faillite d’entreprise.

Il intervient néanmoins comme une contrainte structurelle supplémentaire :

  • les terrains libres deviennent plus rares ;

  • les friches peuvent nécessiter une dépollution ;

  • les démolitions-reconstructions coûtent davantage ;

  • les projets urbains sont souvent plus complexes ;

  • les petites communes ne disposent pas toujours des moyens nécessaires ;

  • les projets de logement, d’industrie et d’équipement public se disputent la même enveloppe foncière.

Au premier trimestre 2026, l’emploi salarié dans la construction avait diminué de 19 900 postes en un an. Cette baisse est multifactorielle, mais elle montre que la transformation imposée intervient dans un secteur déjà fragilisé.

Le pari politique consiste à considérer que la réutilisation des friches, la division des parcelles, la transformation des bureaux, la remise sur le marché des logements vacants et la densification compenseront les terrains qui ne seront plus ouverts à la construction.

Mais cette compensation n’est ni automatique ni immédiate.

Limiter le foncier se fait par une décision juridique. Produire les logements de remplacement suppose de trouver des terrains adaptés, des financements, des entreprises, des propriétaires, des permis et une acceptation locale.

Une transformation majeure sans consultation directe des Français

Le ZAN est en partie issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 personnes tirées au sort. Elle proposait de réduire de moitié la consommation des sols et de renforcer la conformité des documents locaux d’urbanisme à cette trajectoire.

Ces propositions ont ensuite été reprises, modifiées puis votées par le Parlement. La procédure relève donc de la démocratie représentative.

Mais les Français n’ont jamais été directement consultés sur le choix de rendre cette trajectoire obligatoire, sur le taux de réduction de 50 %, ni sur ses conséquences pour la maison individuelle, le prix du foncier et l’aménagement des communes.

Il n’y a eu ni référendum ni consultation nationale demandant à la population si elle acceptait cette transformation du modèle d’habitat. La Convention citoyenne constituait un dispositif participatif limité ; elle ne représentait pas une consultation directe de l’ensemble du pays.

Le ZAN utilise la raréfaction du foncier comme instrument pour orienter la construction vers un habitat plus dense, sans que les citoyens aient été directement appelés à se prononcer sur ce choix.

3. La sobriété foncière est mondiale — le modèle français ne l’est pas

La protection des sols n’est pas une particularité française. À l’échelle mondiale, les États cherchent à ralentir la disparition des terres agricoles, la dégradation des sols, la déforestation ou l’extension désordonnée des villes.

La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification accompagne 131 pays qui se sont engagés, ou envisagent de s’engager, vers une neutralité en matière de dégradation des terres à l’horizon 2030.

Cet objectif concerne toutefois l’agriculture, les forêts, l’érosion, la désertification et la restauration des écosystèmes. Il ne demande pas aux États de réduire de moitié leurs terrains constructibles selon une mécanique comparable au ZAN français.

La sobriété foncière est donc une tendance internationale. Le plafond national français et sa répartition comptable entre les territoires ne le sont pas.

Allemagne : une cible nationale non contraignante

L’Allemagne veut ramener la consommation de terres destinées à l’habitat et aux transports à moins de 30 hectares par jour en 2030. Elle en utilisait encore environ 50 par jour entre 2021 et 2024.

La mise en œuvre relève largement des Länder et des communes. L’Allemagne n’a pas imposé à chaque collectivité une réduction uniforme comparable au budget foncier français.

Belgique : des politiques ambitieuses, mais régionales

La Flandre veut ramener la consommation supplémentaire d’espace à zéro hectare par jour en 2040. La Wallonie vise une absence d’augmentation nette des terres urbanisées en 2050.

Ces politiques sont exigeantes, mais elles sont conçues à l’échelle régionale. Elles ne démontrent pas que l’Union européenne aurait imposé le dispositif français à l’ensemble de ses membres.

Espagne : protéger sans quota national uniforme

La législation espagnole impose de préserver de l’urbanisation les terres rurales qui ne sont pas nécessaires au développement. Elle demande aussi aux administrations de prévoir une quantité de terrain adéquate et suffisante pour le logement et les activités économiques.

L’Espagne encadre donc l’expansion urbaine, mais elle ne fixe pas à toutes ses collectivités une réduction nationale de 50 % comparable au ZAN.

Italie : un débat national que la France a déjà tranché

L’Italie ne dispose pas d’une loi nationale spécifique équivalente au dispositif français. Plusieurs régions appliquent leurs propres restrictions et différents textes visant à réduire la consommation des sols ou à favoriser la régénération urbaine restent discutés au Parlement.

La France a donc rendu obligatoire dès 2021 une mécanique nationale que l’Italie continue à débattre.

Pays-Bas : densifier et ouvrir de nouveaux secteurs

Les Pays-Bas disposent d’un territoire plus petit, plus dense et soumis à une forte pression foncière. Pourtant, face à la pénurie de logements, leur gouvernement prévoit de réserver de grands secteurs à la création de nouveaux quartiers, tout en favorisant la division des logements, les surélévations et la densification.

Le raisonnement néerlandais ne consiste pas à choisir systématiquement entre densifier et étendre. Les deux peuvent être utilisés lorsque les besoins de logement l’exigent.

Royaume-Uni : la protection foncière est adaptée à la pénurie

L’Angleterre protège depuis longtemps des ceintures vertes autour de ses villes. Mais face au manque de logements, elle a rétabli des objectifs obligatoires de construction et permet désormais de mobiliser certaines portions peu stratégiques de ces ceintures, qualifiées de « grey belt ».

La protection des espaces ouverts n’est pas abandonnée. Elle est toutefois révisée lorsqu’elle bloque une part excessive de la construction.

Canada : densifier pour augmenter l’offre

Le Fonds canadien pour accélérer la construction finance les communes qui assouplissent leurs règlements afin d’autoriser davantage de logements sur une même parcelle, notamment jusqu’à quatre unités de plein droit dans plusieurs villes.

Le Canada réduit la domination du zonage exclusivement pavillonnaire. Mais il le fait pour augmenter le nombre de logements, accélérer les projets et élargir l’offre, et non en attribuant à chaque commune une enveloppe nationale limitée de terres.

États-Unis : aucune obligation fédérale comparable

Les États-Unis ne disposent d’aucun ZAN fédéral. L’Agence américaine de protection de l’environnement promeut le smart growth : quartiers compacts, diversité des logements, réutilisation des friches et protection des espaces sensibles.

Ces orientations sont appliquées de manière variable par les États et les collectivités locales. Elles ne prennent pas la forme d’un quota foncier national imposé à l’ensemble du territoire.

Nouvelle-Zélande : construire vers le haut et vers l’extérieur

La politique néo-zélandaise impose aux collectivités de prévoir suffisamment de capacités pour répondre aux besoins résidentiels et économiques.

Elle demande aux villes de permettre la croissance à la fois « vers le haut » et « vers l’extérieur », de supprimer les règles inutilement restrictives et de suivre la demande, l’offre ainsi que le prix des terrains.

La France raisonne d’abord en hectares consommés. La Nouvelle-Zélande vérifie aussi si les capacités théoriques permettent réellement de produire des logements à un coût économiquement viable.

Japon : regrouper les services dans un pays vieillissant

Le programme japonais « Compact City + Network » cherche à regrouper logements, commerces, soins et services autour des transports publics.

Cette politique répond autant au vieillissement de la population, au recul démographique de nombreux territoires et au coût des réseaux qu’à la protection de l’environnement.

Chine et Singapour : une planification centralisée ou dictée par la rareté physique

La Chine applique des lignes rouges de protection des terres agricoles et des frontières d’expansion urbaine inscrites dans une planification nationale très centralisée.

Singapour planifie presque entièrement les usages du sol et les densités parce que cette cité-État doit concentrer logements, activités, transports et espaces naturels sur une surface extrêmement réduite.

Ces modèles montrent que des restrictions fortes existent ailleurs. Ils reposent toutefois sur des contraintes géographiques ou des systèmes de décision difficilement comparables à ceux de la France.

Trois logiques différentes

Derrière une même expression de « sobriété foncière », trois politiques apparaissent :

  1. Protéger certains sols en fonction de leur valeur agricole, écologique ou paysagère.

  2. Densifier pour produire davantage de logements, tout en conservant des possibilités d’extension.

  3. Plafonner d’abord la consommation totale, puis demander au logement, aux entreprises et aux collectivités de s’adapter à la limite fixée.

La France a choisi la troisième logique.

La France n’est pas seule à vouloir protéger les sols. Elle est en revanche l’un des rares pays à avoir commencé par rationner juridiquement le foncier avant de garantir la construction des logements de remplacement. Là où d’autres États assouplissent leurs règles ou ouvrent de nouveaux terrains lorsque la pénurie s’aggrave, la France maintient son plafond et demande aux communes, au bâtiment et aux ménages d’en absorber les conséquences. Ce n’est pas une fatalité imposée par l’Europe : c’est un choix politique français.

4. La « souveraineté alimentaire » : un alibi qui ne résiste pas aux faits

La protection des terres agricoles est régulièrement utilisée pour justifier le ZAN. Le raisonnement paraît évident : moins de champs transformés en lotissements ou en zones commerciales signifierait davantage de surfaces disponibles pour produire notre alimentation.

Mais préserver une surface agricole ne suffit pas à assurer la souveraineté alimentaire.

Pour qu’un pays maîtrise réellement son alimentation, il lui faut aussi des agriculteurs, des élevages, des semences, de l’eau, des engrais, des outils de transformation, des abattoirs, une flotte de pêche, des débouchés rémunérateurs et une politique commerciale cohérente.

Or, sur plusieurs de ces points, la France recule ou devient plus dépendante.

Des terres agricoles, mais de moins en moins d’exploitations

En 2020, la France métropolitaine comptait environ 389 800 exploitations agricoles, soit près de 100 000 de moins qu’en 2010. La surface agricole totale avait peu diminué, mais elle était répartie entre des exploitations moins nombreuses et plus grandes. Le nombre d’élevages reculait plus fortement que celui des exploitations végétales.

Ce constat résume la limite de l’argument foncier : un hectare peut rester classé agricole tout en cessant progressivement de contribuer à une production diversifiée et maîtrisée nationalement.

Une terre sans exploitant, sans repreneur, sans revenu suffisant et sans filière de transformation ne garantit aucune souveraineté.

La dépendance progresse dans plusieurs filières

Le ministère de l’Agriculture reconnaît que la moitié des fruits et légumes consommés en France est importée. Depuis 2000, le pays a perdu 14 points d’auto-approvisionnement dans ce secteur.

Dans l’élevage, les signaux sont également nets :

  • sur vingt ans, la production porcine a diminué plus fortement que la consommation, tandis que le déficit commercial de la viande porcine continue de se creuser ;

  • la production bovine recule avec la diminution du cheptel ;

  • près de 60 % de la viande ovine consommée en France provenait des importations en 2024 ;

  • la production française de poulet ne suit plus la progression de la demande, ce qui accroît le recours aux importations.

Il ne s’agit donc pas seulement de conserver des hectares sur une carte. La capacité de produire effectivement ce que les Français consomment s’érode dans plusieurs filières.

La pêche française illustre la même contradiction

La souveraineté alimentaire concerne aussi les produits de la mer.

En 2024, la France a importé environ 1,224 million de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture, contre environ 361 000 tonnes exportées. Le déficit commercial du secteur atteignait près de 4,93 milliards d’euros.

L’étendue du domaine maritime français ne suffit pas. Il faut des navires, des équipages, des quotas, des ports, des entreprises de transformation et une filière économiquement viable.

Présenter la préservation des champs par le ZAN comme une politique de souveraineté alimentaire, alors que la dépendance progresse dans la pêche, les fruits, les légumes et plusieurs viandes, revient à isoler une seule pièce du système.

L’excédent agricole français a presque disparu

La France conserve des filières exportatrices puissantes, notamment dans les boissons, les céréales et certains produits transformés. Elle ne dépend donc pas de l’étranger pour toute son alimentation.

Mais en 2025, l’excédent du commerce agricole et agroalimentaire français est tombé à seulement 200 millions d’euros, son plus bas niveau depuis au moins l’an 2000. Il s’était dégradé de cinq milliards d’euros en une seule année.

Au premier trimestre 2026, le solde agricole est redevenu légèrement déficitaire. En mai 2026, les échanges agricoles et agroalimentaires affichaient encore un déficit mensuel de 308 millions d’euros.

Un pays qui invoque sa souveraineté alimentaire pour restreindre la construction constate donc, au même moment, l’effacement de son avantage commercial agricole.

Les accords commerciaux exposent l’incohérence

Le CETA avec le Canada est appliqué provisoirement depuis septembre 2017. La plupart de ses dispositions commerciales sont donc déjà en vigueur, alors même que sa ratification complète par tous les États membres n’est pas achevée.

L’accord commercial intérimaire entre l’Union européenne et le Mercosur est, lui, appliqué provisoirement depuis le 1er mai 2026 avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Quel que soit le positionnement affiché par Paris pendant les négociations, le résultat concret pour le marché français est le même : l’accord s’applique et modifie les conditions d’accès des produits agricoles sud-américains au marché européen.

Le contraste est manifeste :

La France mobilise pleinement sa souveraineté nationale lorsqu’elle décide de rationner les terrains constructibles, mais elle ne maîtrise plus seule les conditions dans lesquelles les produits agricoles étrangers accèdent à son marché.

Même les moyens de production restent partiellement dépendants de l’extérieur : engrais, énergie, protéines végétales, machines ou semences. Protéger une parcelle ne rend pas automatiquement sa production indépendante.

L’alibi politique

Dans le discours officiel sur le ZAN, la souveraineté alimentaire sert d’alibi politique. L’État invoque la protection des terres agricoles pour justifier une restriction lourde sur le logement et la construction, alors que les exploitations disparaissent, que les cheptels reculent, que les importations progressent et que la France perd la maîtrise de plusieurs filières essentielles.

Protéger des hectares tout en laissant s’affaiblir ceux qui les cultivent ne constitue pas une politique de souveraineté.

Conclusion — Un choix foncier aux conséquences non maîtrisées

Le ZAN n’est ni une obligation imposée par Bruxelles ni une réponse technique inévitable. C’est un choix politique français, juridiquement contraignant, conçu pour transformer durablement l’aménagement du territoire et les formes d’habitat.

La France a décidé de réduire de moitié la consommation de nouvelles terres avant d’avoir garanti que les friches, la rénovation, les logements vacants et la densification permettraient de produire suffisamment de logements à un coût acceptable.

Les conséquences ne sont pas abstraites : terrains plus rares, parcelles plus petites, accès plus difficile à la maison individuelle, opérations plus coûteuses, communes placées devant des arbitrages complexes et secteur du bâtiment davantage fragilisé. Dans les territoires déjà tendus, cette politique ajoute une restriction structurelle à une offre de logements insuffisante.

Cette transformation majeure n’a fait l’objet d’aucune consultation directe de la population. La souveraineté alimentaire est parallèlement invoquée pour la justifier, alors que les exploitations disparaissent, que plusieurs productions reculent et que les importations occupent une place croissante dans l’alimentation nationale.

La question n’est pas de choisir entre construire partout sans limite et ne protéger aucun sol. Elle est de savoir pourquoi la France a retenu l’un des dispositifs les plus rigides, sans démontrer au préalable qu’il répondrait aux besoins de logement ni que ses coûts seraient supportables pour les citoyens, les communes et les entreprises.

Au regard des tensions actuelles sur le logement, de la fragilité du bâtiment et de l’absence d’une stratégie agricole cohérente, le dispositif apparaît disproportionné. Il protège des surfaces par une règle comptable, mais transfère le coût de cette protection aux ménages et aux territoires, sans avoir établi que les solutions de remplacement produiront suffisamment de logements.

Dans sa forme actuelle, le ZAN crée des contraintes certaines pour les Français, tandis que les bénéfices invoqués pour le justifier restent partiels et ne répondent pas aux crises du logement et de la souveraineté alimentaire.

Sources

Cadre français et européen

Légifrance — Loi Climat et résilience, article 191
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958152/2026-03-05

Légifrance — Loi Climat et résilience, chapitre sur la lutte contre l’artificialisation des sols
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924

Conseil d’État — Avis sur le projet de loi Climat et résilience
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets

Sénat — Les politiques de réduction de l’artificialisation des sols en Allemagne, Espagne, Italie et aux Pays-Bas
https://www.senat.fr/lc/lc325/lc325.html

Commission européenne — Stratégie européenne pour les sols à l’horizon 2030
https://environment.ec.europa.eu/topics/soil-health/soil-strategy-2030_en

Convention citoyenne pour le climat — Propositions sur l’étalement urbain
https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/se-loger-2/

Logement, terrains et construction

SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2020
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2020

SDES — Prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2024
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-prix-des-terrains-et-du-bati-pour-les-maisons-individuelles-en-2024

DREAL Bretagne — Caractéristiques des terrains à bâtir en 2024
https://dreal.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/eptb/2024/bretagne/caracteristiques_terrains.html

SDES — Construction de logements, résultats à fin mai 2026
https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/construction-de-logements-resultats-fin-mai-2026-france-entiere

Insee — Emploi salarié par secteur au premier trimestre 2026
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2496914

Comparaisons internationales

UNCCD — Land Degradation Neutrality
https://www.unccd.int/land-and-life/land-degradation-neutrality/overview

Agence allemande de l’environnement — Consommation foncière pour l’habitat et les transports
https://www.umweltbundesamt.de/en/indicator-land-take-for-settlements-transport

Flandre — Bouwshift
https://indicatoren.omgeving.vlaanderen.be/onderwerpen/bouwshift

Wallonie — Réduire l’artificialisation
https://territoire.wallonie.be/fr/page/reduire-lartificialisation

Espagne — Loi sur le sol et la réhabilitation urbaine
https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-11723

Italie — Proposition de loi sur la consommation des sols
https://www.senato.it/leg/19/BGT/Schede/Ddliter/55210.htm

Pays-Bas — Projets gouvernementaux pour le logement et l’aménagement
https://www.government.nl/government/governments-plans-in-plain-language

Royaume-Uni — National Planning Policy Framework
https://www.gov.uk/government/publications/national-planning-policy-framework--2

Canada — Fonds pour accélérer la construction de logements
https://www.cmhc-schl.gc.ca/media-newsroom/news-releases/2024/changing-how-build-homes-year-housing-accelerator-fund

États-Unis — Smart Growth, Environmental Protection Agency
https://www.epa.gov/smartgrowth/about-smart-growth

Nouvelle-Zélande — National Policy Statement on Urban Development
https://environment.govt.nz/acts-and-regulations/national-policy-statements/national-policy-statement-urban-development/

Japon — Compact City + Network
https://www.mlit.go.jp/en/toshi/city_plan/compactcity_network.html

Singapour — Land Planning
https://www.ura.gov.sg/land-planning/

Agriculture, alimentation et commerce

Agreste — Recensement agricole 2020
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2213/detail/

Ministère de l’Agriculture — Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes
https://agriculture.gouv.fr/plan-de-souverainete-pour-la-filiere-fruits-et-legumes

Agreste — Production et consommation de porc en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25439/detail/

Agreste — Production ovine et part des importations en 2024
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/SynAbo25438/detail/

FranceAgriMer — Bilan du commerce extérieur des produits aquatiques en 2024
https://www.franceagrimer.fr/chiffre-et-analyses-economiques/bilan-du-commerce-exterieur-des-produits-aquatiques

Douane française — Résultats du commerce extérieur pour l’année 2025
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-decembre-et-pour-lannee

Douane française — Résultats du commerce extérieur au premier trimestre 2026
https://www.douane.gouv.fr/actualites/resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france-pour-le-mois-de-mars-2026

Agreste — Commerce extérieur agricole et agroalimentaire en mai 2026
https://www.agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/IraCex2690/detail/

Commission européenne — Accord économique et commercial global UE-Canada
https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/canada/eu-canada-agreements/agreement-explained_en

Conseil de l’Union européenne — Accord commercial intérimaire UE-Mercosur
https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/treaties-agreements/agreement/?docLanguage=en&id=2025033

Pour aller plus loin

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— André Francis

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]]><![CDATA[Zones grises de l'information : le Sénat protège certains médias, en surveille d'autres]]>https://newsletter.ev60.fr/p/zones-grises-de-linformation-le-senathttps://newsletter.ev60.fr/p/zones-grises-de-linformation-le-senatFri, 17 Jul 2026 13:58:31 GMT
Zones grises de l'information
Zones grises de l’information - Image générée par IA

Adopté à l’unanimité le 8 juillet 2026 et présenté au public le lendemain, le rapport sénatorial « Zones grises de l’information » formule 56 recommandations pour réguler l’espace numérique à l’approche de la présidentielle de 2027. Observatoire de la désinformation, pouvoir d’alerte aux plateformes, invisibilisation d’utilisateurs fautifs : l’arsenal vise en priorité les plateformes, les contenus qui y circulent et certains créateurs à forte audience.

Les médias entrant dans le cadre de l’EMFA, et demain les services d’intérêt général, bénéficient eux d’une protection procédurale et d’une mise en avant algorithmique. Pourtant, certains de ces médias ont aussi diffusé des informations fausses ces dernières années, parfois mal corrigées. Ce rapport pose donc une vraie question : qui décide de ce qui est fiable, à l’approche de la présidentielle de 2027 ?

1. Point de départ — Un rapport conçu pour agir avant 2027

Le 8 juillet 2026, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat adopte à l’unanimité un rapport de 56 recommandations sur la régulation de l’information dans l’espace numérique. Il est présenté publiquement le lendemain, au cours de la session extraordinaire de juillet.

Trois rapporteurs l’ont porté : Laurent Lafon, Agnès Evren et Sylvie Robert. Lors de la conférence de presse du 9 juillet, ils annoncent le dépôt d’une proposition de loi à l’issue de l’été, reprenant une partie des recommandations du rapport.

Cette initiative s’ajoute à une seconde, distincte, venue du gouvernement. Le 8 juillet, au Sénat, le Premier ministre annonce séparément un projet de loi, présenté en Conseil des ministres fin juillet, qui prévoit de tripler les sanctions applicables à la production de faux contenus d’information en période électorale. Les deux initiatives avancent en parallèle.

Le rapport fixe un objectif calendaire précis : rendre certains dispositifs, à commencer par l’observatoire de la désinformation, opérationnels avant la présidentielle de 2027. Entre l’adoption du rapport et le premier tour de l’élection, fixé au 18 avril 2027, il reste donc un peu plus de neuf mois pour transformer certaines recommandations en dispositifs opérationnels — définir la composition de cet observatoire, ses pouvoirs, ses garanties et les voies de recours.

Ce délai resserré n’est pas un détail technique. Il conditionne la suite de cet article : un dispositif de cette ampleur, appelé à être mis en œuvre dans un calendrier électoral resserré, mérite d’être examiné dans le détail avant son déploiement.

2. Ce que le Sénat veut réellement mettre en place

Le rapport propose la création, avant la présidentielle, d’un observatoire indépendant de la désinformation. Il serait conçu comme le pendant intérieur de Viginum, le service de l’État chargé de détecter les opérations d’ingérence numérique venues de l’étranger. Viginum surveille les campagnes d’influence étrangères ; le nouvel observatoire s’occuperait des manipulations de l’information d’origine interne, c’est-à-dire ne relevant pas d’une intervention étrangère.

Alimenté par la société civile et la recherche, cet observatoire pourrait inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à « invisibiliser un utilisateur fautif », en cas de « menace grave pour la qualité de l’information » à l’approche d’un scrutin.

Il disposerait aussi d’un pouvoir de saisine : la CNCCEP en cas d’atteinte à l’égalité entre candidats, ou l’Arcom pour la mise en œuvre de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les moyens de l’Arcom seraient renforcés d’au moins 5 équivalents temps plein.

En parallèle, le rapport veut mobiliser davantage un outil déjà existant : le « référé fake news », créé par la loi du 22 décembre 2018. Sur le fondement de l’article L. 163-2 du code électoral, ce référé permet au juge, dans les trois mois précédant l’élection, de prescrire en 48 heures des mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion de fausses informations propagées de manière « artificielle ou automatisée et massive ».

La mesure la plus large figure dans la recommandation n°4 : modifier les lignes directrices européennes sur les risques systémiques électoraux, pour imposer aux plateformes des obligations plus strictes de retrait de contenus — et ouvrir la possibilité d’une suspension des algorithmes pendant la campagne électorale.

3. Une information à deux vitesses

3.1. Les médias reconnus protégés et mis en avant

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), applicable depuis le 8 août 2025, encadre déjà le retrait de contenus de médias par les plateformes : notification préalable, motivation, délai de 24 heures laissé au média pour répondre. Cette protection repose sur une auto-déclaration répondant aux critères fixés par l’EMFA, que les plateformes peuvent contester — elle ne s’applique donc pas automatiquement à tout compte se présentant comme un média.

Le rapport propose d’en renforcer l’effectivité. La recommandation n°8 propose de créer un délit sanctionnant une plateforme qui supprimerait le contenu d’un média sans respecter ces obligations. Les recommandations n°30 et 31 vont plus loin : elles proposent d’étendre aux plateformes vidéo l’obligation de mise en avant algorithmique des « services d’intérêt général », catégorie qui comprend aujourd’hui essentiellement les chaînes de la TNT, les radios et certains podcasts.

Aucun dispositif comparable — invisibilisation, retrait accéléré, observatoire dédié — n’est prévu spécifiquement pour les erreurs commises par ces médias eux-mêmes.

3. Une information à deux vitesses

3.1. Les médias reconnus protégés et mis en avant

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), applicable depuis le 8 août 2025, encadre déjà le retrait de contenus de médias par les plateformes : notification préalable, motivation, délai de 24 heures laissé au média pour répondre. Cette protection repose sur une auto-déclaration répondant aux critères fixés par l’EMFA, que les plateformes peuvent contester — elle ne s’applique donc pas automatiquement à tout compte se présentant comme un média.

Le rapport propose d’en renforcer l’effectivité. La recommandation n°8 propose de créer un délit sanctionnant une plateforme qui supprimerait le contenu d’un média sans respecter ces obligations. Les recommandations n°30 et 31 vont plus loin : elles proposent d’étendre aux plateformes vidéo l’obligation de mise en avant algorithmique des « services d’intérêt général », catégorie qui comprend aujourd’hui essentiellement les chaînes de la TNT, les radios et certains podcasts.

Aucun dispositif comparable — invisibilisation, retrait accéléré, observatoire dédié — n’est prévu spécifiquement pour les erreurs commises par ces médias eux-mêmes.

3.2. Les médias reconnus peuvent aussi se tromper

Trois cas documentés montrent que l’erreur factuelle ne se limite pas aux réseaux sociaux ou aux comptes anonymes.

France 2 présente la crise alimentaire de Madagascar comme une « famine climatique ». Le 25 novembre 2021, Envoyé spécial diffuse un reportage intitulé « Madagascar : la famine climatique ». Sa présentation affirme que, dans le sud de l’île, « le réchauffement climatique affame la population », établissant ainsi un lien direct entre la crise alimentaire et le changement climatique.

Six jours plus tard, World Weather Attribution publie une étude concluant que le changement climatique d’origine humaine n’a pas rendu significativement plus probable le déficit de pluie observé entre 2019 et 2021. Les chercheurs estiment que l’éventuel signal climatique reste dominé par la variabilité naturelle et désignent comme facteurs majeurs l’extrême pauvreté, la dépendance à l’agriculture pluviale, les conséquences de la pandémie et les infestations agricoles.

TV5Monde relaie ces conclusions dès le 2 décembre 2021. Dans les archives publiques consultées, aucun rectificatif identifiable de France 2 n’a été retrouvé. Le problème n’est pas d’avoir évoqué le climat, mais d’avoir présenté comme établie une causalité directe que l’étude scientifique publiée quelques jours plus tard n’a pas confirmée.

France 2 confond un missile et une cheminée à Zaporijia. Le 10 août 2022, le 20 Heures diffuse un reportage sur les frappes autour de la centrale nucléaire ukrainienne. Le commentaire affirme qu’un élément visuel est « un missile planté dans le toit, qui n’a pas explosé », tombé à quelques mètres d’un réacteur. Il s’agissait en réalité d’une cheminée endommagée. France 2 reconnaît l’erreur douze jours plus tard, le 22 août, et présente ses excuses sur Twitter.

BFMTV diffuse l’affirmation qu’un pesticide ne présente « pas le moindre risque ». Le 22 juillet 2025, dans BFM Story, Géraldine Woessner, invitée en tant que rédactrice en chef du service Société du Point, affirme à propos de l’acétamipride prévu par la loi Duplomb qu’il n’existe « pas le moindre risque, ni pour l’environnement ni pour la santé », en invoquant l’Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Or l’EFSA avait relevé des « incertitudes majeures » concernant la neurotoxicité développementale de cette substance et proposé de diviser par cinq les seuils d’exposition admissibles. Le 14 avril 2026, le CDJM conclut que les propos diffusés ne correspondent pas aux positions des organismes officiels cités et déclare fondé le grief d’inexactitude.

Olivier Truchot conteste immédiatement l’affirmation à l’antenne en rappelant les inquiétudes exprimées sur les cancers et les effets neurologiques. Le CDJM ne retient donc pas le grief de non-rectification. En revanche, aucune correction formelle ni excuse ultérieure n’est mentionnée dans son avis. BFMTV, Géraldine Woessner et Olivier Truchot n’ont pas répondu au CDJM.

3.3. Une asymétrie dans les mécanismes proposés

Pourquoi certains acteurs bénéficieraient-ils d’une protection procédurale et d’une mise en avant algorithmique, tandis que certains utilisateurs ou contenus diffusés sur les plateformes pourraient faire l’objet d’un retrait urgent ou d’une invisibilisation ?

Les médias traditionnels ne deviennent pas pour autant juridiquement intouchables : ils restent soumis au droit de la presse et de l’audiovisuel, et des organes de contrôle — Arcom pour l’audiovisuel, CDJM pour la déontologie journalistique — peuvent constater un manquement, comme le montrent les trois cas cités plus haut. L’asymétrie ne porte donc pas sur l’immunité, mais sur l’intensité et la nature des mécanismes envisagés — protection procédurale et visibilité renforcée d’un côté, surveillance et retrait accéléré de l’autre.

4. Les créateurs indépendants pris dans un étau

Le rapport reconnaît leur rôle croissant et propose, à terme, d’intégrer certains créateurs aux services d’intérêt général. Mais cette reconnaissance reste conditionnelle : elle dépendrait de leur entrée dans un cadre plus réglementé.

Encore plus d’obligations à venir. Les plateformes interdisent déjà l’incitation à la haine et protègent les mineurs. Le changement proposé n’est donc pas l’apparition de nouvelles règles, mais leur transformation en obligations réglementaires, avec une intervention possible de l’Arcom pour les créateurs à forte audience.

Dans le même temps, un créateur peut être particulièrement vulnérable aux mécanismes de modération et d’invisibilisation. Suppression d’un contenu, perte de référencement, démonétisation ou réduction algorithmique de visibilité peuvent lui faire perdre son audience, ses partenariats et ses revenus — autrement dit son salaire, voire son activité.

Le rapport propose parallèlement des aides spécifiques et une meilleure mise en avant pour les créateurs qui entreraient dans le cadre reconnu. L’incitation est claire : accepter davantage d’obligations pour obtenir visibilité et soutien ; rester en dehors, c’est conserver moins de protections et davantage de risques économiques.

Ce n’est donc pas seulement une question de régulation éditoriale. Pour ceux qui vivent de leurs contenus, une décision de plateforme peut devenir une sanction professionnelle et personnelle, même lorsque le contenu concerné reste parfaitement licite.

5. Des notions floues, des pouvoirs concrets

5.1. Un cadre juridique qui n’est pas prêt

Le rapport demande lui-même de définir la désinformation dans le règlement sur les services numériques et de mieux distinguer mésinformation, désinformation, malinformation et « troubles de l’information ». Autrement dit, les catégories sur lesquelles il veut agir ne sont pas encore juridiquement stabilisées.

Cela ne l’empêche pas de proposer des mécanismes lourds : modification des algorithmes, réduction de visibilité et invisibilisation d’un « utilisateur fautif » en cas de « menace grave pour la qualité de l’information ». Or ces deux expressions ne sont pas définies.

Le rapport ne fixe ni les critères de décision, ni l’autorité qui tranchera, ni la procédure contradictoire, ni l’obligation de motiver publiquement une alerte, ni les voies de recours. Il ne prévoit pas non plus qu’un juge doive intervenir avant l’invisibilisation.

Le problème est donc clair : des pouvoirs concrets sont envisagés avant même que les notions qui permettraient de les déclencher soient précisément définies. Dans ces conditions, le risque d’arbitraire n’est pas un détail à régler plus tard ; il est au cœur du dispositif.

5.2. Une mise en œuvre précipitée avant 2027

Le rapport est adopté le 8 juillet 2026. Une proposition de loi est annoncée après l’été, un projet de loi gouvernemental distinct pour la fin juillet, et l’observatoire doit être créé avant la présidentielle.

Il reste moins de dix mois pour définir sa composition, son indépendance, ses pouvoirs, ses limites, ses procédures et les recours possibles.

Ce calendrier est politique : il faut agir avant le scrutin. Mais plus un dispositif touche à la visibilité de l’information en période électorale, plus ses garanties devraient être établies avant sa mise en œuvre. Ici, l’ordre est inversé : la date de déploiement est fixée, tandis que les protections contre les abus restent à écrire.

6. Le modèle économique est identifié, mais peu corrigé

Le rapport documente lui-même la mécanique qui rend la désinformation rentable. Il cite une étude publiée dans la revue Nature, qui reprend une estimation de NewsGuard et Comscore : pour chaque tranche de 2,16 dollars de recettes publicitaires numériques versées à des journaux légitimes aux États-Unis, 1 dollar va à des sites de désinformation. La publicité programmatique diffuse automatiquement les annonces, mais leurs emplacements restent techniquement traçables. Pourtant, de nombreux décideurs interrogés déclaraient ignorer que leurs publicités apparaissaient sur des sites de désinformation. L’étude ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’un défaut réel de contrôle, d’une délégation mal surveillée ou d’une ignorance entretenue. Elle montre toutefois que cette situation profite à toute la chaîne publicitaire.

Face à ce constat, les recommandations les plus concrètes du rapport portent sur la transparence : imposer davantage de transparence sur les sites où les annonces sont diffusées, permettre aux annonceurs d’exclure les sites de désinformation, conditionner les achats publicitaires de l’État à cette exclusion.

Ce sont des mesures de transparence et de responsabilisation des annonceurs — pas une remise en cause du modèle publicitaire programmatique qui rémunère l’attention plutôt que la fiabilité. L’essentiel de l’appareil proposé ailleurs dans le rapport — observatoire, retrait accéléré, invisibilisation, nouvelles obligations pour les créateurs — agit en aval du problème économique qu’il décrit, sans le modifier à la racine.

7. Un « ministère de l’Information distribué » ?

Cette expression n’appartient pas au rapport — c’est une grille de lecture proposée ici, à partir des seuls faits déjà établis dans les chapitres précédents.

Le pouvoir n’est concentré dans aucune institution unique. Il se répartit entre l’observatoire de la désinformation, les chercheurs et associations qui l’alimentent, les plateformes que l’observatoire pourrait inciter à modifier leurs algorithmes ou à réduire la visibilité d’un utilisateur, la CNCCEP, l’Arcom et le juge des référés. Pris ensemble, ces acteurs peuvent signaler des contenus jugés problématiques, inciter à une réduction de visibilité, favoriser certains services par la mise en avant algorithmique ou déclencher des procédures de retrait.

Il ne s’agirait donc pas d’un ministère central décidant ouvertement ce qui peut être publié. Le mécanisme serait plus diffus : une association produit une alerte, un observatoire la relaie, une plateforme modifie son algorithme, un compte perd sa visibilité. Aucun texte n’est formellement interdit, aucune condamnation n’est nécessairement prononcée, mais le contenu cesse d’atteindre son public.

Dans un espace informationnel dominé par les plateformes, rendre invisible peut produire presque le même effet que faire taire. La différence est que cette forme de contrôle laisse moins de traces : pas nécessairement de décision publique, pas toujours de motivation précise, aucun débat contradictoire garanti et aucun responsable unique devant lequel exercer un recours.

Cette dispersion peut réduire le risque qu’une seule autorité politique s’empare directement de la définition du vrai et du faux. Mais elle peut aussi diluer les responsabilités. L’observatoire pourra dire qu’il n’a fait qu’alerter ; la plateforme qu’elle n’a fait qu’adapter son algorithme ; les chercheurs qu’ils n’ont fourni qu’une expertise ; les autorités qu’elles n’ont pas ordonné la mesure.

C’est là que le dispositif change de nature. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner l’illégal, mais d’organiser la visibilité du débat public. La censure moderne n’a pas toujours besoin d’interdire : il suffit parfois de rendre invisible. Et lorsque personne n’assume la décision, personne ne répond réellement de l’abus.

Conclusion — Qui aura le droit d’informer ?

Le rapport du Sénat construit, sans le nommer ainsi, une hiérarchie entre les acteurs de l’information. Les médias reconnus bénéficient déjà d’une protection procédurale, que le rapport propose de renforcer, ainsi que d’une mise en avant algorithmique accrue. Les créateurs de contenus, eux, sont appelés à se professionnaliser et à accepter davantage d’obligations, sans bénéficier d’un accès comparable aux dispositifs de soutien existants.

Quant aux fausses informations diffusées « de manière artificielle, automatisée et massive » en période électorale — c’est-à-dire relayées par des comptes fictifs ou des bots plutôt que par de vrais internautes, à l’aide de scripts automatisés, et à une échelle dépassant le simple partage organique —, elles pourraient faire l’objet de mesures urgentes ordonnées par le juge. Les comptes qu’un observatoire jugerait responsables d’une « menace grave pour la qualité de l’information » pourraient, eux, être invisibilisés — sans que le rapport ait défini qui décide, selon quels critères, ni avec quel recours.

C’est là que le dispositif devient dangereux : un pouvoir de faire taire, même temporaire, même ciblé sur la « désinformation », reste un pouvoir arbitraire tant que ses critères, sa procédure contradictoire et son contrôle juridictionnel ne sont pas fixés. Le rapport ne le nie pas — il l’admet en creux, en renvoyant ces garanties à des textes futurs, rédigés dans l’urgence d’un calendrier électoral.

La question qu’il laisse ouverte n’est donc pas seulement de savoir ce qui est vrai ou faux. C’est de savoir qui aura, demain, le pouvoir de le décider à la place du public — et ce que cela signifie pour la liberté d’expression lorsqu’un compte peut être invisibilisé avant même qu’un juge n’ait eu à se prononcer.

Sources

Sénat — rapport d’information Les zones grises de l’information. Mieux réguler pour protéger la démocratie, adopté le 8 juillet 2026
https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Culture_Education_Communication/2025-2026/r25-8751.pdf

Sénat — dossier de la mission d’information et conférence de presse du 9 juillet 2026
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-de-la-culture-de-leducation-et-de-la-communication/controle-en-clair/les-zones-grises-de-linformation.html

Sénat — compte rendu de l’examen du rapport en commission, 8 juillet 2026
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260706/cult.html

Sénat — annonce gouvernementale du triplement des sanctions et d’un projet de loi pour la fin juillet 2026
https://www.senat.fr/seances/s202607/s20260708/s20260708_mono.html

Service-Public — dates de l’élection présidentielle de 2027
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939

Légifrance — article L. 163-2 du Code électoral, dit « référé fake news »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278631

EUR-Lex — règlement européen sur la liberté des médias, EMFA, notamment article 18
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1083

France 2 / Envoyé spécial — « Madagascar : la famine climatique », 25 novembre 2021
https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/madagascar/video-madagascar-la-famine-climatique_4857413.html

Franceinfo / Dailymotion — présentation du reportage affirmant que « le réchauffement climatique affame la population »
https://www.dailymotion.com/video/x85w41e

World Weather Attribution — conclusions sur les causes de l’insécurité alimentaire dans le sud de Madagascar, 1er décembre 2021
https://www.worldweatherattribution.org/factors-other-than-climate-change-are-the-main-drivers-of-recent-food-insecurity-in-southern-madagascar/

World Weather Attribution — rapport scientifique complet
https://www.worldweatherattribution.org/wp-content/uploads/ScientificReport_Madagascar.pdf

Étude évaluée par les pairs — Limited role of climate change in extreme low rainfall associated with southern Madagascar food insecurity, 2019–21
https://iopscience.iop.org/article/10.1088/2752-5295/aca695

TV5Monde — présentation des conclusions de World Weather Attribution, 2 décembre 2021
https://information.tv5monde.com/environnement/madagascar-le-rechauffement-climatique-est-il-vraiment-lorigine-de-la-famine-dans-le

France 2 — excuses après avoir confondu une cheminée avec un missile à Zaporijia, publication reprenant les messages originaux de la rédaction
https://www.programme-tv.net/news/tv/308028-la-redaction-de-france-2-presente-ses-excuses-apres-une-facheuse-erreur-dans-un-reportage-dedie-a-lukraine-video/

Conseil de déontologie journalistique et de médiation — avis du 14 avril 2026 sur les propos diffusés par BFMTV concernant l’acétamipride
https://cdjm.org/files/avis/25-103.pdf

Autorité européenne de sécurité des aliments — évaluation toxicologique de l’acétamipride, mai 2024
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/8759

Anses — état des connaissances et risques associés aux néonicotinoïdes
https://www.anses.fr/fr/content/les-neonicotinoides

Nature — Companies inadvertently fund online misinformation despite consumer backlash, juin 2024
https://www.nature.com/articles/s41586-024-07404-1

NewsGuard / Comscore — estimation des revenus publicitaires captés par les sites de désinformation
https://www.newsguardtech.com/special-reports/brands-send-billions-to-misinformation-websites-newsguard-comscore-report/

Pour aller plus loin

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— André Francis

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]]><![CDATA[Fin de vie : la loi est votée. Elle n'est pas encore en vigueur]]>https://newsletter.ev60.fr/p/fin-de-vie-la-loi-est-votee-ellehttps://newsletter.ev60.fr/p/fin-de-vie-la-loi-est-votee-elleThu, 16 Jul 2026 08:36:51 GMT
Fin de vie : la loi est votée. Elle n'est pas encore en vigueur
Fin de vie : la loi est votée. Elle n’est pas encore en vigueur - Image générée par IA

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir : un quatrième vote positif (295 voix contre 232, après 305-199 en mai 2025 et 299-226 en février 2026), face à trois rejets successifs du Sénat. Six jours après notre article sur les frontières mouvantes de ce texte, la contestation s’est déplacée : le jour même, le Premier ministre Sébastien Lecornu a saisi le Conseil constitutionnel, avant toute promulgation.

Le texte définitif comporte un changement notable par rapport aux versions précédentes : l’article consacré aux dispositions pénales a été supprimé en dernière lecture. Aucun délit d’entrave spécifique ne figure donc dans la loi adoptée.

Autre précision, qui rejoint directement le deuxième point de la saisine du Premier ministre Sébastien Lecornu : le registre permettant au médecin de vérifier si un patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) — la garantie censée sécuriser l’accès des majeurs protégés — n’entrera en vigueur qu’au plus tard le 31 décembre 2028, soit plus de deux ans après le vote. Pendant cette période transitoire, la vérification reposera sur d’autres moyens, moins systématiques.

Sur le financement, la procédure sera prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, sans dépassement d’honoraires possible pour les professionnels impliqués. Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la Santé, assurera un contrôle a posteriori et remettra un rapport annuel au Parlement.

Selon LCP (Assemblée nationale), la saisine de Sébastien Lecornu porte sur trois points précis. D’abord, le délai de réflexion minimal de deux jours avant confirmation de la demande, jugé possiblement incompatible avec la dignité humaine et la liberté personnelle. Ensuite, la situation des majeurs protégés : leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et le rôle de leur tuteur ou curateur dans la procédure. Enfin, l’articulation entre la clause de conscience des soignants et l’existence de projets d’établissement — des structures vouées à l’accompagnement de fin de vie qui excluent, par principe, le recours à l’aide à mourir.

Matignon présente la démarche comme une garantie de conformité constitutionnelle. Le sénateur LR Francis Szpiner y voit l’inverse : un « aveu » que le texte serait « profondément déséquilibré » et « le plus permissif au monde ». Gérard Larcher, président du Sénat, prépare une saisine parallèle — comme un groupe de sénateurs LR et Union centriste, selon Public Sénat — regrettant que les « garde-fous » réclamés par sa majorité n’aient pas été retenus.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer, délai réduit à huit jours en cas d’urgence déclarée par le gouvernement. Trois issues sont possibles : validation intégrale et promulgation immédiate, censure partielle sur les points visés, ou censure plus large qui renverrait le texte au Parlement.

À ce stade, la loi adoptée n’est donc ni promulguée ni applicable. Son entrée en vigueur dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel, puis de sa promulgation.

L’article complet, avec le contexte, les précédents étrangers et les sources : Fin de vie : la loi n’est pas votée que ses frontières bougent déjà

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]]><![CDATA[VPN et anonymat : vérification factuelle de l’article publié par CrowdBunker]]>https://newsletter.ev60.fr/p/vpn-et-anonymat-verification-factuellehttps://newsletter.ev60.fr/p/vpn-et-anonymat-verification-factuelleMon, 13 Jul 2026 15:58:31 GMT

Un article de CrowdBunker consacré aux VPN présente plusieurs informations utiles sur la confidentialité en ligne et les limites de l’anonymat. Certaines affirmations sont toutefois trop absolues, imprécises ou devenues obsolètes. Cette vérification reprend uniquement les points qui méritent d’être corrigés ou nuancés, sans remettre en cause le sérieux général du travail publié.

Article examiné :
Comment contourner la surveillance (partie 1) : la vérité sur les VPN
Matthieu — 17 mai 2026
Lire l’article original

Ce que l’article explique correctement

Un VPN chiffre le trafic entre l’appareil de l’utilisateur et le serveur VPN. Il remplace également l’adresse IP publique visible par les sites consultés par celle du serveur VPN.

Le fournisseur d’accès ne voit alors généralement plus les sites visités, à condition que le trafic et les requêtes DNS passent bien par le tunnel. Il voit néanmoins que l’utilisateur se connecte à un VPN, l’adresse du serveur utilisé, les horaires de connexion et le volume de données échangées.

L’article a également raison sur un point central : utiliser un VPN revient à déplacer la confiance. Le fournisseur d’accès perd une partie de sa visibilité, mais l’utilisateur doit alors faire confiance au fournisseur VPN, à son infrastructure et à sa politique de conservation des données.

Un VPN ne constitue donc pas, à lui seul, un outil d’anonymat. Les comptes connectés, les cookies, les pixels publicitaires, l’empreinte du navigateur, le téléphone, le moyen de paiement ou les habitudes de connexion peuvent toujours permettre d’identifier ou de corréler un utilisateur. L’Electronic Frontier Foundation recommande d’ailleurs Tor plutôt qu’un VPN lorsque l’objectif principal est l’anonymat.

Un navigateur ouvert n’« annule » pas automatiquement le VPN

L’article affirme que l’utilisation de son navigateur habituel, même avec un simple onglet ouvert en arrière-plan, annulerait « dans 95 % des cas » tout l’intérêt du VPN pour l’anonymat.

Ce chiffre n’est accompagné d’aucune source identifiable.

Un navigateur connecté à Google, Facebook, Microsoft ou à un autre compte personnel peut effectivement permettre d’associer l’adresse du VPN à un utilisateur déjà connu. Les cookies, les identifiants de connexion et l’empreinte du navigateur peuvent également relier plusieurs sessions.

Cela ne signifie toutefois pas que le navigateur désactive le tunnel VPN ou qu’il révèle automatiquement l’adresse IP réelle de l’utilisateur.

Il faut distinguer deux situations :

  • la fuite de l’adresse IP réelle en raison d’un défaut technique ;

  • l’association de l’adresse IP du VPN à une identité déjà connue.

Dans le second cas, le VPN fonctionne toujours correctement. C’est la séparation entre les identités numériques qui a échoué.

De même, la présence d’un service Google sur un site ne signifie pas que Google connaît systématiquement et immédiatement l’identité civile de chaque visiteur. Cette association dépend des cookies disponibles, du compte connecté, du navigateur, des protections contre le pistage et des informations déjà détenues par Google.

Kape Technologies n’est plus cotée à Londres

L’article présente Kape Technologies comme un groupe coté à la Bourse de Londres.

Cette information n’est plus exacte. Kape a été retirée du marché AIM le 31 mai 2023 après son rachat par Unikmind, la société contrôlée par Teddy Sagi.

L’historique de CrossRider, ancien nom de Kape, soulève néanmoins des questions légitimes. Sa technologie a notamment été utilisée pour diffuser des logiciels publicitaires et des programmes potentiellement indésirables.

Il est toutefois plus précis de dire que CrossRider fournissait un environnement technique utilisé par des éditeurs d’adwares et parfois détourné par des acteurs malveillants, plutôt que d’affirmer directement que l’entreprise diffusait elle-même des malwares.

Le fait que Kape possède plusieurs VPN — notamment ExpressVPN, CyberGhost et Private Internet Access — ainsi que des sites de comparaison constitue également un conflit d’intérêts potentiel qu’il est légitime de signaler. Cela ne démontre pas, en revanche, que ces VPN espionnent actuellement leurs utilisateurs.

NordVPN : la formule « no-log sauf si un tribunal l’ordonne » est trompeuse

L’article explique que NordVPN ne conserverait aucun journal, « sauf si un tribunal l’ordonne de manière légale et appropriée ».

Cette formulation laisse entendre que NordVPN disposerait d’une clause permettant d’activer ou de remettre rétroactivement des journaux de navigation dès qu’une décision judiciaire est présentée.

Ce n’est pas ce que montrent ses documents publics.

NordVPN affirme ne pas enregistrer l’activité en ligne, l’historique de navigation ou les données permettant de reconstituer le trafic d’un utilisateur. Son service indique conserver principalement les informations nécessaires au compte et à la facturation.

En octobre 2024, NordVPN a reçu une ordonnance contraignante du parquet panaméen. L’entreprise a remis les informations de paiement qu’elle possédait et confirmé l’existence d’un compte lié à une adresse électronique. Elle affirme n’avoir fourni aucun journal de trafic ou de connexion, puisqu’elle n’en conservait pas.

Une décision judiciaire pourrait théoriquement imposer une coopération future ou une mesure de surveillance ciblée, selon la juridiction et les possibilités techniques. Cela reste différent de la remise de journaux rétroactifs déjà conservés.

L’article confond donc deux questions :

  • les données déjà enregistrées par le fournisseur ;

  • les mesures qui pourraient éventuellement lui être imposées à l’avenir.

Proton VPN n’est pas nécessairement la seule exception gratuite sérieuse

L’article présente Proton VPN comme la seule offre gratuite réellement crédible.

Proton VPN dispose effectivement d’une offre gratuite solide, financée par les abonnements payants, ainsi que d’un historique d’audits et d’une transparence particulièrement documentés.

Mais il n’est pas nécessairement le seul fournisseur à proposer une offre gratuite défendable.

hide.me propose également une formule gratuite sans inscription obligatoire, sans publicité et avec une politique sans journaux revendiquée comme vérifiée indépendamment.

Cela ne place pas automatiquement hide.me au même niveau de confiance ou de transparence que Proton. Cela suffit néanmoins à rendre trop absolue l’affirmation selon laquelle Proton serait l’unique exception sérieuse.

Windscribe n’est volontairement pas cité ici, car son offre gratuite n’a pas été vérifiée indépendamment dans le cadre de cette analyse.

Mullvad : paiement anonyme ne signifie pas connexion invisible

Mullvad ne demande effectivement ni nom, ni adresse électronique, ni mot de passe lors de l’ouverture d’un compte. Le service génère un numéro de compte aléatoire et accepte notamment les paiements en espèces ou en Monero.

Ces méthodes peuvent réduire fortement le lien entre le paiement et l’identité.

Elles ne permettent cependant pas d’affirmer que « personne ne sait d’où vous venez ».

Le serveur VPN doit techniquement recevoir l’adresse IP d’entrée de l’utilisateur au moment de la connexion. La politique no-log signifie que Mullvad affirme ne pas conserver cette information durablement. Elle ne signifie pas que le serveur est incapable de la voir pendant la connexion.

La perquisition menée dans les locaux de Mullvad en avril 2023 constitue néanmoins un test concret important de cette politique. Les policiers suédois cherchaient des ordinateurs contenant des données clients. Ils sont repartis sans matériel ni information après que Mullvad leur a expliqué que les données recherchées n’existaient pas.

Le multihop ne protège pas toujours contre le fournisseur lui-même

Le multihop fait passer une connexion par plusieurs serveurs VPN successifs. Cela peut réduire les conséquences de la compromission d’un serveur et compliquer certaines formes de corrélation.

Il ne protège cependant pas automatiquement contre le fournisseur VPN lorsque tous les serveurs appartiennent à la même entreprise.

Si le même opérateur contrôle le serveur d’entrée et le serveur de sortie, il peut théoriquement observer les deux extrémités de la connexion.

Le bénéfice est plus important lorsque les différents serveurs sont exploités par des entités réellement indépendantes ou lorsque l’architecture introduit des mécanismes supplémentaires destinés à masquer les correspondances temporelles.

Les fuites DNS, IPv6 et WebRTC ne sont pas automatiques

Les fuites DNS et IPv6 sont des risques réels. Elles dépendent cependant du fournisseur, du système d’exploitation, du réseau et de la configuration utilisée.

WebRTC peut également exposer certaines informations réseau. Mais affirmer qu’il révèle l’adresse IP réelle « à n’importe quel site » est trop général.

Les navigateurs modernes ont introduit différentes protections. Firefox utilise notamment le mécanisme mDNS dans certaines situations afin de remplacer l’adresse IP locale par un identifiant temporaire lors des communications WebRTC.

Tester régulièrement sa connexion reste une bonne pratique. Cela ne signifie pas que toutes les connexions VPN présentent systématiquement ces fuites.

Les failles mobiles ne constituent pas un défaut permanent d’Android et d’iOS

L’article affirme qu’une faille présente sur Android et iOS pourrait permettre à certaines applications de contourner le VPN local.

Des vulnérabilités de ce type ont effectivement existé. Apple a notamment corrigé en septembre 2024 la faille CVE-2024-44165, qui pouvait permettre à du trafic réseau de sortir d’un tunnel VPN.

Cette vulnérabilité précise a été corrigée sur les systèmes concernés. Elle ne permet pas de conclure que toutes les versions actuelles d’Android et d’iOS comportent un défaut structurel permanent autorisant les applications à contourner les VPN.

Installer un VPN au niveau du routeur peut réduire certains risques de contournement local. Cela ne rend pas les appareils anonymes : les comptes, les cookies, les identifiants publicitaires et les applications peuvent toujours permettre une identification.

NymVPN ne fonctionne pas selon une architecture unique

L’article présente NymVPN comme un réseau dans lequel il faudrait que le nœud d’entrée et le nœud de sortie enregistrent les connexions et coopèrent pour relier l’utilisateur à sa destination.

Cette explication est incomplète, car NymVPN propose deux modes distincts :

  • un mode rapide décentralisé utilisant deux sauts WireGuard ;

  • un mode anonyme utilisant un mixnet à cinq sauts, avec mélange des paquets, délais et trafic de couverture.

Le mode à cinq sauts est précisément conçu pour compliquer les analyses fondées sur la taille et le moment des communications.

Cette architecture reste jeune, complexe et moins éprouvée en pratique que celle des principaux VPN traditionnels. Les affirmations commerciales de Nym sur son niveau d’anonymat ne doivent donc pas être transformées en garanties absolues.

Un VPN personnel sur un VPS n’est pas invisible

L’article affirme qu’un VPN installé sur un VPS ne serait pas reconnu comme un VPN par les outils de détection et apparaîtrait simplement comme une adresse de centre de données.

Cette formulation est trop absolue.

Un VPN personnel peut échapper aux listes d’adresses appartenant aux grands fournisseurs commerciaux. Son adresse IP reste toutefois généralement identifiable comme appartenant à un hébergeur ou à un centre de données.

Les protocoles peuvent aussi être détectés par l’analyse de leurs caractéristiques réseau. Des chercheurs ont notamment montré qu’OpenVPN pouvait être identifié par inspection du trafic, y compris dans certaines configurations utilisant des mécanismes d’obscurcissement.

Cette détection avancée est surtout documentée dans les recherches consacrées aux régimes de censure lourde, notamment en Chine. Elle ne correspond pas actuellement à un dispositif général de détection des VPN déployé par l’Union européenne.

Un VPS personnel reste par ailleurs généralement mauvais pour l’anonymat :

  • son adresse IP est souvent fixe ;

  • l’hébergeur connaît généralement l’identité du client ;

  • les connexions entrantes peuvent être enregistrées ;

  • toutes les activités sortent par une adresse associée à un nombre très limité d’utilisateurs.

Il peut être utile pour contourner certains blocages simples, mais il ne doit pas être présenté comme un outil d’anonymat.

Le droit européen ne s’arrête pas automatiquement aux frontières de l’Union

L’article affirme que la juridiction de l’Union européenne resterait limitée à la zone européenne.

Cette affirmation est juridiquement inexacte dans son principe.

Le Digital Services Act s’applique à des fournisseurs situés hors de l’Union dès lors qu’ils proposent des services à des utilisateurs établis ou situés dans l’Union européenne.

Cette portée extraterritoriale vise cependant principalement les entreprises qui fournissent des services à des tiers. Elle ne s’applique pas nécessairement de la même manière à une personne utilisant un VPS exclusivement pour ses besoins privés.

Louer un VPS hors de l’Union ne garantit toutefois pas qu’aucune règle européenne, coopération judiciaire ou obligation imposée à l’hébergeur ne puisse intervenir.

L’Union européenne ne prépare pas actuellement une interdiction générale des VPN

L’article affirme que l’Union européenne discuterait déjà de la possibilité de réguler ou de limiter les VPN.

La question des VPN est effectivement entrée dans le débat sur la vérification de l’âge. Une publication du service de recherche du Parlement européen examine leur utilisation pour contourner ces contrôles et mentionne que certains acteurs proposent de réserver leur accès aux personnes ayant dépassé un âge numérique minimal.

Mais ce document n’est pas une proposition législative. Il présente un débat et différentes options.

À la date du 13 juillet 2026, aucune proposition formelle de la Commission européenne visant à interdire ou à limiter globalement les VPN n’a été identifiée.

Dire qu’une future réglementation serait « trivialement » ou « massivement » contournable reste également spéculatif. La difficulté dépendrait du texte adopté, des obligations imposées aux fournisseurs, des moyens de paiement, des capacités de détection et de la coopération des hébergeurs.

Le constat général reste juste

L’article de CrowdBunker présente une idée centrale correcte : un VPN protège une connexion, mais il ne crée pas à lui seul une identité anonyme.

Son efficacité dépend :

  • du modèle de menace ;

  • du fournisseur choisi ;

  • du système d’exploitation ;

  • du navigateur ;

  • des comptes utilisés ;

  • du moyen de paiement ;

  • de la séparation des identités ;

  • des pratiques de l’utilisateur.

Le principal problème de l’article n’est donc pas son orientation générale, mais sa tendance à présenter certains risques comme automatiques, certaines hypothèses comme établies et certaines protections comme des garanties.

Dans un domaine aussi sensible que la surveillance numérique, une formulation trop absolue peut conduire les lecteurs à surestimer une protection ou, au contraire, à croire qu’elle ne sert plus à rien.

Mise à jour importante sur Chat Control

Chat Control ne donne pas directement aux autorités un accès général aux conversations privées.

Le dispositif repose sur la détection de contenus pédocriminels par les fournisseurs de services, puis sur leur suppression et leur signalement aux autorités. Cela soulève néanmoins un problème réel pour la confidentialité des communications et pour la compatibilité avec le chiffrement de bout en bout.

La situation de Chat Control 1.0 a évolué le 9 juillet 2026.

Lors d’un premier vote, 314 députés européens ont demandé le rejet de la position du Conseil, contre 276, avec 17 abstentions. Une majorité simple des votants s’est donc prononcée pour le rejet.

Mais, en deuxième lecture, le rejet ou la modification de la position du Conseil exigeait la majorité absolue des 720 membres du Parlement, soit 360 voix. Le seuil n’a pas été atteint.

Le Parlement a ensuite adopté une position amendée. Lors du vote final sur son rejet, 276 députés ont voté pour, 286 contre et 30 se sont abstenus. La deuxième lecture a donc été close et le texte amendé doit désormais être examiné par le Conseil.

Dire que Chat Control a été adopté par une majorité politique clairement favorable serait donc trompeur. La majorité des députés ayant participé au premier scrutin souhaitait rejeter le texte, mais elle n’a pas atteint le seuil juridique exigé.

La proposition française d’adapter les interceptions judiciaires aux messageries chiffrées n’est pas encore un dispositif appliqué. Il s’agit d’une orientation défendue par certains services et responsables, et non d’un accès déjà généralisé aux conversations privées.

Points volontairement non repris

Je n’ai volontairement pas développé ici les autres observations issues de la vérification, car elles dépassent le sujet principal de l’article consacré aux VPN.

Elles concernent :

  • le caractère volontaire du portefeuille européen d’identité numérique ;

  • la distinction entre vérification d’âge et identification civile complète ;

  • la confusion entre le Digital Services Act et le dispositif italien Piracy Shield ;

  • l’existence de recours contre les décisions prises dans le cadre de Piracy Shield ;

  • la présentation de GrapheneOS comme un simple Android « dégooglisé » ;

  • l’affirmation selon laquelle Tails ne laisserait absolument aucune trace ;

  • l’idée selon laquelle toute distribution Linux serait nécessairement plus confidentielle que Windows ou macOS ;

  • le conseil partiellement dépassé de ne jamais redimensionner Tor Browser ;

  • la suppression automatique des métadonnées par Signal ;

  • les limites de la fonction « Imprimer vers PDF » pour nettoyer un document ;

  • ce que le protocole Encrypted Client Hello, ou ECH, cache réellement au fournisseur d’accès.

Ces questions mériteraient une vérification séparée afin de ne pas mélanger l’analyse des VPN avec celle de l’ensemble des technologies et réglementations évoquées dans l’article.

Sources

Article de CrowdBunker examiné — 17 mai 2026

La Newsletter de CrowdBunker
Comment contourner la surveillance (partie 1) : la vérité sur les VPN
Chers amis, chers résistants…
Read more
2 months ago · 382 likes · 10 comments · Matthieu

Electronic Frontier Foundation — choisir un VPN et comprendre ses limites
https://ssd.eff.org/module/choosing-vpn-thats-right-you

Kape Technologies — retrait du marché AIM annoncé pour le 31 mai 2023
https://www.lse.co.uk/rns/notice-of-offer-closure-and-delisting-from-aim-muh1etfs12t0swt.html

Malwarebytes — historique de CrossRider et des logiciels publicitaires
https://www.malwarebytes.com/blog/detections/adware-crossrider

NordVPN — informations conservées par le fournisseur
https://support.nordvpn.com/hc/en-us/articles/19744151372945-What-information-does-NordVPN-store

NordVPN — rapports de transparence et ordonnance reçue en octobre 2024
https://nordvpn.com/blog/nordvpn-introduces-transparency-reports/

hide.me — caractéristiques de l’offre gratuite
https://hide.me/en/blog/why-need-free-vpn-unlimited-data/

hide.me — audits indépendants de la politique sans journaux
https://hide.me/en/blog/the-importance-of-independent-vpn-audits/

Mullvad — politique de conservation des données
https://mullvad.net/en/help/no-logging-data-policy

Mullvad — perquisition d’avril 2023
https://mullvad.net/en/blog/mullvad-vpn-was-subject-to-a-search-warrant-customer-data-not-compromised

NymVPN — différences entre le mode rapide et le mode anonyme
https://support.nym.com/hc/en-us/articles/24326365096721-What-s-the-difference-between-NymVPN-Fast-Anonymous-mode

ArXiv — recherche sur la détection d’OpenVPN par inspection du trafic
https://arxiv.org/abs/2403.03998

Apple — faille CVE-2024-44165 corrigée dans iOS 17.7 et iPadOS 17.7
https://support.apple.com/fr-fr/121246

DSA Observatory — portée extraterritoriale du Digital Services Act
https://dsa-observatory.eu/2023/11/01/the-extraterritorial-implications-of-the-digital-services-act/

Parlement européen — VPN et protection des enfants en ligne
https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_ATA%282026%29782618

Euronews — vérification de l’existence d’un projet européen de restriction des VPN
https://fr.euronews.com/my-europe/2026/05/15/verification-des-faits-lue-est-elle-sur-le-point-de-restreindre-lutilisation-des-vpn

Parlement européen — procédure et résultats du vote du 9 juillet 2026 sur Chat Control
https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260706IPR46318/combating-child-sexual-abuse-support-for-a-more-limited-eprivacy-derogation

Next.ink — analyse du vote du 9 juillet 2026
https://next.ink/246899/chat-control-le-parlement-europeen-retablit-la-surveillance-volontaire-des-messageries/

GrapheneOS — Google Play installé dans un environnement isolé
https://grapheneos.org/features

Cloudflare — fonctionnement et limites d’Encrypted Client Hello
https://developers.cloudflare.com/ssl/edge-certificates/ech/

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]]><![CDATA[Dix ans après le Brexit, Londres revient vers Bruxelles : le prix d'une souveraineté sans stratégie]]>https://newsletter.ev60.fr/p/dix-ans-apres-le-brexit-londres-revienthttps://newsletter.ev60.fr/p/dix-ans-apres-le-brexit-londres-revientFri, 10 Jul 2026 22:53:19 GMT
Dix ans après le référendum, le dossier reste fermé sur une question : qu'a fait l'État de sa souveraineté retrouvée ?
Dix ans après le référendum, le dossier reste fermé sur une question : qu’a fait l’État de sa souveraineté retrouvée ? - Image générée par IA

Le récit dominant présente le rapprochement UE-Royaume-Uni comme l’aveu d’un Brexit raté. Un fait, largement absent de la couverture médiatique, raconte pourtant une autre histoire : en mars 2021, au moment où la fin de la libre circulation rendait urgente une stratégie de formation, de compétences et de relocalisation productive, le gouvernement britannique a abandonné sa propre stratégie industrielle, remplacée par un simple « Plan for Growth » annoncé dans un document budgétaire. La question n’est donc pas seulement de savoir si le Brexit a échoué, mais ce que Londres a réellement fait de la souveraineté qu’il avait réclamée.

Point de départ

Le 22 juin 2026, Keir Starmer démissionne de son poste de Premier ministre — un jour avant le dixième anniversaire du vote de 2016. Le sommet Royaume-Uni/UE initialement prévu le 22 juillet, censé sceller un « reset » des relations post-Brexit, est reporté dans la foulée.

Le vide au sommet de l’État n’interrompt pas les négociations. Nick Thomas-Symonds, ministre chargé des Relations avec l’UE depuis deux ans, se rend à Bruxelles rencontrer Maroš Šefčovič, commissaire européen au Commerce, pour finaliser l’accord-cadre malgré le « court délai » avant l’arrivée du successeur de Starmer — très probablement Andy Burnham, maire du Grand Manchester, seul candidat resté en lice.

Trois dossiers structurent l’agenda : l’intégration à des programmes européens comme le prêt de soutien à l’Ukraine, des concessions sur le plan « Made in Europe » — qui pourrait pénaliser certaines entreprises britanniques dans les marchés publics et les chaînes d’approvisionnement européennes, si les critères « Made in Europe » sont appliqués strictement — et la consolidation des accords sur l’acier, où des quotas initiaux ont déjà été négociés.

Le paradoxe est là : Londres n’a pas quitté l’Europe, seulement l’Union européenne. Mais dans le langage technocratique bruxellois, « européen » finit par signifier « intégré au dispositif de l’UE ». Le Royaume-Uni devient alors un voisin extérieur, alors même qu’il reste une puissance européenne majeure. Ce n’est pas une évidence géographique : c’est un choix politique, celui de redessiner l’Europe à partir des règles de l’Union.

En toile de fond, Reform UK, le parti de Nigel Farage, maintient une avance constante dans les sondages depuis plus d’un an. Thomas-Symonds l’admet lui-même : la priorité suivante sera de montrer aux Britanniques les « bénéfices » concrets de cette coopération.

Dix ans après le référendum, le retour vers Bruxelles n’est donc pas présenté comme un choix parmi d’autres, mais comme une réponse à l’urgence — sans que la nature de cette urgence soit interrogée.

Ce que racontent les médias

L’article de référence (avec contribution de Reuters, début juillet 2026) pose le sommet comme une nécessité technique : chaînes d’approvisionnement fragiles, « monde très dangereux », urgence de « préserver ce que nous avons ». Le Brexit n’est jamais nommé comme sujet — seule sa gestion actuelle l’est.

Le Monde reprend un angle proche le 23 juin 2026, dans un article titré « Ten years after Brexit, UK and Europe struggle to revive relations » (Dix ans après le Brexit, le Royaume-Uni et l’Europe peinent à relancer leurs relations) : le texte évoque un « reset » limité par les lignes rouges britanniques et une « absence de stratégie claire » côté Londres — la formule s’arrête là, sans jamais préciser de quelle stratégie il est question, ni depuis quand elle manque.

Le même jour, Euractiv publie « Le Brexit fait une nouvelle victime », à propos de la démission de Starmer. Le choix du mot « victime » installe le Brexit comme acteur — un événement qui frappe les dirigeants, plutôt qu’une politique que ces mêmes dirigeants ont eu la charge d’exécuter pendant huit ans.

The Guardian, toujours le 23 juin, publie un bilan chiffré des promesses non tenues — commerce, immigration, NHS, agriculture — sous le titre « From bendy bananas to £350m for the NHS: how many Brexit promises actually came true? » (Des bananes courbées aux 350 millions de livres pour le NHS : combien de promesses du Brexit se sont-elles vraiment réalisées ?). L’article documente méthodiquement l’écart entre les promesses de 2016 et la réalité de 2026, mais le classe comme échec du projet politique « Brexit », jamais comme échec d’exécution gouvernementale distincte du projet lui-même.

Un motif se répète d’un article à l’autre : le Brexit est traité comme une force autonome — il « frappe », il « échoue », il « hante » — quand les décisions concrètes prises par des gouvernements nommés (May, Johnson, Truss, Sunak, Starmer) restent hors champ. Le sommet de juillet 2026 est ainsi présenté comme la conséquence logique d’un contexte subi, jamais comme le résultat d’un choix — ou d’une absence de choix — remontant à 2016.

Cadrage & Mécanismes d’influence

Le cadrage repéré dans « Ce que racontent les médias » repose sur un choix lexical constant : le Brexit devient le sujet grammatical de l’action, plutôt que l’objet d’une décision politique. Il « fait une victime », il « hante » la classe politique, il « frappe » à nouveau. Le vocabulaire construit une entité autonome, presque météorologique, qui agit sur les gouvernements plutôt que l’inverse. Ce choix déplace la question centrale : on ne demande plus « qui a géré quoi ? », mais « que nous est-il arrivé ? ».

Quatre mécanismes soutiennent ce cadrage.

Répétition : un même faisceau de thèmes revient dans la couverture médiatique — sommet, Burnham, chaînes d’approvisionnement, instabilité politique, nécessité de renouer avec Bruxelles. Cette convergence ne prouve pas que le cadrage est faux. Elle montre surtout que le débat se cale sur le même point de départ officiel : la démission de Starmer et la reprise des négociations avec l’UE.

Autorité : les sources mises en avant sont principalement institutionnelles et engagées dans les négociations en cours — Nick Thomas-Symonds, Maroš Šefčovič, d’anciens responsables européens comme Julian King. Leur parole sert à expliquer ce qu’il faut faire maintenant. Aucune n’est placée pour interroger ce qui n’a pas été fait depuis 2016 : former, planifier, reconstruire des filières, sécuriser les approvisionnements, préparer l’administration et les secteurs exposés.

Émotion : la formule « monde très dangereux » de Thomas-Symonds installe une urgence qui rend le bilan presque déplacé. Quand le présent est présenté comme critique, le passé devient secondaire — l’urgence dispense de l’examen rétrospectif.

Mise en récit : la narration dominante suit un arc simple — rupture en 2016, turbulences pendant dix ans, retour vers Bruxelles en 2026. Cette structure transforme une série de décisions gouvernementales en épreuve collective. Un arc de rédemption n’a pas besoin de responsables ; un arc de gouvernance oblige à en nommer. Or le Brexit n’a pas gouverné le Royaume-Uni. Des Premiers ministres, des ministres, des administrations et des majorités parlementaires l’ont fait — ou n’ont pas su le faire.

Résultat cumulé : la couverture de juin-juillet 2026 pose la question « que faire maintenant avec l’UE ? ». Elle évite la question antérieure : qu’a fait l’État britannique depuis 2016 pour préparer l’après-Brexit ?

Ce que montrent les faits

En mars 2021, le gouvernement britannique dissout la Stratégie industrielle qu’il avait lui-même lancée en 2017, en pleine réponse au référendum. L’annonce ne prend pas la forme d’un discours ou d’une consultation : elle apparaît en une seule ligne dans un document budgétaire accompagnant le Budget du 3 mars 2021. Kwasi Kwarteng, alors secrétaire d’État au Business, Energy and Industrial Strategy, ne confirme le changement de politique au comité parlementaire chargé de le contrôler que le 8 mars — après que celui-ci l’a exigé par courrier.

Le timing n’est pas anodin. Cette décision tombe le mois précédant la fin de la libre circulation avec l’UE (31 décembre 2020 pour le marché unique, effets pleins au 1er janvier 2021) — au moment exact où la perte des travailleurs européens rend urgente une politique de compétences, de formation et de relocalisation productive.

À la place de la Stratégie industrielle, le gouvernement publie un « Plan for Growth » : trois priorités générales (niveler les régions, transition vers le zéro carbone, « Build Back Better »), sans les mécanismes de suivi qui l’accompagnaient. L’Industrial Strategy Council — présidé par Andy Haldane, chef économiste de la Banque d’Angleterre, chargé d’évaluer objectivement les progrès — est dissous sans successeur. Ses indicateurs de réussite disparaissent avec lui.

Le comité parlementaire compétent (Business, Energy and Industrial Strategy Committee) documente les conséquences dans un rapport publié en juin 2021. Ses conclusions, sur la base d’auditions d’entreprises : la suppression du Conseil est qualifiée de « retrograde step » — un recul. Les entreprises se retrouvent, selon les mots du rapport, à devoir « deviner » l’approche gouvernementale. Sur les 38 stratégies industrielles locales prévues pour décliner le dispositif au niveau régional, seules 7 sont finalement publiées.

Le think tank universitaire UK in a Changing Europe résume le problème dans un article titré « Industrial Strategy: building back badly » (La stratégie industrielle : mal reconstruire) : pourquoi abandonner l’outil de pilotage industriel précisément au moment — post-Brexit, sortie de pandémie — où il est le plus nécessaire ?

Le changement ne se limite pas à un outil qui en remplace un autre. Le Plan for Growth est piloté depuis le Trésor, avec Rishi Sunak au poste de chancelier — un cadre budgétaire et macroéconomique, quand la Stratégie industrielle raisonnait par filière et par secteur, avec un suivi indépendant de l’exécution. En remplaçant une stratégie industrielle suivie par un organe indépendant par un Plan for Growth piloté par le Trésor, Londres ne change pas seulement d’outil : il reprend le contrôle politique et budgétaire du récit économique. Moins d’évaluation indépendante, plus de pilotage centralisé.

Sur le volet main-d’œuvre, le gouvernement n’a pas découvert le problème après coup : il l’a annoncé lui-même, à l’avance. Le 18 février 2020, le Home Office présente officiellement le futur système d’immigration par points avec un engagement explicite : « conformément à l’engagement du manifeste du gouvernement, il n’y aura pas de filière spécifique pour les travailleurs peu qualifiés ». Le communiqué chiffre lui-même l’ampleur du changement : 70 % des travailleurs européens déjà présents au Royaume-Uni n’auraient pas rempli les critères de la nouvelle filière qualifiée.

Mais l’autre moitié de cette politique — investir dans la formation domestique pour compenser — n’a jamais été financée à la hauteur de l’annonce. Entre 2010/11 et 2015/16, l’Adult Skills Budget anglais a baissé de 34 % en termes réels selon les données gouvernementales ; les dépenses effectives de compétences adultes ont, elles, reculé d’environ 40 % selon Full Fact — avant même le référendum, et jamais restaurées à la hauteur des besoins créés par la fin de la libre circulation.

Le résultat, documenté trois ans plus tard : une étude CIPD de 2023 constate que seulement 15 % des employeurs britanniques ont utilisé le nouveau système d’immigration par points pour recruter, alors que 57 % déclaraient des postes durablement non pourvus. Le gouvernement avait annoncé la moitié difficile de sa propre stratégie à voix haute. Il n’en a financé que l’autre moitié — la plus facile.

L’écart

La distorsion ici n’est pas l’amplification, c’est la sélection par omission. Le fait central établi dans « Ce que montrent les faits » — la dissolution de la Stratégie industrielle en mars 2021, documentée, datée, qualifiée de « retrograde step » par un comité parlementaire — ne circule dans aucun récit public du Brexit. Ni dans le camp qui blâme le Brexit, ni dans celui qui le défend. Le fait existe, sourcé, mais il n’atteint jamais le lecteur.

Ce vide produit un biais de disponibilité : à défaut d’un fait précis et nommé, l’esprit retient l’explication la plus accessible et la plus répétée — « le Brexit a échoué » ou, à l’inverse, « le Brexit n’y est pour rien ». Les deux camps s’affrontent sur l’abstraction, pas sur la décision concrète du 3 mars 2021.

Ce que le public retient, d’un côté comme de l’autre : un jugement global sur un événement de 2016. Ce que les faits indiquent : une chaîne de décisions précises, prises et non prises, entre 2016 et 2021, par des ministres nommés, avec des instances dissoutes et des rapports parlementaires disponibles publiquement depuis 2021.

Le public débat encore de la décision de 2016 : fallait-il partir ? Mais les faits documentés répondent à une autre question, posée après coup : une fois partis, qu’a-t-on fait pour préparer le pays ? Ce sont deux débats différents. Le premier occupe tout l’espace médiatique. Le second — que faire une fois la décision prise — reste presque absent, alors que c’est lui que les rapports parlementaires documentent depuis 2021.

Mise en perspective

L’Industrial Strategy Council britannique n’a vécu que quatre ans (2017-2021). À titre de comparaison, un organe allemand comparable par sa fonction de conseil économique indépendant — le Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung, surnommé les « cinq sages de l’économie » — existe sans interruption depuis 1963, soit plus de soixante ans. Il a traversé la réunification de 1990 (un choc économique autrement plus lourd que le Brexit : absorption d’une économie est-allemande exsangue, restructuration industrielle massive via la Treuhandanstalt), les crises pétrolières, la crise financière de 2008 et la crise de l’euro, sans jamais être dissous. Chaque gouvernement allemand, de couleur politique différente, a maintenu cette structure de conseil indépendant — précisément parce que les grandes ruptures économiques sont le moment où ce type d’instance sert le plus.

Le contraste éclaire la décision britannique de mars 2021 : ce n’est pas une pratique universellement fragile que Londres a abandonnée, c’est une norme institutionnelle bien établie ailleurs — organe de conseil économique indépendant, doté d’une mission de suivi à long terme — que le Royaume-Uni a choisi de ne pas maintenir, au moment précis où ce conseil économique allemand entrait dans sa cinquième décennie d’existence continue.

La comparaison ne dit rien sur qui, de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, a la meilleure économie. Elle indique seulement que la survie d’un outil de pilotage économique à travers les ruptures n’est pas hors de portée d’un État — c’est un choix, reconductible ou non, à chaque gouvernement.

Pistes de réflexion

  • Quels choix éditoriaux orientent le récit européen du Brexit ? La couverture européenne présente souvent le retour vers Bruxelles comme la confirmation d’un Brexit raté. Mais ce cadrage sélectionne ce qu’il rend visible : les symboles politiques, les sommets, les tensions avec l’UE. Il laisse beaucoup moins de place aux décisions administratives, budgétaires et industrielles qui ont structuré l’après-2016.

  • Formation ou immigration : qui tranche, et sur quelle base ? Face à la fin annoncée de la libre circulation, l’État britannique avait plusieurs années pour anticiper les besoins de main-d’œuvre, renforcer la formation domestique et préparer les secteurs exposés. Il a pourtant laissé les pénuries s’installer, avant de les compenser par l’immigration de travail. Ce choix relève-t-il d’une stratégie assumée ou d’un défaut d’anticipation ?

  • Que faut-il, concrètement, pour transformer une autonomie retrouvée en capacité réelle ? Le Brexit a rendu au Royaume-Uni le droit de fixer ses propres règles. Ce droit n’a pas suffi à produire une stratégie. Qu’est-ce qui distingue un État qui convertit sa marge de manœuvre en politique effective d’un État qui la laisse inemployée ?

Conclusion

Le Royaume-Uni ne s’est pas effondré.

C’est le point de départ que le récit dominant évite souvent de traiter frontalement. L’économie britannique a connu des secousses, des pertes, des frictions commerciales, une baisse d’attractivité dans certains secteurs, des difficultés de recrutement et une instabilité politique réelle. Mais le scénario noir d’un pays durablement paralysé, plongé dans une récession immédiate et incapable de fonctionner hors de l’Union européenne, ne s’est pas réalisé.

Il faut donc distinguer deux niveaux d’analyse.

Le premier est le niveau observable : ce qui s’est réellement passé. À ce niveau, le Royaume-Uni continue de produire, de commercer, d’attirer des capitaux, de financer son État, de maintenir sa monnaie, ses institutions, son marché du travail et son appareil productif. Il n’est pas devenu une économie marginale. Il n’a pas disparu des grands équilibres européens. Il reste une puissance financière, diplomatique, militaire, universitaire et industrielle importante.

Son économie n’est pas dans une situation brillante, mais elle n’est pas dans l’état d’effondrement parfois suggéré par les récits les plus hostiles au Brexit. Au premier trimestre 2026, le PIB britannique se situe 6,0 % au-dessus de son niveau de fin 2019 : un peu moins que la zone euro, mais nettement au-dessus de l’Allemagne. Le Royaume-Uni fait donc face à des fragilités réelles, pas à une disparition économique.

Le second niveau est celui des modèles économiques. Ces modèles comparent la trajectoire réelle du Royaume-Uni avec une trajectoire hypothétique : ce qui se serait peut-être passé si le pays était resté dans l’Union européenne. C’est le raisonnement contrefactuel. Il peut être utile. Il peut montrer un manque à gagner probable, notamment sur l’investissement, le commerce des biens ou la productivité. Mais il ne doit pas être confondu avec un fait brut. Un modèle n’est pas une photographie du réel ; c’est une reconstruction statistique d’un scénario qui n’a jamais eu lieu.

C’est ici que le débat se brouille. Quand on dit que le Brexit a coûté plusieurs points de PIB au Royaume-Uni, on ne décrit pas seulement une donnée observable. On compare le pays réel à un Royaume-Uni théorique, resté dans l’UE, qui aurait suivi une autre trajectoire. Ce type d’analyse a sa valeur, mais il repose sur des hypothèses : croissance européenne, comportement des entreprises, évolution du commerce mondial, pandémie, guerre en Ukraine, inflation, taux d’intérêt, choix budgétaires britanniques, décisions monétaires, instabilité gouvernementale. Autant de variables que les modèles tentent d’intégrer, sans jamais pouvoir les maîtriser entièrement.

C’est ce que l’on peut appeler le facteur X : tout ce que les prévisions ne contrôlent pas. Les crises mondiales, les décisions humaines, les erreurs politiques, les ajustements d’entreprises, les arbitrages sociaux, les effets de panique ou de confiance. Le réel n’obéit jamais parfaitement aux projections. Gouverner consiste précisément à faire face à ce décalage : prévoir autant que possible, puis adapter le pays quand les prévisions ne suffisent plus.

Dire que le Royaume-Uni ne s’est pas effondré ne signifie donc pas que le Brexit n’a rien coûté. Ce serait faux. La sortie du marché unique et de l’union douanière a créé des frictions : formalités douanières, contrôles sanitaires et phytosanitaires pour l’agroalimentaire, règles d’origine, barrières non tarifaires, coûts administratifs, délais logistiques, complications pour certaines PME, perte de fluidité avec le continent, fin de la libre circulation des travailleurs européens et accès moins automatique à certaines chaînes d’approvisionnement européennes. Certaines entreprises ont souffert. Certaines exportations ont été pénalisées. Certains secteurs, notamment l’agroalimentaire, la pêche, l’automobile, la santé, la logistique ou l’hôtellerie-restauration, ont dû absorber des contraintes nouvelles.

Mais ces contraintes ne suffisent pas à expliquer tout ce qui a suivi. Le Brexit a modifié le cadre. Il n’a pas automatiquement dicté toutes les décisions prises ensuite par Londres.

C’est là que le récit de l’effondrement devient insuffisant. Il permet d’imputer au Brexit des problèmes qui relèvent aussi de l’exécution politique : absence de stratégie industrielle stable, sous-investissement dans la formation, recours massif à l’immigration extra-européenne pour compenser les pénuries, instabilité gouvernementale, fiscalité changeante, décisions budgétaires contradictoires, incapacité à transformer la souveraineté retrouvée en politique productive cohérente.

Le Brexit a donc servi de révélateur. Il a exposé les fragilités britanniques : dépendance aux chaînes d’approvisionnement européennes, manque de main-d’œuvre qualifiée dans certains métiers, faiblesse de la formation professionnelle, désindustrialisation ancienne, dépendance aux services financiers, fracture territoriale entre Londres et le reste du pays. Mais ces fragilités ne sont pas toutes nées le 23 juin 2016. Beaucoup existaient avant. Le Brexit les a rendues plus visibles, plus coûteuses, plus difficiles à masquer.

C’est pourquoi l’opposition entre « Brexit catastrophe » et « Brexit réussite » est trop pauvre. Le Royaume-Uni n’a pas sombré. Mais il n’a pas non plus transformé sa sortie de l’UE en projet stratégique clair. Sortir de l’Union européenne donnait à Londres davantage de liberté pour fixer ses règles : immigration, aides publiques, politique commerciale, normes, fiscalité, formation, politique industrielle. Mais une liberté juridique ne produit rien par elle-même. Pour qu’elle serve à quelque chose, il faut des plans, des budgets, une administration capable d’exécuter, des entreprises préparées et une main-d’œuvre formée.

Le vrai bilan n’est donc pas : « le Brexit a détruit le Royaume-Uni ».

Il est plutôt : le Brexit a créé un nouveau cadre, et les gouvernements britanniques ont eu plusieurs années pour s’y préparer. Ils auraient pu investir massivement dans la formation, réorganiser les filières exposées, reconstruire une stratégie industrielle, sécuriser les chaînes d’approvisionnement, anticiper la fin de la libre circulation et valoriser les métiers en tension. Ils ne l’ont pas fait à la hauteur de l’enjeu.

C’est ici que l’argument du « Brexit comme bouc émissaire » prend son sens. Non pas pour nier les effets du Brexit, mais pour refuser qu’il devienne l’explication automatique de tout. Une décision politique majeure produit toujours des contraintes. Mais dans un État sérieux, ces contraintes appellent une stratégie.

Le sujet est plus concret : une fois la décision prise, qu’a fait l’État britannique pour organiser l’après-Brexit ? Préparer cet après-Brexit aurait signifié former les travailleurs dans les secteurs exposés, renforcer l’apprentissage, anticiper les pénuries dans la santé, l’agriculture, l’industrie et la logistique, aider les PME à absorber les nouvelles formalités, sécuriser les chaînes d’approvisionnement critiques, stabiliser les règles commerciales et maintenir une stratégie industrielle lisible.

Le Royaume-Uni ne s’est donc pas effondré. Mais cette résilience relative rend le procès encore plus intéressant : si le pays a tenu malgré le Brexit, alors les difficultés actuelles ne peuvent pas être attribuées mécaniquement à la sortie de l’UE. Elles obligent à regarder ce que les gouvernements ont fait — ou n’ont pas fait — depuis 2016.

Le Brexit a changé les règles du jeu. L’incompétence d’État, elle, se mesure à la manière dont ces règles ont été anticipées, administrées et corrigées.

Sources

À retenir

  • Le timing : mars 2021, dissolution de l’Industrial Strategy Council, annoncée en une ligne de document budgétaire, un mois après la fin de la libre circulation.

  • Le verdict parlementaire : « retrograde step » selon le comité BEIS ; seulement 7 stratégies industrielles locales publiées sur 38 prévues.

  • La moitié manquante : le gouvernement avait annoncé dès février 2020 vouloir remplacer l’immigration bon marché par la formation domestique — mais seule la première moitié a été appliquée. Résultat : 15 % des employeurs seulement ont utilisé le nouveau système, malgré 57 % de postes non pourvus.

Pour aller plus loin

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Avant même le vote final, la réception semblait déjà prête
Avant même le vote final, la réception semblait déjà prête - Image générée par IA

Une réception prévue autour de la loi sur l’aide à mourir a été annulée après polémique. Le problème ne tient pas seulement au mot « célébration ». Il tient surtout à la date : l’événement était envisagé avant même le vote définitif de l’Assemblée nationale, prévu le 15 juillet 2026.

Ce n’est pas seulement le mot « célébration » qui choque.
C’est le calendrier.

Une réception liée à l’adoption de la loi sur l’aide à mourir devait se tenir le 15 juillet 2026, après le vote final attendu à l’Assemblée nationale.

Le CESE avait utilisé la formule de « cocktail de célébration », avant que le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, ne prenne ses distances et annonce qu’il n’y aurait « ni cocktail, ni célébration ».

Mais la maladresse ne se limite pas au vocabulaire.

Même remplacée par un « temps d’échange » ou par l’idée de « saluer l’aboutissement » d’un processus démocratique, l’initiative reste problématique.

Pourquoi organiser une réception autour d’une loi qui touche directement à la mort médicalement assistée ? — Euthanasie : la loi n'est pas votée que ses frontières bougent déjà

Et surtout, pourquoi le faire avant même que le vote définitif n’ait eu lieu ?

Le Sénat avait rejeté le texte le 7 juillet 2026, laissant le dernier mot à l’Assemblée nationale lors d’un vote programmé le 15 juillet.

Juridiquement, l’adoption finale n’était donc pas encore acquise.

C’est là que le symbole devient politique.

Sur un sujet aussi grave, l’institution ne peut pas donner l’impression que le vote final n’est plus qu’une formalité.

Une loi portant sur l’aide à mourir exige de la retenue, non une mise en scène de l’aboutissement avant l’heure.

Le malaise vient donc moins d’un mot mal choisi que d’un réflexe institutionnel : traiter une séquence parlementaire encore ouverte comme une victoire déjà actée.

Dans une démocratie, le vote n’est pas un décor.

Il est l’acte qui décide.

Anticiper sa conclusion, surtout sur un texte engageant la vie, la mort, les soignants, les familles et les consciences, brouille la frontière entre procédure démocratique et communication politique.

Ce n’est pas un détail de protocole.

C’est une faute de gravité.

Sources

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Euthanasie : la loi n'est pas votée que ses frontières bougent déjà
Euthanasie : la loi n’est pas votée que ses frontières bougent déjà - Image générée par IA

Selon les sondages cités, 87 % des Français se disent favorables au principe du choix entre soins palliatifs et aide active à mourir, 84 % approuvent la proposition de loi lorsqu’elle est présentée avec ses conditions, et 75 % soutiennent un droit à mourir dans l’enquête YouGov/HuffPost. Mais ces chiffres coexistent avec une autre réalité : les Français placent aussi le soulagement de la souffrance, l’accompagnement et les soins palliatifs au cœur de la fin de vie. Dès lors, la question centrale n’est pas seulement de savoir si l’aide à mourir doit être légalisée, mais si le cadre annoncé peut rester stable alors que certains acteurs évoquent déjà son élargissement et que la Belgique, les Pays-Bas et le Canada offrent des précédents documentés.

Ce que la loi ne règle pas encore

La question de la fin de vie n’est pas un arbitrage entre liberté individuelle et conviction religieuse. Elle touche au point le plus fragile du pacte social : ce que la société fait de ceux qui souffrent, dépendent, coûtent, inquiètent, ou ne se sentent plus utiles. Ce point n’a rien de théorique. Au moment où l’Assemblée nationale vote le texte pour la troisième fois, le 30 juin 2026, une partie du pays traverse une canicule qui rappelle, très concrètement, comment la société traite déjà ses plus vulnérables — avant même de leur ouvrir un droit à mourir.

Le trou qu’on n’a pas comblé

Le jour du vote, le Dr Ségolène Perruchio, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) — l’organisation qui regroupe les soignants spécialisés dans l’accompagnement de fin de vie — rappelle un chiffre que le débat contourne : un Français sur deux n’a toujours pas accès à des soins palliatifs. Le pays s’apprête à légiférer sur le droit de mourir avant d’avoir garanti, pour tous, le droit d’être accompagné jusqu’au bout.

Ce déséquilibre n’est pas nouveau. La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise déjà, dans certains cas, une sédation profonde et continue jusqu’au décès — endormir un patient pour lui éviter la souffrance, sans provoquer directement la mort. Cette loi reste mal appliquée, faute de moyens, de lits et de personnel formé. Le nouveau texte crée un droit supplémentaire sans avoir réglé l’ancien : le débat porte sur l’élargissement des options plutôt que sur l’exécution de ce qui existe déjà.

C’est précisément l’argument que portent, dans un accord rare, Chems-eddine Hafiz, recteur de la Grande Mosquée de Paris, Mgr Jordy, vice-président de la Conférence des évêques de France, et Haïm Korsia, grand rabbin de France. Aucun des trois ne nie la souffrance des malades. Leur objection porte sur l’ordre des priorités : investir d’abord dans l’accompagnement, avant d’ouvrir une option qui, selon eux, fait peser sur les malades, les personnes âgées et les handicapés une pression invisible — celle de ne pas vouloir peser sur leurs proches ou sur le système de soin.

Qui porte le texte, et comment

Le 25 juin 2026, le Grand Orient de France (GODF), principale obédience maçonnique française, publie un communiqué appelant les parlementaires à adopter « un texte ambitieux ». Il attribue le blocage législatif à des « lobbys religieux ». Le même jour, son grand maître, Pierre Bertinotti, remet ce texte en main propre à Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, lors d’une visite au siège de l’obédience.

Ce positionnement public tranche avec un demi-siècle d’influence plus discrète. Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, est identifié comme membre de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), principal lobby pro-euthanasie du pays — une double qualité qui interroge sur l’indépendance du texte qu’il porte.

Ce n’est pas une accusation de complot : c’est une question de méthode. Un texte présenté comme un arbitrage neutre entre liberté et prudence est porté par des acteurs qui ne cachent plus leur objectif militant. Le communiqué du GODF ne mentionne à aucun moment le déficit de soins palliatifs, ni le sort des personnes âgées en pleine canicule au moment même où il est publié.

Le cadre bouge avant même d’être voté

Le texte français prévoit cinq conditions cumulatives : être majeur, résider en France, être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrir de façon jugée insupportable malgré les traitements, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Ces critères sont présentés comme un verrou définitif.

Or l’un des artisans de la première proposition de loi sur l’euthanasie en France a lui-même décrit, en amont, une autre lecture. Le 30 novembre 2024, lors d’une réunion publique organisée par l’association Le Choix, Jean-Louis Touraine — médecin, ex-député et membre du Grand Orient de France, déjà auteur d’une proposition de loi sur l’euthanasie en 2017 — explique, sur une vidéo filmée ce jour-là, que rien ne viendra « tout de suite » : ni les mineurs, ni les maladies psychiatriques, ni Alzheimer. Mais une fois la première loi votée, prévient-il, « il faudra revenir tous les ans et dire on veut étendre ça ». L’argument qui servira à élargir le texte, il l’anticipe déjà : l’égalité entre malades, certains ayant droit à l’aide à mourir et d’autres non. Il annonce aussi, en la comparant à l’IVG, un combat à venir sur la clause de conscience des établissements de soin, qui pourraient refuser d’appliquer la loi.

Ce scénario n’a rien d’hypothétique ailleurs. Trois précédents documentent la même trajectoire :

  • Belgique : la loi de 2002 réserve l’euthanasie aux adultes en phase terminale. En 2014, elle est étendue aux mineurs, sans limite d’âge, sous conditions strictes de discernement.

  • Pays-Bas : le seuil légal est aujourd’hui fixé à 12 ans, avec un protocole distinct autorisant, dans des cas extrêmes, l’arrêt de vie chez des enfants de 1 à 12 ans.

  • Canada : l’aide médicale à mourir (MAID), créée en 2016 pour les malades en fin de vie, est élargie en 2021 aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. L’extension aux troubles mentaux comme seule justification a été votée puis reportée, la dernière fois jusqu’au 17 mars 2027.

Dans aucun des trois pays, l’élargissement n’était annoncé au moment du premier vote. Il s’est construit ensuite, loi après loi, à mesure que l’argument d’égalité — pourquoi certains malades y auraient droit et pas d’autres — s’imposait dans le débat public.

Le clivage qu’on refuse de nommer

Le vrai désaccord n’est pas entre ceux qui aiment la liberté et ceux qui la craignent. Il porte sur l’ordre des priorités : faut-il d’abord garantir, partout sur le territoire, une fin de vie accompagnée, soulagée, entourée — ou ouvrir dès maintenant un droit à provoquer la mort dans certains cas, en pariant sur la solidité future du cadre ?

Les sondages ne tranchent pas cette question, quoi qu’en disent leurs commanditaires respectifs. Ils indiquent surtout que les Français veulent éviter l’abandon, la douleur et l’indignité — pas qu’ils ont mesuré les conséquences d’une mort médicalement organisée, ni qu’ils ont arbitré entre les deux priorités. C’est une question politique, médicale et anthropologique. Elle mérite mieux qu’un slogan sur la liberté, ou qu’une accusation de conservatisme.

Conclusion

La liberté compte. La souffrance compte. La peur de mal mourir compte. Mais la fragilité collective compte aussi. Une société qui ouvre un droit à provoquer la mort doit regarder en face ce qu’elle fait de ses malades, de ses vieux, de ses handicapés, de ses dépressifs et de ceux qui pensent peser sur les autres. Le texte français est présenté comme encadré. Le débat montre déjà que ce cadre est contesté, défendu, attaqué, déplacé. Le vrai choix politique n’est pas entre compassion et cruauté. Il est de savoir si un cadre présenté comme définitif peut, cette fois, le rester — et si le pays est prêt à garantir l’accompagnement avant d’ouvrir la porte à « l’aide à mourir » qu’il s’apprête à voter.

Sources

  • Vidéo relayée par la journaliste Claire Fourcade :

À retenir

  • Le 25 juin 2026, le Grand Orient de France devient la première obédience maçonnique française à demander publiquement l’adoption d’une loi sur l’euthanasie.

  • La Belgique a étendu l’euthanasie aux mineurs douze ans après l’avoir réservée aux adultes ; les Pays-Bas l’autorisent dès 12 ans ; le Canada l’a élargie aux malades non mourants cinq ans après sa création.

  • Un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs au moment où le droit à l’aide à mourir est voté pour la troisième fois par l’Assemblée nationale (30 juin 2026).

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]]><![CDATA[Le Pen : cinquante ans de candidatures, de défaites et de sabordages]]>https://newsletter.ev60.fr/p/le-pen-cinquante-ans-de-candidatureshttps://newsletter.ev60.fr/p/le-pen-cinquante-ans-de-candidaturesThu, 09 Jul 2026 11:31:45 GMT
Le Pen : cinquante ans de candidatures, de défaites et de sabordages
Cinquante ans de candidatures, de défaites et de sabordages - Image générée par IA

Depuis 1974, la famille Le Pen occupe une place centrale dans la vie politique française. Jean-Marie Le Pen a été candidat à cinq élections présidentielles : 1974, 1988, 1995, 2002 et 2007. Marine Le Pen lui a ensuite succédé : 2012, 2017, 2022, puis 2027, dont elle a officiellement lancé la campagne. Cela porte à neuf le nombre de candidatures présidentielles issues de la famille Le Pen.

La question n’est donc pas seulement celle des scores obtenus, mais celle du rôle que joue réellement le Rassemblement national dans les moments décisifs. À chaque présidentielle, le parti se présente comme l’opposition principale au système en place. Mais à chaque fois, le résultat final reste le même : la famille Le Pen perd, puis renvoie l’espoir électoral à l’échéance suivante.

Les chiffres montrent cette répétition. En 2002, Jean-Marie Le Pen atteint le second tour face à Jacques Chirac, mais il est battu très largement avec 17,79 % des suffrages exprimés. En 2007, il retombe à 10,44 % au premier tour. Marine Le Pen reprend ensuite le relais : 17,90 % au premier tour en 2012, 33,90 % au second tour en 2017, puis 41,45 % au second tour en 2022. Les scores progressent, mais la conclusion reste inchangée : aucune victoire présidentielle.

À cette répétition électorale s’ajoute désormais le dossier judiciaire. Marine Le Pen a été condamnée dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Le dossier porte sur l’utilisation de fonds européens pour rémunérer des personnes travaillant en réalité pour le parti, et non pour l’activité parlementaire européenne. Même si ces fonds n’ont pas servi à un enrichissement personnel, il s’agit d’un détournement de fonds publics. Plusieurs collaborateurs ont également été condamnés dans cette affaire.

Début juillet 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité, tout en réduisant certaines peines. Marine Le Pen a annoncé un pourvoi en cassation, ce qui suspend l’exécution de la peine jusqu’à la décision de la Cour de cassation, et lui permet donc, à ce stade, de rester candidate à la présidentielle de 2027. L’article 569 du Code de procédure pénale prévoit en effet qu’en cas de recours en cassation, l’exécution de l’arrêt d’appel est suspendue jusqu’au prononcé de la Cour de cassation.

Le problème politique apparaît encore plus nettement dans les moments décisifs. En 2017, Marine Le Pen affronte Emmanuel Macron lors du débat d’entre-deux-tours. Ce débat reste l’un des grands ratés de sa trajectoire présidentielle. Face à un candidat encore nouveau, porté par une dynamique médiatique très favorable, elle échoue à incarner une alternative crédible au moment où l’élection se joue.

En 2022, la situation est différente. Emmanuel Macron n’est plus un nouveau venu : il porte le bilan d’un quinquennat complet. Pourtant, Marine Le Pen échoue encore. Elle améliore son score, mais reste nettement battue : 41,45 % contre 58,55 % pour Emmanuel Macron.

La séquence institutionnelle renforce ce malaise. En 2024, La France insoumise porte une proposition de résolution visant à engager une procédure de destitution contre Emmanuel Macron au titre de l’article 68 de la Constitution. Le texte est rejeté en commission puis enterré à la conférence des présidents. Selon Le Monde, l’abstention de Marine Le Pen contribue à mettre fin à la procédure.

Le même schéma se retrouve avec la nomination de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel. Ferrand est un proche d’Emmanuel Macron. Sa nomination aurait pu être bloquée si les votes négatifs avaient atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il fallait 59 voix contre ; il y en a eu 58. L’Assemblée nationale indique que le Parlement ne s’est pas opposé à sa nomination, et Le Monde rapporte que cette nomination a été rendue possible grâce à l’abstention du Rassemblement national.

C’est ici que le mot sabordage prend son sens politique. Non pas comme une formule vague, mais comme le résultat d’une répétition factuelle : débats ratés, défaites répétées, abstentions décisives, occasions institutionnelles manquées. Dans les discours, le Rassemblement national se présente comme l’opposition centrale au macronisme. Dans les faits, plusieurs de ses décisions ou absences de décision ont laissé passer ce qu’il prétend combattre.

La candidature de 2027 s’inscrit donc dans cette continuité. Marine Le Pen a lancé son site et ses affiches de campagne dans la foulée de la décision de la cour d’appel. Son slogan officiel, « Pour la France, la Renaissance », ajoute une ironie politique difficile à ignorer : le mot renvoie à l’image du phénix qu’elle tente d’incarner après sa condamnation, mais aussi au nom du parti issu du macronisme. Pour une candidate qui prétend incarner l’opposition principale à Emmanuel Macron, le symbole est pour le moins curieux.

Conclusion

Après cinquante ans de candidatures Le Pen, le constat est simple : la famille progresse électoralement, mais ne gagne jamais l’élection présidentielle. À chaque échéance, le même récit revient : cette fois-ci serait la bonne, puis la défaite est renvoyée au prochain tour. Le slogan « Pour la France, la Renaissance » résume presque malgré lui ce cycle politique : une promesse de recommencement, alors que les faits racontent surtout une longue répétition. Le sabordage n’est donc pas une théorie : c’est le nom politique d’une mécanique où l’opposition proclamée échoue, s’efface ou s’abstient précisément au moment décisif.

Sources

Cour d’appel de Paris — décision du 7 juillet 2026 dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20CP.pdf

Cour d’appel de Paris — page des communiqués de presse
https://www.cours-appel.justice.fr/paris/communiques-de-presse

Légifrance — Code de procédure pénale, article 569, suspension de l’exécution en cas de pourvoi en cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313666

Ministère de l’Intérieur — résultats de l’élection présidentielle 2022
https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/presidentielle-2022/FE.php

Ministère de l’Intérieur — résultats de l’élection présidentielle 2017
https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/presidentielle-2017/FE.php

Ministère de l’Intérieur — résultats de l’élection présidentielle 2007
https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/presidentielle_2007/FE.php

Ministère de l’Intérieur — résultats de l’élection présidentielle 2002
https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/resultats/presidentielle_2002/FE.php

Vie publique — résultats de l’élection présidentielle 1995
https://www.vie-publique.fr/eclairage/24146-resultats-de-lelection-presidentielle-1995

Vie publique — résultats de l’élection présidentielle 1974
https://www.vie-publique.fr/eclairage/24162-resultats-de-lelection-presidentielle-1974

Assemblée nationale — proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution contre Emmanuel Macron
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b0305_rapport-fond

Assemblée nationale — nomination de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel, seuil de blocage fixé à 59 voix, 58 avis défavorables
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/avis-sur-la-nomination-de-richard-ferrand-en-tant-que-membre-du-conseil-constitutionnel

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]]><![CDATA[Données personnelles : la France, mauvais élève européen du tout numérique]]>https://newsletter.ev60.fr/p/donnees-personnelles-la-france-mauvaishttps://newsletter.ev60.fr/p/donnees-personnelles-la-france-mauvaisWed, 08 Jul 2026 18:37:51 GMT
Données personnelles : la France, mauvais élève européen du tout numérique
Accès centralisé dans un hall moderne - Image générée par IA

La France n’est pas seulement touchée par des fuites de données. Elle apparaît désormais comme l’un des mauvais élèves européens en matière de sécurité numérique. Selon ZDNet, qui s’appuie sur les données de Surfshark, la France se classe 4e mondiale sur la période 2004-2026 pour les violations de données, et 1re en Europe de l’Ouest. En 2026, elle serait même le 2e pays le plus touché au monde derrière les États-Unis, avec 40,8 millions de comptes divulgués.

Ce constat intervient au moment même où l’État accélère la numérisation des services publics. France Identité permet déjà d’accéder à plus de 1 800 services via FranceConnect. Portails administratifs, comptes centralisés, démarches dématérialisées : l’accès aux droits, aux documents officiels et aux services publics passe de plus en plus par quelques points d’entrée numériques.

C’est là que le discours officiel se heurte au réel. On demande aux citoyens de faire confiance à l’administration numérique, d’accepter la disparition progressive des guichets humains et de confier toujours plus de données personnelles à l’État. Mais les incidents récents montrent que cette centralisation avance plus vite que la sécurité.

Le portail ANTS / France Titres a connu un incident pouvant concerner 11,7 millions de comptes, avec des données d’identification comme le nom, l’adresse électronique, la date de naissance ou l’adresse postale. HubEE, plateforme d’échange de documents utilisée pour des démarches en ligne, a vu environ 70 000 dossiers, représentant 160 000 documents, être exfiltrés. La messagerie Tchap, utilisée par les agents publics, a également été concernée par un incident touchant potentiellement 73 467 agents.

Plus grave encore, la CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des demandeurs d’emploi. Le régulateur a relevé des mesures d’authentification insuffisantes, une journalisation trop faible et des accès trop larges.

Ce n’est donc pas une simple “faille informatique”. C’est une incompétence institutionnelle dès lors que l’État centralise des données critiques sans être capable d’en assurer la protection.

Le citoyen, lui, n’a pas vraiment le choix. Quand les guichets ferment, quand les démarches papier disparaissent et quand l’accès aux droits passe par des comptes numériques centralisés, il est contraint d’utiliser l’infrastructure que l’État lui impose. Or, lorsqu’une donnée fuit, ce n’est pas une abstraction technique : elle peut nourrir du phishing ciblé, de l’usurpation d’identité, du piratage de compte ou des fraudes administratives. La CNIL rappelle qu’une fuite de données peut exposer les personnes à l’usurpation d’identité, tandis que Cybermalveillance.gouv.fr cite notamment l’hameçonnage ciblé, l’escroquerie, l’usurpation d’identité et le piratage de compte parmi les risques possibles.

On ne parle pas d’un particulier dépassé par son antivirus. On parle de l’État, garant des données qu’il exige des citoyens. Plus l’État impose le tout numérique, plus la portée de ses failles s’aggrave. Elles ne peuvent plus être traitées comme de simples incidents techniques : elles engagent sa responsabilité politique.

Le problème est d’autant plus grave que l’État réagit après chaque incident, mais ne semble pas corriger ses failles à la hauteur du risque qu’il crée lui-même. Il centralise les démarches, les identités et les accès, tout en laissant apparaître des défaillances répétées sur des plateformes sensibles.

La question n’est donc plus seulement technique. Elle est institutionnelle : peut-on continuer à supprimer les guichets humains et à centraliser l’accès aux services publics dans des systèmes que l’État ne sécurise pas suffisamment ?

Sources

Article de départ — Epoch Times
https://www.epochtimes.fr/la-france-championne-deurope-des-fuites-de-donnees-la-strategie-numerique-de-letat-en-question-3301008.html

ZDNet / Surfshark — classement France / fuites de données
https://www.zdnet.fr/actualites/fuites-de-donnees-pourquoi-la-france-le-pays-deurope-de-louest-le-plus-touche-497451.htm

France Identité — accès à plus de 1 800 services via FranceConnect
https://france-identite.gouv.fr/usages/s-authentifier-en-ligne/

France Identité — présentation officielle du service public d’identité numérique
https://france-identite.gouv.fr/presenter-france-identite/

Ministère de l’Intérieur — incident ANTS / France Titres
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/point-detape-du-21-avril-2026-concernant-lincident-de-securite-relatif-au-portail-antsgouvfr

DINUM — incident HubEE
https://numerique.gouv.fr/sinformer/espace-presse/incident-hubee/

DINUM — incident Tchap
https://numerique.gouv.fr/sinformer/espace-presse/incident-tchap/

CNIL — sanction de 5 millions d’euros contre France Travail
https://www.cnil.fr/fr/violation-de-donnees-sanction-5millions-france-travail

CNIL — fuite ou vol de données : risques pour les personnes concernées
https://www.cnil.fr/fr/conseils-fuite-vol-donnees

Cybermalveillance.gouv.fr — fuite ou violation de données personnelles
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/que-faire-en-cas-de-fuite-de-donnees-personnelles

Cybermalveillance.gouv.fr — fiche réflexe fuite de données personnelles https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2022/12/230417_FicheReflexe_FuiteDonneesPersonnelles_Particuliers.pdf

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]]><![CDATA[Euro numérique, identité numérique : le citoyen européen face à la débancarisation numérique]]>https://newsletter.ev60.fr/p/euro-numerique-identite-numeriquehttps://newsletter.ev60.fr/p/euro-numerique-identite-numeriqueThu, 02 Jul 2026 16:46:18 GMT
Accès suspendu dans un hall moderne - Image générée par IA
Accès suspendu dans un hall moderne - Image générée par IA

La débancarisation n’est pas une hypothèse. Des comptes peuvent déjà être fermés pour des raisons de conformité, de réputation, de risque juridique ou d’opinions jugées sensibles. Les cas très médiatisés, comme celui de Nigel Farage, donnent une visibilité au phénomène. Mais pour un particulier, un journaliste indépendant, un dissident ou une personnalité moins protégée médiatiquement, le problème est plus brutal : la coupure peut être rapide, tandis que le recours est long, opaque et coûteux.

C’est dans ce contexte que l’Europe construit en parallèle deux infrastructures majeures : le portefeuille européen d’identité numérique (EUDIW) et l’euro numérique. L’une organise l’accès vérifié à l’identité, aux droits et aux services. L’autre prépare une monnaie publique numérique distribuée par les banques et prestataires de paiement. Séparément, chaque projet est présenté comme pratique, sûr et souverain. Ensemble, ils posent une question politique que le débat public évite encore : que devient l’exclusion bancaire lorsque l’identité, l’accès aux services et le paiement sont reliés dans un même environnement numérique ?

Le danger n’est pas le prétendu “crédit social chinois” fantasmé en Occident. Le danger est ici : transformer une exclusion bancaire déjà existante en exclusion numérique systémique.

Point de départ

Le 23 juin 2026, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen (commission ECON) a adopté sa position sur l’euro numérique : 43 voix pour, 14 contre et 1 abstention. Ce n’est pas encore l’adoption définitive du règlement. La position doit être formalisée en séance plénière, puis négociée avec le Conseil. Mais l’étape est politique : l’euro numérique n’est plus seulement un scénario de banque centrale. Il devient un chantier législatif avancé, avec une architecture déjà dessinée.

Cette architecture est simple à résumer. L’euro numérique serait une monnaie numérique de banque centrale, émise par la BCE, utilisable en ligne et hors ligne. En ligne, les paiements reposeraient sur un système basé sur un compte. Hors ligne, ils passeraient par un stockage local sur l’appareil de l’utilisateur, avec une conséquence directe : perdre l’appareil contenant les euros numériques hors ligne reviendrait à perdre l’argent hors ligne, sans remboursement possible.

Ce calendrier croise celui du portefeuille européen d’identité numérique. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183, chaque État membre doit mettre à disposition au moins un portefeuille européen d’identité numérique. L’EUDIW doit permettre d’attacher à une identité numérique des documents, des justificatifs, des attributs et des accès à des services publics ou privés.

Les deux projets ne sont pas le même texte. Ils n’ont pas la même base juridique. Ils ne sont pas juridiquement fusionnés. Mais ils se déploient sur le même terrain concret : identification, authentification, conformité bancaire, accès aux services, paiement numérique, banques, prestataires de services de paiement. Les PSP — prestataires de services de paiement — sont les acteurs autorisés à fournir des services de paiement : banques, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique ou prestataires régulés. Demain, ce sont eux qui seront au contact direct de l’utilisateur.

Le sujet n’est donc pas de prétendre qu’un bouton central européen existe déjà. Le sujet est plus sérieux : que devient une exclusion bancaire, déjà possible aujourd’hui, lorsque les infrastructures de l’identité et du paiement deviennent compatibles, standardisées, reliés et déployées à l’échelle de 450 millions d’habitants ?

C’est là que la question change de nature. La débancarisation classique coupe un compte. La débancarisation numérique pourrait couper une chaîne complète : identité vérifiable, accès aux services, moyen de paiement, capacité à recevoir, payer, prouver, signer, travailler.

Ce que racontent les médias

Le récit médiatique dominant tient en trois mots : souveraineté, modernisation, confidentialité.

Souveraineté, parce que l’Union européenne veut réduire sa dépendance aux réseaux de paiement non européens. Modernisation, parce que l’euro numérique est présenté comme la suite logique de l’argent liquide dans une économie déjà numérisée. Confidentialité, parce que la BCE affirme qu’elle n’aura pas accès aux données personnelles d’identification des utilisateurs.

Ces éléments ne sont pas faux. Ils sont partiels.

La dépendance européenne aux réseaux de paiement étrangers est un vrai sujet. Quand un Européen paie par carte, le paiement passe souvent par des réseaux internationaux comme Visa ou Mastercard : ce ne sont pas les banques européennes seules qui font circuler l’ordre de paiement. La domination de ces cartes dans les paiements transfrontaliers européens pose donc une question de souveraineté. Le développement des stablecoins adossés au dollar en pose une autre. Un stablecoin est une monnaie numérique privée : elle n’est pas émise par une banque centrale, mais par une entreprise, et promet de garder une valeur stable — le plus souvent parce qu’elle est liée au dollar, avec l’idée qu’un stablecoin vaut un dollar. On parle parfois d’actif numérique parce que cette valeur n’existe pas sous forme de billet ou de pièce : elle est enregistrée et transférée dans un système informatique. Mais ces sujets stratégiques ne répondent pas à la question du citoyen : que se passe-t-il si l’accès au paiement public numérique devient conditionné, suspendu, refusé ou techniquement lié à une identité numérique elle-même suspendable ?

Le débat visible se concentre sur les coûts pour les banques, le plafond de détention, la gratuité des services de base, la protection des espèces, la rémunération des prestataires de paiement et la souveraineté monétaire européenne. Ces thèmes occupent l’espace disponible. Ils laissent hors champ la question centrale : les conditions concrètes d’exclusion, de suspension, de recours et de rétablissement d’accès pour une personne.

Le phénomène de débancarisation, lui, reste traité à part. Quand un compte est fermé, on parle de droit bancaire, de conformité ou de liberté contractuelle. Quand l’euro numérique avance, on parle souveraineté et technologie. Quand l’EUDIW avance, on parle simplification administrative et contrôle des données. Le citoyen, pourtant, ne vit pas ces domaines séparément.

Pour lui, une identité numérique, un compte bancaire, un moyen de paiement, un accès à un service public et une signature électronique forment une seule chaîne pratique. Si un maillon saute, la vie quotidienne se complique. Si plusieurs maillons sautent ensemble, on ne parle plus d’inconfort numérique. On parle d’exclusion.

Cadrage & Mécanismes d’influence

Le vocabulaire institutionnel n’est pas neutre.

“Portefeuille” renvoie à un objet personnel. “Souveraineté” renvoie à une protection collective. “Confidentialité par défaut” renvoie à une garantie technique. “Liberté de choix” neutralise la crainte de contrainte. “Tout fonctionne ensemble” donne l’impression d’un progrès pratique, alors que cela peut aussi concentrer les risques.

Mais chaque terme masque aussi un rapport de pouvoir.

Un portefeuille numérique n’est pas seulement un outil de confort : c’est une interface d’accès. La souveraineté européenne ne protège pas automatiquement le citoyen contre les abus internes. La confidentialité technique ne règle pas la question des suspensions administratives, bancaires ou réglementaires. La liberté de choix devient théorique lorsque l’alternative papier, physique ou humaine se dégrade.

Trois mécanismes structurent le cadrage.

Premier mécanisme : la confiance déléguée aux institutions.
La BCE affirme que l’euro numérique ne sera pas programmable. Le Parlement insiste sur la protection de la vie privée. La Commission présente l’EUDIW comme un outil donnant aux citoyens le contrôle de leurs données. Le problème n’est pas seulement ce qui est promis. Le problème est ce qui sera juridiquement opposable : interdictions claires, sanctions en cas d’abus, recours rapides, responsabilité identifiable.

Deuxième mécanisme : la séparation artificielle du débat.
L’identité numérique est traitée comme un sujet d’identification. L’euro numérique comme un sujet monétaire. Le droit au compte comme un sujet bancaire. Les espèces comme un sujet de consommation. Mais l’exclusion réelle ne respecte pas ces catégories administratives. Une personne privée d’identité vérifiable, de compte stable et de paiement opérationnel ne subit pas trois problèmes séparés. Elle subit une même exclusion.

Troisième mécanisme : la contrainte descend vers l’individu.
Les restrictions sont toujours présentées comme nécessaires : fraude, blanchiment, financement du terrorisme, sanctions, crise grave, risque réputationnel. Mais ces justifications encadrent déjà les paiements en espèces. En France, un particulier ne peut déjà plus payer un professionnel en liquide au-delà de 1 000 €. À l’échelle européenne, un plafond de 10 000 € doit s’appliquer en 2027. Autrement dit, l’anonymat des grosses transactions en cash est déjà largement verrouillé.

C’est là que la question change. L’euro numérique ne vise pas d’abord les grandes transactions d’affaires. Les entreprises ne seraient pas autorisées à conserver durablement des euros numériques : elles pourraient seulement recevoir des paiements entrants pendant 24 heures. Le citoyen, lui, serait détenteur direct d’un portefeuille plafonné.

Le sujet politique n’est donc pas seulement la lutte contre la fraude ou le blanchiment. Ces contrôles existent déjà. Le sujet est le déplacement de la contrainte vers le paiement quotidien du citoyen : accès conditionné, plafond modifiable, paiement suspendable, identité numérique contestée. Ce n’est plus seulement le gros paiement anonyme qui est limité. C’est le moyen de paiement public numérique du particulier qui devient techniquement encadrable.

La débancarisation numérique n’a pas besoin d’un régime totalitaire pour exister. Elle peut naître d’un empilement banal : conformité bancaire, risque réputationnel, suspension administrative, portefeuille numérique, prestataire de paiement, absence de guichet, recours lent.

C’est précisément pour cela qu’elle est crédible.

Ce que montrent les faits

La débancarisation existe déjà, et elle est documentée.

Le cas Nigel Farage a rendu visible un mécanisme que beaucoup ne voyaient pas. En 2023, Coutts, banque privée appartenant à NatWest, a décidé de fermer ses comptes. Farage a obtenu un dossier interne du comité de risque réputationnel de la banque. Ce dossier indiquait que continuer la relation n’était pas compatible avec Coutts au regard de ses opinions publiquement exprimées. Le rapport Travers Smith, mandaté par NatWest, a conclu que la banque avait un droit contractuel de fermeture, mais qu’elle avait manqué à son obligation de traiter Farage équitablement et que la communication publique autour du dossier avait été fautive.

Farage n’est pas un cas ordinaire. C’est justement le point. Il disposait d’une notoriété, de relais médiatiques, d’un accès au dossier, d’un levier politique et d’une capacité de riposte publique. Un particulier, un journaliste indépendant, une petite structure, un ancien militaire devenu analyste controversé, une association ou un média sans grande protection n’a pas les mêmes moyens.

En France, le cas TV Libertés a été formellement porté au Parlement européen par la question E-003310/2025 sur la discrimination bancaire envers les journalistes d’opposition. Le texte de la question souligne un vide : le règlement européen sur la liberté des médias protège contre certaines pressions étatiques, mais il n’interdit pas la débancarisation de journalistes ou de médias par des acteurs privés.

Une question déposée à l’Assemblée nationale française sous le n°16657 évoque également des fermetures arbitraires de comptes bancaires touchant des personnalités publiques en raison de leurs prises de position. Le droit au compte existe, mais il ne règle pas tout. Il permet d’obtenir un compte de base. Il ne garantit pas la continuité d’une relation bancaire normale, ni la fluidité des dons, abonnements, paiements, services associés et outils nécessaires à une activité économique.

C’est le point concret : la coupure est rapide ; le recours est lent. La banque décide ; l’individu explique. La suspension tombe ; la réparation prend du temps. Plus le profil est isolé, moins la réparation est visible.

Le mécanisme de l’euro numérique est déjà structuré.

L’euro numérique serait une monnaie numérique de banque centrale. Les euros présents sur un compte courant sont des créances sur une banque commerciale. L’euro numérique, lui, serait une créance directe sur la BCE, comme les espèces, mais sous forme numérique.

Le texte adopté en commission ECON fixe plusieurs lignes fortes :

  • usage en ligne et hors ligne ;

  • paiements en ligne reposant sur un système basé sur un compte ;

  • paiements hors ligne stockés localement sur l’appareil ;

  • services de base gratuits ;

  • distribution par les prestataires de services de paiement, dont les banques ;

  • acceptation large par les commerçants, avec exceptions ;

  • plafond de détention pour les particuliers ;

  • impossibilité pour les entreprises de conserver des euros numériques au-delà d’une durée limitée pour les paiements entrants ;

  • absence d’intérêt positif ou négatif.

Le plafond souvent évoqué autour de 3 000 euros par personne n’est pas un détail : il montre que l’euro numérique est conçu comme moyen de paiement, pas comme compte d’épargne. Il montre aussi que l’accès à cette monnaie sera encadré par des règles politiques révisables.

La BCE affirme qu’elle n’aura pas accès aux données personnelles d’identification. Mais le citoyen ne sera pas en relation directe et nue avec la BCE. L’accès passera par des prestataires de services de paiement. Autrement dit : les mêmes acteurs privés qui ferment déjà des comptes seront au cœur de la distribution de la monnaie publique numérique.

C’est là que le sujet devient politique. Une monnaie publique numérique distribuée par des acteurs privés ne peut pas laisser ces acteurs décider seuls qui peut l’utiliser, dans quelles conditions, avec quelle justification et quel recours.

La capacité de désactivation à distance est documentée côté portefeuille d’identité.

Ce point ne doit pas être édulcoré.

Dans notre analyse du portefeuille européen d’identité numérique publiée en avril 2026, nous avons documenté une fonctionnalité précise du Digital Identity Wallet de Thales/Gemalto, relevée par Frost & Sullivan dans son rapport Best Practices Awards 2019-2020 : en cas de suspension d’un droit de l’individu, pour quelque raison que ce soit, le gouvernement peut l’invalider en temps réel sur la plateforme.

Ce n’est pas une faille. C’est une fonctionnalité commerciale présentée positivement.

Le wallet concerné peut contenir des éléments liés à l’identité et à la vie administrative : permis de conduire, carte d’identité, passeport, carte grise, assurance, carte de santé, signature électronique, connexion à des services, paiements électroniques ou moyens associés. La conséquence pratique est directe : désactiver un permis, bloquer un accès à un service de santé, suspendre un moyen de paiement, invalider un droit — à distance, immédiatement — fait partie des capacités documentées de ce type de portefeuille.

Le point n’est pas de dire que l’EUDIW européen reprendra automatiquement, mot pour mot, toutes les fonctions commerciales d’un produit Thales/Gemalto. Le point est que la capacité technique existe, qu’elle est documentée, et qu’elle est présentée comme une fonction normale de gouvernance des droits numériques.

C’est ce précédent qui change la lecture de l’euro numérique. Tant que l’identité et le paiement restent séparés, l’exclusion est déjà grave mais partielle. Si identité, droits, accès aux services et paiement public numérique deviennent fonctionnellement reliés, la suspension peut changer d’échelle.

La convergence EUDIW + euro numérique n’est pas une fiction.

La fusion juridique obligatoire des deux systèmes n’est pas actée. Mais la convergence fonctionnelle est déjà dans le paysage.

L’EUDIW est pensé pour l’identification, l’authentification, la preuve d’attributs, les démarches publiques et privées, les usages bancaires et les procédures KYC. L’euro numérique sera distribué par des banques et prestataires de services de paiement soumis à ces mêmes procédures d’identification. Les acteurs du secteur financier travaillent déjà sur l’intégration du wallet dans les parcours bancaires : ouverture de compte, conformité client, signature, authentification, paiement.

Il n’y a pas besoin d’une fusion officielle pour que le risque existe. Il suffit que les mêmes identités numériques servent à accéder aux mêmes services, via les mêmes terminaux, dans les mêmes parcours, sous le contrôle des mêmes catégories d’intermédiaires.

Ce qui est établi :

  • l’euro numérique repose sur une distribution par les PSP, dont les banques ;

  • l’EUDIW est conçu pour les services publics et privés, y compris les usages bancaires ;

  • la désactivation à distance de droits dans un wallet d’identité est documentée ;

  • la débancarisation existe déjà ;

  • les recours sont lents, techniques et inégalitaires.

Ce qui reste à trancher :

  • le niveau réel d’interopérabilité entre l’euro numérique et l’EUDIW ;

  • les conditions de suspension d’accès à l’euro numérique ;

  • le rôle exact des PSP en cas de refus ou de blocage ;

  • les garanties juridiques de non-programmabilité ;

  • les recours effectifs en cas d’exclusion simultanée.

Voilà le cœur de l’article : le danger ne vient pas d’une intention déclarée. Il vient d’une architecture qui rend possible ce que le droit n’a pas encore interdit clairement.

L’écart

Le récit officiel dit : l’euro numérique complète les espèces, protège la souveraineté européenne, garantit la confidentialité et modernise les paiements.

Les faits montrent autre chose : les garde-fous décisifs ne sont pas encore verrouillés au niveau nécessaire pour une infrastructure de cette portée.

La non-programmabilité est promise. Mais une promesse n’est pas une interdiction juridique assortie de sanctions. La confidentialité est mise en avant. Mais la BCE n’est pas le seul acteur du système : les banques et PSP restent au contact de l’utilisateur. L’euro numérique est présenté comme complémentaire au cash. Mais la protection du cash ne garantit pas l’accès aux services qui exigeront demain une identité numérique ou un paiement numérique. L’EUDIW est présenté comme facultatif. Mais un outil facultatif devient obligatoire de fait lorsque les services essentiels s’organisent autour de lui.

L’écart n’est pas entre vérité et mensonge. Il est entre récit d’usage et capacité d’architecture.

Le récit parle de payer plus simplement. L’architecture parle d’identifier, authentifier, autoriser, refuser, suspendre, tracer juridiquement, rétablir ou non.

Dans un système papier, la friction protège partiellement. Il faut un guichet, une signature, un courrier, un délai, un interlocuteur. Dans un système numérique, la friction disparaît. C’est efficace pour l’utilisateur quand tout fonctionne. C’est redoutable contre lui quand quelque chose se bloque.

L’exclusion bancaire classique laisse encore des angles morts : espèces, relations locales, guichets, délais, pluralité bancaire, solutions de repli. Une exclusion numérique systémique réduit ces marges. Elle rend le refus plus propre, plus silencieux, plus difficile à prouver.

Ce n’est pas une dérive théorique. C’est une mécanique connue des infrastructures numériques : d’abord l’outil est pratique ; ensuite il devient standard ; enfin, l’alternative devient marginale, chère ou suspecte.

Mise en perspective

Le Canada a démontré que le gel financier de masse est possible sans euro numérique.

En février 2022, le gouvernement canadien a invoqué la loi sur les mesures d’urgence lors des blocages liés aux convois de protestation. Les institutions financières ont pu geler ou suspendre les comptes d’individus et d’entreprises liés aux blocages, sans ordonnance judiciaire préalable. Les documents parlementaires canadiens font état de plus de 200 comptes gelés et d’environ 7,8 millions de dollars canadiens concernés.

Ce précédent ne dit pas que l’Europe fera la même chose. Il dit que, dans une démocratie occidentale, un gel financier administratif peut devenir opérationnel en période de crise. Et cela s’est produit avec le système bancaire classique. L’euro numérique n’est donc pas nécessaire pour bloquer. Il pourrait réduire le coût, le délai et la complexité du blocage.

Le Royaume-Uni a fini par reconnaître le problème de la fermeture de comptes.

Après l’affaire Farage, le gouvernement britannique a renforcé les règles encadrant la fermeture des comptes de paiement. L’idée centrale est simple : lorsqu’un prestataire met fin à un service, le client doit disposer d’un délai suffisant et d’une explication utilisable.

Cette évolution confirme le problème : même dans le système bancaire classique, le déséquilibre entre l’individu et l’établissement est déjà trop fort. Si l’euro numérique ajoute une couche publique de paiement distribuée par ces mêmes intermédiaires, les garanties doivent être plus fortes, pas plus faibles.

La Chine montre que la programmabilité monétaire est techniquement possible.

Le prétendu “crédit social chinois” fantasmé en Occident n’est pas le sujet ici. Le sujet est plus précis : une monnaie numérique publique peut intégrer des règles techniques. En Chine, le yuan numérique a déjà été associé à des usages conditionnels, notamment via des smart contracts, des paiements ciblés ou des montants utilisables dans certaines conditions.

L’Europe affirme que son euro numérique ne sera pas une monnaie programmable. Cet engagement doit être pris au sérieux. Mais il ne change pas le point central : une monnaie publique numérique ouvre des capacités que l’argent liquide ne permet pas. Une fois l’infrastructure déployée, les usages peuvent évoluer sous pression politique, sécuritaire, budgétaire ou réglementaire.

La protection des espèces est nécessaire, mais insuffisante.

Le paquet monétaire européen inclut aussi un volet sur le cours légal des billets et pièces. C’est un garde-fou réel. Les commerces ne devraient pas pouvoir bannir les espèces par simple affichage ou clause contractuelle. Les États devraient maintenir l’accès au cash, en particulier pour les publics vulnérables.

Mais le cash ne suffit pas à protéger l’accès à la vie économique moderne. Il permet de payer. Il ne permet pas forcément d’ouvrir un compte, de prouver une identité, de signer un contrat, de recevoir une prestation, de répondre à une obligation administrative ou d’accéder à un service qui exige une authentification numérique.

Protéger les espèces sans protéger les guichets, les alternatives papier, les procédures humaines et le droit de refus numérique revient à protéger un vestige, pas une liberté complète.

Pistes de réflexion

Ces pistes ne sont pas des solutions clés en main. Ce sont les questions minimales que le débat public devrait poser avant que l’infrastructure ne soit verrouillée.

  1. Quel recours effectif en cas d’exclusion numérique ?
    Le droit au compte couvre une partie du problème bancaire. Il ne couvre pas une exclusion combinée : identité numérique suspendue, accès bancaire limité, paiement numérique public refusé, service administratif inaccessible. Le recours doit être rapide, gratuit, identifiable et assorti de délais contraignants.

  2. Qui peut suspendre quoi, sur quelle base, et avec quelle trace ?
    Toute suspension devrait mentionner l’autorité responsable, la base juridique, la durée, les effets concrets, les voies de recours et le juge compétent. Sans cela, la coupure devient un acte technique sans responsable visible.

  3. La non-programmabilité de l’euro numérique est-elle interdite par la loi ?
    Une déclaration de la BCE ne suffit pas. Il faut une interdiction législative claire, auditée, assortie de sanctions en cas de contournement par l’État, la BCE, les PSP ou les acteurs privés.

  4. Les PSP pourront-ils refuser ou suspendre l’accès à l’euro numérique ?
    Si oui, selon quels critères ? Si non, qui portera les obligations de conformité ? Une monnaie publique numérique distribuée par des acteurs privés ne peut pas laisser ces acteurs décider seuls qui peut l’utiliser.

  5. L’EUDIW restera-t-il réellement facultatif si les services essentiels l’intègrent ?
    Le caractère volontaire d’un outil ne se mesure pas dans un communiqué. Il se mesure dans l’usage. Si refuser le wallet entraîne des démarches plus longues, des services inaccessibles, des coûts supplémentaires ou une suspicion administrative, alors le volontariat devient théorique.

  6. Quelle séparation stricte entre identité, comportement et paiement ?
    Une donnée d’identité ne doit pas devenir un outil de profilage économique. Un comportement de paiement ne doit pas devenir une raison de restriction d’identité ou de droits. Cette séparation doit être technique, juridique et auditée.

  7. Où est l’étude d’impact commune EUDIW + euro numérique ?
    Chaque projet avance avec ses propres textes et ses propres justifications. Mais l’effet combiné sur les droits individuels n’a pas fait l’objet d’un débat public proportionné. C’est pourtant l’effet combiné qui intéresse le citoyen.

  8. Quelle alternative non numérique garantie par la loi ?
    Protéger le cash ne suffit pas. Il faut protéger les guichets, les procédures papier, l’accès humain aux services, et les alternatives pour les personnes sans smartphone, sans banque stable, sans maîtrise numérique ou refusant ce système.

Conclusion

La débancarisation n’attend pas l’euro numérique pour exister. Elle est déjà documentée. Elle touche des personnalités visibles, mais aussi des acteurs moins protégés : médias indépendants, associations, entrepreneurs, particuliers, profils considérés comme “à risque”, parfois sans explication claire.

L’euro numérique et l’EUDIW n’inventent pas l’exclusion. Ils peuvent en modifier l’échelle.

Le vrai risque n’est pas le prétendu “crédit social chinois” fantasmé en Occident. Le risque est ici : une infrastructure de paiement public numérique, une infrastructure d’identité numérique, des banques et PSP placés au centre, des règles de conformité complexes, des décisions automatisées, des recours lents, des alternatives physiques qui s’affaiblissent.

C’est précisément parce que ce scénario n’a pas besoin de grand complot qu’il mérite d’être pris au sérieux.

L’Europe peut vouloir une souveraineté monétaire. Elle peut vouloir une identité numérique. Elle peut vouloir réduire sa dépendance aux réseaux américains. Ces objectifs ne répondent pas à la question de l’exclusion.

Un citoyen ne vit pas dans les communiqués de la BCE. Il vit avec un compte, une identité, un moyen de paiement, des accès, des démarches, des recours. Si l’un tombe, il doit pouvoir se relever. Si tout devient relié, il faut empêcher que tout puisse tomber ensemble.

Le danger n’est pas l’existence d’un euro numérique. Le danger est de construire l’infrastructure avant d’avoir verrouillé les droits.

Sources

https://www.ebf.eu

À retenir

  • La débancarisation existe déjà : l’affaire Farage, la question européenne E-003310/2025 et la question française n°16657 montrent que la fermeture de comptes pour des motifs de réputation, de conformité ou d’opinion n’est pas un fantasme.

  • La désactivation à distance de droits dans un wallet d’identité est documentée : Frost & Sullivan présente cette capacité du wallet Thales/Gemalto comme une fonctionnalité, y compris pour des droits et moyens associés à l’identité numérique.

  • L’euro numérique et l’EUDIW ne sont pas juridiquement fusionnés, mais leur convergence fonctionnelle est le vrai sujet : identité, accès aux services, paiement et recours peuvent finir dans la même chaîne numérique.

  • Le danger n’est pas le prétendu “crédit social chinois” fantasmé en Occident. Le danger est ici : transformer une exclusion bancaire déjà existante en exclusion numérique systémique.

Pour aller plus loin

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— André Francis

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Donald Trump a-t-il utilisé l'Iran pour affaiblir Benjamin Netanyahu ?
Jeu d’échecs politique et guerre - Image générée par IA

Depuis le 7 octobre 2023, la lecture dominante présente les États-Unis et Israël comme deux alliés traversant une tension conjoncturelle. C’est peut-être l’analyse la plus confortable — mais aussi la moins utile. Et si la confrontation avec l’Iran n’était pas l’échec d’une politique commune, mais le résultat d’une stratégie asymétrique ? Et si Trump avait laissé Netanyahu s’enfermer dans sa propre logique — bombardements, isolement diplomatique, radicalisation du gouvernement — afin de créer les conditions d’une recomposition du pouvoir israélien, sans jamais en porter directement la responsabilité ? La question n’est alors pas seulement de savoir si Trump avait un plan. Elle est de savoir à qui profite réellement la situation.

Point de départ

Le 28 février 2026, les États-Unis et Israël lancent une offensive militaire conjointe contre l’Iran. Pour la narration officielle, c’est une opération préventive contre le programme nucléaire iranien. Pour Netanyahu, c’est l’aboutissement d’une stratégie portée depuis des années : entraîner Washington dans une guerre directe contre Téhéran.

Ce que cette narration occulte, c’est la séquence qui précède.

Le 7 octobre 2023, le Hamas lance l’attaque la plus meurtrière de l’histoire d’Israël. Dans les jours qui suivent, Haaretz publie un éditorial non signé désignant Netanyahu comme principal responsable du désastre. Pas pour des raisons de renseignement. Pour des raisons politiques documentées depuis 2009.

L’historien Adam Raz, dans ce même journal le 20 octobre 2023, résume quatorze ans de politique en une phrase : Netanyahu a délibérément entretenu le Hamas pour bloquer toute perspective d’État palestinien. Ce n’est pas une thèse. C’est le constat de Yuval Diskin, directeur du Shin Bet — service de renseignement intérieur israélien, équivalent de la DGSI en France — de 2005 à 2011, d’Ehud Barak, ancien Premier ministre, et de Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major de Tsahal — les forces armées de l’État d’Israël.

C’est dans ce contexte — Israël diplomatiquement isolé, Netanyahu affaibli en interne, Ben Gvir et Smotrich aux commandes de ministères stratégiques — que Trump revient au pouvoir en janvier 2025. Il a dit publiquement qu’il ne répéterait pas les erreurs de son premier mandat. Il a dit qu’il saurait être un chef de guerre si nécessaire. Et depuis son retour, le monde observe une séquence que peu d’analystes acceptent de lire autrement que comme une série de réactions désordonnées.

Peut-être parce que lire autrement serait inconfortable.

Sources

La stratégie Netanyahu-Hamas

Ce que l’on sait de la relation entre Benjamin Netanyahu et le Hamas ne relève pas de la spéculation. C’est documenté par les institutions israéliennes elles-mêmes, sur une période de quatorze ans.

Depuis son retour au pouvoir en 2009, Netanyahu a appliqué une politique constante : renforcer le Hamas à Gaza, affaiblir l’Autorité palestinienne en Cisjordanie. L’objectif n’est jamais dit publiquement. Il est dit en interne. En mars 2019, devant des membres du Likoud, Netanyahu déclare : “Whoever opposes a Palestinian state must support delivery of funds to Gaza.” (« Quiconque s’oppose à un État palestinien doit soutenir le transfert de fonds vers Gaza. ») La phrase est documentée. Elle n’a jamais été démentie.

Le mécanisme est simple. Le Qatar transfère des fonds au Hamas — des dizaines de millions de dollars, parfois en espèces, dans des valises, entre 2018 et 2021. Ces transferts se font avec l’approbation explicite du gouvernement israélien. Un milliardaire proche de Netanyahu, Shlomi Fogel, coordonne personnellement une partie de ces transferts, selon une enquête de TheMarker publiée en mars 2025. En septembre 2023 — un mois avant le 7 octobre — Israël demande au Qatar d’augmenter les fonds envoyés à Gaza. La demande est documentée par Haaretz.

La logique de cette politique est exposée par plusieurs figures israéliennes de premier plan. Yuval Diskin, directeur du Shin Bet de 2005 à 2011, déclare en janvier 2013 : “One of the main people contributing to Hamas’s strengthening has been Bibi Netanyahu, since his first term.” (« L’une des principales personnes ayant contribué au renforcement du Hamas est Bibi Netanyahu, depuis son premier mandat. ») Ehud Barak, ancien Premier ministre, dit en août 2019 que la stratégie de Netanyahu est de “keep Hamas alive and kicking… to weaken the PA in Ramallah.”

(« Maintenir le Hamas en vie et actif… pour affaiblir l’Autorité palestinienne à Ramallah. ») Gadi Eisenkot, ancien chef d’état-major, confirme en 2022 qu’Israël a agi “in total opposition to the national assessment of the National Security Council” (« en totale opposition à l’évaluation nationale du Conseil de sécurité nationale »).

Smotrich, aujourd’hui ministre des Finances, résume la doctrine en 2015 devant la Knesset : “Hamas est un asset, Abbas est un fardeau.”

Ce n’est pas une alliance formelle. C’est une symbiose politique. Hamas survit, Netanyahu gouverne. L’un a besoin de l’ennemi pour justifier sa ligne dure. L’autre a besoin du chaos pour rester au pouvoir. Thomas Friedman écrit dans le New York Times en mai 2021 que les deux acteurs “ne se parlent pas et n’ont pas d’accord entre eux — ils comprennent simplement ce dont l’autre a besoin pour rester au pouvoir et se comportent en conséquence.”

Le 7 octobre 2023 ne détruit pas cette logique : il en révèle la faillite.

Sources

Trump entre en scène

Quand Donald Trump revient à la Maison-Blanche en janvier 2025, la situation est la suivante : Israël est diplomatiquement isolé à un niveau sans précédent — l’Institut national israélien d’études sur la sécurité (INSS — think tank stratégique affilié à l’université de Tel Aviv) parle lui-même en septembre 2025 d’un “nadir sans précédent” — un nadir désigne le point le plus bas atteint, ici le niveau le plus dégradé jamais enregistré — dans les relations avec l’opinion américaine — Netanyahu est sous pression judiciaire et politique en interne, et la réputation internationale d’Israël est à son niveau historique le plus bas.

Pew Research Center établit en avril 2025 que 53 % des Américains ont une opinion défavorable d’Israël ; en octobre 2025, 59 % ont désormais une opinion défavorable du gouvernement israélien. Gallup confirme en juillet 2025 que seulement 32 % des Américains approuvent les actions militaires israéliennes à Gaza — nouveau plancher historique. En mars 2026, pour la première fois depuis 2001, les sympathies américaines ne penchent plus vers Israël.

Trump ne peut pas attaquer Netanyahu frontalement. L’AIPAC — American Israel Public Affairs Committee — a dépensé 126,9 millions de dollars sur le cycle électoral 2023-2024 selon les données de la FEC — Federal Election Commission, organisme américain de contrôle du financement des campagnes électorales — dont 20 millions spécifiquement pour évincer deux élus du Congrès favorables à un cessez-le-feu à Gaza, Cori Bush et Jamaal Bowman. Les deux ont perdu leur siège. C’est une démonstration de force, pas une nuance. Un président américain qui s’en prend directement à Israël se coupe d’un levier financier et politique structurel — pas conjoncturel.

Mais Trump a dit qu’il ne répéterait pas les erreurs de son premier mandat. Et il a dit qu’il saurait être un chef de guerre.

Ce qui se passe ensuite peut se lire de deux façons.

La première est celle d’un Trump entraîné par Netanyahu dans une guerre contre l’Iran, confronté aux limites militaires de l’opération, puis contraint de s’adapter. On la retrouve, avec des nuances, chez Bruno Tertrais et Élie Tenenbaum — et plus explicitement encore chez Thomas Gomart, lorsqu’il estime que Donald Trump s’est laissé “tordre le bras” par Benjamin Netanyahu dès janvier 2026, soit un mois avant le lancement de l’offensive conjointe du 28 février.

La seconde lecture est différente. Trump suit Netanyahu suffisamment pour ne pas rompre l’alliance visible. Il le laisse conduire une guerre pour laquelle des divisions internes sont documentées dès janvier 2026 : JD Vance faisait partie des responsables américains qui poussaient Trump à tenter la voie diplomatique avant les frappes. Reuters, reprenant le Wall Street Journal du 12 janvier 2026, le place clairement dans ce camp.

Le Washington Post confirme le lendemain que la Maison-Blanche examinait plusieurs options militaires. Il laisse Ben Gvir et Smotrich occuper le devant de la scène internationale. Et quand la guerre tourne mal, il signe un accord avec l’Iran depuis Versailles le 17 juin 2026, sans reprendre les conditions israéliennes, et fait passer par voie de presse que c’est Netanyahu qui a poussé à la guerre. Après l’accord, The Guardian présente Vance comme le visage politique du compromis avec Téhéran et rappelle ses critiques contre la logique israélienne.

Ce n’est pas la même histoire.

Le contexte géopolitique plus large rend la seconde lecture moins improbable qu’elle n’y paraît. Xi Jinping rencontre Trump à Busan en octobre 2025 — il décrit cette rencontre comme ayant permis de “définir l’orientation et le cap des relations sino-américaines.” Quelques jours plus tard, Poutine est à Pékin. Xi déclare devant lui qu’il est “impératif de parvenir sans délai à un cessez-le-feu” sur l’Iran. Trois puissances, trois agendas distincts — Trump veut les midterms, Xi protège son approvisionnement pétrolier iranien, Poutine veut le désengagement américain d’Europe. Aucune salle secrète nécessaire. La convergence d’intérêts suffit.

Sources

La mécanique du piège

Le 17 juin 2026, Trump signe le Mémorandum d’Islamabad depuis Versailles. Quarante-huit heures plus tard, l’accord est au bord de la rupture. Selon l’armée israélienne citée par l’AFP, Israël frappe plus de 80 cibles du Hezbollah dans le sud du Liban — centres de commandement, positions de lancement, infrastructures.

Le ministère libanais de la Santé fait état d’au moins 47 morts. Reuters confirme dès le 18 juin que les frappes israéliennes au Liban font planer un doute sur la tenue des discussions USA-Iran en Suisse. L’Iran refuse d’envoyer son négociateur. Le premier cycle de négociations nucléaires est annulé avant même d’avoir commencé.

Trump appelle Netanyahu. Il le presse de cesser les frappes.

C’est le moment où la mécanique devient visible.

Netanyahu bombarde pour survivre politiquement. C’est documenté par Haaretz, qui établit dès juillet 2024 qu’il a systématiquement freiné les négociations sur les otages pour éviter l’effondrement de son gouvernement, en manipulant des informations sensibles des services de renseignement. La logique est la même en juin 2026 : chaque cessez-le-feu est une menace existentielle pour sa coalition.

Ben Gvir et Smotrich ne gouvernent pas avec Netanyahu — ils le tiennent. Sans eux, le gouvernement tombe. Avec eux, Israël bombarde le Liban malgré un accord signé par son principal allié.

Mais le projet du Grand Israël ne commence pas avec Ben-Gvir et Smotrich. Ils en sont les accélérateurs, pas l’origine. Le véritable pivot reste Benjamin Netanyahu : c’est lui qui a rendu leur centralité possible en les intégrant au cœur de sa majorité. Sans revendiquer officiellement cette expression, sa politique — expansion des colonies, affaiblissement de l’Autorité palestinienne et refus durable d’un État palestinien — est analysée par de nombreux observateurs comme s’inscrivant dans cette logique.

En septembre 2024, devant l’ONU, il présente des cartes où la Cisjordanie et Gaza apparaissent intégrées à l’espace israélien. Ben-Gvir et Smotrich donnent au projet du Grand Israël son expression la plus radicale ; Netanyahu lui donne le pouvoir d’État.

La réponse de Washington est documentée. Trump rappelle Netanyahu à l’ordre par téléphone. Il fait passer par voie de presse — notamment le New York Times — que c’est Netanyahu qui a poussé à la guerre, que JD Vance s’y était opposé. Il signe un accord qui ne reprend aucune des conditions israéliennes. Il prend contact avec les opposants politiques de Netanyahu en vue des élections d’octobre 2026.

Ce n’est pas la réaction d’un allié déçu. C’est la séquence d’un acteur qui crée les conditions d’un changement de pouvoir sans en porter la responsabilité directe.

Plus Netanyahu durcit, plus il s’isole. Plus il s’isole, plus le récit américain se consolide : c’est lui le problème, pas l’alliance.

Sources

La projection

La lecture classique dit : Trump a suivi Netanyahu, puis il a découvert les limites de la guerre. C’est possible. Mais c’est la version la moins exigeante.

Car il est difficile d’imaginer que Washington ignorait ce que l’Iran préparait depuis des décennies. Téhéran n’a jamais construit sa défense pour gagner une guerre conventionnelle contre les États-Unis ou Israël. Il l’a construite pour empêcher une victoire rapide : missiles dispersés, sites enterrés, doctrine asymétrique, drones, mines navales, relais régionaux, capacité de pression sur le détroit d’Ormuz. L’Iran n’improvise pas sa résistance. Il l’a pensée comme une architecture de survie.

À cela s’ajoute le facteur russe et chinois. Le partenariat stratégique Iran-Russie est entré en vigueur le 2 octobre 2025. Il ne contient pas de clause automatique de défense mutuelle, mais il formalise une coopération militaire, sécuritaire et technologique. La Chine, elle, reste le principal débouché du pétrole iranien et développe depuis 2021 un partenariat stratégique de long terme avec Téhéran. En février 2026, quelques jours avant l’offensive, Reuters rapporte que l’Iran est proche d’un accord avec Pékin pour acquérir des missiles antinavires supersoniques CM-302.

Autrement dit : l’Iran était isolé diplomatiquement, mais pas stratégiquement nu. Washington le savait. Moscou et Pékin n’avaient pas besoin d’entrer directement en guerre pour rendre la victoire israélo-américaine improbable. Il suffisait qu’ils laissent l’Iran tenir.

C’est là que la seconde lecture prend tout son sens. Si Trump savait que l’Iran ne tomberait pas si facilement, alors la guerre ne servait plus seulement à frapper Téhéran. Elle servait aussi à tester Netanyahu. À le laisser aller au bout de sa promesse : entraîner Washington dans une guerre directe contre l’Iran, puis démontrer que cette guerre ne produisait ni capitulation iranienne, ni sécurité durable, ni victoire politique claire pour Israël.

Dans cette hypothèse, l’élection israélienne d’octobre 2026 devient le point d’arrivée logique. Netanyahu y arrive avec une guerre inachevée, un accord américain avec l’Iran qu’il n’a pas contrôlé, des ministres radicaux exposés au premier plan, et une relation avec Washington fragilisée. L’opposition israélienne, en contact avec Washington, n’a pas besoin d’avoir tout organisé. Il lui suffit d’apparaître au moment où Netanyahu ne peut plus vendre sa promesse centrale : lui seul protégerait Israël parce que lui seul saurait parler à Washington.

La question n’est donc pas de savoir si Trump avait un plan écrit. La vraie question est plus brutale : a-t-il laissé Netanyahu démontrer lui-même l’impasse de sa propre stratégie ?

Si c’est le cas, octobre 2026 n’est pas seulement une échéance électorale. C’est le moment où la guerre contre l’Iran peut se transformer en procès politique de Netanyahu.

Sources

Pistes de réflexion

1. Si Trump connaissait la capacité de résistance iranienne et les accords militaires qui la soutenaient, pourquoi a-t-il suivi Netanyahu jusqu’au 28 février 2026 ? La question n’est pas rhétorique. Elle détermine si l’on est face à un calcul ou à une erreur — et les deux lectures produisent des conclusions opposées sur ce qui vient ensuite.

2. L’AIPAC a dépensé 126,9 millions de dollars sur le cycle 2023-2024 pour maintenir son influence sur le Congrès américain. Si cette influence est structurelle, comment expliquer qu’un président républicain signe un accord avec l’Iran sans reprendre les conditions israéliennes — et sans que ce choix ne produise de rupture politique visible à Washington ? Est-ce que l’influence de l’AIPAC a des limites que l’on n’avait pas encore mesurées ?

3. Netanyahu n’a pas inventé la stratégie qu’il incarne. Le projet territorial maximaliste — expansion des colonies, affaiblissement de l’Autorité palestinienne, blocage de tout État palestinien — s’inscrit dans une longue continuité de la droite sioniste et du nationalisme religieux israélien, bien avant Ben-Gvir et Smotrich. Si Netanyahu tombe en octobre 2026, la question n’est pas de savoir qui prend sa place. Elle est de savoir si le projet qui l’a produit survit à sa chute — et s’il peut trouver un visage plus acceptable pour Washington sans changer de ligne.

4. L’Iran intègre les BRICS — groupe de pays émergents fondé en 2009, élargi depuis à plusieurs pays dont l’Iran — en janvier 2024, l’OCS — Organisation de Coopération de Shanghai, regroupant notamment la Russie, la Chine et l’Inde — en juillet 2023, formalise un partenariat stratégique avec Moscou en octobre 2025. Cette architecture — construite sur deux décennies — a rendu une victoire rapide militairement improbable et politiquement coûteuse. Si ce calcul était lisible depuis Washington, qu’est-ce que cela dit de la nature réelle des “alliances” dans un monde où les intérêts priment sur les récits ?

Conclusion

Reste alors la question décisive : si Netanyahu tombe, est-ce la ligne qui tombe — ou seulement l’homme qui l’incarne ? Car une recomposition du pouvoir israélien ne signifie pas nécessairement une rupture stratégique. Elle peut aussi produire un Netanyahu sans Netanyahu : une ligne sécuritaire maintenue, mais portée par un visage plus acceptable pour Washington et pour l’opinion occidentale.

Et si le véritable échec et mat de Trump n’était pas de faire tomber Netanyahu, mais de l’obliger à devenir lui-même la preuve que sa stratégie mène Israël dans l’impasse ?

Pour aller plus loin

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— André Francis

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Ils ont voulu effacer une génération. Elle est encore debout - Image générée par IA
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Le 23 juin 2026, la Commission d’enquête indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé a publié un rapport de 100 pages exclusivement consacré aux violations commises contre les enfants palestiniens depuis le 7 octobre 2023. C’est le 17e rapport de la Commission et le premier rapport spécialisé sur ce sujet produit par un organe d’enquête onusien. Les conclusions sont sans ambiguïté : la Commission a trouvé des preuves incontestables d’un ciblage délibéré et systématique des enfants palestiniens.

Ce que documente le rapport

La période couverte s’étend du 7 octobre 2023 au 31 mars 2026. Les données chiffrées présentées en conférence de presse par le président de la Commission, Srinivasan Muralidhar, sont les suivantes :

Sources : Commission d’enquête ONU — conférence de presse du 23 juin 2026, Genève

Les modes opératoires identifiés

Le rapport identifie deux vecteurs principaux de mort chez les enfants :

  • Frappes aériennes avec explosifs à large rayon d’effet

  • Quadcoptères, drones et tireurs d’élite ciblant spécifiquement la tête et le haut du corps

Les drones utilisés sont équipés de caméras thermiques infrarouges permettant d’identifier la morphologie corporelle — et donc de distinguer un enfant d’un adulte à distance. Des médecins ayant témoigné devant la Commission ont confirmé que les blessures par arme à feu étaient systématiquement dirigées vers la tête et le cou pour causer des dommages maximaux. Un nourrisson allaité a ainsi été atteint à la tête par un quadcoptère et souffre de paralysie permanente.

La Commission documente également des amputations pratiquées sur des nourrissons et jeunes enfants sans anesthésie ni antidouleur, faute de médicaments disponibles.

Les conclusions juridiques

La Commission établit trois qualifications distinctes selon les zones :

  • Crimes contre l’humanité (dont persécution) — Gaza et Cisjordanie/Jérusalem-Est

  • Crimes de guerre — Gaza et Cisjordanie/Jérusalem-Est

  • Génocide — Gaza uniquement (la question n’a pas encore été examinée pour la Cisjordanie)

Sur le génocide, le président Muralidhar a précisé que le ciblage délibéré des enfants constitue l’un des éléments établissant l’intention spécifique de détruire le groupe palestinien en tant que tel. La Commission conclut qu’en ciblant les enfants, Israël érode les fondements démographiques et identitaires de la société palestinienne.

Concernant la Cisjordanie, le rapport conclut que la violence des colons fonctionne comme un instrument de la politique d’État israélienne, les deux agissant en coordination vers le même objectif : l’expansion territoriale illégale.

Hamas également mis en cause

La Commission ne limite pas ses conclusions à une seule partie. Elle documente également des abus graves commis par le Hamas contre des Palestiniens à Gaza : campagnes de répression, torture et exécutions illégales, menées à couvert des offensives militaires israéliennes et de l’effondrement de l’ordre public.

Méthodologie et réponse israélienne

Face aux accusations de biais formulées par le ministère israélien des Affaires étrangères, le président Muralidhar a détaillé la base probatoire du rapport : rapports médicaux, radiographies, photographies, témoignages sous consentement, analyse forensique par deux pathologistes indépendants, vérification croisée des sources numériques (géolocalisation, chronolocalisation, extraction de métadonnées, authentification visuelle).

La Commission a également cité des déclarations publiques de soldats israéliens eux-mêmes, mises en ligne sur les réseaux sociaux, dans lesquelles certains décrivent avec fierté la destruction d’infrastructures pour enfants ou comparent l’usage des drones à un jeu vidéo. Ces éléments figurent dans le rapport à titre de preuves à charge.

La Commission indique ne pas avoir été informée d’aucune enquête interne ni d’aucune poursuite engagée par les autorités israéliennes concernant les faits documentés.

Unités militaires identifiées

Le rapport (paragraphe 356) liste les divisions, brigades et unités des forces israéliennes responsables des incidents documentés. À titre d’exemple, les soldats impliqués dans la mort d’un garçon de 14 ans à Tubas (Cisjordanie) — laissé agoniser 45 minutes au sol, l’ambulance tenue à distance par viseur laser, le corps non restitué à la famille — appartenaient au bataillon parachutiste opérant sous commandement de la brigade Manashe (431e brigade territoriale).

Transmission aux instances judiciaires

La Commission a transmis ses données à la Cour pénale internationale (CPI) et à la Cour internationale de Justice (CIJ), à la demande de l’Afrique du Sud. Elle se dit prête à coopérer avec tout État souhaitant exercer sa juridiction universelle sur des personnes suspectées de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide — y compris des ressortissants à double nationalité de retour dans leurs pays d’origine.

Point de friction institutionnel

La Commission contredit explicitement le rapport du Bureau de la paix présenté au Conseil de sécurité en mai 2026 (résolution 2803), qui affirmait une amélioration des conditions à Gaza. Elle note également que le Premier ministre israélien a déclaré publiquement son intention de saisir au moins 70 % du territoire de Gaza, en violation de l’accord de cessez-le-feu d’octobre 2025 et du droit international.

Sources

Pour aller plus loin

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— André Francis

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]]><![CDATA[Églises en feu : un phénomène européen qui prend de l'ampleur]]>https://newsletter.ev60.fr/p/eglises-en-feu-un-phenomene-europeenhttps://newsletter.ev60.fr/p/eglises-en-feu-un-phenomene-europeenMon, 22 Jun 2026 17:49:43 GMT
Églises en feu : un phénomène européen qui prend de l’ampleur - Image générée par IA

En France, les incendies criminels visant des églises ont progressé de plus de 30 % en 2024 selon le renseignement territorial — et de 112,5 % selon l’Observatoire du patrimoine religieux. Ces deux chiffres mesurent des réalités différentes et leur écart n’a jamais été expliqué publiquement. À l’échelle européenne, les incendies d’édifices chrétiens ont quasiment doublé en un an selon l’OIDAC Europe, touchant principalement la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni. Ce phénomène est documenté, chiffré, transnational. Qu’est-ce que les données révèlent vraiment ?

Sources : Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), bilan 2024 — Observatoire du patrimoine religieux (OPR), rapport 2024 — OIDAC Europe, Rapport annuel 2025 (intoleranceagainstchristians.eu)

Point de départ

Le 2 septembre 2024, l’église de l’Immaculée-Conception de Saint-Omer est presque entièrement détruite par un incendie criminel. Il faut 120 pompiers pour maîtriser le sinistre. Le suspect identifié avait déjà tenté de mettre le feu à 15 autres églises. Ce cas n’est pas isolé. Le 3 octobre 2024, l’église Saint-Hilaire-le-Grand de Poitiers est visée par deux départs de feu simultanés — trois statues brisées et décapitées sont retrouvées sur place. En juillet 2024, la cathédrale de Rouen est elle aussi touchée.

Ces événements s’inscrivent dans une séquence chiffrée : 50 tentatives et incendies criminels recensés en France en 2024, contre 38 en 2023, soit une hausse pour la deuxième année consécutive. À l’échelle européenne, l’OIDAC Europe — l’Observatoire sur l’intolérance et la discrimination envers les chrétiens, basé à Vienne, seule organisation à compiler les données de 35 pays en croisant statistiques policières nationales et données OSCE — documente 94 incendies criminels d’édifices chrétiens en 2024, contre environ 50 l’année précédente.

Ces chiffres sont vraisemblablement sous-estimés pour trois raisons identifiées. Premièrement, les victimes chrétiennes sous-déclarent elles-mêmes les attaques, par autocensure ou crainte d’être perçues comme jouant la victimisation. Deuxièmement, les autorités publiques ne retiennent souvent que les actes à motivation politique clairement établie, écartant les crimes sans revendication explicite. Troisièmement, la transmission des données nationales à l’OSCE/ODIHR reste incomplète et inégale selon les pays — en 2024, plusieurs États membres n’ont pas soumis leurs statistiques.

La tendance ne s’est pas inversée en 2025 : sur le seul premier semestre, la France a enregistré 322 actes antichrétiens, en hausse de 13 % sur la même période de 2024. À Paris, l’église Notre-Dame-des-Champs a subi deux incendies en moins de 24 heures en juillet 2025, dont un qualifié de criminel. Le bilan annuel consolidé pour 2025 n’est pas encore disponible : le rapport OIDAC couvrant cette année est attendu pour l’automne 2026.

Sources : Belgicatho, septembre 2024 — Europe 1 / Aleteia, 3 février 2025 — OIDAC Europe, Rapport annuel 2025 — ECLJ / Belgicatho, avril 2026 — Ministère de l’Intérieur, 1er semestre 2025 — Boulevard Voltaire, août 2025

Ce que racontent les médias

Les incendies de Saint-Omer et de Poitiers en 2024 ont bien été couverts par la presse nationale française. Mais la forme de cette couverture est révélatrice. Sur douze articles identifiés dans les titres nationaux — Le Monde, Libération, Le Parisien, Le Figaro, Le Dauphiné Libéré, La Dépêche — la quasi-totalité repose sur une seule source : l’Agence France-Presse. Même dépêche, même angle, mêmes chiffres, parfois mot pour mot.

Le traitement est systématiquement celui du fait divers localisé : l’incendie, les dégâts, la réaction des élus, l’enquête ouverte. Le Nouvel Obs couvre l’arrestation du suspect de Saint-Omer. Libération ajoute quelques détails sur son profil judiciaire. Le Figaro publie un article sur la mobilisation pour la restauration de l’édifice — centré sur le don d’un million d’euros de la famille Dassault, propriétaire du journal. Marianne traite le sujet sous l’angle patrimoine et financement public, sans lien avec une tendance statistique.

Aucun de ces titres ne produit d’article de synthèse sur la hausse documentée des incendies criminels, sur l’écart entre les deux indicateurs français — le +30 % de la DNRT et le +112,5 % de l’OPR —, ni sur les données européennes de l’OIDAC. Le phénomène est couvert événement par événement, jamais en série.

Les titres qui traitent le sujet en tant que tendance sont d’une autre nature : presse catholique (Aleteia, L’Homme Nouveau), presse de droite (Breizh-info, Frontières Media), médias étrangers (RT France, Epoch Times). C’est Europe 1, le 3 février 2025, qui révèle le bilan DNRT — repris aussitôt par le JDD, qui cite Europe 1 comme source unique.

Le résultat est un paysage médiatique à deux vitesses : une presse généraliste nationale qui couvre les flammes, et une presse spécialisée ou militante qui couvre les chiffres — sans que les deux se recoupent jamais.

Sources : ensemble des articles (Le Monde, Libération, Le Parisien ×2, Le Figaro ×2, Le Dauphiné ×2, La Dépêche ×2, Le Nouvel Obs, Marianne) — Europe 1, 3 février 2025 — Le JDD, 3 février 2025

Cadrage & Mécanismes d’influence

Le cadrage dominant est celui de l’accident patrimonial. Quand un incendie d’église fait la une, le fil narratif suit toujours le même ordre : les dégâts matériels, la réaction émotionnelle des élus et des fidèles, l’enquête ouverte, parfois le profil du suspect. Ce cadre n’est pas faux — les faits sont réels. Mais il isole chaque événement de tout contexte statistique et interdit de facto toute lecture en série.

Le vocabulaire structurant en est révélateur. Les articles AFP parlent de “dégradations”, d’”enquête ouverte”, de “dégâts considérables”. Le mot “tendance” n’apparaît dans aucun des douze articles de presse nationale examinés. Le mot “hausse” non plus, sauf dans Europe 1 — seul titre à avoir consulté directement le bilan DNRT. La qualification “criminel” est soigneusement évitée jusqu’à l’arrestation d’un suspect, conformément aux règles judiciaires — ce qui est légitime — mais produit un effet collatéral : les articles publiés le jour de l’incendie restent dans le registre de l’origine “inconnue”, et ne sont jamais mis à jour avec les données statistiques publiées plusieurs mois plus tard.

Trois mécanismes sont à l’œuvre.

La dépendance à la source unique. La quasi-totalité de la couverture nationale repose sur les dépêches AFP. Ce n’est pas une accusation : c’est une contrainte économique documentée. Depuis 2009, 10 500 emplois ont disparu dans la presse française. En 2025 et 2026 seulement, près d’un millier de postes supplémentaires ont été supprimés dans quatorze groupes. Le SNJ recensait en juin 2026 638 annonces de suppressions depuis mars : 265 chez Prisma Media, 152 chez Centre France, 59 chez Bayard, 44 chez Marie Claire. Le groupe Ebra — qui édite Le Dauphiné Libéré, Le Progrès, les DNA — envisage entre 350 et 500 suppressions supplémentaires après 12 millions d’euros de déficit en 2025. Moins de journalistes sur le terrain signifie moins d’enquêtes de fond, moins de recoupements, et une dépendance croissante aux dépêches d’agence. Ce que l’AFP ne met pas en série, personne ne met en série.

La fragmentation temporelle. L’incendie de Saint-Omer est couvert le 2 septembre 2024. Le bilan DNRT révélant la hausse de 30 % est publié cinq mois plus tard, le 3 février 2025. Les données OIDAC Europe paraissent en novembre 2025. Ces trois moments ne sont jamais reliés dans un même article par la presse généraliste. Le lecteur qui suit l’actualité au fil de l’eau ne dispose jamais du tableau d’ensemble.

L’effet de proportion inversée. Les incendies accidentels et criminels sont traités avec la même intensité événementielle. Un court-circuit dans une église rurale génère la même dépêche AFP qu’un acte délibéré commis par un récidiviste. Sans distinction systématique entre les deux catégories dans le traitement médiatique, la notion même de “hausse des incendies criminels” reste invisible pour le lecteur non spécialisé.

Sources : SNJ / Basta Media, juin 2026 — Stratégies, juin 2026 — analyse des articles uploadés — Europe 1, 3 fév. 2025

Ce que montrent les faits

Face à la répétition des incendies d’églises, la question centrale est simple : accidents ou actes volontaires ? Les données disponibles indiquent une évolution nette : en France comme à l’échelle européenne, les incendies criminels occupent désormais une place majeure dans les cas recensés.

En France, la bascule est visible. En 2023, 8 incendies d’églises sur 27 étaient d’origine criminelle, soit 29,63 %. En 2024, sur les neuf premiers mois, 14 incendies sur 26 étaient criminels, soit 53,85 %. Le calcul direct entre 8 et 14 donne une hausse de 75 %. L’OPR publie de son côté une hausse de 112,5 %, fondée sur un périmètre légèrement différent. Les deux chiffres indiquent la même tendance, mais ils ne doivent pas être confondus.

Note : pour l’Allemagne et l’Europe, les chiffres OIDAC portent sur des actes antichrétiens, donc volontaires. Le total incluant les incendies accidentels n’est pas disponible.

L’écart entre les indicateurs français s’explique par les périmètres utilisés. La DNRT comptabilise l’ensemble des tentatives et incendies aboutis, accidentels et criminels confondus : 50 cas en 2024 contre 38 en 2023. L’OPR isole, lui, les incendies criminels confirmés, selon son propre périmètre. Les deux indicateurs ne se contredisent donc pas ; ils ne mesurent simplement pas la même chose.

Les profils des auteurs montrent aussi qu’il faut éviter toute explication unique. À Saint-Omer, le suspect est un multirécidiviste de 39 ans, déjà condamné pour des destructions d’édifices religieux, avec un mobile déclaré lié au vol. À Poitiers, l’auteur, âgé de 34 ans, a été déclaré pénalement irresponsable après une expertise psychiatrique évoquant une psychose délirante à dimension mystique et mégalomaniaque. Deux incendies criminels, deux profils très différents.

Cette diversité rejoint l’analyse de l’ECLJ, qui distingue plusieurs catégories d’auteurs à l’échelle européenne : individus radicalisés, groupes militants laïcistes et délinquance opportuniste. Le phénomène existe donc, mais il ne peut pas être réduit à une seule cause.

La répétition est constatée dans les faits, elle n’est pas supposée. Le suspect de Saint-Omer avait déjà tenté de mettre le feu à quinze autres églises. À l’échelle européenne, l’OIDAC documente 94 incendies criminels en 2024 dans 35 pays, contre environ 50 en 2023. En Allemagne, pays le plus touché avec 33 cas, la Conférence épiscopale catholique a alerté en 2025 sur une « escalade » et estimé que « tous les tabous ont été transgressés ».

Sources : OPR, rapport 2024 — DNRT via Europe 1, 3 février 2025 — Le Dauphiné Libéré, 8 novembre 2024 — Le Nouvel Obs, 4 septembre 2024 — ECLJ, rapport décembre 2025 (eclj.org) — OIDAC Europe, rapport annuel 2025 (intoleranceagainstchristians.eu) — Conférence épiscopale allemande, 2025 — Sénat français, PPL n°161, session 2024-2025 (senat.fr)

L’écart

Ce que le public retient de la couverture existante : des accidents de patrimoine, des faits divers localisés, des drames ponctuels sans lien entre eux.

Ce que les faits indiquent : une tendance criminelle structurelle, documentée, en hausse continue depuis 2022, présente dans au moins 35 pays européens, avec des profils d’auteurs identifiés et des récidivistes connus des services judiciaires.

L’écart entre les deux n’est pas le produit d’une dissimulation. Il est le produit mécanique de trois facteurs déjà documentés dans cet article : une presse qui couvre les flammes mais pas les chiffres, des indicateurs officiels qui ne sont jamais croisés publiquement, et une absence totale de base de données consolidée sur les incendies criminels d’édifices religieux à l’échelle nationale et européenne.

Le biais cognitif qui en résulte est celui de la dispersion : des événements identiques répartis géographiquement sur plusieurs années et plusieurs pays semblent sans lien au lecteur qui les découvre un par un. La série n’existe que si quelqu’un la constitue. Personne ne l’a constituée officiellement.

Sources : analyse des sections précédentes — OIDAC Europe, rapport annuel 2025 — Ministère de l’Intérieur, bilan 2024

Mise en perspective

Les incendies d’églises ne sont pas apparus en 2024. En France, le phénomène est documenté depuis au moins 2019 : l’incendie de Notre-Dame de Paris en avril, puis celui de Saint-Sulpice en mars, qualifié de criminel par la police. Entre 2018 et 2019, le renseignement territorial recensait déjà une vingtaine d’incendies d’églises par an. Ce qui change entre 2019 et 2024, ce n’est pas l’existence du phénomène — c’est son rythme et la part croissante des actes volontaires, passée de moins de 30 % à plus de 53 % en l’espace d’un an.

À l’échelle européenne, la France n’est pas un cas isolé. L’Allemagne est le pays le plus touché en volume : 33 incendies criminels en 2024, après une hausse de 105 % des crimes antichrétiens en 2023 et +22 % en 2024 selon le BKA. En Espagne, un moine de 76 ans a été assassiné dans son monastère en novembre 2024 ; l’église San Miguel de Jerez a subi deux tentatives d’incendie en deux jours en janvier 2025. Au Royaume-Uni, plus de 20 000 crimes ont été commis sur des propriétés d’églises entre 2017 et 2019.

Un point de contraste mérite attention. L’Allemagne est le seul pays européen qui distingue officiellement les motivations des actes dans ses statistiques policières — politique vs religieux. La France ne le fait pas systématiquement. Ce différentiel de collecte explique en partie pourquoi le phénomène est mieux documenté outre-Rhin, et pourquoi les comparaisons entre pays restent difficiles à établir avec précision.

Sources : Revue Conflits, janvier 2020 — BKA, statistiques 2024 — OIDAC Europe, rapport annuel 2025 — ECLJ, rapport décembre 2025

Pistes de réflexion

  1. Si la part criminelle des incendies d’églises dépasse 50 % en France et continue d’augmenter, pourquoi n’existe-t-il pas de base de données nationale consolidée qui distingue systématiquement incendies accidentels et criminels ?

  2. Les profils des auteurs sont très divers — récidivistes, troubles psychiatriques, motivations idéologiques. Est-ce que les réponses judiciaires et préventives sont adaptées à cette diversité, ou applique-t-on une réponse unique à un phénomène multiple ?

  3. L’Allemagne distingue officiellement les motivations des crimes dans ses statistiques. La France ne le fait pas. Est-ce que cette lacune empêche de mesurer correctement l’ampleur du phénomène ?

  4. Le financement public de la protection des lieux de culte chrétiens représentait 536 000 euros en 2024 pour 32 projets. Est-ce suffisant face à l’ampleur documentée des dégradations ?

  5. Le phénomène est transnational — 35 pays touchés selon l’OIDAC. Pourquoi n’existe-t-il pas de mécanisme européen de collecte et de coordination sur les atteintes aux lieux de culte ?

Conclusion

Les données sont là. En France, plus d’un incendie d’église sur deux est désormais criminel. En Europe, 94 incendies criminels documentés en 2024, presque le double de 2023. Les profils des auteurs sont connus, les récidivistes identifiés, la tendance mesurée.

Pourtant aucune institution — ni l’État français, ni l’Église, ni les instances européennes — n’a constitué de base de données consolidée, lancé de plan de prévention coordonné, ni même posé publiquement la question de la série.

Le contraste budgétaire parle de lui-même. Entre 2015 et 2024, le Ministère de l’Intérieur a alloué 32,1 millions d’euros à la protection des édifices cultuels et écoles confessionnelles de la communauté juive — soit environ 424 synagogues recensées et 150 établissements scolaires. Pour les lieux de culte chrétiens, l’enveloppe est de 3,3 millions d’euros depuis 2020, pour un parc d’environ 40 000 édifices. En 2024, cette enveloppe tombe à 536 000 euros pour 32 projets. Même en tenant compte de périmètres différents, l’écart reste massif.

Le phénomène est visible. La réponse institutionnelle, elle, reste à la mesure de l’indifférence.

Sources : Ministère de l’Intérieur, réponse au Sénat, JO du 24/07/2025 (senat.fr) — Aleteia, 3 fév. 2025 (fr.aleteia.org)

Sources

À retenir

  • En France, la part des incendies d’églises d’origine criminelle est passée de 29,63 % en 2023 à 53,85 % en 2024 : plus d’un incendie recensé sur deux est désormais volontaire.

  • En Europe, 94 incendies criminels d’édifices chrétiens ont été documentés en 2024, presque deux fois plus qu’en 2023, dans 35 pays, sans base consolidée ni réponse institutionnelle coordonnée.

  • Entre 2015 et 2024, l’État français a alloué 32,1 millions d’euros à la protection des édifices cultuels et écoles confessionnelles juives. Pour les lieux de culte chrétiens, l’enveloppe connue est de 3,3 millions d’euros depuis 2020, dont 536 000 euros en 2024, face à un parc d’environ 40 000 édifices.

Pour aller plus loin

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Dongfeng à Rennes : un sénateur sensibilise sur la dépendance automobile française à la Chine
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Les ventes de véhicules électriques neufs ont bondi de 48 % en France depuis le début de l’année 2026. Une bonne nouvelle pour l’industrie automobile tricolore ? Pas selon le sénateur Alain Cadec, auteur d’un rapport sénatorial sur la filière, qui détaille pourquoi cette croissance profite d’abord aux constructeurs chinois — jusque dans une usine bretonne emblématique.

Une hausse des ventes électriques à nuancer

Alain Cadec, sénateur Les Républicains des Côtes-d’Armor, doute que la hausse des ventes de véhicules électriques (+48 % sur les premiers mois de 2026, 185 000 immatriculations) profite à l’industrie automobile française. Il estime qu’elle bénéficiera surtout à l’industrie automobile asiatique, et chinoise en particulier. Il juge cette croissance en partie conjoncturelle, liée aux tensions au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz, qui renchérissent le carburant. Il souligne également que les mesures incitatives actuelles — déductibilité totale du prix d’achat, exonération de taxe annuelle, abattement sur les avantages en nature — ciblent en priorité les entreprises et les flottes, et non encore les particuliers.

Une industrie française en difficulté

Cadec considère l’industrie automobile française — et européenne plus largement — en grand danger : production en baisse, pertes financières, difficultés de Stellantis (Peugeot, Citroën) et de Renault à s’adapter au marché. Il évoque un retard important sur l’industrie chinoise, qu’il attribue à une combinaison de facteurs :

  • des erreurs stratégiques de certains groupes industriels français à différents moments ;

  • une difficulté à s’adapter à la décision européenne de fin de vente des moteurs thermiques en 2035 (décision aujourd’hui en cours de révision via une clause de revoyure).

Le retard technologique face à la Chine

Cadec relate sa visite en Chine, environ un an plus tôt, avec la commission des Affaires économiques du Sénat, dont il dit être revenu « terrifié » en raison d’une avance chinoise qu’il estime à 15 ans en technologie et en ingénierie. Il observe une évolution de la qualité perçue : les véhicules chinois, longtemps jugés mal finis, sont aujourd’hui selon lui remarquablement construits.

Il attribue cet écart à plusieurs facteurs :

  • la Chine forme environ 10 000 ingénieurs par an, contre 1 000 en France ;

  • l’économie chinoise, administrée par l’État, permet des décisions plus rapides ;

  • des subventions publiques massives soutiennent le secteur.

Il ajoute que les cellules de batteries des véhicules électriques sont entièrement fabriquées en Chine.

Le cas Dongfeng à Rennes-La Janais

Cadec commente l’annonce de la production, sur le site Stellantis de Rennes-La Janais, d’un modèle du groupe chinois Dongfeng (marque Voyah), aux côtés de la Citroën C5 Aircross. Il y voit un double effet :

  • une opportunité d’emploi pour ce site, dont les effectifs sont passés de 14 000 salariés dans les années 1960-70 à 3 000 aujourd’hui ;

  • un signe de dépendance industrielle accrue, qu’il rapproche d’une inversion historique : il y a 30 ans, Citroën partait conquérir le marché chinois ; aujourd’hui, ce sont des constructeurs chinois qui s’installent en Europe.

Il rappelle que Stellantis distribue déjà la marque chinoise Leapmotor via ses réseaux Citroën/Peugeot, et qualifie l’arrivée de Dongfeng de « cheval de Troie », tout en précisant que ce scénario était anticipé. Il indique que ce type d’implantation existe sur quatre sites en Europe, et pas seulement à Rennes. Il distingue : un investissement chinois est bienvenu en soi, mais devient problématique lorsqu’il s’agit de reprendre des usines existantes pour y fabriquer et distribuer des véhicules chinois en concurrence directe avec les véhicules européens — les méthodes de production chinoises permettant des coûts plus bas.

Quelles réponses face à la concurrence chinoise ?

Cadec renvoie au rapport sénatorial qu’il a coécrit avec deux collègues, qui propose des pistes pour limiter cet impact, sans en détailler le contenu à l’antenne. Interrogé sur une forme de protectionnisme, il évoque l’instauration de droits de douane, tout en notant que les constructeurs chinois contournent cette contrainte en relocalisant leur production en Europe pour bénéficier des aides européennes.

Il juge les solutions complexes à trouver, estime la transition vers l’électrique (via l’hybride) inéluctable, et relève les contraintes propres aux zones rurales — besoin d’autonomie, faible maillage de bornes — qu’il illustre par le cas chinois lui-même : tout électrique à Shanghai, mais encore largement thermique dans les campagnes. Sur l’hypothèse d’une fermeture des usines européennes aux constructeurs chinois, il dit ne pas avoir de solution claire, les règlements pouvant toujours être contournés en présence d’une volonté politique et économique forte. Il se dit très inquiet pour l’avenir de l’industrie automobile telle qu’elle a existé jusqu’ici.

Les aides aux particuliers

Le plan d’électrification du gouvernement, présenté le 23 avril, prévoit notamment :

  • un leasing social de véhicules électriques pour les ménages modestes (revenu fiscal de référence inférieur à 16 300 €), pour moins de 200 €/mois (parfois moins de 100 €/mois), avec une nouvelle phase prévue en juillet ; le dispositif aurait déjà permis à 100 000 foyers de rouler en électrique, avec un objectif gouvernemental annoncé de 50 000 véhicules supplémentaires d’ici fin 2026 ;

  • une aide pour les grands rouleurs (plus de 12 000 km/an), conditionnée aux revenus, à l’achat d’un véhicule à bon éco-score avec batterie fabriquée en Europe, pouvant aller jusqu’à 7 700 €.

Cadec admet que ces incitations financières peuvent élargir le public acheteur, mais formule plusieurs réserves :

  • le financement de ces aides est incertain compte tenu des difficultés budgétaires de la France ;

  • une précédente tentative de leasing social n’avait touché qu’une part infinitésimale de la population ;

  • l’essentiel des aides reste orienté vers les entreprises et les flottes ;

  • l’achat de véhicules électriques suppose des infrastructures de recharge suffisantes, ce dont il doute compte tenu d’annonces présidentielles répétées depuis dix ans, selon lui sans concrétisation systématique.

Batteries : une dépendance industrielle totale

Interrogé sur la condition liée à la fabrication européenne des batteries, Cadec relativise : les « gigafactories » européennes, qu’il dit avoir visitées, sont en réalité des structures modestes comparées aux capacités chinoises, et se limitent à l’assemblage de cellules importées de Chine. Les métaux rares utilisés sont également extraits et traités en Chine. Il évalue le rapport de production à environ 1 000 batteries fabriquées en Chine contre 10 en Europe, présentant ce constat comme factuel plutôt que comme une obsession anti-chinoise de sa part.

Véhicules utilitaires et poids lourds

Le plan gouvernemental prévoit une aide à l’achat de véhicules utilitaires électriques jusqu’à 9 500 €, et un financement pouvant atteindre 100 000 € pour les poids lourds électriques des entreprises de transport, ainsi que des dispositifs encore embryonnaires pour les engins de chantier et agricoles.

Cadec relève que seulement 2 % des poids lourds neufs vendus en 2025 étaient électriques, en notant que les ventes globales de véhicules neufs ont elles-mêmes diminué, ce qui relativise la portée de cette part. Il se montre sceptique sur l’électrification des poids lourds — batteries volumineuses, forte dépendance au diesel — jugeant l’exercice plus envisageable pour des flottes de transport en commun urbain (recharge facilitée) que pour le transport routier international.

Infrastructures de recharge

Cadec évoque l’annonce d’Emmanuel Macron d’ajouter 240 000 bornes aux 185 000 déjà en service, pour atteindre 400 000 points de recharge publics d’ici 2030. Il doute que cet objectif soit atteint, renvoyant à un schéma récurrent d’annonces présidentielles non concrétisées, et souligne que leur réalisation suppose la mobilisation des industriels, des collectivités et des financements, dans un contexte budgétaire contraint.

Il situe ce problème dans un cadre européen plus large, citant l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne comme confrontées aux mêmes difficultés. Il anticipe pour l’Allemagne des difficultés comparables à celles de la France, Volkswagen étant déjà en grande difficulté tandis que BMW et Mercedes résistent pour l’instant grâce au segment premium. Il estime que la seule multiplication des bornes en zone urbaine ne réglera pas le problème de fond posé par la concurrence chinoise.

Le rôle de l’État

Interrogé sur le choix de Macron de s’appuyer sur des opérateurs privés (dont TotalEnergies) plutôt que sur un plan d’investissement public, Cadec, se définissant comme « gaulliste de tradition », indique que l’intervention de la puissance publique dans l’économie n’est pas un tabou pour lui, et qu’une forme de planification serait selon lui justifiée plutôt que de tout confier au secteur privé.

📺 Voir l’entretien original : Alain Cadec : « J’étais en Chine pour voir leurs véhicules électriques, je suis revenu terrifié »

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]]><![CDATA[Centrale civile, dissuasion française : ce que Chevrier distingue et ce qu'il dément]]>https://newsletter.ev60.fr/p/centrale-civile-dissuasion-francaisehttps://newsletter.ev60.fr/p/centrale-civile-dissuasion-francaiseSat, 20 Jun 2026 11:11:12 GMT
Centrale civile, dissuasion française : ce que Chevrier distingue et ce qu'il dément
Centrale civile, dissuasion française - Générée par IA

Pourquoi craint-on les centrales civiles autant que l’arme militaire ? Et que reste-t-il de la dissuasion française face aux systèmes antimissiles russes ? Gérard Chevrier répond, chiffres à l’appui.

Lara Stam : Monsieur Chevrier, ce que vous avez étudié, c’est lié aux explosions. Avez-vous fait la même étude sur ce qui arrive lors d’une catastrophe nucléaire liée à une centrale ? Est-ce comparable, ou est-ce totalement différent ?

M. Chevrier : C’est vraiment très différent. D’ailleurs, la catastrophe de Tchernobyl est là pour le prouver. Il y a eu des explosions énormes à Tchernobyl, des centaines, des milliers de tonnes de matériaux propulsés dans l’atmosphère — mais avec un niveau de radioactivité très faible, puisqu’il n’y a pas eu de morts dans les jours qui ont suivi dans les villages situés à 300 ou 400 km. Les seuls morts à Tchernobyl sont les personnes intervenues directement dans la centrale.

Et puis, c’est un point très important : aujourd’hui, Tchernobyl est pratiquement devenu un site touristique. Pourquoi ? Parce que les animaux sauvages, qui avaient pratiquement disparu à l’époque, ont aujourd’hui une vie énorme là-bas — beaucoup de sangliers, de chevreuils, de chevaux. Ils n’étaient pas présents au moment de l’impact, mais comme la zone est devenue inhabitée, ils ont pu s’y développer. On n’a donc pas vu apparaître de monstres ou quoi que ce soit de ce genre.

Lara Stam : Pourquoi les gens ont-ils peur du nucléaire civil ?
C’est ridicule. Le nucléaire civil, c’est un enrichissement à 3,5 % : il n’y a presque pas de rayonnement gamma. Le militaire, c’est 92 % — là, ça rayonne pendant les premières heures. C’est ça qu’il faut comprendre. On n’a donc pas de crainte à avoir des centrales nucléaires chez nous.

Lara Stam : C’est effectivement ce qu’on m’écrit souvent : « oui, mais vous ne parlez pas des centrales nucléaires ».

M. Chevrier : Mais non. D’abord, elles vont continuer à fonctionner en cas de guerre, parce qu’il n’y a pas d’endroit où les gens seront mieux abrités que dans une centrale : elles ont des salles équipées pour contrôler le rayonnement. Les employés vont continuer à y travailler, ils n’ont aucune raison de fuir ailleurs, puisque c’est là qu’ils ont de quoi maintenir eux et leur famille en vie.

Donc moi, je n’ai aucun souci avec les centrales civiles, les centrales de production d’électricité. Là aussi, c’est un mythe construit par les écologistes. Ils sont complètement à côté de la plaque : il fallait manifester contre la prolifération des armes nucléaires, pas contre l’augmentation des centrales civiles. Les centrales civiles, c’est au contraire quelque chose de bon pour tout le monde, pour la nature et pour nous.

Chapitre 8 : Aucune force de dissuasion

Lara Stam : Donc vous dites que la dissuasion est aussi un mythe. Nous, on nous répète matin, midi et soir que nous sommes protégés, que nous pouvons aller titiller l’ours russe dans tous les sens, le faire sortir de sa grotte, parce que nous avons notre propre système de protection nucléaire. Qu’est-ce que vous en dites ?

M. Chevrier : Non, non, nous n’avons aucune force de dissuasion face à un pays comme la Russie. La Russie, c’est 6 600 têtes nucléaires actuellement — enfin, de ce que l’on sait — et surtout un territoire immense, avec en plus des équipements antimissiles d’un très haut niveau technologique.

Les Russes ont d’abord produit les S-300, à portée limitée mais déjà capables de détruire un missile à tête nucléaire tiré depuis un sous-marin. Ensuite il y a eu les S-400, et maintenant les stations radar S-500. Les 40 têtes nucléaires que nous avons dans nos sous-marins, c’est une plaisanterie pour eux : il n’y en aurait pas une sur vingt qui arriverait à destination, parce que les S-500 les détruiraient. Ils ont une capacité de détection à 700 km. Donc, avec nos missiles qui volent en supersonique et non en hypersonique, ils n’arriveront pas à destination — peut-être un sur vingt.

Nous n’avons donc aucune force de dissuasion. Si les Russes décidaient d’attaquer les pays de l’OTAN, ils se ficheraient du tiers comme du quart de la force de dissuasion française ou anglaise. Ils savent déjà où sont nos missiles, ils sont préparés pour se défendre. Il y aurait peut-être quelques zones touchées, mais une fois la décision prise, ils enverraient tous leurs missiles. Comme je l’ai expliqué, ce serait une guerre durant moins d’une heure, entre le départ du premier missile et l’explosion du dernier.

Lara Stam : Ça fait très peur, effectivement. Mais comment expliquer, alors, monsieur Chevrier, que ceux qui conseillent nos gouvernants aillent jusqu’à parler de dissuasion européenne, quand la Norvège se dote du parapluie nucléaire français ?

M. Chevrier : Ce sont des gens qui nous racontent des histoires, au même titre. La preuve : en février 2022, notre ministre de l’Économie disait « dans quelques semaines, la Russie sera à genoux ». Il était complètement en dehors des réalités, économique comme militaire.

La réalité économique était simple : nous, en Europe, sommes 500 millions d’habitants, clients de la Russie. On arrête de lui acheter ses produits — mais le monde a changé depuis un siècle. La Russie ne fournit plus de gaz à l’Allemagne ni à la France, ne vend plus ses produits, mais ce n’est pas un problème : il y a 1,4 milliard de Chinois et 1,4 milliard d’Indiens prêts à acheter tout ce qu’elle propose. Résultat des sanctions économiques : zéro. C’est toute l’Europe qui est en difficulté depuis deux ans.

On est exactement au même niveau sur le plan militaire : on nous raconte les mêmes bêtises que sur le plan économique. Voilà.

Interview complète de Gérard Chevrier, sur YouTube sous le titre : Gérard CHEVRIER prévient : quelque chose de GRAVE se prépare autour du NUCLÉAIRE...

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L’Europe entre déclin et reconquête
L’Europe entre déclin et reconquête - Image générée par IA

Depuis 2013, l’historien David Engels défend une thèse inconfortable : l’Europe suit le même chemin que la République romaine avant son effondrement. Ni la politique ni les lois ne suffiront à renverser cette trajectoire. Ce qui manque, c’est la reconquête culturelle — et Engels a choisi d’en faire lui-même la démonstration par le roman.

Un déclin aux symptômes multiples

David Engels, historien belge, développe depuis plus d’une décennie une thèse centrale : l’Europe traverse un déclin structurel comparable à celui de la République romaine au 1er siècle avant J.-C. Les événements survenus depuis 2013, année de publication de son premier essai Le déclin, lui semblent confirmer ce diagnostic.

Engels identifie plusieurs marqueurs convergents : migration de masse, effondrement démographique, délitement des repères religieux traditionnels, polarisation sociale croissante, érosion de la démocratie et montée du populisme. Le symptôme qu’il juge le plus grave est le désintérêt de la majorité des Européens pour ces phénomènes — un état qu’il qualifie de « posthistorique », une sortie de toute conscience de continuité collective.

L’UE : partie du problème

L’Union européenne, selon Engels, n’est pas à la hauteur du défi. Incapable de peser géopolitiquement face aux grandes puissances, elle s’est repliée sur un contrôle intérieur croissant, imposant une idéologie qu’il qualifie de « woke » aux États membres, au détriment du principe de subsidiarité — c’est-à-dire la règle selon laquelle chaque décision doit être prise au niveau le plus proche du citoyen. Il la compare à des « provinces grecques » dominées par Washington, adoptant les travers autoritaires du césarisme sans en avoir les capacités d’action.

Il décrit le césarisme comme un régime qui détruit l’idéal démocratique mais conserve un appui populaire et une réactivité politique. Trump en déploie les avantages au profit des intérêts américains ; l’Europe, elle, n’en retient que les tendances liberticides.

Les racines de la perte d’identité

Engels retrace une évolution en trois phases. Au Moyen Âge, la transcendance et la tradition structuraient la société et justifiaient le sacrifice pour des valeurs collectives. À partir du 16e siècle, la rationalité scientifique a progressivement remplacé cette transcendance, ouvrant la voie au relativisme, puis au nihilisme, puis au wokisme. Aujourd’hui, ce dernier stade mène selon lui à une déconstruction totale de tout ce qui constituait l’identité et la culture européennes.

Un espoir par la culture, non par la politique

Dans la conférence accompagnant la sortie de son roman Le retour du roi (2026), Engels précise sa conviction : l’avenir de la civilisation européenne ne se jouera pas dans les urnes ni dans les lois, mais dans la reconquête du domaine culturel — la littérature, l’esthétique, la beauté. Il estime que les milieux conservateurs produisent suffisamment d’analyses du déclin ; ce qui manque, c’est la création.

Il cite Tolkien comme exemple : une œuvre littéraire peut faire plus pour la conscience identitaire européenne que des décennies de gouvernements de droite. Son roman est construit comme un parcours à travers l’Europe en décomposition, mêlant éléments autobiographiques, réflexions sur la droite européenne et interrogations sur le sens spirituel de la civilisation. Il vise à offrir une orientation aux jeunes qui cherchent des repères dans un environnement que ni la famille, ni l’école, ni l’Église ne leur fournissent plus.

Un modèle : le Saint Empire, non l’UE actuelle

Quand Engels évoque un « empire européen » comme horizon politique, il pense au Saint Empire médiéval : une structure fédérale fondée sur la subsidiarité interne, capable de se défendre vers l’extérieur tout en préservant les identités locales. C’est le modèle inverse de l’UE actuelle, qu’il juge autoritaire à l’intérieur et impuissante à l’extérieur.

La menace technologique

En clôture, Engels soulève une question ouverte : la prochaine vague de robots dotés d’intelligence artificielle pourrait, dans les 5 à 10 ans, basculer les sociétés dans un paradigme de contrôle radicalement nouveau. Celui qui disposera de la force robotique n’aura plus besoin d’une armée ni d’une police humaine. La question reste entière : est-ce l’autodestruction civilisationnelle qui surviendra en premier, ou la déshumanisation technologique ?

Une esquisse d’espoir

Malgré la gravité du tableau, Engels note qu’une jeune élite européenne, notamment en France, renoue avec le sacré et opère un retour vers la transcendance. Il y voit le signe que le wokisme, en poussant ses logiques jusqu’à l’absurde, prépare sa propre réfutation. Une synthèse est possible, fondée sur un retour rationnel à la tradition.

« L’heure est aujourd’hui à la déconstruction totale de tout ce qui a longtemps fait notre identité et notre culture ; et l’épuisement et la désorientation sont tels que la plupart des Européens sont déjà sortis de l’Histoire. »

— David Engels

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La guerre nucléaire n'est pas la fin du monde — mais personne ne vous le dit
La guerre nucléaire n’est pas la fin du monde — mais personne ne vous le dit - Image générée par IA

Gérard Chevrier, ingénieur et inventeur, démonte cinquante ans de propagande autour du mythe nucléaire. Son constat : une guerre nucléaire n'est pas forcément la fin du monde. Mais l'ignorance, elle, peut être mortelle.

Gérard Chevrier, ingénieur et inventeur installé en Dordogne, reçoit l’équipe de GPTV pour présenter les thèses de son livre La prochaine guerre sera nucléaire. Son propos central : depuis cinquante ans, le discours dominant entretient un mythe — celui du “tout ou rien” nucléaire — qui maintient les populations dans une ignorance dangereuse.

Il commence par déconstruire la dissuasion française. Avec 290 têtes officielles, stockées dans trois sites terrestres vulnérables, et des sous-marins dépendants d’antennes basse fréquence qui pourraient être détruites avant tout ordre de tir, la capacité de représailles de la France est bien moins robuste qu’on ne le présente.

Chevrier détaille ensuite la physique des explosions nucléaires : la saison compte (un conflit en hiver évite l’hiver nucléaire provoqué par les incendies de forêt), les retombées radioactives sont localisées et inégales, et la survie dépend en grande partie de comportements simples — se mettre à l’abri dans une cave, ne pas sortir dans les heures qui suivent, ne pas consommer de lait mais continuer à boire l’eau du robinet. Il recommande aussi l’achat d’un compteur Geiger personnel : savoir en temps réel si l’on se trouve dans une zone contaminée permet de prendre des décisions autonomes — continuer à manger ses légumes, rester ou partir.

Il présente des tableaux de doses de rayonnement montrant que, même dans une zone touchée, l’exposition varie du simple au mortel selon qu’on reste dehors, dans une maison ou dans un sous-sol. Selon lui, une personne informée a neuf chances sur dix de sauver sa famille.

Il aborde aussi l’histoire secrète de l’arsenal français : un accord verbal entre Shimon Peres et des responsables français dans les années 1950, par lequel Israël fournissait des données d’espionnage américaines sur la bombe atomique en échange de la construction de la centrale de Dimona et d’un programme d’enrichissement d’uranium.

Sur le Moyen-Orient, Chevrier identifie un foyer d’escalade majeur. Il juge militairement imprenable l’Iran, qui dispose de missiles balistiques en nombre et d’une détermination qu’il compare au Vietcong face aux Américains. Face à l’impasse politique sur les territoires palestiniens, il voit une logique d’escalade dont l’issue nucléaire ne peut être exclue.

L’entretien se conclut sur un portrait de Chevrier l’industriel : inventeur des liens textiles de cerclage qui ont remplacé le métal dans le transport mondial, constructeur d’une usine en pierres de taille de 13 500 blocs qu’il a lui-même conçue et planifiée comme un chantier médiéval.

Son message final : “La guerre nucléaire, c’est pas la fin du monde — à condition de savoir ce qu’il faut faire.”

Note de contexte : cet entretien a été réalisé le 16 juin 2026. Le lendemain, Trump et le président iranien Pezeshkian signaient un protocole d’accord à Versailles, en marge du G7. L’Iran accepte de diluer son uranium enrichi en échange d’un soutien économique. Un cessez-le-feu de 60 jours, première étape vers un accord plus complet — qui rend le scénario d’escalade au Moyen-Orient décrit par Chevrier, pour l’instant, moins probable.

Vidéo complète à voir, de l’entretien de Gérard Chevrier pour GPTV sur YouTube, sous le titre : Gérard CHEVRIER prévient : quelque chose de GRAVE se prépare autour du NUCLÉAIRE

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]]><![CDATA[Pourquoi la France subventionne des champions technologiques dont la fuite est déjà programmée ?]]>https://newsletter.ev60.fr/p/pourquoi-la-france-subventionne-deshttps://newsletter.ev60.fr/p/pourquoi-la-france-subventionne-desTue, 09 Jun 2026 18:57:31 GMT
Mistral AI, révélateur d'un système où l'État finance, et les étrangers encaissent.
Mistral AI, révélateur d’un système où l’État finance, et les étrangers encaissent. Image générée par IA

Le 12 mai 2026, Arthur Mensch, cofondateur et PDG de Mistral AI, comparaît sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur les vulnérabilités numériques de la France. En une heure vingt, il pose des chiffres, des mécanismes et un verdict : sans volonté politique traduite en actes, l’Europe deviendra un État vassal des puissances américaine et chinoise. Ce n’est pas une métaphore. C’est une trajectoire documentée, chiffrée, déjà engagée. La question que cette audition pose — et que personne ne veut vraiment trancher — est la suivante : la France a un champion de l’IA. Que fait-elle concrètement pour ne pas le laisser seul au front ?

Point de départ

Mistral AI naît le 28 avril 2023 à Paris. Trois chercheurs français — Arthur Mensch, Guillaume Lample et Timothée Lacroix — quittent Google et Meta pour créer ce qui devient en trois ans l’entreprise d’intelligence artificielle la plus valorisée d’Europe : 11,7 milliards d’euros en septembre 2025, 1 000 salariés, un milliard d’euros de chiffre d’affaires visé fin 2026.

Mais pour arriver là, Mistral a dû chercher l’argent là où il se trouvait : aux États-Unis. Andreessen Horowitz, General Catalyst, Lightspeed — ce sont des fonds américains qui ont mis la majorité des 2,4 milliards d’euros levés depuis la création. Pas par choix idéologique. Par nécessité. L’Europe n’avait tout simplement pas les fonds disponibles à cette échelle. Mensch le dit mot pour mot sous serment devant les députés : “On aurait été ravi de prendre des Européens. Il n’y avait pas les Européens.”

Ce n’est pas un détail. C’est le cœur du problème. La France a produit un champion mondial de l’IA. Elle n’a pas eu les moyens — ni la volonté politique — de le financer elle-même. Résultat : les décisions stratégiques à long terme, la localisation de la recherche, l’avenir du capital, tout cela dépend aujourd’hui en partie d’investisseurs dont les intérêts ne sont pas nécessairement français.

C’est dans ce contexte que la commission parlementaire convoque Mensch le 12 mai 2026. Et c’est ce contexte qui donne tout son poids à sa conclusion : “Sinon, on va devenir un État vassal.”

Ce que racontent les médias

La couverture de l’audition du 12 mai 2026 révèle d’emblée une hiérarchie éditoriale instructive.

LCP, la chaîne parlementaire, publie le soir même sous le titre : “Le patron de Mistral AI n’exclut pas une hausse du chômage”. L’angle est social — l’IA qui supprime des emplois. La phrase sur l’”État vassal”, le trillion de déficit commercial, la captation de l’électricité européenne par les acteurs américains : absents.

Le Figaro couvre l’audition dès le 13 mai avec un titre plus proche du fond : “Europe trop lourde, chômage, manque d’électricité : les puissantes mises en garde du patron de l’IA française Mistral”. L’article note que l’audition est “passée inaperçue, mais riche en enseignements.” Le Figaro reconnaît donc lui-même le problème — et le reproduit en le mettant derrière un paywall.

L’Usine Digitale, le 18 mai, produit le traitement le plus complet avec un titre qui va droit au but : “Dans l’IA, la France doit agir maintenant pour ne pas devenir un vassal.” C’est le seul titre grand public à reprendre le mot central de l’audition.

Les Echos, le 24 mai — douze jours après —, titrent “La leçon à huis clos d’Arthur Mensch” et notent que l’audition s’est déroulée “face à un parterre presque vide.” Décideurs Magazine, le 26 mai, est encore plus direct : Mensch a alerté “face à des élus dépassés et impuissants.”

Ce que la couverture révèle en creux : il aura fallu deux semaines pour que les grands titres économiques traitent sérieusement une audition où le patron de la première entreprise d’IA européenne a chiffré le risque de vassalisation numérique de la France. Et quand ils l’ont fait, c’était derrière un paywall.

Le cadrage

Le vocabulaire choisi par les médias pour couvrir l’audition est révélateur. LCP parle de “mises en garde” sur le chômage. Le Figaro titre sur les “mises en garde” économiques. L’Usine Digitale est la seule à retenir le mot juste : “vassal”. Le reste de la presse traite Mensch comme un chef d’entreprise qui alerte sur des risques sectoriels — pas comme quelqu’un qui documente une défaillance d’État.

Ce glissement n’est pas anodin. Présenter l’audition comme une série de “mises en garde” d’un entrepreneur place Mensch en position d’expert externe qui observe. Cela efface la dimension centrale de ce qu’il dit : ce n’est pas l’IA qui menace la France, c’est l’absence de volonté politique qui a déjà creusé le fossé.

Deux angles sont systématiquement absents de la couverture.

Premier angle absent : la commande publique. Mensch révèle devant les députés que le Luxembourg — un pays de 660 000 habitants — utilise Mistral à l’échelle de ses administrations centrales via des contrats-cadres significatifs, “ce que nous ne faisons pas du tout à ce type d’échelle en France.” Aucun média ne titre là-dessus. La France a un champion de l’IA. Elle ne l’utilise pas.

Deuxième angle absent : la salle vide. Les Echos le notent en passant, Décideurs Magazine le nomme franchement — “des élus dépassés et impuissants.” Mais aucun titre ne fait de ce fait le sujet principal. Une commission parlementaire censée traiter des vulnérabilités numériques de la France, face au PDG de la seule IA européenne crédible, avec des sièges vides : ce n’est pas un détail d’ambiance. C’est le sujet.

Le cadrage dominant produit donc un récit où Mensch est la source, l’IA est le risque, et l’État est absent de l’équation. C’est exactement l’inverse de ce que l’audition démontre.

Mécanismes d’influence

Le mot répété jusqu’à vider le fond.
La “souveraineté numérique” est une expression présente dans le discours politique français depuis 2012 — Plan Cloud France, La French Tech en 2014, Plan National pour l’IA en 2018, France 2030 en 2021. Chaque gouvernement l’a reprise. Elle a traversé sept mandats ministériels différents au numérique. Résultat documenté par l’audition elle-même : quand Mistral a cherché des investisseurs européens en 2023, ils n’existaient pas à l’échelle requise. Dix ans de discours sur la souveraineté n’ont pas produit un fonds de pension européen capable de financer un acteur stratégique. Le mot a fonctionné comme substitut à l’acte.

Choose France : célébrer ce qui devrait alerter.
Le 1er juin 2026 — vingt jours après l’audition de Mensch — Emmanuel Macron réunit 200 dirigeants étrangers au château de Versailles pour la neuvième édition du sommet Choose France. Annonce record : 93 milliards d’euros d’investissements étrangers, dont SoftBank japonais pour 45 milliards et Brookfield canadien pour 30 milliards, principalement dans des infrastructures IA et des datacenters. Le Campus IA lui-même — présenté comme un projet de souveraineté française — est porté par MGX (fonds souverain d’Abou Dhabi) et Nvidia (américain), avec Mistral et Bpifrance en position minoritaire.

Le mécanisme est précis : l’État présente comme une victoire nationale l’afflux de capitaux étrangers dans des infrastructures stratégiques. C’est exactement le scénario que Mensch décrit comme problématique vingt jours plus tôt sous serment. Personne ne fait le lien.

L’AI Act : une réglementation qui protège les grands.
Entré en vigueur le 1er août 2024, l’AI Act — le règlement européen sur l’intelligence artificielle — impose des obligations de conformité, de transparence et d’audit aux systèmes considérés comme à haut risque. L’intention est légitime. L’effet structurel est documenté par Mensch et d’autres acteurs du secteur : les coûts de conformité sont fixes, indépendants de la taille de l’entreprise. Pour OpenAI ou Google, ils représentent une fraction négligeable du budget. Pour une startup européenne de 1 000 personnes, ils absorbent des ressources humaines et financières directement soustraites à la recherche. Mensch le formule sans détour devant les députés : “La réglementation favorise les gros.” Ce n’est pas un argument contre la régulation — c’est un constat sur ses effets réels dans un marché où les concurrents américains ont dix ans d’avance et des bilans sans commune mesure.

La salle vide comme révélateur politique.
Décideurs Magazine note que pendant des mois, la commission d’enquête sur l’audiovisuel public a occupé la une de l’actualité — députés, ministres, éditorialistes se sont écharpés sur les salaires de présentateurs de télévision. La commission sur les vulnérabilités numériques, elle, siège dans une salle clairsemée. Ce n’est pas un accident d’agenda. C’est une hiérarchie des priorités. Quand le PDG de la seule IA européenne crédible vient documenter le risque de vassalisation numérique de la France, et que la moitié des élus supposés travailler ce sujet ne sont pas là — ce n’est pas de la négligence. C’est la politique telle qu’elle se pratique.

Ce que montrent les faits

Le trillion : un chiffre vérifiable, pas une rhétorique.

Mensch avance devant les députés que d’ici trois à quatre ans, l’Europe consacrera 10 % de sa masse salariale à des services d’intelligence artificielle. Si ces services sont importés, ce montant s’ajoute au déficit commercial européen. Il l’appelle “un trilliard” — terme français pour mille milliards d’euros, soit ce que les anglophones appellent un trillion.

La masse salariale totale de l’Union européenne est estimée à environ 8 000 à 10 000 milliards d’euros par an, selon les données Eurostat sur les coûts horaires de la main-d’œuvre. Dix pour cent de ce total représente effectivement entre 800 milliards et 1 000 milliards d’euros. Le chiffre de Mensch est cohérent avec les données publiques disponibles.

Pour donner une image concrète : c’est comme si chaque salarié européen transférait l’équivalent d’un mois de salaire par an à des entreprises américaines ou chinoises pour payer des services d’IA. Non pas pour acheter un produit ou voyager — mais pour que des logiciels étrangers fassent une partie du travail à leur place.

La Revue Conflits note que cette extrapolation suppose des hypothèses fortes et que les coûts d’inférence — c’est-à-dire le coût d’utilisation d’un modèle d’IA pour produire une réponse — baissent d’environ un ordre de grandeur par an depuis 2023. Le risque n’est donc pas mécanique. Mais la direction qu’il pointe est réelle et documentée indépendamment de Mensch.

L’électricité : un actif stratégique déjà en cours de capture.

Mensch affirme devant la commission un surplus électrique moyen de 9 gigawatts en France. Les sources officielles — RTE et la Commission de Régulation de l’Énergie — décrivent bien une situation d’abondance électrique et des exportations nettes record, sans confirmer explicitement ce chiffre précis. Ce surplus est un avantage structurel rare en Europe, directement lié au parc nucléaire. Un gigawatt, pour donner une échelle, c’est la consommation électrique d’environ 700 000 foyers.

Ce surplus intéresse les opérateurs de datacenters — les entrepôts physiques où sont hébergés les serveurs qui font tourner les modèles d’IA. Or l’électricité est allouée à ceux qui peuvent payer, et ceux qui peuvent payer sont les acteurs qui ont déjà de la demande. SoftBank vient d’annoncer 45 milliards d’euros d’investissements dans des infrastructures IA en France. Brookfield, 30 milliards. Ce sont des fonds japonais et canadien qui vont consommer l’électricité française pour faire tourner des modèles dont les revenus partiront ailleurs.

Le Campus IA illustre la même dynamique. Le projet est présenté comme un outil de souveraineté française. Il est en réalité porté par MGX — fonds souverain d’Abou Dhabi — et Nvidia — entreprise américaine de semi-conducteurs. Mistral et Bpifrance y sont présents, mais en position minoritaire.

La commande publique : le Luxembourg fait ce que la France ne fait pas.

Mensch révèle devant les députés un fait qu’aucun titre de presse nationale n’a repris : le Luxembourg — 660 000 habitants — utilise Mistral AI à l’échelle de ses administrations centrales via des contrats-cadres significatifs. En France, Mistral travaille principalement avec des collectivités territoriales et le ministère des Armées. Pas avec les administrations centrales de l’État.

Un petit État européen a compris que la commande publique était un levier de souveraineté et l’a activé. La France, qui héberge et a en partie financé le champion européen de l’IA, n’utilise pas son propre acteur à l’échelle où elle le pourrait. Mensch chiffre la part de la commande publique française dans le chiffre d’affaires de Mistral : 10 %. La commande publique globale représente 20 %.

La structure du capital : moins de 30 % américain, mais un précédent structurel.

Mensch précise sous serment que moins de 30 % du capital de Mistral est détenu par des investisseurs américains. Il dit vouloir une introduction en bourse plutôt qu’une vente à un acteur étranger, qu’il qualifie de “stratégie perdante” à l’échelle macroéconomique.

Ce qui est documenté mais absent du débat public : les États-Unis disposent depuis 1988 d’un mécanisme appelé CFIUS — Committee on Foreign Investment in the United States — qui permet au gouvernement américain de bloquer toute acquisition étrangère d’une entreprise jugée stratégique. La France a un mécanisme comparable depuis 2019 — le décret Montebourg renforcé — mais son application reste sélective. L’Allemagne utilise des golden shares — actions à droits spéciaux permettant à l’État de bloquer certaines décisions stratégiques. Ces outils existent. La question est de savoir si la volonté politique d’en faire usage existe aussi.

Les valeurs comme enjeu invisible.

Mensch aborde un point que la couverture médiatique a quasi universellement ignoré : une IA n’est pas neutre. Elle intègre les choix éditoriaux, culturels et éthiques de ceux qui l’ont construite. Utiliser massivement des modèles américains ou chinois, c’est déléguer à d’autres la définition de ce qui est vrai, raisonnable, acceptable. “L’IA façonne les représentations culturelles, façonne la langue, l’éthique”, dit-il. Ce n’est pas une position philosophique abstraite. C’est une réalité technique : les biais d’un modèle de langage sont inscrits dans ses données d’entraînement et ses paramètres de réglage fin — le fine-tuning, c’est-à-dire l’ajustement du modèle sur des exemples choisis pour orienter ses réponses.

L’écart

L’écart central de cette affaire n’est pas une déformation des propos de Mensch. Ce qu’il a dit est correctement rapporté — en partie, et tardivement. L’écart est d’une autre nature : c’est la distance entre ce que l’audition démontre et le cadre dans lequel elle a été reçue.

Ce que le récit produit : un PDG compétent alerte le Parlement sur des risques liés à l’IA. L’État écoute. Le débat avance.

Ce que les faits documentent : un PDG vient démontrer sous serment que l’État français n’a pas construit les conditions pour financer, utiliser, ni protéger son propre champion technologique. L’État n’écoute qu’à moitié — la salle est à moitié vide. Et vingt jours plus tard, il célèbre à Versailles les investissements étrangers dans les infrastructures stratégiques françaises comme si c’était une victoire.

Trois distorsions spécifiques méritent d’être nommées.

Première distorsion : la sélection du risque. LCP retient le chômage. Le Figaro retient les “mises en garde”. Ce choix éditorial transforme un diagnostic sur une défaillance d’État en avertissement sur un risque technologique diffus. Le responsable devient l’IA — pas les décisions politiques qui ont produit la situation.

Deuxième distorsion : l’effacement de la comparaison embarrassante. Mensch cite le Luxembourg devant les députés français. Un État de 660 000 habitants utilise Mistral à l’échelle nationale. La France ne le fait pas. Ce fait précis, chiffré, vérifiable, n’est repris par aucun titre. Il aurait pourtant suffi à poser la bonne question : non pas “que risque-t-on avec l’IA ?” mais “pourquoi un petit pays fait ce que le nôtre ne fait pas ?”

Troisième distorsion : l’inversion du signal Choose France. Le sommet du 1er juin 2026 annonce 93 milliards d’investissements étrangers dans des infrastructures IA françaises. La communication gouvernementale présente cela comme une preuve d’attractivité et de leadership. C’est exactement le mécanisme que Mensch décrit comme problématique. L’écart entre le discours et la réalité ne pourrait pas être plus précisément illustré — et il n’est documenté nulle part.

Mise en perspective

Ce que d’autres pays ont fait que la France n’a pas fait.

La Corée du Sud a construit Samsung et SK Hynix — deux acteurs mondiaux des semi-conducteurs — via une combinaison de commande publique massive, de protection tarifaire et de financement d’État sur plusieurs décennies. Ce n’est pas du libéralisme. C’est une politique industrielle assumée. Résultat : la Corée produit aujourd’hui des puces dont le monde entier dépend, y compris les modèles d’IA américains.

Les États-Unis eux-mêmes ne pratiquent pas le libre marché sur leurs actifs stratégiques. DARPA — l’agence de recherche militaire américaine — a financé les briques fondamentales d’Internet, du GPS et d’une partie des recherches en intelligence artificielle. La commande publique américaine dans la tech ne date pas d’hier : elle date des années 1940, comme le rappelle Mensch lui-même sous serment.

Le précédent cloud : le scénario déjà joué.

Mensch le dit explicitement devant les députés. L’Europe a raté le cloud. Dans les années 2000-2010, les acteurs européens existaient — Bull, Cap Gemini, des opérateurs nationaux. Ils n’ont pas été soutenus à la hauteur de ce qu’Amazon Web Services, Microsoft Azure et Google Cloud allaient construire. Aujourd’hui, la quasi-totalité des administrations européennes tournent sur des infrastructures américaines. L’IA est en train de reproduire exactement ce schéma, avec un calendrier plus court et des enjeux plus profonds — parce que l’IA touche non seulement l’infrastructure mais aussi la langue, les valeurs et les décisions.

La Finlande et la commande publique comme levier.

La Finlande a systématiquement utilisé la commande publique pour construire Nokia dans les années 1980-1990. Les contrats d’État ont donné à Nokia la base industrielle pour devenir le premier fabricant mondial de téléphones mobiles. Ce modèle n’a pas duré — Nokia a raté le virage smartphone — mais la leçon sur le rôle de la commande publique dans la construction d’un champion reste entière.

Pistes de réflexion

  1. Le financement comme condition préalable. Si l’Europe ne dispose pas de fonds capables d’investir à l’échelle des fonds américains dans ses propres acteurs stratégiques, est-il possible de parler sérieusement de souveraineté numérique — ou le mot est-il condamné à rester un outil de communication ?

  2. La commande publique comme levier non activé. Si le Luxembourg utilise Mistral à l’échelle de ses administrations centrales et que la France ne le fait pas, quelle est la décision concrète qui explique cet écart ? Est-ce une question de procédures d’achat public, de volonté politique, ou de méconnaissance du sujet au sein des administrations centrales ?

  3. Choose France et la souveraineté. Quand 93 milliards d’euros d’investissements étrangers dans des infrastructures IA françaises sont présentés comme une victoire nationale, quel indicateur permettrait de distinguer un investissement qui renforce la souveraineté d’un investissement qui la capte ?

  4. L’AI Act et ses effets réels. Si la réglementation européenne favorise structurellement les grands acteurs au détriment des startups, faut-il réformer les modalités d’application — délais, seuils, coûts de conformité — sans nécessairement remettre en cause les objectifs du texte ?

  5. La salle vide comme fait politique. Si une commission parlementaire sur les vulnérabilités numériques de la France siège à moitié vide face au PDG de la première IA européenne, quel mécanisme institutionnel permettrait de s’assurer que les sujets stratégiques à long terme reçoivent une attention proportionnelle à leur importance réelle ?

  6. Le précédent cloud comme avertissement. L’Europe a raté le cloud faute de politique industrielle coordonnée. Si le scénario est en train de se reproduire avec l’IA, quels éléments structurels différencient la situation actuelle de celle des années 2000 — et lesquels sont exactement identiques ?

  7. Les valeurs comme enjeu de souveraineté. Si les modèles d’IA intègrent les choix culturels et éthiques de ceux qui les construisent, la dépendance aux modèles étrangers pose-t-elle une question qui dépasse l’économique et touche à ce qu’une société décide de déléguer à des systèmes automatisés qu’elle ne contrôle pas ?

Conclusion

Le 12 mai 2026, Arthur Mensch n’est pas venu à l’Assemblée nationale pour présenter Mistral. Il est venu documenter, chiffres à l’appui, une trajectoire. L’Europe produit de l’intelligence artificielle. Elle n’a pas construit les conditions pour en garder la valeur, le contrôle, ni les revenus.

Ce que l’audition révèle n’est pas une surprise. C’est une confirmation. La France répète depuis dix ans qu’elle veut sa souveraineté numérique. Elle n’a pas créé les fonds pour financer ses champions. Elle n’utilise pas son propre acteur IA à l’échelle de ses administrations. Elle célèbre à Versailles les investissements étrangers dans ses infrastructures stratégiques. Et quand quelqu’un vient expliquer tout cela sous serment devant une commission parlementaire, la salle est à moitié vide.

Mensch a conclu son audition par un mot : vassal. Ce n’est pas une métaphore d’éditorialiste. C’est le diagnostic d’un chef d’entreprise qui opère dans ce système, qui en connaît les mécanismes de l’intérieur, et qui a choisi de le dire en face, devant les représentants du peuple.

La couverture médiatique a retenu le chômage, les mises en garde, l’énergie. Elle a laissé passer l’essentiel : la France a les ingénieurs, elle a l’électricité, elle a l’entreprise. Ce qui manque ne se construit pas en laboratoire. Ça se décide.

Sources

Audition et documents officiels

Couverture médiatique

Données et rapports officiels

À retenir

  • Mistral AI s’est financée majoritairement avec des capitaux américains faute d’investisseurs européens disponibles à l’échelle requise — confirmé sous serment par son PDG devant l’Assemblée nationale.

  • Le Luxembourg utilise Mistral à l’échelle de ses administrations centrales. La France, qui héberge Mistral, ne le fait pas.

  • 93 milliards d’euros d’investissements étrangers annoncés à Versailles le 1er juin 2026, dont SoftBank et Brookfield dans des infrastructures IA françaises — présentés comme une victoire nationale, vingt jours après que Mensch ait décrit ce mécanisme comme un risque de vassalisation.

Pour aller plus loin
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— André Francis

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